AVENANT n°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS

Sommaire

PREAMBULE 2

article 1 - champ d’application 2

article 2 – rappel de l’engagement pris 2

article 3 – les entretiens professionnels 2

Article 3.1 : Périodicité – cas général 2

Article 3.2 : Périodicité – cas particuliers 3

Article 3.3 : Contenu de l’entretien professionnel et déroulement 3

Article 3.4 : Acceptation – refus 4

article 4 – état des lieux (bilan) 4

article 5 - durée de l'accord 4

article 6 – communication et suivi de l’accord 4

article 7 - publicité et dépôt 4

ANNEXE 1 – PROTOTYPE DU SUPPORT DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL 6

ANNEXE 2 – PROTOTYPE DE L’ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF A 6 ANS 11

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS

Entre :

La Société SOCOMEC S.A.S. dont le siège est à 67235 BENFELD Cedex représentée par xxx, Président Directeur Général, d’une part

Et :

Le Syndicat de la Métallurgie C.F.D.T. du Bas-Rhin,

Le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,

L'Union départementale C.G.T. du Bas-Rhin,

L'Union Départementale F.O.

agissant au nom et pour le compte du personnel de SOCOMEC, vu leur qualité de délégués syndicaux salariés de SOCOMEC, d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Un accord relatif à la NAO BLOC 3 a été conclu le 04.11.2021.

Les parties avaient convenu de se revoir courant 2022 pour traiter plus particulièrement de l’entretien professionnel.

A l’occasion de 2 réunions qui se sont tenues les 24 et 31 mars 2022, les parties ont pu aboutir au présent avenant, qui fixe la périodicité, les modalités et le contenu de l’entretien professionnel.

article 1 - champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de SOCOMEC SAS.

article 2 – rappel de l’engagement pris

article 3 – les entretiens professionnels

Article 3.1 : Périodicité – cas général

Afin de permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’être accompagné par son manager et les services de ressources humaines, la société SOCOMEC organise obligatoirement 2 entretiens professionnels individuels, dont :

• 1 entretien professionnel au moins sur la période de 6 ans,

• 1 entretien professionnel faisant office d’état des lieux à réaliser au terme de la période des 6 ans.

Le second entretien professionnel, sexennal, permettant de réaliser l’état des lieux, devra être réalisé au courant de l’année de la date d’anniversaire, sauf impossibilité, notamment en cas d’absence du salarié, auquel cas il pourra être réalisé ultérieurement.

Un 3^ème entretien pourra être réalisé sur demande motivée d’un collaborateur, par écrit (e-mail) auprès de son manager. La DRH en sera informée.

Article 3.2 : Périodicité – cas particuliers

Il sera systématiquement proposé un entretien au salarié qui reprend son activité à l’issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical.

L’entretien a en principe lieu à la reprise du poste. Néanmoins, le salarié peut prendre l’initiative de demander l’organisation de cet entretien avant sa reprise de poste.

L’entretien devra se tenir, au plus tard, dans les deux mois suivants le retour, sauf impératif ne permettant pas de respecter cette échéance.

La proposition doit être formulée même si le salarié a déjà bénéficié de l’entretien professionnel depuis moins de deux ans.

Article 3.3 : Contenu de l’entretien professionnel et déroulement

L’entretien professionnel aura lieu au moment de l’ancienneté requise et dans la limite de 4 mois suivant cette échéance. Il fera l’objet d’une formalisation distincte.

Dans le cadre de l’entretien professionnel, les thèmes suivants seront abordés :

• les étapes du parcours professionnels

• la situation professionnelle actuelle

• le bilan des formations suivies

• les souhaits et perspectives d’évolution professionnels

En outre, des informations seront communiquées par tout moyen, sur :

• la validation des acquis de l’expérience,

• le compte personnel de formation,

• le conseil en évolution professionnel.

Les entretiens professionnels peuvent avoir lieu en présentiel et à distance, notamment par système de visioconférence ou par téléphone.

L’entretien professionnel sera proposé en format digital pour l’ensemble des collaborateurs.

Le format digital permettra de mettre en place des requêtes sur différents points, pour un suivi statistique de la pratique de l’EP.

Le collaborateur, acteur de sa carrière professionnelle, pourra exprimer ses éventuels souhaits de mobilité, besoins de formations, etc.

Il lui appartiendra de prendre l’initiative et de postuler, en cas de poste ouvert au recrutement sur lequel il aimerait se positionner, indépendamment de ce qu’il a pu exprimer lors d’un EP passé.

Article 3.4 : Acceptation – refus

L’entretien professionnel a un caractère obligatoire et sera proposé à toutes les personnes éligibles, soit du fait de la périodicité décrite ci-dessus, soit du fait d’un retour d’une absence dite de longue durée.

Le collaborateur qui refuserait l’entretien proposé devra le stipuler expressément et par écrit.

Collaborateurs et Managers ont pour mission d’échanger leur point de vue, de partager leur analyse sur la situation et non de négocier un compromis. Le cas échéant, les deux points de vue seront consignés dans le support.

article 4 – état des lieux (bilan)

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

En application de l’article L.6315-1, III du Code du travail, les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié se fondent sur les critères suivants :

• avoir eu le ou les entretiens conformément à la périodicité prévue par le présent accord ;

• avoir eu une formation non obligatoire, par référence à l’article L.6321-2 du Code du travail du Code du travail.

Ce document sera stocké sur l’espace professionnel de chaque collaborateur dans Peoplesoft. Chacun pourra l’imprimer s’il souhaitait en garder une trace papier.

article 5 - durée de l'accord

Le présent avenant entre en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour la durée de l’accord NAO BLOC 3. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 04.11.2024.

article 6 – communication et suivi de l’accord

Les parties signataires souhaitent que des informations et des sensibilisations aient lieu sur la durée de l’accord, auprès des managers et des collaborateurs. Il est important que chacun prenne conscience de ce qu’est l’EP, ce qu’il n’est pas, à quoi il sert, dans quoi il s’inscrit.

Un 1^er bilan sera réalisé avec la commission QVT en 2023.

article 7 - publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.

Cet accord sera disponible sur le Portail Intranet de l’entreprise et accessible à l’ensemble des salariés.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la CCPNI de la Métallurgie, par la direction, après « anonymisation » des prénoms et noms des négociateurs et signataires.

Fait à Benfeld, le 05.04.2022, en 2 exemplaires – 1 copie sera remise aux délégués syndicaux

Pour SOCOMEC S.A.S.,	X
Pour l'Union Départementale F.O. du Bas-Rhin,	X
Pour le Syndicat de la Métallurgie CFDT du Bas-Rhin,	X
Pour l’Union des syndicats des travailleurs de la Métallurgie CGT du Bas-Rhin	X
Pour le Syndicat de la Métallurgie d’Alsace et des Vosges CFE-CGC,	X

ANNEXE 1 – PROTOTYPE DU SUPPORT DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Date de l’entretien : Motif : ⃣ Entretien professionnel ⃣ Retour de congé ⃣ Autre : Date du précédent entretien professionnel :
COLLABORATEUR	RESPONSABLE DE L’ENTRETIEN
Nom		Nom
Prénom		Prénom
Service		Poste du Manager
Intitulé de l’emploi *
Date d’embauche
Date d’accession au poste

PERSPECTIVES / EVOLUTION DE L’EMPLOI ET DE L’ENTREPRISE *
Quelles évolutions pouvant impacter l’emploi ou l’entreprise sont à prévoir dans les 3 prochaines années (Evolutions d’organisation, techniques, technologiques, évolution de la charge du service, départs à la retraite, recrutements à venir, nouveaux marchés …)
VOTRE PARCOURS PROFESSIONNEL *
Votre parcours chez Socomec
Y a-t-il des compétences non-utilisées dans le poste actuel et que vous pourriez mettre en œuvre ? Si oui, lesquelles ?

VOTRE ACTIVITE ACTUELLE*

Décrivez vos intérêts et motivations (quelles sont vos sources de satisfaction, d’insatisfactions et vos motivations ? )

ACTIONS de DEVELOPPEMENT REALISEES*

Actions de formation Date Résultats obtenus / Commentaires

Avez-vous réalisé d’autres actions de développement? OUI ⃣ NON ⃣

Type d’action (certification, diplôme, titre professionnel, bilan de compétences, CEP, CIF, VAE, autre...) Date Résultats obtenus / Commentaires

PERSPECTIVES PROFESSIONNELLES *
Expression du Collaborateur	Proposition / avis du responsable
Avez-vous des souhaits d’évolution professionnelle (métier, responsabilités, perfectionnement, …) Quelles nouvelles activités vous intéresseraient ? ⃣ Mobilité professionnelle : dans le service ⃣ dans le pays ⃣ à l’international l ⃣ ⃣ Changement de Poste ⃣ Evolution du poste actuel Sous quel délai ? ⃣ < 2 ans ⃣ Entre 2 et 5 ans ⃣ A plus long terme
Quels sont les atouts/freins pour les atteindre, quels sont vos points à améliorer ?

PLAN D’ACTIONS* Plusieurs dispositifs existent pour accompagner les collaborateurs et collaboratrices dans leur évolution professionnelle : Conseil en Evolution Professionnelle, service délivré gratuitement dans le cadre du service public régional de l’orientation pour accompagner les projets d’évolution professionnelle. Validation des acquis de l’expérience (VAE) afin d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification, enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le Compte Personnel de Formation (CPF). Le Congé de Transition Professionnelle (CPF TP). Les informations détaillées sur les dispositifs de formation sont disponibles sur le Portail / Rubrique salariés Actions à mettre en œuvre pour accompagner l’évolution professionnelle, il peut s’agir de formation, tutorat, missions, ... contribuant au développement des compétences Thèmes / actions retenus Délai souhaité Responsable de l’action Modalités de réalisation / Commentaires Vous souhaitez rencontrer le service RH pour échanger sur votre projection professionnelle ? ⃣ Oui ⃣ Non

Synthèse

Pièces jointe

Commentaires du collaborateur	Commentaires du responsable

Signature

Nom et signature du collaborateur	Nom et signature du responsable
Ce document vise à constater la tenue de l’entretien et ne vaut pas engagement de réalisation des perspectives et souhaits évoqués.

Rubriques supplémentaires selon les situations

Expression du Collaborateur	Proposition / avis du responsable
Mandat syndical Le salarié est titulaire d’un mandat syndical (élu ou désigné, titulaire ou suppléant) Description des compétences acquises dans le cadre du mandat syndical, les difficultés dans l’exercice de l’activité professionnelle ou l’évolution de sa carrière liée à l’exercice de son mandat, difficultés dans l’exercice de son / ses mandats du fait des contraintes de l’activité professionnelle.

Collaborateurs dits séniors Vous avez 59 ans révolus et souhaitez aborder cette période charnière de votre carrière. L’entretien professionnel est un moment privilégié d’échanges sur ce thème pour mettre en œuvre les actions spécifiques.

Des aménagements vous semblent-ils nécessaires pour accompagner pour accompagner la suite de votre carrière : Oui Non Précisez (temps partiel, aménagement des missions, binôme …) : Connaissez-vous votre date de départ en retraite : Oui Non Précisez : Avez-vous des compétences qui vous semblent important de transmettre ? Oui Non Précisez : Un cursus de préparation à la retraite existe chez Socomec, retrouvez toutes les informations sur le portail et la Socomec Academy.

ANNEXE 2 – PROTOTYPE DE L’ETAT DES LIEUX RECAPITULATIF A 6 ANS

Durant les 6 dernières années, vous avez bénéficié de 2 entretiens professionnels :

⃣ OUI ⃣ NON

Date EP 1

Date EP intermédiaire éventuel

Date EP 2

Durant les 6 dernières années, avez-vous suivi au moins une formation ?

⃣ OUI ⃣ NON

Intitulé de la formation	Obligatoire (Oui/Non)	Date de début	Date de fin

Durant les 6 dernières années, avez-vous acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel…) par la formation ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE) ?

⃣ OUI ⃣ NON

Élément de certification	Intitulé	Niveau	Date d’obtention	Dispositif mobilisé (formation ou VAE ?)