Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime de partage de la valeur" chez RESEAU GDS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre :

La société Réseau GDS représentée par sa Directrice Générale, XXX

Et

Les organisations syndicales représentatives dans la société, signataires du présent accord, représentées par leur délégué syndical

Il a été convenu les dispositions suivantes :

Préambule :

Dans le cadre de la politique de soutien au pouvoir d’achat annoncée par le Président de la République et le Gouvernement, les parties se sont entendues pour décider de l’attribution d’une prime telle qu’énoncée dans la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ».

Article 1^er – Objet

Par le présent accord, les parties signataires conviennent des modalités d’attribution de la prime de partage de la valeur (PPV).

Cette prime est attribuée conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi susvisée.

Article 2- Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cet accord sont :

Tous les salariés de l’entreprise liés à l’entreprise par un contrat de travail (y compris les CDD et les alternants) ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise, présents dans l’entreprise à la date de la signature de l’accord précisant les modalités de versement de la prime.

Article 3- Modulation de la prime

Le montant de base de la prime est fixé à 700,00 € par bénéficiaire.

Les salariés occupant un poste sédentaire dont la rémunération brute mensuelle n’excède pas 2 200,00 €, percevront un supplément de 300,00 €.

Les salariés absents durant toute la période précédant le versement de la prime, allant du 01/09/2021 au 31/08/2022, verront leur prime réduite à 0,00 €. Il est précisé que les congés de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants, sont assimilés à des périodes de présence effective.

Article 4- Date de Versement

La prime sera versée avec les rémunérations de septembre 2022.

Article 5- Régime fiscal et social

Les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le SMIC, sont exonérés de toutes cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu pour ces salariés.

Pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, une rémunération annuelle au moins égale à 3 fois le SMIC, l’exonération de cotisations et contributions sociales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu pour ces salariés.

Article 6- Informations des bénéficiaires

Chaque bénéficiaire recevra un courrier individuel l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toutes précisions utiles quant aux modalités de versement de la prime.

Article 7- Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la société.

Article 8- Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 30/09/2022 après versement de la prime.

Fait à Strasbourg, le 31 août 2022

La Directrice Générale,

XXX

C.F.D.T. F.O. C.F.E.-C.G.C. C.G.T.

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