Accord d'entreprise "AVENANT N° 4 - ACCORD PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL" chez AFI.ESCA
Cet avenant signé entre la direction de AFI.ESCA et les représentants des salariés le 2017-11-08 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A06718005802
Date de signature : 2017-11-08
Nature : Avenant
Raison sociale : AFI.ESCA
Etablissement : 54850251700053
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-11-08
ACCORD PORTANT SUR
LE TEMPS DE TRAVAIL
AVENANT N° 4
ARTICLE 1 – OBJET
L’Accord portant sur le temps de travail ayant pris effet le 01/03/2016, précise :
- en son article 3.3.4.2, les permanences existantes à la date d’effet de l’Accord ;
- en son article 3.3.4.3, les conditions d’évolution de l’organisation de ces permanences.
Le service « Contrats Non Réclamés / Décès » (Direction gestion, établissement de Strasbourg) entrant dans le champ d’application de l’article 3.3.4.1 Permanences, des permanences peuvent y être organisées.
Le présent avenant a pour objet de permettre leur mise en place.
ARTICLE 2 – PERMANENCES DU SERVICE RISQUES SPECIAUX ET FINANCIERS
Les plages horaires d’organisation des permanences du service « Contrats Non Réclamés / Décès » seront les suivantes :
- de 8 heures 30 au début de la plage fixe du matin
- de 13 heures 30 au début de la plage fixe d’après-midi
- de la fin de plage fixe d’après-midi à 17 heures 30.
ARTICLE 3 – RAPPEL DES REGLES APPLICABLES
Il est rappelé que conformément à l’Accord Temps de Travail ayant pris effet le 01/03/2016 :
- un salarié ne pourra réaliser plus de 4 permanences par semaine (sauf dérogations relatives aux effectifs présents)
- un planning devra être établi par mois et remis aux salariés au plus tard le 15 du mois précédant
- l’exécution des permanences ne devra pas conduire à dépasser les limites légales applicables en matière de temps de travail.
ARTICLE 5 : EFFET, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent Avenant prend effet le 01/01/2018 et obéit aux mêmes règles de durée, de révision de dénonciation que l’Accord auquel il se rattache.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES, DEPOT, PUBLICITE
La Direction diffusera au personnel et à tout nouvel embauché une note d'information reprenant le texte même du présent Avenant, ou une copie de celui-ci. Cette diffusion pourra se faire par messagerie interne.
Le présent Avenant sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE - UD Nord – Lille, Immeuble "Le République" - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 Lille Cedex, à l'initiative de la Direction dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait à …………….., le……………………
Pour la société, Pour les Organisations syndicales,
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