NEGOCIATION ANNUELLE D'ENTREPRISE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

PREAMBULE

Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est tenue entre la Société et l’organisation syndicale représentative.

Les parties se sont réunies selon le planning de négociation suivant :

• 1^er réunion : 22 novembre 2019

• 2^ème réunion : 4 décembre 2019

• 3^ème réunion : 11 décembre 2019

Conformément à l’article L2242-4 du code du travail « Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. »

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par voie règlementaire.

PARTIE 1 Etat des propositions respectives

Au lancement des discussions, les positions respectives des parties étaient les suivantes :

1. Pour le syndicat CGT

   - Augmentation collective de 2% pour tous les salariés

- Prise en charge de la part employeur de la mutuelle à hauteur de 60%

- Revalorisation de la prime outillage et ancienneté des ouvriers

Pour la Direction

- Augmentation de la masse salariale globale des présents-présents de la société supérieure à 2%

- Prise en charge de la part employeur de la mutuelle à hauteur de 53%

- favorable à une ouverture des négociations sur la prime d’ancienneté des ouvriers

PARTIE 2 Mesures prises unilatéralement

Les parties n’ayant pas réussi à trouver un accord sur les questions soumises à négociation, la direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral.

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Concerne la société DEGREANE et ses entreprises : CITEOS Toulon, DEGREANE Elec, DEGREANE SII, DEGREANE UF.

1. ARTICLE 2 : Objet de l’accord

2.1 Salaires effectifs

La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral.

2. Durée du travail

La référence en matière de durée du travail reste inchangée conformément aux accords en vigueur.

3. Organisation du travail

Les modes d’organisation du travail au sein de la société DEGREANE sont inchangés.

4. Egalité professionnelle (hommes/femmes)

Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 02/10/2019. Cet accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il porte sur des objectifs de progression sur la formation, l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, la rémunération effective. Un 1^er diagnostic sera réalisé au 31/03/2020, il portera sur l’analyse des indicateurs portant sur les objectifs définis ci-dessus.

ARTICLE 3 : Calendrier de la négociation annuelle 2020

Les parties en présence prévoient que les prochaines dates de la négociation annuelle sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, seront prévues à partir du mois d’octobre 2020.

ARTICLE 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont dépend le siège social de DEGREANE dont un en version informatique

Fait à LA GARDE le 11 mars 2020

En 2 exemplaires originaux

Pour le syndicat CGT

Pour la Direction