Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez BPVF - BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, dont le siège social est à St-Quentin-en-Yvelines, 9 avenue Newton, représentée par Monsieur Luc CARPENTIER

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

CFDT

FO

SA/UNSA

SNB

d’autre part.

Les partenaires sociaux se sont réunis les 6 juillet, 14 septembre, 19 octobre, 15 novembre et 12 décembre 2018 dans le cadre de la négociation obligatoire en entreprise telle que prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, ainsi que par l’accord de méthode relatif à la négociation obligatoire en entreprise, signé le 8 juillet 2016.

Après avoir notamment abordé le suivi des mesures négociées en faveur de l’égalité professionnelle et analysé le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes, ainsi que le détail des effectifs et niveaux de salaire par classification, les parties ont négocié et conclu ce qui suit.

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ARTICLE 1 – Enveloppe de mesures salariales 2019

Au titre de l’exercice 2019, la Banque consacrera une enveloppe de 1 300 000 € (hors charges) aux mesures salariales selon la répartition suivante :

• 500 000 € dans le cadre de la campagne de Demandes d’Augmentations Individuelles (hors primes)

• 800 000 € dans le cadre des promotions, augmentations et primes attribuées en cours d’année

ARTICLE 2 – Budget en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes

La Direction des Ressources Humaines consacrera, au titre de l’exercice 2019, une enveloppe de 100 000 € (hors charges) à l’identification et à la résorption des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 3 – Prime exceptionnelle

Dans le cadre des mesures annoncées en matière de pouvoir d'achat par le Président de la République le 10 décembre dernier, le Groupe BPCE a décidé du versement d'une prime de 1 000 euros aux salariés dont le montant de rémunération brute est inférieur ou égal à 35 964€, soit l’équivalent à deux fois le salaire minimum (Smic),

Par le présent accord, il est acté de l’extension du versement de cette prime à tous les salariés de classification A à K, présents dans les effectifs au 31 décembre 2018, en CDI, CDD ou alternance.

Comme prévu dans la loi en cours d'examen au Sénat, cette prime sera exonérée de charges sociales et d'impôt jusqu'à 53 944 euros de rémunération annuelle brute (équivalent à 3 fois le SMIC). Au-delà, elle sera soumise aux charges sociales et fiscalisée.

Cette prime, concernant près de 2200 salariés, sera versée dans le respect des dispositions applicatives fixées par la loi, en une seule fois au mois de janvier 2019.

ARTICLE 4 – Situation des managers non cadre

Etant précisé que la convention collective de la branche Banque Populaire prévoit la possibilité pour un collaborateur de catégorie F ou G d’animer et d’encadrer de manière permanente une équipe, la Banque, dans un souci de cohérence, poursuivra son travail d’analyse de la situation des managers non cadres. Elle favorisera le passage de ceux-ci en catégorie H, par la mise en place d’un échéancier permettant d’atteindre le statut cadre sous un délai déterminé.

La situation des Responsables de Bureaux non cadres sera examinée avec attention au cours de l’année 2019 afin poursuivre leur promotion au statut cadre et d’anticiper les nouvelles situations éventuelles.

ARTICLE 5 – Analyse des écarts de classification en fonction du salaire, du métier et de l’ancienneté

La Direction des Ressources Humaines a procédé à l’analyse de la classification de l’ensemble des collaborateurs, au regard de leur métier, de leur ancienneté et des stipulations de la convention collective. Sans que leur niveau de rémunération soit nécessairement en décalage, une vingtaine de collaborateurs ont une classification inférieure à celle de leur collègue placés dans une situation comparable.

Par cet accord, la Direction des Ressources Humaines s’engage à corriger la situation de ces collaborateurs dès lors qu’ils sont éligibles à une mesure salariale décidée dans le cadre de la campagne DAI, justifiée par des résultats satisfaisants.

ARTICLE 6 – Prime de scolarité

Les primes de scolarité versées par la Banque lors de chaque rentrée scolaire sont revalorisées à hauteur de 10% pour chaque niveau de prime. Les nouveaux montants sont les suivants :

• 110 € pour un enfant âgé de 3 à 5 ans ;

• 217 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans ;

• 316 € pour un enfant âgé de 11 à 17 ans ;

• 418 € pour un enfant âgé de 18 à 25 ans ;

La Banque s’engage également à étudier avec attention toute situation atypique qui pourrait lui être remontée, comme par exemple un enfant ayant un niveau scolaire « d’avance », pouvant se trouver dans un cycle de formation qui n’est pas en cohérence avec son âge.

ARTICLE 7 – Mobilité durable - Indemnité kilométrique vélo

La Banque s’engage à mettre en place le versement d’une indemnité kilométrique versée aux salariés utilisant leur vélo ou vélo à assistance électrique pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette indemnité est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru, dans la limite de 200€ par an et par salarié.

Le nombre de kilomètres parcourus et par conséquent le montant de l’indemnité versée, sera déterminé à partir de la distance aller-retour la plus courte et adaptée pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Les déclarations de frais se feront sur l’outil Notilus.

Par ailleurs, tout salarié déclarant avoir parcouru plus de 400km à vélo pour ses trajets domicile - lieu de travail, bénéficiera d’une participation à l’entretien de son vélo, dans la limite de 50€ par an, sur présentation de facture.

Conscientes des réflexions gouvernementales en cours relatives à la création d’un forfait « Mobilité durable » absorbant pour partie le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo, les parties s’engagent à se revoir pour adapter le dispositif et notamment au regard des incitations qui pourront être données à la pratique du covoiturage.

ARTICLE 8 – Suivi des compteurs de jours de repos et transfert vers le CET

La Banque rappelle qu’elle est attachée à la priorité donnée aux collaborateurs de prendre la totalité des jours de congés payés et de RTT auxquels ils ont droit.

Elle poursuivra pour cela le travail de sensibilisation opéré chaque année auprès de managers afin d’encourager les collaborateurs ayant un reliquat important de congés à les prendre avant la fin de la période de référence.

Pour autant, et malgré cette action, il est constaté chaque année que des congés payés non pris se trouvent perdus par leurs titulaires qui ne pensent pas toujours à faire la démarche d’alimenter leur Compte Epargne Temps.

Cette démarche ne pouvant être automatique, la Banque s’engage cependant à proposer aux collaborateurs, une passerelle simplifiée leur permettant à chaque fin de période de référence (mars-avril pour les congés payés et novembre-décembre pour les jours RTT), de prendre connaissance du nombre de jours de repos dont ils disposent encore et de la possibilité de les placer sur leur compte épargne temps.

Afin de faciliter la réponse des collaborateurs, la Banque étudiera la possibilité d’intégrer un formulaire ou un lien permettant de faciliter le transfert de ces jours vers le Compte Epargne Temps.

Il est également rappelé la passerelle existant entre le Compte Epargne Temps et le PERCO-I.

ARTICLE 9 – Absences liées à une Affection de Longue Durée

A ce jour, le code du travail et le code de la sécurité sociale prévoient que tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence non rémunérée pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.

Ces autorisations d’absences non rémunérées sont également ouvertes à la personne souffrant d’une affection grave caractérisée, ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, reconnu par le service du contrôle médical.

 

Dans ce cadre et compte tenu de son engagement pour une meilleure conciliation entre maladie et travail, Banque Populaire Val de France s’engage à maintenir en totalité le salaire des collaborateurs bénéficiant d’une autorisation d’absence dans les cas définis ci-dessus, dans la limite de 5 jours par an.

ARTICLE 10 – Groupe de travail « Conditions de vie au travail »

La Banque s’engage à réunir un groupe de travail composé des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE ainsi que de deux Délégués Syndicaux par Organisation Syndicale, afin d’engager une réflexion sur les Conditions de vie au travail.

Cette réflexion portera sur les 4 axes retenus par l’accord sur les conditions de vie au travail de la branche des Banques Populaires signé le 6 juillet 2016 :

• Accompagnement des transformations et anticipation des impacts sur les conditions de travail

• Environnement de travail et conciliation entre vie privée et professionnelle

• Organisation du travail

• Relations de travail et Management

ARTICLE 11 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et sera déposé en deux exemplaires à Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin-en-Yvelines (une version papier et une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis pour publication sur la base de données de la Branche.

Fait à St Quentin en Yvelines

Le 26 décembre 2018

Pour la Banque Populaire Val de France

M. LUC CARPENTIER

Pour la CFDT Pour FO

Pour le SA/UNSA Pour le SNB