Avenant à l’accord d’entreprise portant sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat signé le 31 janvier 2020

Entre :

La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,

31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par Mr ………………………..,
agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux et le Comité Economique et Social en date du 17 décembre 2020.

ARTICLE I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Pasteur, titulaires d’un contrat de travail en décembre 2020.

ARTICLE II – Objet

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales, salariales et patronales, et d’impôt sur le revenu.

L’ordonnance n°2020-385 du 01^er avril 2020 a augmenté le plafond de versement de cette prime, et la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 a reporté la date limite de versement de son montant au 31 décembre 2020.

Le présent avenant a pour objet de préciser les bénéficiaires, les conditions et modalités de versement d’un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en janvier 2020.

- Bénéficiaires

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au mois de décembre 2020, peuvent bénéficier de la prime.

- Rémunération maximale

La prime n’est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu que pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur du smic annuel, proratisé en cas de temps partiel, d’absences ou d’années incomplètes.

- Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 700,00 euros net (pour 1820h04 travaillées).

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence du 01^er décembre 2019 au 30 novembre 2020.

Sont assimilés à du temps de travail effectif, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale.

Les partenaires sociaux et la Direction ont décidé d’octroyer la prime aux salariés absents pour accident du travail et maladie professionnelle mais ceux–ci ne remplissant pas les conditions encadrées par la loi ne bénéficieront pas des exonérations prévues.

- Versement de la prime

La prime est versée au plus tard le 31 décembre 2020, par virement.

Article III - Durée

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.

Titre IV - Publicité

Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Titre V Dépôt et entrée en vigueur

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.

Fait à Toulouse, le 17 décembre 2020