Accord d’entreprise suite aux négociations salariales

ANNEE 2020

Entre :

La SA Clinique Pasteur, dont le siège social est situé, 45 avenue de Lombez,

31076 Toulouse cedex 3 (BP 27617), représentée par Mr,
agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit, suite aux réunions de négociations avec les Délégués Syndicaux en date du 25 août, 10 décembre 2020, 14 janvier, 11 février, 04 mars 2021, et le Comité Social et Economique en date du 04 mars et du 25 mars 2021.

ARTICLE I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique Pasteur, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, le mois du versement.

ARTICLE II – Objet

Il est convenu entre les parties le versement d’une prime de fidélisation sur la paye du mois de juin.

- Montant de la prime

De 5 à 6 ans d’ancienneté inclus : montant annuel brut de 200,00 euros.

A partir de 7 ans d’ancienneté : montant annuel brut de 400,00 euros.

- Ancienneté retenue

Seule l’ancienneté acquise au sein de l’établissement est retenue.

L’année civile précédant celle du versement sert de référence au calcul de l’ancienneté.

- Modulation de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de présence dans l’année civile précédent celle du versement de la prime.

Seule une durée d’absence (continue ou pas) sur l’année civile, supérieure à 6 mois donne lieu à proratisation de la prime.

Dans ce cas, la prime de fidélisation est calculée au prorata des heures effectuées au cours de l’année civile de référence.

Sont assimilés à du temps de travail effectif, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’adoption d’un enfant, l’accident du travail et la maladie professionnelle.

- Entrée en application

La prime de fidélisation est versée pour la première fois, sur la paye de juin 2021, sur la base de référence de l’année civile 2020.

Article III - Durée

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de trois mois.

La dénonciation et la révision sont notifiées par leur auteur aux autres signataires et déposées dans les mêmes conditions que l’accord.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur le même objet que le présent accord, ou de difficultés financières, les parties signataires se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois, à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions ou de l’apparition des difficultés financières, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Titre IV - Publicité

Le présent accord est notifié, sans délai, par remise en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il est communiqué au prochain CSE.

Il est à la disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Titre V Dépôt et entrée en vigueur

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes par les soins de la Direction.

L’accord s’applique à partir du jour qui suit son dépôt.

Fait à Toulouse, le 25 mars 2021