Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise relatif à la Mise en Place d'un CSE Unique dans le Cadre du Renouvellement de l'Instance" chez SIMPA - PATISFRANCE - PURATOS (Siège)

Accord relatif à la mise en place du comité social et économique

Entre 

La société PATISFRANCE - PURATOS dont le siège social est situé à RUNGIS (94150) – 40 rue de Monthléry – Parc SILIC, représentée par Madame…………. agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,

D’une part,

Et 

Le CSE, ayant adopté le présent accord à la majorité de ses membres titulaires élus, au cours de la réunion du 10 janvier 2023 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame ………………… secrétaire du CSE, en vertu du mandat reçu à cet effet.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du renouvellement du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Article 1 : Mise en place d’un CSE unique

Les parties constatent que l’organisation de l’entreprise ne permet pas de reconnaître l’existence d’établissements distincts.

Par conséquent, un CSE est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des implantations de celle-ci.

Article 2 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans la perspective du renouvellement du CSE devant intervenir en février et mars 2023. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquelles il a été conclu.

Fait à Rungis,

Le 10 janvier 2023,

En deux exemplaires originaux

Dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour le CSE

Directrice des Ressources Humaines Secrétaire du CSE

XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

NB : Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».