Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez OPTEOR IMMOTIC (Siège)

Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail

Entre les soussignés,

La Société OPTEOR Immotic, SAS au capital de 316.800 €

Siège Social : 41 rue des Peupliers – 92000 Nanterre

SIRET n° 552 008 914 00129 – RCS Nanterre

Représentée par Monsieur ______ agissant en qualité de Chef d’Entreprise

D’UNE PART

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur _____ en sa qualité de délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE :

Le 14 décembre 2016 un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu au sein de la Société. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Les parties signataires étant convaincues que la diversité au sein d’une société est un vecteur de performance, elles ont souhaité poursuivre les échanges autour d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Après analyse de la situation respective des hommes et des femmes, les parties ont convenu du présent accord, qui fixe des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans 2 domaines parmi les 8 domaines suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La société a identifié 2 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

Article 2 : Constat

Notre société évolue dans le domaine de la « Maintenance Courants Faibles ». La Direction fait le constat que les femmes représentent moins de 8% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante au 31 octobre 2019 :

CSP	Femmes	Hommes	Total général	%
CADRES	3	16	19	16.96
EMPLOYES (Niveau de A à D)	0	7	7	6.25
TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (Niveau de E à H)	5	72	77	68.75
APPRENTIS (ETAM A-D)	0	9	9	8.04
Total général	8	104	112	100%

La moyenne d’âge des femmes est de 43 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 39 ans.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 12 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 9 ans

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié 2 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

3.1- Embauche

La Société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Les métiers présents au sein de la société, très spécifiques, ont en outre une dominante fortement technique. La société est de façon chronique confrontée à des difficultés à trouver des techniciens dont le profil correspond à ses besoins, et l’essentiel des candidatures reçues est de sexe masculin.

Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein d’OPTEOR Immotic.

Objectif

Lutter contre la sous-représentation des femmes dans la société,

Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers,

Accompagner le personnel féminin dans son intégration.

Actions

Veiller à ce que les offres d’emploi soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes,

Sensibiliser les prestataires externes de l’emploi sur la volonté de la société d’accueillir plus de femmes,

Favoriser, a qualité identique de profil, l’embauche d’un candidat de sexe féminin,

Développer une attention particulière à toute période et parcours d’intégration d’une femme accédant à un métier exercé très majoritairement par des hommes,

Indicateurs

Evolution des recrutements par genre et par CSP et évolution de la répartition des effectifs par genre et par CSP,

Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total,

Traitement accordé aux CV des candidats féminin, et motivation du refus le cas échéant.

3.2 Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La Société est consciente que les femmes sont les plus touchées par le manque d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, et souhaite agir concrètement afin d’améliorer ce constat.

Objectif

Garantir et améliorer les droits sociaux des salariés, notamment lors d’un congé parental ou de maternité.

Actions

Dans le cadre d’une suspension de contrat de travail lié à un congé parental, les salariés bénéficient, sauf refus express de leur part, du maintien d’une adhésion au régime de frais de santé dans les mêmes conditions que lorsqu’ils sont en activité.

Ainsi, la cotisation employeur à la mutuelle est maintenue.

Dans le cadre de sa politique d’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, la société s’engage à maintenir le salaire du parent salarié lorsque son enfant mineur est hospitalisé, avec justificatif, et à concurrence de 5 jours ouvrés maximum par année civile.

La société s’engage également à maintenir le salaire à concurrence d’une journée par année civile du salarié lorsque le conjoint ou la personne à charge de la personne « aidante » est hospitalisée, avec justificatif.

Dans le cadre de sa politique salariale, et afin de lutter contre toute discrimination liée à la grossesse, la société s’engage à présumer la performance d’une salariée en congé maternité équivalente à celle de l’année écoulée.

Indicateurs

Données chiffrées sur le nombre de salariés en congé parental,

Suivi des augmentations salariales des salariées en congés maternité sur 4 ans (N-3 / N-2 / N-1 / N).

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit du 1^er Janvier 2020 au 31 Décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Les signataires se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera présenté annuellement en Comité Social Economique.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision de l’accord

Les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels d’OPTEOR Immotic.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, la Direction et les représentants syndicaux se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

2. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Chaque partie signataire peut demander révision ou dénoncer tout ou partie du présent accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en lige TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE. Une copie sera également adressée au Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Ces dépôts seront diligentés par la Direction.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Nanterre, le 6 décembre 2019.

Pour l’entreprise : _________ en sa qualité de Chef d’Entreprise

Pour la C.F.T.C. : _______ – en sa qualité de Délégué Syndical