Accord d'entreprise "Accord Annuel sur les NAO et sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez DOW FRANCE (Siège)

ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE, L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

au sein de Dow France SAS

Année 2021

Entre :

La Société Dow France SAS (RCS 55201279100109) situé au 23 avenue Jules RIMET 93210 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur ___, en sa qualité de Président

d’une part,

Et les Délégations Syndicales suivantes :

CGT représentée par Monsieur ___, Délégué Syndical Central ;

CFTC représentée par Monsieur ___, Délégué Syndical Central ;

CGT-FO représentée par Monsieur ___, Délégué Syndical Central ;

Il est précisé que Monsieur ___, Délégué Syndical représentant la CFE-CGC, a également participé aux discussions sans que cette organisation syndicale ne désigne un Délégué Syndical au niveau central

d’autre part.

ARTICLE I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé au sein de la société Dow France SAS en France.

Il fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Ces négociations sont intervenues entre la direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise lors des réunions des 10 décembre 2020 et 8 janvier 2021.

ARTICLE II - Objet de l’accord

A - Durée effective et organisation du temps de travail

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Cet examen a porté sur :

- l’évolution des effectifs,

- le volume des heures travaillées,

- la réduction du temps de travail

- le volume des heures supplémentaires,

- l’analyse du travail intérimaire,

Les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.

Concernant le droit à la déconnexion, la Direction rappelle les règles au sein de l’entreprise, à savoir, qu’il n’est pas demandé, ni attendu, que des salariés se connectent en dehors de leur temps de travail. Cela est d’autant plus urgent de le rappeler que nous sommes en période de crise sanitaire durant laquelle un grand nombre d’employés travaillent depuis leur domicile.

B - Salaires effectifs

Une enveloppe globale d’augmentation de 2,3% est destinée aux augmentations individuelles. Cette enveloppe exclue les augmentations promotionnelles.

Au-delà de l’enveloppe globale d’augmentation, il a été prévu :

• De mettre en place, uniquement pour le personnel posté de Lauterbourg, l’attribution de Ticket Restaurant et exclusivement pour les postes du matin et d’après-midi lorsqu’ils travaillent le week end ou jour férié du fait de la fermeture du restaurant. Cette mesure permettant un traitement identique sur l’ensemble des sites ne vise pas à être étendue à d’autres situations ni à d’autres populations. La valeur faciale et la prise en charge entreprise est identique à ce qui se pratique sur les autres sites Dow.

Ces changements seront applicables au 1er mars 2021.

C – Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément à l’obligation légale, la négociation a fait l’objet d’un examen par les deux parties basé sur l’accord de substitution sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les quatre domaines d’actions (la rémunération, l’embauche, la formation et la promotion professionnelle) ont été discutés.

En l’absence de discrimination constatée et à l’issue des discussions, les organisations syndicales ne relèvent pas de point particulier à ce chapitre.

L’accord actuel étant arrivé à échéance, il est convenu que des discussions seront menées en 2021 en vue de la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces discussions étaient à l’ordre du jour en 2020 et ont dû être retardées du fait de la crise sanitaire qui a très sérieusement restreint les déplacements.

• Index Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les résultats sur les 6 indicateurs applicables à Dow ont été présentés et discutés dans le détail au cours de la réunion (sur la période de référence du 1^er novembre 2019 au 31 octobre 2020) :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celles des hommes. Cet indicateur peut atteindre un maximum de 40 points.

• Ecart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (Maximum 20 points) ;

• Ecart du taux de promotions entre les femmes et les hommes (15 points maximum) ;

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité (maximum de 15 points) ;  

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points maximum) ;

• Résultat obtenu par l’entreprise est représenté par une note sur 100. Il est rappelé que les entreprises qui obtiennent un résultat inférieur à 75 points doivent mettre en place des mesures de correction.

• Résultat : La Note globale de Dow France est de 87 Points

Le résultat sera communiqué à l’ensemble des salariés de Dow France avec le résultat des NAO, et d’ici le 1er mars 2021 à l’Administration. Nous publierons cette note sur le site internet de Dow France afin de nous conformer à nos obligations de publication.

D- Couverture mutuelle et prévoyance et retraite complémentaire :

Les programmes collectifs de couverture frais santé, prévoyance et retraite complémentaire restent en place en l’état.

L’articulation CET – PERCO est bien perçue et comprise par les employés.

Les trois organisations syndicales représentatives au niveau central de l’entreprise (CFTC, CGT et CGT-FO) signent l’accord proposé. La quatrième organisation syndicale (CFE-CGC) n’a pas désigné de délégué syndical central pour la représenter.

ARTICLE III - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bobigny et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à La Plaine Saint Denis, en cinq exemplaires, le 8 janvier 2021

La Direction :

___

Président de Dow France SAS

Les Organisations Syndicales :

___

Délégué Syndical Central CFTC

___

Délégué Syndical Central CGT

___

Délégué Syndical Central CGT-FO