Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRORORATION DES MANADATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CENTRE CHIRURGICAL DES PRINCES (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le Centre chirurgical des princes, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé 13 Rond-point André Malraux à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par Monsieur Marc MITROFANOFF agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après dénommée l’entreprise ;

ET

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame Nadia BESSAOUD, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Préambule

Les mandats des délégués du personnel arrivent normalement à leur terme le 29 juin 2019 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

Après échanges avec les représentants du personnel et à l’issue des négociations intervenues entre les parties, il a été conclu, dans le cadre du présent accord unanime de proroger la durée de leurs mandats actuels afin :

• d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentative du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle les nouveaux représentants du personnel seront élus ;

• d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.

  1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des délégués du personnel dont l'échéance était fixée le 29 juin 2019.

Les mandats prendront alors fin avant le 31 décembre 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, les élections des représentants du personnel au comité social et économique seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 31 décembre 2019 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 décembre 2019 date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique sur le site teleacccords.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Boulogne, le 13 juin 2019

En 5 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’entreprise

Madame Nadia BESSAOUD Monsieur Marc MITROFANOFF