Accord à durée déterminée

définissant les modalités de versement d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS

Entre :

La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par M. …………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Dans le prolongement des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, au cours des NAO 2019, les organisations syndicales, CFDT et CFE-CGC, ont fait part à la Direction de leur souhait d’engager une négociation spécifique sur l’attribution de cette prime exceptionnelle aux salariés de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS.

Acceptant le principe d’une telle prime au regard des très bons résultats de l’année 2018, la Direction à convier les organisations syndicales à négocier les modalités d’attribution de cette prime.

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT Avenant

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement d’une « prime exceptionnellement de pouvoir d’achat » au sein de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, en application de loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Les modalités ainsi définies doivent permettre, conformément à la volonté des parties, de récompenser l’investissement et l’engagement importants de tous les salariés de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS sur l’année 2018.

Par conséquent, il a été décidé d’octroyer une prime à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur rémunération y compris à ceux ne remplissant pas les conditions posées par la loi pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 2 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 (CDI, CDD, alternants et apprentis) et ayant perçu une rémunération en 2018, quelle que soit leur rémunération.

Aussi, sous réserve de respecter la condition ci-dessus, bénéficient de cette prime tous les salariés précités, y compris ceux percevant une rémunération supérieure au plafond légal requis pour bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale.

ARTICLE 3 – Montant de la prime

Le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est de 1000 (mille) euros bruts pour un salarié à temps plein et présent sur toute l’année 2018.

Son montant est modulé en fonction de la présence effective du salarié sur l’année 2018 et de la durée du travail prévue dans le contrat de travail.

Précisément, le montant est proratisé pour :

• Les salariés à temps partiel

• Les salariés ayant intégré l’entreprise en cours d’année

• Les salariés absents pour un autre motif que ceux indiqués ci-après : congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 4 - modalitÉs DE VERSEMENT

La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions légales, pour les salariés dont la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, soit 53 945 euros, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond, ne bénéficieront pas de ce régime d’exonération de sorte que la prime sera soumise au 1^er euro à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 5 mars 2019.

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS

Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :