Accord d'entreprise "ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'ANNEE 2018 POUR LE PERSONNEL "MENSUELS" ET LE PERSONNEL "INGENIEURS & CADRES"" chez LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (Siège)

Accord

établi dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

pour l’année 2018

pour le personnel « Mensuels » et le personnel « Ingénieurs & Cadres »

1. Entre :

La société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé à TOULOUSE Cedex 2 (31016), 408 avenue des Etats-Unis – B.P. 52010, représentée par ………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part et,

Les organisations syndicales représentatives signataires,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

La Direction de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS a réuni les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFE-CGC, CGT/UFICT-CGT et CFDT pour participer aux négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• 1^er réunion : 12 janvier 2018

• 2^ème réunion : 23 janvier 2018

• 3^ème réunion : 29 janvier 2018

• 4^ème réunion : 2 février 2018

• 5^ème réunion : 7 février 2018

Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle ainsi que l’environnement économique et le contexte de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS en 2018.

Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications.

A l’issue de la dernière réunion, après discussion et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, par voie d’accord d’entreprise conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires, de l’application des dispositions exposées ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel « Mensuels » et du personnel « Ingénieurs et Cadres » de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, des sites de Campsas et Toulouse, à l’exception des salariés en alternance qui bénéficient de dispositions spécifiques conformément à la règlementation.

Etant précisé que le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être indiqué dans les articles concernés.

Article 2 - LA REMUNERATION

2.1. Les salaires

1. Salariés « Mensuels » :

Le budget total consacré aux augmentations est fixé à 2.5% de la masse salariale brute.

Ce budget se décline comme suit :

• un budget d’augmentation générale de 1,55% du salaire mensuel de base

• Un budget d’augmentation individuelle de 0,7% de la masse salariale de la catégorie concernée pour marquer la contribution individuelle et accompagner les promotions,

• un budget de 0,25% de la masse salariale lié à l’évolution conventionnelle de la prime d’ancienneté.

Les augmentations individuelles sont attribuées en fonction de la contribution individuelle et sur proposition de la hiérarchie.

Les augmentations générales et individuelles seront effectuées sur la paie de mars 2018 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

2. Salariés « Ingénieurs & Cadres » :

Le budget total consacré aux augmentations est fixé à 2.5% de la masse salariale brute.

Ce budget d’augmentation individuelle de 2,5% de la masse salariale est attribué pour marquer la contribution individuelle et accompagner les promotions sur proposition de la hiérarchie.

Etant précisé que :

• une augmentation d’au moins 1,8 % est attribuée au cadre ayant assuré ses missions tel qu’attendu.

• Cet engagement ne vaut pas pour les cadres dont la contribution est inférieure aux attentes, aux cadres démissionnaires ou dont le contrat de travail va être rompu (hors départ à la retraite), pour lesquels leur salaire ne sera pas augmenté.

• les salariés « Ingénieur & Cadres », entrés dans l’entreprise entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2017 et dont la contribution ne peut être évaluée (et qui n’ont pas été positionnés contractuellement dès l’embauche à un salaire 2018), bénéficieront d’une augmentation de 0,4%.

Ces augmentations seront effectuées sur la paie de mars 2018 avec effet rétroactif
au 1^er janvier 2018.

2.2. les PRIMES

1. Prime d’ancienneté du personnel « Mensuels »

Les parties au présent accord conviennent de consacrer un pourcentage de la masse salariale de la catégorie concernée à l’amélioration de la prime d’ancienneté des salariés « Mensuels ».

Précisément, les parties se sont accordées pour relever le plafond de calcul de la prime d’ancienneté de 15 ans à 17 ans, améliorant ainsi le dispositif conventionnel.

Pour ce faire, pour l’année 2018 et uniquement pour cette année, une enveloppe exceptionnelle de 0.56% de la masse salariale des salariés « mensuels » est consacrée à cette mesure.

En outre, afin de pérenniser cette mesure, un accord d’entreprise à durée indéterminée sera prochainement conclu sur ce sujet. Cet accord fixera les modalités précises de mise en œuvre de cette mesure, qui s’ajoutera aux dispositions prévues par la Convention collective Midi-Pyrénées des « Mensuels ».

2. Prime d’équipe et de panier pour les salariés travaillant en équipe

Pour les salariés travaillant en équipe, pour chaque jour travaillé en équipe :

• la prime d’équipe est revalorisée à 12.30 € brut / poste

Cette revalorisation sera effective en paie de février (équipes réalisées en janvier).

• la prime de panier sera revalorisée au montant fixé par la Convention collective Midi-Pyrénées « Mensuels » et lorsqu’il sera connu.

3. Prime d’astreinte

Pour les salariés assurant des astreintes :

• la prime d’astreinte est revalorisée à 37 € brut / jour d’astreinte

• la prime complémentaire en cas d’intervention sur site est revalorisée à 34€ brut / intervention en dehors des horaires normaux

• la prime complémentaire en cas d’astreinte un jour férié est revalorisée à 110€ brut / jour

Ces revalorisations seront effectives en paie de février (astreintes réalisées en janvier).

article 3 – le temps de travail

3.1. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Il est rappelé par les parties, que des négociations ont dernièrement eu lieu sur le sujet et ont abouti à différent accords, à savoir :

• l’accord sur le travail en équipe en date du 17 novembre 2017

• l’avenant du 17 novembre 2017 à l’accord Compte Epargne de temps (CET) étendant le champ d’application de l’accord CET initial afin de rendre le dispositif accessible à tous les salariés de l’entreprise (et non aux seuls salariés « Ingénieurs et cadres »),

• l’avenant à l’accord d’expérimentation du télétravail en date du 13 septembre 2017 ayant prolongé l’application de l’accord initial pour une durée de six mois, soit jusqu’au 31 mars 2018. Il est convenu d’examiner la suite à donner à l’expérimentation.

En outre, une décision unilatérale unifiée sur le travail en journée est entrée en vigueur le 8 décembre 2017.

3.2. JOURNEE de Solidarité 2018

Les modalités d’organisation de la Journée de Solidarité 2018 ont été traitées lors de la dernière réunion de négociation en date du 7 février 2018.

A l’occasion de cette dernière réunion, le principe a été acté de positionner cette Journée de Solidarité le lundi 21 mai 2018 (lundi de pentecôte), par la pose d’un jour de RTT collectif ce jour-là.

article 4 - la Participation 2017 répartie et versée en 2018

Au regard des résultats économiques de l’année 2017, il est convenu par les parties au présent accord le versement d’un supplément exceptionnel de participation, qui s’ajoute à la participation des salariés aux bénéfices en application de l’accord de participation du 20 juin 2003 modifié, sur la base d’une enveloppe globale de 3.0 M€ (trois millions d’euros) brut estimée.

A ce titre, un avenant à l’accord de participation du 20 juin 2003 modifié sera conclu avant la fin du mois de février 2018.

article 5 - dispositions d’abondement 2018 du Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) :

En application de l’avenant d’abondement à l’accord PERCO en date du 3 novembre 2016, et compte tenu du résultat net de l’entreprise en 2018, chaque salarié titulaire d’un compte PERCO bénéficiera en 2018 :

• d’un abondement périodique (abondement unilatéral) d’un montant équivalent à 1.5% du PASS (soit 596 € brut – PASS 2018 : 39 732 €) et,

• et, sous réserve des versements effectués par le salarié, d’un abondement de co-investissement (abondement de 100 % c’est-à-dire 1€ d’abondement pour 1 € placé par le bénéficiaire) à concurrence d’un montant équivalent à 1% du PASS (soit 398 € brut – PASS 2018 : 39 732 €).

L’engagement de l’entreprise sur cet abondement est de 1.3 M€ (un million et trois cent mille euros) brut.

article 6 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé par les parties, qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 31 mai 2016, pour une durée de 3 ans, avec pour ambition de poursuivre les mesures prévues par le précédent accord du 27 juin 2013 et visant à progresser dans l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Pour rappel, cet accord porte sur 5 thèmes :

• le recrutement et la mixité dans les emplois,

• l’articulation entre activité professionnelle & responsabilité familiale,

• la rémunération effective et l’équité de traitement,

• la promotion professionnelle et le développement des carrières,

• l’égalité professionnelle et les institutions représentatives du personnel.

Cet accord fait l’objet d’un suivi annuel par les représentants du personnel.

En outre, la Direction confirme son engagement de corriger tout éventuel écart de traitement non justifié dans le cadre des revues des salaires 2018 et hors du budget défini à l’article 2.2 ci-dessus.

article 7 - Emploi de travailleurs handicapés

Ce point n’a pas fait l’objet d’un examen spécifique lors de ces réunions de NAO 2018, les parties renvoyant à ce qui est dit en réunion du Comité d’entreprise lors de l’examen de la DOETH.

article 8 - Couverture complémentaire frais de santé et prévoyance

Ces thèmes (complémentaire frais de santé et prévoyance) n’ont pas fait l’objet d’un examen spécifique lors de ces réunions de NAO 2018.

Pour rappel, suite à l’accord du 4 février 2008 instituant la mise en place d’un régime complémentaire unique et harmonisant le remboursement frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel de Liebherr Aerospace Toulouse SAS, deux accords ont récemment été signés sur le sujet :

• un avenant à durée indéterminée en date du 18 décembre 2017 ayant permis de faire évoluer une garantie initiale du régime optionnel du dispositif de frais de santé,

• un avenant à durée déterminée en date du 22 décembre 2017 sur le financement du dispositif frais de santé pour l’année 2018.

  article 9 – Dispositions Diverses

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il s’applique sur l’exercice ouvert le 1^er janvier 2018 et clos le 31 décembre 2018.

Au-delà de cette date, cet accord cessera de plein droit et, à ce titre, ne produira en aucun cas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. Publicité

   Un original du présent accord sera remis à chaque partie présente à la négociation.

Il sera, à la diligence de la Direction, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Midi-Pyrénées.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 27 février 2018

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS

Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT / UFICT-CGT :