Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire mesures pour l'année 2018 SGS France - Division TRP TESTING" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

MESURES POUR L’ANNEE 2018

SGS FRANCE – DIVISION TRP TESTING

Entre

La Société SGS France, prise en son Etablissement TRP Testing, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative au périmètre de l’Etablissement TRP Testing : FO, représentée par Monsieur,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord, à l’issue des réunions qui se sont tenues les 19 décembre 2017, 16 janvier et 12 février 2018, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) à laquelle est soumise l’entreprise en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il concerne les mesures applicables à compter du 1^er mars 2018.

Au cours de la réunion de négociation du 19 décembre 2017, un document écrit comportant les informations nécessaires à la réalisation de la NAO a été remis aux participants. Ce document a permis d’échanger à propos de :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (intégrant les données relatives aux effectifs),

• L’égalité professionnelle Hommes – Femmes et la qualité de vie au travail,

• L’emploi des travailleurs handicapés.

Ce document n’a pas suscité de commentaires ou remarques particulières.

Lors des réunions de négociation, la Direction a rappelé :

• Les mesures arrêtées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année précédente,

• Que les résultats 2017 de TRP Testing ont subi une baisse significative (recul de 600 k€ par rapport au budget et LC égale à 8,4%),

• Le coût important du versement du dernier quart du treizième mois sur 2018 (qui représente, selon la Direction, 2.08% de la masse salariale – l’Organisation Syndicale FO est en désaccord sur ce chiffre, estimant que le taux est de 1,96% intégrant la prime de vacance).

Intéressement et participation :

L’intéressement Groupe se déclenchera à 2,5% au titre de l’exercice 2017 (même taux qu’au titre de l’exercice 2016).

Aucune participation ne sera dégagée au titre de l’exercice 2017.

A. Propositions de la Direction

Pour l’année 2017 et à ce jour le bilan de l’inflation est le suivant : l’augmentation hors tabac pour l’année 2017 est de 1,20% (à fin décembre, sur 12 mois glissants)

Dans ce contexte, la Direction propose :

• L’application de l’engagement de procéder au versement du dernier quart du treizième mois sur l’année 2018.

• Une augmentation de 1% des plus bas salaires (soit un salaire mensuel brut ≤ 1700 €). Cette augmentation serait réservée à la même catégorie de salariés que celle visée par l’accord NAO du 21 février 2017.

• Une enveloppe d’augmentation des tickets-restaurants permettant de passer leur valeur faciale de 8,65 € à 9,50 € (maintien de la répartition actuelle : 60% employeur et 40% salarié).

• Une revalorisation de la prime de salissure de 8 € à 10 € par mois.

B. Propositions de l’Organisation Syndicale FO :

L’Organisation Syndicale FO souhaite :

• Augmentation générale par catégorie et par sexe :

  • Augmentation de 60 € bruts par mois des femmes Non Cadres

  • Augmentation de 30 € bruts par mois des hommes Non Cadres

  • Augmentation de 30 € bruts par mois des femmes Cadres

  • Augmentation de 15 € bruts par mois des hommes Cadres

• Création d’une prime d’assiduité semestrielle de 150 € bruts pour les salariés n’ayant pas eu d’absence (avec règle d’abattement associée).

• Extension et revalorisation de la prime de salissure :

  • Pour le personnel utilisant sa blouse occasionnellement : versement de la prime à hauteur de 8 € bruts par mois,

  • Pour le personnel ayant déjà une prime de salissure : la porter à 15 € bruts par mois.

• Une modification du règlement des horaires variables, permettant un départ le vendredi dès 15h30 et la récupération d’1,5 jours par mois.

• La mise en place d’abris-vélos devant chaque bâtiment.

• La mise en place d’une salle de pause au B1 à Cestas.

C. Les deux parties se sont mises d’accord sur les points suivants

• L’application de l’engagement de procéder au versement du dernier quart du treizième mois sur l’année 2018.

• Une augmentation de 1% des plus bas salaires, soit un salaire mensuel brut ≤ 1800 € :

  • Sont concernés les salariés en CDI,

  • Cette augmentation ne concerne pas les salariés :

    • ayant fait l’objet d’une notification écrite d’insatisfaction professionnelle ou dont les performances ont été jugées inférieures aux attentes ou insuffisantes ;

    • en préavis de départ, hors préavis de retraite ;

    • ayant rejoint les effectifs de la société après le 1^er septembre 2017 ;

    • dont la dernière modification de salaire est postérieure au 1^er septembre 2017.

• Une enveloppe d’augmentation des tickets-restaurants permettant de passer leur valeur faciale de 8,65 € à 9,50 € (maintien de la répartition actuelle : 60% employeur et 40% salarié).

• Une revalorisation de la prime de salissure de 8 € à 10 € par mois.

• La révision du règlement d’horaires variables permettant le départ du salarié le vendredi dès 16 heures, dans les conditions dudit règlement.

• La mise en place d’un abri-vélo devant le bâtiment principal à Cestas.

• La réflexion sur la mise en place d’une salle de pause au B1 à Cestas.

D. Durée

Le présent accord est applicable au titre de l’année 2018 uniquement. Il entrera en vigueur le 1^er mars 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

E. Dépôts

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord a été établi en quatre exemplaires originaux :

• un exemplaire sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

  Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

  Fait à Cestas, le 15 février 2018

  En quatre exemplaires originaux

  Pour SGS France – Division TRP Testing

  Pour FO