ACCORD DE

POLITIQUE SALARIALE

2019

Entre les soussignés :

1. la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

d’autre part.

Préambule

La négociation annuelle prévue aux articles L 2242.1 et suivants du code du travail, s’est ouverte avec les organisations syndicales représentatives le 21 février 2019.

A la suite de plusieurs réunions de négociation les 21 février, 15 et 29 mars 2019, les parties ont convenu d’un certain nombre de dispositions et signé le présent accord.

Conformément à la réglementation, ces réunions ont permis à travers l’ensemble des informations mises à la disposition des partenaires sociaux de faire l’analyse de la situation comparée des femmes et les hommes dans l’entreprise.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la RIVP dans les conditions ci-après.

Dispositions applicables au personnel administratif

Augmentation des salaires

Les parties ont convenu de la mise en œuvre à compter du 1er juillet 2019 d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires annuels contractuels de 1.50 %, répartis de la façon suivante :

• 0.5 % au titre des augmentations générales avec un montant plancher brut de 15 € (pour un ETP 35 heures / 32 heures) ;

• 1 % au titre des augmentations individuelles à répartir librement par les managers.

Cette dernière mesure ne peut être prise qu’au bénéfice de salariés employés de manière continue depuis le 1er juillet 2018.

Mesures de rattrapage

En sus des augmentations générales et individuelles indiquées ci-dessus, une enveloppe globale de 0.3 % des salaires annuels contractuels sera attribuées aux mesures de rattrapage éventuellement nécessaires (égalité F/H, retour maternité ou congés parentaux…).

Revalorisation des primes

Les primes prévues à l’accord d’harmonisation (hors prime d’ancienneté) du personnel administratif signé le 22 janvier 2008, sont revalorisées de 1.5 % à compter du 1^er juillet 2019.

Prime d’ancienneté

A compter du 1^er juillet 2019, le montant de base de la prime d’ancienneté du personnel administratif sera porté à 30 € pour les employés, agents de maitrise et les cadres.

2. Dispositions applicables au personnel de gardiennage

   5. Augmentation générale des salaires gardiens et employés d’immeubles

Les parties conviennent de revaloriser les salaires minimaux prévus à l’accord d’entreprise relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017, de 1.5% au 1^er juillet 2019.

Revalorisation des primes des gardiens catégorie B

Les primes prévues à l’accord d’harmonisation gardiens signé le 30 novembre 2007, révisées le cas échéant par l’accord relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017, sont revalorisées de 1.5 % à compter du 1er juillet 2019. Cette augmentation sera également appliquée au montant de la prime « tri sélectif ».

Primes pour les catégories A

A compter du 1^er juillet 2019, par dérogation aux textes infra qui en circonscrivent le bénéfice au personnel de proximité logé, le personnel de catégorie A de la CCN (salariés non logés) pourra bénéficier :

• D’une prime de « tri sélectif » fixée forfaitairement à 87.50 € ;

• de la prime dite « de groupe sensible » dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise du 20 novembre 2017 ;

étant précisé que les valeurs de ces primes valent pour un ETP de 151,67 heures et donc que la prime sera calculée au prorata du temps de travail prévu au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

Jours enfant malade

Le personnel ressortissant de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles pourra bénéficier de 4 jours rémunérés par année civile pour leur(s) enfant(s) malades à charge âgés de moins de 6 ans

Le droit à 4 jours par année civile est acquis par salarié quel que soit le nombre d’enfant(s) qu’il a à charge. Il est également de 4 jours pour un couple de gardiens qui travaille sur le même groupe immobilier (il ne se cumule pas)

Compte-tenu de la mise en œuvre en cours d’année, le congé pour enfant(s) malade(s) au titre de 2019 est de 3 jours.

Le bénéfice de cette mesure est conditionné au respect des conditions prévues par le règlement intérieur, à savoir informer immédiatement la direction de son absence et des raisons de celle-ci, ainsi que transmettre un justificatif d’absence, à savoir un certificat médical précisant la nécessité de la présence du parent auprès de son enfant malade, dans les 48 heures.

3. Dispositions diverses

   9. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,20€ à compter du 1er juillet 2019, soit une participation patronale de 4.60€ pour les agents de maitrise et cadres (50%) et de 5.52€ pour le personnel employé (60%).

Primes de crèche et nourrice 

A compter du 1^er juillet 2019, les remboursements de frais de crèche ou de nourrice pourront, dans le cadre du dispositif en vigueur, être prolongés jusqu’à la date d’entrée en maternelle de l’enfant dans l’année de ses 3 ans.

Primes travailleurs handicapés 

A compter de 2019, une prime annuelle de 200 € brut sera versée à tout salarié déclarant un handicap lors de la production de son justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la DRH pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés.

Utilisation du vélo pour se rendre au travail

Indemnité kilométrique « vélo »

A titre expérimental en 2019, la RIVP indemnisera entre le 1^er mai et le 31 décembre 2019 les déplacements à vélo pour les kilomètres effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

La prise en charge des frais engagés est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

L’IK vélo est cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), lorsque le salarié utilise son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Par principe, cette indemnité ne peut être allouée aux gardiens bénéficiaires d’un logement de fonction

Cette indemnité sera versée en une fois dans la limite de 200 € par salarié.

Tout salarié désireux de bénéficier de cette indemnisation doit en faire la demande auprès de la DRH en attestant sur l’honneur des trajets qu’il réalise quotidiennement sur tout ou partie d’un parcours entre son domicile et son lieu de travail. Le même salarié s’engage à informer sans délai la DRH s’il cesse d’utiliser son vélo pour se rendre au travail. Toute absence ou indisponibilité doit être signalée.

Prise en charge abonnement location de vélo

Conformément à la réglementation, la RIVP assure la prise en charge des abonnements des abonnements transports à hauteur de 50%.

Cet avantage vaut y compris s’agissant de l’abonnement à un service de vélo partagé. A cet effet, la RIVP intégrera la tarification opérée par le nouvel opérateur en charge de ce service sur la commune de Paris, et ce, y compris le forfait annuel VMAX (vélo mécanique et électrique) fixé à 99.60€.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le Pour la RIVP

En 6 exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC