ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PREVOYANCE ET AUX FRAIS DE SANTE

AVENANT N°7

Entre les soussignées :

1. La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général

(Ci-après désignée « l’Entreprise »)

d’une part,

ET

2. Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

(Ci-après désignée « les Organisations Syndicales Représentatives »)

d'autre part.

(Ci-après conjointement désignées « les Parties »)

Préambule

La direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord collectif à durée indéterminée, instituant un régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé le 15 novembre 2012. Cet accord est entré en application le 1^er janvier 2013. Il a depuis fait l’objet de plusieurs avenants.

L’assureur a informé la direction de la RIVP par l’intermédiaire de son courtier, de la dégradation des comptes de résultat Prévoyance et frais de santé. Dans ces conditions, a demandé une réévaluation des cotisations de prévoyance et frais de santé à compter du 1^er janvier 2021.

La RIVP a demandé à d’entrer en négociation avec afin de minorer l’impact de cette décision.

Le CSE de la RIVP a été avisé des déficits constatés tant au niveau de la Prévoyance que de la mutuelle lors de la séance du 15 octobre 2020.

Après négociation avec l’assureur et pour assurer la pérennité des régimes, la direction de la RIVP a accepté une évolution modérée des cotisations (Prévoyance et frais de santé ).

Les organisations syndicales prennent actent de la dégradation des dispositifs de protection sociale. La direction et les organisations syndicales conviennent pour en assurer la pérennité de prendre les mesures suivantes :

Article 1 Cotisations

Frais de santé

La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Pour l’entreprise :

• Pour le salarié  :

Les cotisations pour l’année 2021 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.

Prévoyance

La répartition des cotisations entre l’employeur et le salarié reste inchangée. Elles sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Pour l’entreprise :

• Pour le salarié  :

Les cotisations applicables à compter du 1^er janvier 2021 sont indiquées, à titre informatif, dans l’annexe 1.

Article 2 Durée et date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 3 Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur l’intranet de la société.

Fait à Paris, le 24 novembre 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la RIVP

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC

ANNEXE 1

Frais de santé

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « frais médicaux » sont fixées, à compter du 1^er janvier 2021, à :

• 3,95 % du PMSS pour les salariés gardiens

• 4,68 % de T1 pour les salariés administratifs

• 3,88 % de T2 pour les salariés administratifs

PMSS : plafond mensuel de sécurité sociale 

T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

T2 : salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

Prévoyance

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » sont fixées, à compter du 1^er janvier 2021, à :

• 1,32 % de T1 / T2 pour les salariés gardiens

• 1,82 % de T1 pour les salariés administratifs

• 2,31 % de T2 pour les salariés administratifs

T1 : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

T2 : salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale