ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ET AUX CONSULTATIONS OBLIGATOIRES RECURRENTES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société OUTILLAGE MAGAFOR, société anonyme, au capital social de 1.800.000 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 552 035 180, située 28, rue Charles Bassée – 94120 Fontenay-sous-Bois, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général, d’une part,

Ci-après dénommée la « Société »

Et,

L’UNSA, organisation syndicale, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical d’autre part,

Ci-après dénommée, l’« organisation syndicale représentative » ou l’« UNSA »

Ensemble dénommées ci-après les « Parties »

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule

TITRE 1 – Champ d’application

ARTICLE 1 – Périmètre d’application de l’accord

ARTICLE 2 – Principes généraux

TITRE 2 – Modalités d’application

ARTICLE 1 – Modalités d’accès

ARTICLE 2 – Modalités d’utilisation

ARTICLE 3 – Obligation de discrétion

TITRE 3 – Titulaires du droit d’accès 

TITRE 4 – Architecture, contenu et périodicités des informations de la BDESE et des trois consultations obligatoires récurrentes

ARTICLE 1 – Architecture et contenu de la BDESE et des trois consultations récurrentes

ARTICLE 2 – Périodicité des informations

TITRE 5 – Dispositions finales

ARTICLE 1 – Durée - révision

ARTICLE 2 – Dénonciation

ARTICLE 3 – Dépôt, notification et publicité

ANNEXES

Annexe 1

PREAMBULE

La BDESE a vocation à centraliser et structurer les données et informations devant être transmises aux instances représentatives du personnel.

Elle rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires récurrentes, que l'employeur met à la disposition du comité social et économique.

La Société s’engage en faveur d’une fluidification de la communication entre la direction et son CSE et une plus grande transparence.

A la suite d’une réunion organisée le XXX entre la direction et l’organisation syndicale représentative, les parties ont choisi le dialogue social et ont donc souhaité engager des négociations sur le sujet.

Le présent accord a donc pour objet de définir, conformément aux articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du Code du travail :

• D'une part, les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement de la BDESE pour les institutions représentatives du personnel (ci-après « IRP ») concernées, ainsi que l’architecture et le contenu de la BDESE ;

• D'autre part, le contenu des consultations obligatoires récurrentes du CSE, ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations.

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est mis en place au niveau de l’entreprise, à savoir la société Outillage Magafor, et concerne l’ensemble de ses établissements (l’établissement de Fontenay-sous-Bois et celui de Bussy-Saint-Georges).

TITRE 2 – MODALITES D’ACCES ET D’UTILISATION

Article 1. Modalités d’accès

La BDESE est établie sous format Excel, via un dossier partagé qui sera mis en place par la direction.

Ce dossier partagé unique sera disponible depuis les adresses IP du ou des ordinateurs attribués aux représentants du personnel, situés sur le lieu de travail. Il sera consultable sur les heures de travail.

Au vu du caractère confidentiel des données figurant sur la BDESE, cette dernière sera protégée par un mot de passe, définie par la direction.

L’accès à la BDESE est limité aux seules personnes mentionnées au Titre 3 du présent accord.

Afin de sécuriser les données, le fichier ne pourra être modifié que par l’administrateur de ce fichier. Pour les autres personnes y ayant accès, le fichier ne sera qu’en lecture seule.

Article 2. Modalités d’utilisation

La BDESE constitue le support des trois grandes consultations obligatoires récurrentes du CSE :

• La consultation sur les orientations stratégiques ;

• La consultation sur la situation économique et financière ;

• La consultation sur la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi.

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales (C. trav. art. R. 2312-5).

Article 3. Obligation de discrétion

Conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

TITRE 3 – TITULAIRES DU DROIT D’ACCES

Ont accès à la BDESE, les instances représentatives du personnel suivantes, dont le mandat est en cours :

• Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ;

• Les délégués syndicaux ;

• Les représentants syndicaux au CSE :

• Les agents de contrôle de l’inspection du travail.

La perte du mandat quelle qu’en soit la cause entraîne la perte du droit d’accès à la BDESE pour l’utilisateur concerné. Ce dernier s’engage à restituer, sans délai et sans demande préalable de la Direction, l’ensemble des documents en lien avec la BDESE dont il serait en possession.

Il est par ailleurs rappelé que l’obtention ou la perte d’un mandat par l’un des représentants du personnel entraînera immédiatement la modification du code d’accès à la BDESE afin de garantir la confidentialité et la discrétion des données y figurant.

TITRE 4 – ARCHITECTURE, CONTENU ET PERIODICITES DES INFORMATIONS DE LA BDESE ET DES TROIS CONSULTATIONS OBLIGATOIRES RECURRENTES

Article 1 – Architecture et contenu de la BDESE et des trois consultations récurrentes

Il est convenu entre les parties que, conformément aux possibilités que donne le code du travail de négocier l’architecture et le contenu de la BDESE, figureront au sein de la BDESE les informations suivantes :

Rubriques de la BDESE	Contenu
Investissement social	- Evolution des effectifs : permanents, au 31/12, par tranche d’âge, par ancienneté, à fin de mois, pour l’intérim, les contrats d’apprentissage. - Le handicap - La formation professionnelle : dépenses, nombre de stagiaires, modalités d’accès à la formation, les sanctions liées aux entretiens pro et les bénéficiaires. - Les conditions de travail : durée du travail, temps partiel, répartition de la durée du travail
Investissement matériel & immatériel	- Actifs nets d’amortissement - Dépréciations
Egalité professionnelle / rapport comparé	- Mesures des écarts de rémunération et des évolutions de carrière/ rapport comparé hommes et femmes, articulation vie professionnelles, vie privée, accidentologie, maladies professionnelles
Fonds propres, endettements et impôts	- Capitaux propres - Dettes - Emprunts - Charges
Rémunérations des dirigeants et salariés	- Evolutions salariales - Epargne salariale
Activités sociales et culturelles	-Contributions aux activités sociales et culturelles
Rémunérations des financeurs	- Rémunérations des actionnaires
Flux financiers	- Aides publiques - Résultats financiers
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise	- Economie circulaire - Changement climatique

Les trois grandes consultations récurrentes s’appuieront sur le contenu de la BDESE négocié dans le cadre de cet accord.

A cet égard, conformément aux possibilités que donne le code du travail de négocier le contenu des consultations récurrentes obligatoires du CSE, il est convenu que ces consultations porteront :

• Pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Les orientations ayant un impact sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim et aux contrats temporaires

  • Les orientations de la formation professionnelle

  • Le plan de développement des compétences

• Pour la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

  • Situation économique et financière de l’entreprise

• Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi

  • L’évolution de l’emploi, qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de formations envisagées par l’employeur, apprentissage, conditions d’accueil des stagiaires

  • Les actions de prévention en matière de sécurité et de santé

  • Les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail

  • L’égalité professionnelle hommes femmes

  • Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés

  • Un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnelles sont traitées spécifiquement.

  • Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Par ailleurs et conformément aux possibilités que donne le code du travail, les parties ont en outre convenu d’aménager la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. Un tableau figurant en annexe précise les modalités de cet aménagement.

Article 2. Périodicité des informations

Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité de l’entreprise, les parties conviennent que les données de la BDESE sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours et intègrent les perspectives sur l’année suivante.

Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour l’année suivante sous forme de grande tendance. Si toutefois, les informations ne pouvaient être caractérisées par des données chiffrées ou mesurées par des grandes tendances, les raisons en seraient expliquées.

 

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication de ces éléments au comité.

TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1. Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2022.

Il pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions légales pour tenir compte des éventuelles évolutions législatives et règlementaires.

Article 2. Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.

Article 3. Dépôt, notification et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Créteil.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire original sera remis aux parties signataires et une information sera donnée au personnel.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Fontenay-sous-Bois, le 23 septembre 2022.

XXX XXX

Directeur Général Délégué syndical UNSA

ANNEXE 1

Présentation des trois blocs relatifs aux consultations récurrentes obligatoires, faisant le lien avec la BDESE :

	CONTENU DE LA CONSULTATION	INFORMATIONS DE LA BDESE A METTRE A DISPOSITION
ORIENTATIONS STRATEGIQUES	Les orientations ayant un impact sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à l’intérim et aux contrats temporaires Les orientations de la formation professionnelle Le plan de développement des compétences Au cours de cette consultation, le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.	La totalité de la BDESE constitue le support de cette consultation. En plus sera communiqué le bilan du plan de développement des compétences, ainsi que le bilan de la formation professionnelle de l’année précédente.
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE	Situation économique et financière de l’entreprise	Les Informations suivantes sont présentées: Evolution des emplois par catégorie professionnelle Les flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques) ainsi que les résultats financiers L’entreprise mets à disposition du comité : Les informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir. Les documents obligatoires transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l’article L. 225-102-1 du code du commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. Les informations relatives à la politique de R&D.
POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI	L’évolution de l’emploi, qualifications, programme pluriannuel de formation, actions de formations envisagées par l’employeur, apprentissage, conditions d’accueil des stagiaires Les actions de prévention en matière de sécurité et de santé Les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail L’égalité professionnelle hommes femmes Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés L’employeur présentera également : Un rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines. Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnelles sont traitées spécifiquement. Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.	Sont présentés : La formation professionnelle Les conditions de travail L’évolution des effectifs par type de contrat, âge et ancienneté L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise La rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments En plus de ces éléments, l’employeur met à disposition du comité : Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, sur l’apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, ainsi que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut, le plan d’action. Les informations sur la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation Les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif Les informations sur la durée du travail portant sur : Les HS accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise A défaut de détermination du contingent annuel d’HS par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement. La durée, l’aménagement du temps de travail, la période de prise des CP, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés. Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail et à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Les informations sur les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés Les informations relatives aux contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux contrats initiative emploi et les éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.