Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL DE CARBONE SAVOIE" chez TOKAI CARBON SAVOIE

accord collectif relatif a la PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU PERSONNEL DE CARBONE SAVOIE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CARBONE SAVOIE SAS, dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Briançon, 73265 Aigueblanche, représenté

.

D’une part,

ET :,

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives représentant la société CARBONE SAVOIE :

• la CFE-CGC Représentée par

• la CGT Représentée par

• la CGT-FO Représentée par

• la CFDT Représentée par D’autre part.

Préambule

Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité social et économique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les Comités Sociaux et Économiques dans les entreprises à établissements multiples doivent être mis en place au terme des mandats actuels des représentants du personnel aux Comités d’Établissement et Délégués du Personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié un accord de prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel.

Le calendrier électoral des 2 établissements actuels de Carbone Savoie est organisé en deux périodes :

• Établissement actuel de Notre-Dame-de-Briançon : fin des mandats en place le 14 janvier 2019 à minuit

• Établissement actuel de Vénissieux : fin des mandats en place le 20 janvier 2019 à minuit

Les organisations syndicales ont souhaité négocier un accord sur le dialogue social, regroupant le fonctionnement du Comité social et économique et l’exercice du droit syndical au sein de la société Carbone Savoie, avant de négocier le protocole pré-électoral et de procéder à l’élection du Comité social et économique.

Les organisations syndicales ont donc demandé à la Direction de proroger les mandats des élus du Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail des deux établissements actuels de Carbone Savoie.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats

Les parties signataires du présent accord conviennent que les prochaines élections professionnelles auront lieu chez Carbone Savoie le vendredi 29 mars 2019 au plus tard.

Compte tenu du terme initialement prévu pour les mandats des membres des Comités d’Etablissement, des Délégués du Personnel et des membres des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail des établissements actuels de Carbone Savoie, l’ensemble des organisations syndicales et la Direction s’entendent pour proroger les mandats des sites précités jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en mars 2019.

La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants des Comités d’Établissement de Notre-Dame-de-Briançon et de Vénissieux entraine le maintien des mandats des membres du Comité Central d’Entreprise issus de ces deux établissements.

De même, l’accord sur le droit syndical restera applicable jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en mars 2019.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du Comité Social et économique de mars 2019 seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 2. Communication

Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.

Article 3. Dispositions finales

Il est rappelé que cet accord pour être valable doit être signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en mars 2019.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (Direccte), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Vénissieux, le 4 décembre 2018

En 6 exemplaires, un pour chaque partie signataire)

Pour la société CARBONE SAVOIE, représentée par

La CFE-CGC Représentée par

La CGT Représentée par

La CGT-FO Représentée par

La CFDT Représentée par