Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur le compte épargne temps du 27 mai 2003" chez EULER HERMES GROUP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EULER HERMES GROUP et le syndicat CFDT le 2020-04-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09220017779
Date de signature : 2020-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : EULER HERMES GROUP
Etablissement : 55204059400301 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant à l'accord sur l'intégration de la prime vacances et le paiement du 13ème mois du 1er octobre 2018 (2020-09-21)
Avenant temporaire à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et ses avenants (2020-04-20)
Accord relatif à la mise en place de la commission santé sécurité conditions de travail (2019-05-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-20
Avenant N° 4 à l’Accord sur le Compte Epargne Temps du 27 Mai 2003
Préambule
Le présent accord a pour vocation de faire bénéficier les collaborateurs des possibilités législatives en matière de Compte Epargne Temps en adaptant et simplifiant l’accord du 27 mai 2003 et ses avenants du 19 novembre 2009, du 4 avril 2017 et 18 avril 2019 dans ses modalités d’utilisation.
Article 1
Les dispositions de l’article 4 §5 a) de l’avenant du 18 avril 2019 à l’accord sur le compte Epargne Temps concernant l’indemnisation sur paie sont remplacées par ce qui suit :
Article 4 : UTILISATION
5 § Indemnisation
a) indemnisation sur paie
Le nombre de jours monétisables pour le paiement de ces derniers, est limité à 20
Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées
Article 2 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord fera l’objet d’une information préalable auprès du CSE.
Afin d’assurer la publicité de cet accord auprès des salariés et promouvoir ainsi les dispositions prévues au sein de celui-ci, il est prévu une diffusion sous la forme suivante : Mise en ligne sur AZ CONNECT
Article 9 : Prise d’effet, durée, révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2242-12 du Code du travail, les parties signataires décident que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet le 1er Mai 2020.
Dans le cas ou des dispositions légales, règlementaires, conventionnelles ou interprofessionnelles analogues à celles du présent accord viendraient à s’appliquer dans l’entreprise postérieurement au présent accord, le contenu de celui-ci serait adapté en conséquence.
Fait à Paris le 20 avril 2020
Le Président :
XXXXX
Délégués syndicaux :
XXXXX
XXXXX
XXXXX
XXXXX
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