Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'intégration de la prime vacances et le paiement du 13ème mois du 1er octobre 2018" chez EULER HERMES GROUP (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de EULER HERMES GROUP et les représentants des salariés le 2020-09-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09220020837
Date de signature : 2020-09-21
Nature : Avenant
Raison sociale : EULER HERMES FRANCE
Etablissement : 55204059400301 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-21

AVENANT A L’ACCORD SUR L’INTEGRATION DE LA PRIME VACANCES ET LE PAIEMENT DU 13EME MOIS DU 1ER OCTOBRE 2018

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EULER HERMES France

ENTE LES PARTIES CI-APRES DESIGNEES :

  • Euler HERMES France, succursale de EULER HERMES SA (Ex EULER HERMES Europe)

  • EULER HERMES CREDIT France

  • EULER HERMES RECOUVREMENT France

  • EULER HERMES SERVICES

Ayant constitué entre elles une Unité Economique et Sociale (U.E.S) dénommée l’UES EULER HERMES France (ci-après l’«UES »)

Dûment représentées par délégation par Monsieur XXXX

D’UNE PART

ET

La C.F.D.T représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical, par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical, par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale, par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Cet avenant est envisagé dans une logique de simplification du processus de paie et dans le cadre du rapprochement de la migration des systèmes RH/paie. De plus cet avenant permettra de s’aligner avec la pratique du groupe Allianz en France.

ARTICLE 1. MODIFICATION DES MENSUALITES DE VERSEMENT

A partir du 1er janvier 2021, le 13ème mois sera versé en 12 mensualités égales, et non plus versé intégralement au mois de novembre. Ainsi, en cas d’augmentation du salaire de base, le 13ème mois continuera d’être réévalué automatiquement en conséquence. En cas d’absence non indemnisée, le versement du 13ème mois mensuel continuera d’être revu au prorata temporis.

Fait à Paris la Défense, le 21 septembre 2020,

En (4) exemplaires originaux, dont deux (2) pour le dépôt à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Pour les entreprises membres de l’UES Pour la délégation syndicale de la CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXX

Monsieur XXXXXXXXXX

Madame XXXXXXXXXX

Madame XXXXXXxxx

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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