Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AINSI QUE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL" chez POMONA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de POMONA et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2023-02-21 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT

Numero : T09223041042
Date de signature : 2023-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : POMONA
Etablissement : 55204499202622 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-21

ACCORD SUR LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PORTANT MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AINSI QUE DES COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre :

POMONA SA,

sise : 3 Avenue du Docteur Ténine - 92184 ANTONY Cedex,

représentée par …,

Directeur des Ressources Humaines du Groupe POMONA,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

- CFDT représentée par …

- CGT représentée par …

- FO représentée par …

- SCS représenté par …

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : définition des établissements distincts permettant la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE)

Les Comités Sociaux et Economiques seront mis en place dans chacune des « régions » Pomona Terre Azur et Passion Froid qui composent la société Pomona auquel s’ajoute le siège social.

Ce sont ainsi 31 Comités Sociaux et Economiques qui seront mis place. Chaque Comité Social et Economique sera présidé par le Directeur de la Région Pomona correspondante.

Pour les élections renouvelant des Comités Sociaux et Economiques d’établissement devant avoir lieu en 2023, le nombre d'établissements distincts concourant à la composition du CSE Central est fixé à 31 :

Comités sociaux et economiques de la Société POMONA

1 / Siège social
2 / PF Ile-de-France Paris Sud (Chilly Mazarin, Chilly 2)
3 /

PF Sud Ouest (Borderes, Perigny, Toulouse, Limoges, Albi, Agen, Bordères, Angoulême, Mouguerre, Tresses)

4 /

PF Nord (Amiens, Boulogne sur Mer, Le Portel, Lomme Europe, Rouen, Ifs, Saint Quentin)

5 /

PF Rhône (Gerzat, St Priest, Portes les Valence)

6 /

PF Ouest (Carquefou, St Jacques de la Landes)

7 / PF Est (Béthény/Reims, Millery, Mulhouse, Golbey, Strasbourg)
8 /

PF Provence Alpes Côte d’Azur (Aix, Chateauvieux, Nice, Puget sur Argens)

9 / PF Paris Nord (Cergy Pontoise)
10 / TA Ile-de-France Distribution (Rungis, Pomona Export Rungis, Saint Maximin)
11 / TA Ile-de-France Restauration (Wissous)
12 /

TA Pays de Loire (Angers, Benet, Rézé)

13 / PF Bourgogne Franche Comté (Besançon, Chevigny, Sens)
14 / PF Languedoc Roussillon (Nîmes, Perpignan, Lezignan Corbières)
15 / PF Centre (Bourges, Les Ormes, Parcay Meslay, Semoy)
16 /

TA Bretagne (Saint Quentin sur le Homme, Nostang, Plouedern, Noyal sur Vilaine, Tourlaville, Verson)

17 / TA Alsace (Strasbourg, Mulhouse)
18 / TA Champagne Lorraine (Champigneulles, Golbey, Reims)
19 / TA Savoie (Annecy, La Bathie, Thonon)
20 /

TA Bourgogne Franche Comté (Chevigny, Foissy sur Vanne, Besançon)

21 /

TA Nord (Amiens, Lomme, Outreau)

22 / TA Provence Languedoc (Berre-L’Etang, Montpellier, Avignon)
23 / TA Centre Val de Loire (Bourges, Le Mans, Semoy, Tours)
24 TA Côte d’azur (La Farlède)
25 / TA Pyrénées Atlantiques (Pau, Saint Jean de Luz)
26 / TA Midi Pyrénées (Toulouse)
27 / TA Rhône Dauphiné (Grenoble, Mions)
28 / TA Aquitaine (Bordeaux, Limoges, La Teste de Buch)
29 / PF Alpes (Allonzier la Caille, Gilly-sur-Isère, Fontanil Cornillon)
30 / TA Normandie (Maromme)
31 / TA Auvergne (Lempdes, Saint Flour)

Article 2 : conditions et modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Les parties décident de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein des comités sociaux et économiques sans condition d’effectif.

Cette commission a vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail.

La commission :

  • Est présidée par l’employeur ou son représentant ;

  • Comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échant du 3ème ;

  • L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis hors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à ceux des représentants du personnel désignés.

Les membres de la commission sont élus par le Comité Social et Economique à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle des membres du comité.

Article 4 : durée

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats résultant des élections à venir.

Il sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt ainsi qu'à la DREETS compétente.

Fait à Antony,

Le 21 février 2023

(en 9 exemplaires)

Pour POMONA

DRH

Pour la CFDT : Pour la CGT : Pour FO : Pour le SCS
Délégué Syndical
Central
Délégué Syndical
Central
Délégué Syndical
Central
Délégué Syndical
Central
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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