ACCORD RELATIF À L’OFFRE ET À L’ACCÈS AU LOGEMENT POUR LES SALARIÉS SNCF POUR LA PÉRIODE 2023-2025

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 1

Titre 1. Champ d’application de l’accord 3

Titre 2. Un ensemble d’acteurs mobilisés pour répondre aux besoins de tous les salariés de la SNCF 3

Titre 3. Proposer aux salariés une offre de logements locatifs diversifiée, adaptée à leurs besoins pour améliorer leur qualité de vie 5

3.1 Pour aider les salariés dans leur parcours logement et contribuer à leur qualité de vie, réserver un accès prioritaire au logement locatif conventionné de qualité 5

3.2 Rapprocher de leur lieu de travail les salariés ne relevant pas du parc locatif conventionné 6

3.2.1 Donner accès à un parc locatif intermédiaire de qualité 6

3.2.2 Réserver un accès prioritaire à un parc de logements à loyer libre de qualité, notamment en zones tendues 6

3.3 Pour toutes les périodes de transition, offrir un hébergement temporaire à proximité du lieu de travail 6

Titre 4. Faciliter l’accession à la propriété pour la résidence principale de tous les salariés quelle que soit leur situation 7

4.1 Accompagner le salarié vers l’accession à caractère social 8

4.2 Garantir un traitement privilégié en accession libre 8

4.3 Obtenir un financement attractif pour tous les types de projets immobiliers 9

Titre 5. Soutenir financièrement les salariés dans les moments clés de leur «parcours logement » 9

5.1 Aider les nouveaux embauchés à s’établir 9

5.1.1 L’Aide aux nouveaux embauchés en logement pérenne (ANELP) 9

5.1.2 L’aide aux nouveaux embauchés en hébergement temporaire (ANEHT) 10

5.1.3 Cumul des aides aux nouveaux embauchés 11

5.2 Contribuer à prévenir et contenir la dette locative des salariés en difficulté grâce à l’Aide sur quittance 11

5.3 Permettre aux salariés d’avoir accès aux aides du 1% logement grâce au pilotage du versement et de l’utilisation de la Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC) 12

Titre 6. Dispositions finales 13

6.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord 13

6.2 Conduite de l’accord 13

6.3 Révision 13

6.4 Dépôt de l’accord 14

ANNEXE : 15

enttre,

La Société Nationale SNCF- SNCF ST DENIS 2 PL AUX ETOILES (93210) représenté par

Et

Les Organisations Syndicales : CGT, UNSA-Ferroviaire, SUD Rail, CFDT

Il a établi ce qui suit :

Préambule

Depuis la signature du précédent accord logement le 31 décembre 2019, le contexte économique, social et réglementaire de la SNCF a évolué.

La SNCF réexamine en conséquence les priorités et modalités de sa politique logement dans une ambition réaffirmée d’en faire un atout social fort et attractif au bénéfice de ses salariés.

Le nouvel accord Logement ci-après nécessite de prendre plus particulièrement en compte :

• L’intérêt d’une politique Logement attractive dans le cadre des politiques de recrutement de la SNCF : elles s’opèrent dans la France entière et en particulier dans des bassins d’activité où l’offre de logement est plus difficilement accessible (offre de logement réduite, coût du logement, ...). Dans ce contexte, proposer un logement SNCF est un levier d’attractivité au moment de l’embauche. Pour illustration, le déploiement de la Garantie Logement en Ile de France en 2019 a permis au total de loger 1013 nouveaux embauchés (chiffre à fin aout 2022). D’abord expérimental, ce dispositif confirme son utilité.

• La volonté de la SNCF de poursuivre son engagement en faveur des salariés tout au long de leur parcours logement et plus particulièrement dans un contexte où le coût du logement évolue fortement (inflation, coût de l’énergie, …). A cet égard, il s’agira en particulier d’accompagner les agents aux revenus les plus modestes au travers d’un parcours logement.

• Les nouveautés en termes d’accès au logement induites par la loi Elan : le passage à la gestion en flux pour l’ensemble des réservataires du logement social (dont SNCF) constitue un changement dans les modes d’attribution de logement. Au moment de la négociation de cet accord, les conditions de mise en œuvre ne sont pas encore toutes définies précisément. Pour autant et conformément à la réglementation¹, à date de renouvellement de l’accord, les nouvelles conventions de réservation en flux devront être établies entre le bailleur et le réservataire au plus tard le 24 novembre 2023. Si l’attribution des logements en flux va se traduire par de nouvelles modalités de gestion, c’est aussi l’opportunité d’une interaction renforcée à construire avec le partenaire principal ICF.

• La signature par SICF d’une nouvelle convention quinquennale (2022-2026) avec l’Etat : SICF confirme son rôle de collecteur exclusif pour la SNCF et définit entre autres la nature et les règles d’utilisation de la PEEC SNCF. SICF s’y engage notamment à produire de nouveaux logements en nombre chaque année dont majoritairement des logements sociaux et à largement réhabiliter son parc actuel. Ceci conduit la SNCF et SICF à renforcer leur vision conjointe sur les besoins de la SNCF, pour dimensionner au mieux l’offre de logements à destination des salariés SNCF.

• Le déploiement du projet GEODE (Gestion de l’offre et de la Demande de Logement) qui - en juin 2022 - a permis l’intégration par l’agence logement du rapprochement offre-demande et le déploiement de l’outil développé par Action Logement « AL’in ». Cette évolution marquante dans le parcours « logement » des salariés SNCF, a nécessité et nécessitera dans les temps à venir une communication et un accompagnement soutenus des salariés et plus largement des échanges réguliers avec l’ensemble des parties prenantes (Organisations syndicales, Acteurs DRH - dont Recrutement, Action Sociale, etc.).

Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux cinq sociétés SNCF, c’est-à-dire à la société nationale SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, Fret SNCF, SNCF Gares & Connexions, ci-après dénommées « les sociétés SNCF ».

Il se substitue à l’ensemble des dispositions préexistantes ayant le même objet, et reprises dans le cadre de l’accord collectif du 31 décembre 2019 relatif à l’amélioration de la politique Logement des cheminots et à ses annexes dans leur totalité (GRH00934).

Un ensemble d’acteurs mobilisés pour répondre aux besoins de tous les salariés de la SNCF

La SNCF offre à tous ses salariés le bénéfice d’une politique Logement fondée sur une offre complète, de l’hébergement temporaire à l’accession à la propriété, en passant par le logement locatif social ou libre. Elle apporte par ailleurs son soutien dans les situations de transitions personnelles et professionnelles, les situations difficiles comme l’installation des nouveaux embauchés ou les cas d’urgences à caractère social.

Cette ambition se traduit dans les différentes offres de cet accord. Elle implique un accompagnement spécifique des salariés tout au long de leur parcours logement pour les orienter, les conseiller et les accompagner.

Pour ce faire, SNCF s’appuie sur les acteurs suivants :

• l’Agence Logement SNCF

• le Pôle Relations Salariés (Optim’Services)

• SICF (holding du Groupe ICF Habitat)

• ICF Habitat

• Novedis Property Management

• Action Logement Services

• Association Parme

• les autres bailleurs

• SNCF Habitat

• L’Agence Logement 

Elle est rattachée à la DRH Groupe et a pour principales missions de :

• définir les orientations stratégiques de la politique logement de la SNCF en lien avec les besoins des activités et de leurs salariés,

• assurer la cohérence d’ensemble et le pilotage de la politique Logement pour toutes les sociétés SNCF,

• gérer l’interface avec SNCF Immobilier, le groupe ICF Habitat et tous les acteurs publics et privés du secteur,

• garantir la bonne mise en œuvre opérationnelle des orientations définies pour l’ensemble des salariés,

• être l’interlocuteur des partenaires sociaux pour le suivi de la politique logement,

• représenter SNCF et défendre ses intérêts si besoin auprès des différentes instances et organisations nationales,

• valoriser la politique logement de SNCF (en interne et en externe) et communiquer de façon régulière auprès des salariés mais aussi des prescripteurs et promoteurs internes que sont notamment les DRH et les RRH des sociétés, les agences de recrutement, ou encore l’action sociale.

Ainsi, l’Agence Logement met à disposition des salariés, le site #E-logement SNCF qui a pour vocation de les renseigner sur toutes les modalités d’accès au logement et les aider à trouver les réponses à leurs questions, qu’elles soient en lien avec les textes législatifs, l’offre ou la nature de leur projet. Ce site interactif est le lieu de convergence de toutes les questions relatives au logement. Sa version mobile est ouverte sur le portail Interface salariés.

De plus, un plan de communication annuel est construit par l’Agence Logement et partagé avec les IRP (CIAL², CNC³) qui sont amenées à relayer ces informations auprès des salariés.

• Le Pôle Relations Salariés

Rattaché à Optim’Services et piloté fonctionnellement par l’Agence Logement, il est depuis juin 2022 (cf. projet Geode) l’interlocuteur unique des salariés tout au long de leur parcours logement- depuis leur demande jusqu’à l’attribution de logement. Ses principales missions sont de :

• réceptionner, accompagner et gérer les sollicitations des salariés (par mail ou par téléphone), 

• effectuer la cotation des demandes de logement,

• envoyer et traiter des réponses des permis de visite des logements,

• transmettre les candidatures en amont des CALEOL⁴.

• SICF (holding du Groupe ICF Habitat) 

Elle est le collecteur dédié de SNCF. A ce titre, elle perçoit la PEEC versée par SNCF chaque année conformément à l’affectation décidée et validée en Instance Commune. En contrepartie, SNCF dispose de réservations de logements auprès des bailleurs ICF et d’autres bailleurs externes avec lesquels la SICF a établi des conventions.

• ICF Habitat  

Il est composé de 4 sociétés HLM (ESH⁵), en charge des attributions et de la gestion des logements soumis à conditions de ressources dont elles sont propriétaires : ESH La Sablière, ESH ICF Habitat Nord Est, ESH ICF Habitat Sud Est, ESH ICF Habitat Atlantique.  

• NOVEDIS Property Management

Société du groupe ICF, elle assure la gestion locative des biens dont les propriétaires immobiliers lui confient l’administration de leur parc de logements libres et intermédiaires.

• Association PARME

Acteur de l’économie sociale et solidaire, Association PARME propose des solutions d’hébergement meublé destinées au logement temporaire des jeunes actifs, des salariés en mobilité géographique, des stagiaires en formation, des étudiants. L’accès à certaines résidences est soumis à des conditions de ressources. Le parc de résidences est composé de résidences libres, sociales, étudiantes présentes sur l’ensemble du territoire et majoritairement en IDF. Parmi ses membres, figurent SNCF (membre de droit au Conseil d’administration), ICF et des représentants des organisations syndicales de SNCF.

• Action Logement Services

Société nationale créée en 2009 et pilotée par les organisations patronales et syndicales de salariés, elle gère paritairement la PEEC versée par les entreprises françaises afin de faciliter l’accès au logement pour les salariés de ces mêmes entreprises et de favoriser leur accès à l’emploi.

• Autres bailleurs

En plus des ESH filiales d’ICF, SNCF a établi des conventions avec un certain nombre d’autres bailleurs externes pour élargir son offre de logement. 

• SNCF Habitat

Société spécialisée dans l’accession sociale à la propriété ainsi que dans le financement du reste à charge et le préfinancement des aides individuelles ou collectives de l’ANAH pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique en individuel ou dans des copropriétés fragiles et dégradées. SNCF Habitat est membre du réseau Procivis regroupant une quarantaine de SACICAP⁶.

Proposer aux salariés une offre de logements locatifs diversifiée, adaptée à leurs besoins pour améliorer leur qualité de vie

La SNCF se positionne comme un acteur à part entière du parcours logement de ses salariés auxquels elle est en mesure de proposer des logements locatifs en cohérence avec leurs contraintes professionnelles, familiales et financières.

Pour aider les salariés dans leur parcours logement et contribuer à leur qualité de vie, réserver un accès prioritaire au logement locatif conventionné de qualité

La SNCF dispose d’un parc important de logements conventionnés réservés aux cheminots et soumis à la législation sociale⁷ . Fin 2021, le parc accessible prioritairement aux salaries du GPF s’élevait à 25 321 logements dont 19 578 auprès d’ICF Habitat.

Dans le contexte législatif et réglementaire actuel notamment lié à la loi « ELAN », SNCF s’engage à :

• maintenir un dispositif d’accès privilégié au logement conventionné pour ses salariés notamment grâce au collecteur SICF,

• soutenir notamment par le biais de l’affectation de sa PEEC, les efforts d’ICF en matière de construction et de réhabilitation de son parc de logements (performance énergétique en particulier) pour les besoins des salariés SNCF,

• défendre les intérêts de ses salariés en veillant au respect des règles d’attribution du logement social,

• traiter en priorité les urgences à caractère social, en collaboration avec les services de l’Action Sociale,

• venir directement en appui des sociétés grâce au logement, pour mieux répondre aux besoins des salariés (nouvelles implantations géographiques, territoires en tension, …),

• pérenniser après 3 ans d’expérimentation, le dispositif GALO en Ile de France pour le logement des nouveaux embauchés.

Rapprocher de leur lieu de travail les salariés ne relevant pas du parc locatif conventionné

Donner accès à un parc locatif intermédiaire de qualité

Les salariés dépassant les plafonds sociaux mais dont les ressources restent néanmoins insuffisantes pour avoir accès au logement à loyer libre, notamment en zones tendues, sont souvent contraints de s’éloigner de leur lieu de travail pour trouver un logement adapté à leurs besoins. Le logement intermédiaire constitue un levier pour les rapprocher du cœur des métropoles, y compris en région parisienne. En effet, les loyers sont positionnés de 15 à 20% en-dessous des prix de marché, avec une forte proportion de logements neufs.

La SNCF s’engage à intégrer des logements intermédiaires dans son offre Logement. Ces biens seront principalement issus de partenariats avec les grands acteurs du secteur et avec ICF.

Réserver un accès prioritaire à un parc de logements à loyer libre de qualité, notamment en zones tendues

La SNCF propose à ses salariés un accès prioritaire au parc de logements à loyers libres gérés par Novedis Property Management dans les conditions suivantes :

• délai réservataire de 4 semaines,

• pas de frais de dossier,

• pas de dépôt de garantie,

• réduction de 5% du loyer dans Paris intramuros.

Pour toutes les périodes de transition, offrir un hébergement temporaire à proximité du lieu de travail

La SNCF propose une offre étendue, très majoritairement chez son partenaire historique, association Parme, mais aussi, en s’appuyant sur des partenariats, chez d’autres gestionnaires tant dans des résidences à caractère social que dans des résidences à loyer libre.

Le partenariat historique avec Association Parme se matérialise dans une convention de service qui détaille les rôles et responsabilités de chacune des deux parties ainsi que le suivi de son efficacité.

La SNCF s’engage à :

• favoriser la réservation de logements en hébergement temporaire en lien avec les demandes des cheminots, notamment auprès de Parme,

• contribuer à la montée en qualité des produits de l’association Parme avec un suivi de l’activité partagé dans les Commissions d’Information et d’Aide au Logement (CIAL) et le Comité National de Conduite de l’Accord (CNC),

• poursuivre et renforcer les autres partenariats pour étendre l’offre en fonction des besoins sur l’ensemble du territoire.

La SNCF peut s’appuyer sur cette offre d’hébergement temporaire dans le cadre de dispositifs spécifiques tels que celui de la « Garantie logement en Ile de France ».

Faciliter l’accession à la propriété pour la résidence principale de tous les salariés quelle que soit leur situation

Afin d’enrichir sa politique Logement, la SNCF accompagne tout spécialement ses salariés dans la constitution d’un patrimoine immobilier en cohérence avec leurs besoins, leurs ressources et leurs conditions de vie.

Le maintien de cette offre confirme la volonté de la SNCF de répondre aux attentes des salariés qui souhaitent accéder à la propriété. En effet, elle leur permet d’acquérir leur résidence principale notamment en prévision de la retraite. A ce titre, elle traduit l’implication sociétale de la SNCF ainsi que sa vigilance quant à la sécurisation du parcours de vie.

Cette offre d’accession à la propriété repose sur 3 piliers :

• l’accession sociale, dispositif aidé par l’Etat, grâce notamment à des programmes en Prêt Social Location Accession (PSLA)⁸ ou en TVA à taux réduit ou encore en Bail Réel Solidaire (BRS)^9,

• l’accession libre,

• le financement.

Des conventions de partenariat, notamment avec des acteurs historiques du monde cheminot, permettent aux salariés de la SNCF d’avoir accès à des offres attractives ; elles sont actualisées régulièrement en fonction de leur pertinence.

Une communication spécifique et régulière sera faite sur les possibilités qui s’ouvrent aux agents de bénéficier de cette offre. Les CIAL (Commissions d’Information et d’Aide au Logement) compétentes et le Comité National de Conduite de l’Accord (CNC) sont informés en amont et périodiquement afin de pouvoir les relayer et contribuer à l’impact en diffusion auprès des salariés.

Accompagner le salarié vers l’accession à caractère social

L’accession sociale est un dispositif public destiné aux salariés sous conditions de ressources. Il permet d’acquérir des logements neufs avec un écart de prix significatif par rapport aux prix du marché habituellement pratiqués, potentiellement sans apport personnel. Il s’agit de programmes de qualité, portant une attention particulière aux normes environnementales.

Le bailleur/vendeur apporte en outre une sécurisation à l’acheteur avec la garantie d’un rachat et d’un relogement en logement locatif en cas de difficulté rendant finalement impossible l’acquisition.

Les conditions de ressources sont ci-après consultables en ligne :

https://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/accession-r246.html.

A titre d’exemple, les plafonds de ressources du Prêt Social Location Accession (PSLA) ont été fixés au 1^er janvier 2022 à :

Source : Ministère de de la transition écologique – Financement du logement social

S’agissant de l’accession à la propriété à caractère social, SNCF propose 3 types de services :

• un contact dédié pour informer les salariés sur les différents dispositifs,

• un lien spécifique avec un ou plusieurs agrégateurs d’offres, qui proposent un large panel de programmes dont l’intérêt est évalué par l’Agence Logement SNCF qui en assure la diffusion,

• des conventions ciblées avec certains promoteurs, afin d’avoir accès à une information privilégiée et à un traitement spécifique des dossiers.

Le dispositif est constitué d’une rubrique dans #E-Logement SNCF (site de l’Agence Logement SNCF) : « Devenir propriétaire ». Elle présente des offres sur des programmes spécifiques, sélectionnés en fonction de leur qualité ainsi que des formulaires à remplir pour candidater. D’abord limité à l’Ile de France, le dispositif est désormais étendu à toute la France.

Le bailleur/promoteur décide de l’éligibilité ou non des dossiers proposés. Il est notamment attentif à ce qu’ils réunissent les conditions de succès d’une démarche d’accession, en particulier en termes de capacité financière. En cas de candidatures multiples sur un logement, c’est lui qui sélectionne le dossier finalement retenu. En effet, l’Agence Logement SNCF n’a pas connaissance du contenu des dossiers sur lesquels elle n’a pas de droit de regard.

Garantir un traitement privilégié en accession libre

La SNCF s’est fixé comme objectif de proposer à ses salariés une offre de logements neufs à prix réduits, en accession libre.

Un partenariat leur permet de bénéficier :

• d'une pré information et un accompagnement privilégié

• de la prise en charge par le promoteur des frais de notaire, soit environ 3% du prix de vente en 2022, ce qui permet des acquisitions sans apport personnel.

Le promoteur décide de l’éligibilité ou non des dossiers proposés. En cas de candidatures multiples sur un logement, c’est lui qui sélectionne le dossier finalement retenu. En effet, l’Agence Logement SNCF n’a pas connaissance du contenu des dossiers sur lesquels elle n’a pas de droit de regard.

Obtenir un financement attractif pour tous les types de projets immobiliers

La SNCF se met en capacité d’offrir à ses salariés l’accès à un financement attractif. Pour cela elle développera des partenariats avec des établissements financiers notamment avec son partenaire historique SOFIAP (ex SOCRIF).

Soutenir financièrement les salariés dans les moments clés de leur «parcours logement »

Face aux tensions sur le marché du logement auxquelles sont confrontés les salariés et par ailleurs face à l’intérêt de proposer une solution de logement lors des recrutements, la SNCF a décidé de réévaluer ses dispositifs d’aides financières.

Aider les nouveaux embauchés à s’établir

La SNCF accompagne tout particulièrement les nouveaux embauchés qui font le choix de la rejoindre en leur apportant, sous certaines conditions, des aides financières sur les premières périodes de leur vie professionnelle.

L’Aide aux nouveaux embauchés en logement pérenne (ANELP)

Bénéficiaires

Cette aide s’applique aux nouveaux embauchés logés et travaillant dans les zones¹⁰ A, A bis et désormais dans certaines communes situées en zone B1. Pour ces dernières, les communes éligibles seront situées sur des bassins d’activité à forts enjeux en matière de recrutements pour la SNCF et à proximité des principaux sites de travail et d’affectation des salariés. Cette liste pourra être révisée chaque année (voir annexe).

La zone (A, A bis, B1, B2 ou C) des différentes communes de France consultable sur le site : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc.

l’ANELP est destinée aux nouveaux embauchés :

• ayant un emploi à durée indéterminée,

• à temps complet ou partiel supérieur ou égal à 50% du temps complet,

• détenant un bail non gracieux à leur nom pour leur propriété principale.

Elle ne peut être cumulée sur la même période avec :

• l’aide aux nouveaux embauchés en résidence meublée (cf. ci-dessous articles 5.1.2 et 5.1.3),

• des dispositions financières relevant des autres référentiels de la SNCF et notamment des GRH00910, GRH00928, GRH00939. En cas d’éligibilité à plusieurs dispositifs, les mesures les plus avantageuses seront retenues.

Mise en place

Sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées ci-dessus, la demande d’aide peut être formulée dès l’embauche en contrat à durée indéterminée et doit survenir au plus tard dans les 36 mois après l’embauche.

Montant de l’aide

L’aide d’un montant forfaitaire est versée mensuellement pour tous les salariés dont le salaire brut mensuel n’excède pas 1,5 SMIC¹¹. Elle est versée de façon dégressive au bout de 1 an et pendant une durée maximale de 4 ans. Les versements sont soumis au traitement social et fiscal prévu par la règlementation en vigueur.

Année 1	Année 2	Année 3	Année 4
200 €	138 €	83 €	61 €

Le montant de l’aide sera revu chaque année en fonction de l’évolution de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) 3^ème trimestre.

L’aide aux nouveaux embauchés en hébergement temporaire (ANEHT)

Bénéficiaires

• nouvel embauché quel que soit son contrat de travail (CDI, … alternants, contrats de professionnalisation),

• logé en résidence meublée à caractère social ou à loyer libre,

• sans restriction de localisation géographique.

Mise en place

La demande peut être formulée dès la date de prise d’effet du contrat de travail et doit survenir au plus tard dans les 24 mois suivant cette date d’effet. Cette aide peut être demandée pour tout type de nouveau contrat de travail.

En cas de cumul de contrats de location successifs, le délai court à compter du début du
1^er contrat.

Montant de l’aide

Le montant est de 200 € brut par mois, soit 2 400 € maximum par année glissante (si la redevance est inférieure au montant de l’aide, l’aide sera plafonnée au montant de la redevance due par le salarié).

Elle peut être versée pendant 12 mois consécutifs maximum ; toute interruption de séjour entraîne l’arrêt définitif des versements.

Le montant de l’aide sera revu chaque année en fonction de l’évolution de l’IRL (Indice de Référence des Loyers) - 3^ème trimestre.

L’aide est versée directement sur le bulletin de paie du salarié. Les versements sont soumis au traitement social et fiscal selon règlementation en vigueur.

Cumul des aides aux nouveaux embauchés

Le cumul sur la même période des deux aides aux nouveaux embauchés est interdit.

En revanche, lorsque le salarié résidant en zones A, A bis et B1 spécifié en hébergement temporaire et bénéficiant de l’ANEHT quitte son logement pour accéder à une location pérenne, il peut bénéficier de l’ANELP dans les conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 5.1.1. Il peut ainsi avoir pendant 5 ans une contribution de la SNCF.

Contribuer à prévenir et contenir la dette locative des salariés en difficulté grâce à l’Aide sur quittance

L’Aide Sur Quittance (ASQ) est une aide financière qui peut être attribuée aux salariés de la SNCF en situation budgétaire difficile, afin d’éviter la création d’un impayé locatif, ou de favoriser l’apurement d’impayés déjà existants lorsqu’un plan de résorption est validé entre l’agent et son bailleur. L’attribution de l’ASQ s’intègre dans le projet d’accompagnement social global, porté par l’Action Sociale de la SNCF.

Bénéficiaires

Sont éligibles tous les salariés de la SNCF bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'ils soient au cadre permanent ou contractuels.

De fait ne sont pas concernés les salariés ayant :

• un contrat à durée déterminée (alternance, emploi-avenir, …),

• un congé parental à taux plein sauf cas exceptionnels sur évaluation du travailleur social et proposition de l’Action Sociale.

Dans le cadre d’une rupture ou d’une suspension du contrat de travail (retraite, démission, réforme…), l’aide en cours est interrompue. Toutefois, la dernière mensualité est versée intégralement.

Modalités d’application

L’ASQ ne concerne que la résidence principale, déclarée à la SNCF, dont le salarié est locataire. La quittance de loyer doit mentionner les noms et prénoms du salarié de la SNCF qui est demandeur.

Elle est mise en place pour un bailleur donné, public ou privé. En cas de déménagement, son versement s’arrête.

Les demandes sont instruites sur demande du salarié par l’Action Sociale qui apprécie au cas par cas leur pertinence.

Le Travailleur Social réalise une évaluation sociale et budgétaire de la situation et propose les modalités d’attribution de l’aide après avoir activé les dispositifs de droit commun. La demande est transmise à l’Agence Logement SNCF qui se met en relation avec le bailleur afin que la quittance du salarié soit diminuée du montant de l’aide pendant sa durée (versement en tiers payant au bailleur).

Il s’agit d'une enveloppe hors budget du Fonds d’Action Sanitaire et Sociale (FASS), ainsi les refus d’attribution de l’ASQ ne sont pas éligibles à la Commission de recours du FASS GPF.

Montant

Le montant de l’aide mensuelle est de 200 € par mois soit 2 400 € par an pendant une année glissante. A la demande du bénéficiaire et après évaluation par le travailleur social, cette aide peut faire l’objet d’une prolongation maximum d’un an.

Le traitement par l’Action Sociale de cette demande de prolongation suit la même procédure que la demande initiale.

Le montant de l’aide sur quittance est indexé sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 3^ème trimestre de chaque année qui sert de base à la réévaluation des valeurs locatives.

Elle est versée en tiers payant au bailleur.

Les versements sont soumis au traitement social et fiscal selon règlementation en vigueur.

Permettre aux salariés d’avoir accès aux aides du 1% logement grâce au pilotage du versement et de l’utilisation de la Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC)

Les aides du 1% sont les aides servies par Action Logement Services (ALS) en contrepartie de la collecte de la Participation de l’Employeur à l’Effort de Construction (PEEC). Le versement de la SNCF permet à ses salariés de bénéficier des produits d’Action Logement¹². Les conditions d’acceptation des demandes des salariés aux aides du 1% logement relèvent exclusivement de la compétence d’Action Logement.

L’offre est susceptible d’évolution en fonction des produits mis à disposition par ALS mais d’une manière générale (et en 2022), les aides proposées concernent :

• les frais induits lors d’une embauche ou d’une mobilité :

  • l'avance LOCA-PASS ®  pour le financement du dépôt de garantie,

  • l’aide MOBILI-JEUNE ®  pour le logement des salariés en alternance de moins de 30 ans),

  • l’aide MOBILI-PASS ®  pour les dépenses de logement en cas de mobilité professionnelle ou d’embauche,

  • la caution VISALE ®  pour faciliter le logement des salariés de moins de 30 ans, ou en mobilité professionnelle sans garant, chez des bailleurs privés.

• L’accession à la propriété : conseils en financement et en accession, prêt accession, prime accession

• Les travaux d’amélioration : prêt travaux d’amélioration, prêt travaux d’agrandissement, prêt d’amélioration de la performance énergétique.

L’ensemble des aides dites du “1% Logement” est accessible sur le site d’Action Logement : https://www.actionlogement.fr/.

Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entre en vigueur à compter du 01/02/2023 pour une durée de 3 ans. Il cessera le 01/02/2026.

Les partenaires conviennent de se rencontrer 6 mois avant cette échéance afin d’entamer des négociations relatives au renouvellement du présent accord.

Conduite de l’accord

Un comité national assure la conduite du présent accord pour l’ensemble de la SNCF. II est composé de représentants de la Direction de la SNCF et de représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire.

Il se réunira au moins une fois par an au cours du 1^er trimestre de l’année civile pour étude des effets de l’accord sur l’année antérieure ou à la demande d’un des signataires, en tant que de besoin.

Sa composition pourra être adaptée, d’entente entre les parties, dans le but d’associer des intervenants extérieurs au comité en fonction des sujets à l’ordre du jour.

Il aura pour mission de contrôler la bonne application du présent accord et l’atteinte de ses objectifs. Il étudiera chaque année le bilan de la mise en œuvre de l’accord et fera des propositions d’amélioration de ses dispositifs.

Révision

La procédure de révision peut être engagée à tout moment par les parties signataires de l’accord.

Si les dispositions légales et/ou règlementaires propres au logement venaient à évoluer avec un impact significatif sur la mise en œuvre du présent accord, la DRH Groupe en alerterait les parties signataires qui le cas échéant pourraient convenir de l’ouverture d’une procédure de révision.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe pourra à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, en demander la révision.

La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie signataire. Toute partie signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Il sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny).

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera également déposé, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

ANNEXE :

TABLEAU RECAPITULATIF DES COMMUNES ÉLIGIBLES A L’ANELP
ÀDATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD

	LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE B1 ÉLIGIBLES À L'ANELP
Région	Département	Communes	EPCI
AURA	Ain - 01	Challex	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Chevry	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Crozet	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Échenevex	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Farges	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Grilly	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Léaz	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Pougny	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	St-Jean-de-Gonville	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Sauverny	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Sergy	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Versonnex	CA du Pays de Gex
AURA	Ain - 01	Vesancy	CA du Pays de Gex
AURA	Rhône - 69	Albigny-sur-Saône	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Bron	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Cailloux-sur-Fontaines	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Caluire-et-Cuire	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Champagne-au-Mont-d'Or	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Charbonnières-les-Bains	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Charly	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Chassieu	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Collonges-au-Mont-d'Or	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Corbas	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Couzon-au-Mont-d'Or	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Craponne	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Curis-au-Mont-d'Or	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Dardilly	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Décines-Charpieu	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Écully	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Feyzin	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Fleurieu-sur-Saône	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Fontaines-St-Martin	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Fontaines-sur-Saône	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Francheville	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Genay	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Givors	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Grigny	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Irigny	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Jonage	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	La Mulatière	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	La Tour-de-Salvagny	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Limonest	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Lissieu	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Marcy-l'Étoile	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Meyzieu	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Mions	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Montanay	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Neuville-sur-Saône	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Oullins	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Pierre-Bénite	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Poleymieux-au-Mont-d'Or	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Quincieux	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Rillieux-la-Pape	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Rochetaillée-sur-Saône	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	St-Cyr-au-Mont-d'Or	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	St-Didier-au-Mont-d'Or	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Ste-Foy-lès-Lyon	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	St-Fons	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	St-Genis-Laval	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	St-Genis-les-Ollières	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	St-Germain-au-Mont-d'Or	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	St-Priest	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	St-Romain-au-Mont-d'Or	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Sathonay-Camp	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Sathonay-Village	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Solaize	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Tassin-la-Demi-Lune	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Vaulx-en-Velin	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Vénissieux	Métropole de Lyon
AURA	Rhône - 69	Vernaison	Métropole de Lyon
AURA	Isère - 38	Bresson	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Champagnier	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Champ-sur-Drac	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Claix	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Corenc	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Domène	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Échirolles	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Eybens	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Fontaine	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Fontanil-Cornillon	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Gières	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Grenoble	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Jarrie	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	La Tronche	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Le Pont-de-Claix	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Meylan	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Montchaboud	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Murianette	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Noyarey	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Poisat	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	St-Égrève	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	St-Martin-d'Hères	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	St-Martin-le-Vinoux	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Sassenage	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Seyssinet-Pariset	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Seyssins	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Varces-Allières-et-Risset	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Vaulnaveys-le-Haut	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Venon	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Veurey-Voroize	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Vif	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Isère - 38	Vizille	Grenoble-Alpes-Métropole
AURA	Savoie - 73	Aix-les-Bains	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	Barberaz	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Barby	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Bassens	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Brison-St-Innocent	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	Challes-les-Eaux	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Chambéry	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Cognin	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Drumettaz-Clarafond	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	Grésy-sur-Aix	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	Jacob-Bellecombette	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	La Motte-Servolex	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	La Ravoire	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Le Bourget-du-Lac	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	Méry	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	Montagnole	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Mouxy	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	Pugny-Chatenod	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	St-Alban-Leysse	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	St-Baldoph	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	St-Cassin	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	St-Jean-d'Arvey	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	St-Jeoire-Prieuré	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Sonnaz	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Tresserve	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	Verel-Pragondran	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Vimines	CA du Grand Chambéry
AURA	Savoie - 73	Viviers-du-Lac	CA Grand Lac
AURA	Savoie - 73	Voglans	CA Grand Lac
AURA	Hte Savoie - 74	Alby-sur-Chéran	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Annecy	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Arbusigny	CC Arve et Salève
AURA	Hte Savoie - 74	Argonay	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Charvonnex	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Chavanod	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Epargny Metz-Tessy	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Fillière	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Groisy	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	La Muraz	CC Arve et Salève
AURA	Hte Savoie - 74	Montagny-les-Lanches	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Poisy	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Quintal	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	St-Félix	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Sevrier	CA du Grand Annecy
AURA	Hte Savoie - 74	Scientrier	CC Arve et Salève
AURA	Hte Savoie - 74	Talloires-Montmin	CA du Grand Annecy
REGION	Dép	Communes	EPCI
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Achenheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Bischheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Eckbolsheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Entzheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Eschau	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Fegersheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Geispolsheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Hœnheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Holtzheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Illkirch-Graffenstaden	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	La Wantzenau	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Lampertheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Lingolsheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Lipsheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Mittelhausbergen	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Mundolsheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Niederhausbergen	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Oberhausbergen	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Oberschaeffolsheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Ostwald	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Plobsheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Reichstett	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Schiltigheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Souffelweyersheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Strasbourg	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Vendenheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Bas Rhin - 67	Wolfisheim	Eurométropole de Strasbourg
GRAND EST	Lorraine - 57	Marly	Metz Métropole
GRAND EST	Lorraine - 57	Metz	Metz Métropole
GRAND EST	Lorraine - 57	Montigny-lès-Metz	Metz Métropole
GRAND EST	Lorraine - 57	Woippy	Metz Métropole
REGION	Dép	Communes	EPCI
PACA	Alpes Maritimes - 06	Bonson	Métropole Nice Côte d'Azur
PACA	Alpes Maritimes - 06	Gilette	Métropole Nice Côte d'Azur
PACA	Alpes Maritimes - 06	St-Cézaire-sur-Siagne	CA du Pays de Grasse
PACA	Alpes Maritimes - 06	St-Vallier-de-Thiey	CA du Pays de Grasse
REGION	Dép	Communes	EPCI
Haut de France	Nord - 59	Anstaing	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Armentières	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Baisieux	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Bondues	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Bousbecque	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Bouvines	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Capinghem	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Chéreng	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Comines	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Croix	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Emmerin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Englos	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Erquinghem-Lys	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Faches-Thumesnil	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Forest-sur-Marque	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Frelinghien	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Gruson	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Hallennes-lez-Haubourdin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Halluin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Haubourdin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Hem	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Houplines	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	La Chapelle-d'Armentières	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Lannoy	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Leers	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Lesquin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Lezennes	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Linselles	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Lompret	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Lys-lez-Lannoy	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Marquette-lez-Lille	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Mons-en-Barœul	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Mouvaux	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Neuville-en-Ferrain	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Noyelles-lès-Seclin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Pérenchies	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Prémesques	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Quesnoy-sur-Deûle	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Ronchin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Roncq	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Roubaix	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Sailly-lez-Lannoy	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Sainghin-en-Mélantois	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Santes	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Seclin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Sequedin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Templemars	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Toufflers	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Tourcoing	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Tressin	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Vendeville	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Verlinghem	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Villeneuve-d'Ascq	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Wambrechies	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Wattignies	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Wattrelos	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Wervicq-Sud	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Nord - 59	Willems	Métropole Européenne de Lille
Haut de France	Oise - 60	Armancourt	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Bienville	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Choisy-au-Bac	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Clairoix	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Compiègne	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Cramoisy	CA Creil Sud Oise
Haut de France	Oise - 60	Creil	CA Creil Sud Oise
Haut de France	Oise - 60	Janville	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Jaux	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Lacroix-St-Ouen	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Le Meux	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Margny-lès-Compiègne	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Montataire	CA Creil Sud Oise
Haut de France	Oise - 60	Nogent-sur-Oise	CA Creil Sud Oise
Haut de France	Oise - 60	St-Leu-d'Esserent	CA Creil Sud Oise
Haut de France	Oise - 60	Thiverny	CA Creil Sud Oise
Haut de France	Oise - 60	Venette	CA de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Haut de France	Oise - 60	Villers-St-Paul	CA Creil Sud Oise
REGION	Dép	Communes	EPCI
AQUITAINE	Gironde - 33	Ambarès-et-Lagrave	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Artigues-près-Bordeaux	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Bassens	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Bègles	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Blanquefort	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Bordeaux	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Bouliac	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Bruges	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Carbon-Blanc	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Cenon	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Eysines	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Floirac	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Gradignan	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Le Bouscat	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Le Haillan	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Le Taillan-Médoc	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Lormont	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Martignas-sur-Jalle	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Mérignac	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Parempuyre	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Pessac	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	St-Aubin-de-Médoc	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	St-Médard-en-Jalles	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	St-Vincent-de-Paul	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Talence	Bordeaux Métropole
AQUITAINE	Gironde - 33	Villenave-d'Ornon	Bordeaux Métropole
REGION	Dép	Communes	EPCI
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Aucamville	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Aussonne	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Balma	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Beaupuy	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Beauzelle	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Blagnac	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Brax	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Bruguières	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Castelginest	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Colomiers	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Cornebarrieu	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Cugnaux	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Fenouillet	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Fonbeauzard	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Gagnac-sur-Garonne	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Gratentour	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Launaguet	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Lespinasse	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	L'Union	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Mondonville	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Pibrac	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Pin-Balma	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Quint-Fonsegrives	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	St-Alban	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	St-Jean	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	St-Jory	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	St-Orens-de-Gameville	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Seilh	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Toulouse	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Tournefeuille	Toulouse Métropole
OCCITANIE	Haute Garonne - 31	Villeneuve-Tolosane	Toulouse Métropole

Fait à la Plaine Saint Denis, le 09/02/2023

Le Groupe SNCF

La Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français (C.G.T)

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire

(UNSA-Ferroviaire)

La Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail

Solidaires, Unitaires et Démocratiques (SUD-Rail)

La Fédération des Cheminots C.F.D.T

(C.F.D.T)

---

1. la loi Elan et l’article 78 de la loi 3DS qui instaure le nouveau délai de mise en conformité des conventions (24 novembre 2023), ainsi que sur la base de l’article 5 du décret du 20 février 2020 modifié (non codifié) et les articles codifiés (art R. 441-5 et suivants du CCH).↩

2. CIAL : Commission d’Information et Aide au Logement↩

3. CNC : Comité National de Concertation↩

4. CALEOL : Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements↩

5. ESH : Entreprises Sociales pour l'Habitat↩

6. SACICAP : Sociétés Anonymes Coopératives d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété↩

7. Logements dont l’éligibilité est définie par la composition familiale et le plafond de ressources, et dont l’attribution est réalisée par la commission d’attribution logement du bailleur concerné.↩

8. Prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements dans le cadre d'une opération de location - accession.↩

9. Contrat qui unit un OFS (Organisme de Foncier Solidaire) et un preneur. Ce dispositif peut concerner un habitat neuf ou ancien et permet d'acquérir un bien immobilier grâce à un prêt et à une redevance mensuelle.↩

10. Zones définies par le Code de la Construction et de l’Habitat (CCH)↩

11. SMIC mensuel brut au 1^er janvier 2023 : 1 709,28€↩

12. En 2021, ce sont 2 790 salariés SNCF qui ont bénéficié des aides Action Logement.↩