Accord d'entreprise "GROUPE REVUE FIDUCIAIRE - ACCORD D'AMENAGEMENT DE LA BDES ET DES CONSULTATIONS DU CSE" chez LA VILLEGUERIN EDITIONS... - GROUPE REVUE FIDUCIAIRE (Siège)

Groupe Revue Fiduciaire

Accord d’aménagement de la BDES et

des consultations du CSE

ENTRE :

L’entreprise GROUPE REVUE FIDUCIAIRE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le numéro 552 072 308 dont le siège social est situé 100 rue La Fayette 75010 Paris,

Représentée par Monsieur x, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part ;

ET

le Comité social et économique, représentée par Madame x, en sa qualité de secrétaire ;

d'autre part.

Préambule

L’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a confirmé une volonté d'adapter le dialogue social aux spécificités de l'entreprise, quelle que soit sa taille ou les partenaires susceptibles d’y participer.

En raison de ce nouveau cadre, le Groupe Revue Fiduciaire (GRF) s’est engagée avec le Comité Social et Economique mis en place en septembre 2018 à s'inscrire dans cette adaptation du dialogue social.

Le secrétaire général Monsieur x et les élus titulaires du CSE se sont donc réunis en avril, mai, juin 2019 et mars 2020 pour échanger sur les possibilités de mise en œuvre des dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 au sein de GRF.

À la suite de ces diverses réunions, il a été conclu le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, afin de définir :

• le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSE ;

• l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES ;

• le nombre annuel des réunions ordinaires du CSE.

Les parties du présent accord ont convenu d’insérer en annexe de cet accord un complément revu annuellement :

• le calendrier annuel des réunions du CSE (Annexe 1) ;

• les différents indicateurs de la BDES (Annexe 2).

Article 1 Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise

Article 1-1 Contenu de la consultation

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :

- les orientations stratégiques définies par le président;

- les conséquences de ces orientations sur :

- l'activité ;

- l'emploi ;

- l'évolution des métiers et des compétences ;

- l'organisation du travail ;

- le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages ;

- les orientations de la formation professionnelle.

Article 1-2 Périodicité de la consultation

La périodicité de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise est biannuelle (tous les 2 ans).

Un point d’avancement annuel sur le budget doit avoir lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE.

La périodicité prévue à cet article ne fait pas obstacle à ce que les parties signataires décident d'organiser une nouvelle consultation si la stratégie de l'entreprise venait à changer, au point de rendre caduque la consultation réalisée.

Article 1-3 Liste des informations nécessaires à transmettre aux élus

Sur la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, voir l’article 5-2-2 et l’annexe 2 du présent accord.

Par principe, les informations relatives aux résultats seront communiquées chaque année au mois de mars (avant l’assemblée générale) et celles relatives aux prévisionnels, en septembre ou octobre.

Article 1-4 Organisation de la consultation

1-4-1 Deux réunions au minimum

Compte tenu du champ d'application de cette consultation, il faut en principe prévoir au minimum la tenue de deux réunions (voir article 1-4-2 du présent accord).

1-4-2 Calendrier

• La première réunion consacrée à cette consultation aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

• La seconde réunion consacrée à la consultation du CSE aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert-comptable, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».

Sur le calendrier des réunions du CSE, voir liste établie chaque année (Annexe 1 du présent accord).

1-4-3 Avis du CSE

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

À cet égard, il est rappelé que l’avis du CSE sera motivé et pourra proposer des orientations alternatives.

La Direction répondra à ces éventuelles orientations alternatives lors de la réunion mensuelle la plus proche.

Article 2 Consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise

Article 2.1 - Contenu de la consultation

La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur :

- la situation économique et financière de l'entreprise ;

- la politique de recherche et de développement technologique ;

- l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR).

Cette consultation porte également sur le rapport relatif à la participation.

Article 2-2 Périodicité de la consultation

La périodicité de la consultation du CSE sur situation économique et financière de l'entreprise est triennale.

Un point d'avancement annuel doit avoir lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE.

La périodicité prévue à cet article ne fait pas obstacle à ce que les parties signataires décident d'organiser une nouvelle consultation si la situation économique et financière de l'entreprise venait à changer, au point de rendre caduque la consultation réalisée.

Article 2-3 Liste des informations nécessaires à transmettre aux élus

Sur la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, voir l’article 5-2-2 et l’annexe 2 du présent accord.

Article 2-4 Organisation de la consultation

2-4-1 Deux réunions au minimum

Compte tenu du champ d'application de cette consultation, il faut prévoir au minimum la tenue de deux réunions (voir article 2-4-2).

2-4-2 Calendrier

• La première réunion consacrée à cette consultation aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du CSE en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise ».

• La réunion consacrée à la consultation du CSE aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert-comptable, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise ».

Sur le calendrier des réunions du CSE, voir liste établie chaque année (Annexe 1 du présent accord).

2-4-3 Avis du CSE

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

À cet égard, l’avis du comité sera motivé et transmis au Président.

Article 3 - Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Article 3-1 Contenu de la consultation

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

- l'évolution de l'emploi ;

- les qualifications ;

- le programme pluriannuel de formation ;

- les actions de formation envisagées ;

- l'apprentissage ;

- les conditions d'accueil en stage ;

- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ;

- les conditions de travail ;

- les congés et l'aménagement du temps de travail ;

- la durée du travail ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;

- la prévoyance.

S’agissant de la durée du travail, l'employeur communique, dans le cadre de cette consultation, au moins une fois par an au CSE un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise (c. trav. art. L. 3123-15).

L’employeur informe également chaque année le CSE du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail des salariés en contrats à temps partiels (c. trav. art. L. 3123-16 et, par renvoi, c. trav. art. L. 3123-7).

Article 3-2 Périodicité de la consultation

En raison du champ d’application de cette consultation, il a été décidé un découpage thématique comprenant des périodicités de consultation variant selon les sujets de chacun des thèmes concernés.

Par principe, la périodicité de la consultation relative à la politique sociale de l'entreprise, aux conditions de travail et à l'emploi est triennale à l'exception de certains sujets qui donneront lieu à une consultation annuelle.

Les sujets donnant lieu à consultation tous les 3 ans feront l’objet d’un point d'avancement annuel au cours d’une réunion ordinaire du CSE.

La périodicité prévue à cet article ne fait pas obstacle à ce que les parties signataires décident d'organiser une nouvelle consultation si la politique sociale de l'entreprise venait à changer, au point de rendre caduque la consultation réalisée.

Informations transmises par l’employeur	Périodicité de la consultation
1re réunion - COURANT FEVRIER
Évolution de l’emploi, les qualifications, le plan de développement des compétences, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage
Plan de développement des compétences	1 an
Bilan des actions comprises dans le plan de développement de compétences pour l’année antérieure et l’année en cours	1 an
Actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés	1 an
Nombre et conditions d’accueil des stagiaires, des apprentis	1 an
Recours aux CDD, contrats de mission ou contrats conclus avec entreprise de portage salarial	1 an
Recours aux contrats de professionnalisation	1 an
2e réunion - COURANT MARS ou AVRIL
Actions de prévention en matière de santé et de sécurité  et les conditions de travail
Mesures prises en vue de faciliter l’emploi des accidentés du travail et des travailleurs handicapés	1 ans
Informations sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction	1 ans
Rapport médecin du travail Bilan de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail + programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail	1 an
Congés, aménagement du temps de travail et durée du travail
Heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise	1 an
Bilan du travail à temps partiel réalisé par l’entreprise	1 ans
Nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale légale	1 ans
Conditions d’application de l’aménagement du temps de travail sur l’année Période de prise des congés payés Recours aux conventions de forfait Modalités de suivi de la charge de travail de travail des salariés concernés	1 an
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise	1 an
Accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	1 ans
Modalités d’exercice du droit d’expression des salariés
Droit d’expression	1 ans

Article 3-3 Liste des informations nécessaires à transmettre aux élus

Sur la liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, voir l’article 5-2-2 et l’annexe 2 du présent accord.

Article 3-4 Organisation de la consultation

3-4-1 Deux réunions au minimum

Compte tenu du champ d'application de cette consultation, il faut prévoir au minimum la tenue de deux réunions (voir article 3-4-2 du présent accord).

3-4-2 Calendrier

• La première réunion consacrée à cette consultation aura pour objet la présentation, par la Direction, des informations mises à la disposition des membres du CSE dans les conditions et délais définis au présent accord, aux débats et aux éventuelles demandes d’informations complémentaires.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du CSE en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

• La réunion consacrée à la consultation aura pour objet, le cas échéant, la présentation du rapport de l’expert-comptable, les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, les débats et l’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ».

Sur le calendrier des réunions du CSE, voir liste établie chaque année (Annexe 1 du présent accord).

3-4-3 Avis du CSE

L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.

À cet égard, l’avis du comité sera motivé et transmis à l'organe chargé de l'administration de l'entreprise.

Article 4 – Délais de consultation

Article 4-1 Délai

Pour chacune des consultations récurrentes ou ponctuelles, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations (c. trav. art. L. 2312-15).

Dès lors que le CSE aura ainsi été mis en situation de rendre un avis éclairé, il disposera d’un délai maximal de 8 jours ouvrés pour émettre son avis. Ce délai si nécessaire pourra être réduit d’un commun d’accord.

Le CSE émettra un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation récurrents (c. trav. art. L. 2312-19).

Article 4-2 Allongement des délais de consultation par décision des membres du CSE

D’un commun accord, à l’issue de la première réunion d’information-consultation, le CSE pourra bénéficier d’un allongement du délai d’au moins 8 jours ouvrés.

Article 4-3 Allongement des délais de consultation en cas de recours à un expert

Pour chacune des consultations récurrentes, le CSE pourra bénéficier d’un allongement du délai fixé en cas de recours, dans les conditions prévues par la loi, à un expert. Dans un tel cas, le délai sera prolongé de 15 jours ouvrables à compter de la remise du rapport.

Article 5 – Organisation, architecture et contenu de la BDES

Article 5-1 Définition

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles. Mise à disposition du CSE, elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Article 5-2 Organisation de la BDES

5-2-1 Rubriques

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES (c. trav. art. L. 2312-21).

À ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES en tenant compte de la liste figurant dans le logiciel choisi par l’entreprise selon les rubriques suivantes (c. trav. art. R. 2312-8) :

1. Investissements

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise

3. Fonds propres, endettement et impôts

4. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

5. Représentation du personnel et activités sociales culturelles

6. Rémunération des financeurs

7. Flux financiers à destination de l’entreprise

8. Partenariats

9. Pour les entreprises appartenant à un groupe

10. Données diverses

5-2-2 Indicateurs

La liste des indicateurs retenus par les parties à l’accord et intégrés dans la BDES qui figure également dans l’Annexe 2 du présent accord est la suivante :

1. INVESTISSEMENTS

A- Investissement social

1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• Evolution des effectifs retracée mois par mois (ETP)

• Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée

• Nombre de salariés en contrat d’insertion et de formation en alternance ouvertes aux jeunes de moins de 26 ans

• Motifs ayant conduit l’entreprise à avoir recours aux différents types de contrats précaires

• Nombre de salariés temporaires ou appartenant à une entreprise extérieure

2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification (ETP)

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDD et CDI)

3. Evolution de l’emploi des personnes handicapées et des mesures prises pour le développer

• Déclaration annuelle travailleurs handicapés (DOETH)

4. Formation professionnelle

• Formation professionnelle

• Plan de développement des compétences

5. Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménanement du temps de travail

• Nombre, sexe et qualification des salariés à temps partiel et horaires de travail à temps partiel pratiqué dans l’entreprise

• Le télétravail

• Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

• Nombre d’accidents du travail avec arrêt et de maladies professionnelles déclarées

• Nombre de journées d’absence pour maladie

B- Investissement matériel et immatériel

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

A- Analyse des données chiffrées

• Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de jours de congés de paternité pris par rapport au nombre de jours de congés théoriques

B- Stratégie d’action

• Mesures prises pour favoriser l’articulation vie privée/vie professionnelle

3. FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS

4. REMUNERATION DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS

A- Evolutions des rémunérations salariales

1. Frais de personnel

• Frais de personnel

• Rémunération moyenne et médiane mensuelle par catégorie professionnelle

• Variation de la masse salariale par département (chiffres arrêtés au 31/03/2020)

3. Epargne salariale

• Epargne salariale

5. REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES CULTURELLES

6. REMUNERATION DES FINANCEURS

A- Rémunération des actionnaires

• Rémunération des actionnaires

B- Rémunération de l’actionnariat salarié

7. FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE

A- Aides publiques

• Aides publiques

B- Réductions d’impôts

C- Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Exonérations de cotisations sociales

D- Crédits d’impôts

• Crédits d’impôts

E- Mécénat

• Mécénat

F. Resultats financiers

• Evolution des éléments constitutifs de la prime de participation de 2011 à 2019

8. PARTENARIATS

A- Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

B- Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

• Sous-traitance

9. POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A UN GROUPE

A- Transfert de capitaux entre les entités du Groupe

B- Cessions, fusions et acquisitions réalisées

• Cessions, fusions et acquisitions réalisées

10. DONNEES DIVERSES

• Dépenses du département marketing pour l’exercice 2019

• Evolution du portefeuille et du CA de l’activité presse

Les parties ont décidé de retenir l’année civile pour les indicateurs se rapportant aux effectifs et l’exercice fiscal pour les indicateurs comptables et financiers.

Les parties prévoient de vérifier et d’actualiser chaque année cette liste si besoin. Cet état des lieux annuel doit avoir lieu au cours d’une réunion ordinaire du CSE.

5-2-3 Information sur 3 exercices

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les 2 années précédentes.

Article 5-3 Modalités d'accès de la BDES

5-3-1 Logiciel utilisé

La BDES gérée sous le logiciel choisi par l’entreprise est accessible par les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que par les délégués syndicaux (DS) de l’entreprise de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs.

Les documents consultables dans la BDES sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées expressément comme confidentielles.

Chaque utilisateur est doté d'un identifiant ainsi que d'un mot de passe, lui permettant de consulter les informations correspondant au mandat qu'il détient. Ces moyens d'accès sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués.

5-3-2 Modalités de communication des informations aux membres du CSE

Dans le cadre des consultations récurrentes

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable sont intégrées et figurent dans la BDES.

Une information sera envoyée de manière automatisée (par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs) chaque fois que les documents, servant de base à une consultation, seront mis sur la BDES.
En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au CSE, en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion.

La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du CSE, des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord.

Dans le cadre des consultations ponctuelles

Les informations remises aux membres du CSE, dans le cadre des réunions d’information préalable sont intégrées et figurent dans la BDES (dans les conditions précisées ci-avant).

En fonction du projet soumis à consultation, la direction transmettra au CSE dans un délai de 8 jours minimum (sauf dispositions légales contraires) avant la première réunion un document mentionnant les éléments suivants :

• description du projet ;

• finalité du projet ;

• conséquences (économiques, sociales et financières).

Le cas échéant, des éléments complémentaires devront être annexés au document transmis au CSE.

5-3-3 Mise à jour

La BDES est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE.

L'information de la mise à jour s'effectue de manière automatisée par l'envoi d'un courriel sur la messagerie électronique des utilisateurs.

Article 5-4 Sécurité et confidentialité

Les membres du CSE seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués à des personnes tierces non autorisées.

Article 6 – Durée de l’accord et modalités de suivi

Article 7-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, par chacune des parties, conformément aux dispositions légales.

Article 7-2 Rendez-vous périodique

Les parties au présent accord seront tenues de faire un point périodique afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Le premier rendez-vous aura lieu au terme de la première année civile suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 7-3 Revoyure

Les parties au présent accord ont convenu de se rencontrer dans les hypothèses suivantes :

• lorsqu’une disposition légale ou réglementaire viendrait à modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions ;

• lorsque le cadre fixé par cet accord ne permet pas aux parties d’exercer leurs missions.

À cet effet, les parties étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord.

Article 7 – Entrée en vigueur

Article 7-1 Entrée en vigueur

Les parties conviennent que le présent accord s'applique de façon rétroactive au 1^er janvier 2020.

Article 7-2 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions du code du travail (c. trav. art. L. 2232-29-1).

Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris le 5 mai 2020 En 3 exemplaires
Pour le CSE Mme. x	Pour l’entreprise M. x

Annexe 1

Calendrier des réunions annuelles

Article 1 - Préambule

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, les réunions ordinaires du CSE doivent avoir lieu au moins une fois tous les 2 mois (c. trav. art. L. 2315-28).

Le plancher de 6 réunions par an étant d’ordre public, un accord conclu avec le CSE ne peut qu’augmenter le nombre de réunions (c. trav. art. L. 2312-19).

• Au moins 4 des réunions du CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés doivent porter chaque année sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail (c. trav. art. L. 2315-27).

Le code du travail n'exige pas que l’intégralité des réunions porte sur ces thèmes. Il peut être utile de séquencer les réunions dans l'accord, en prévoyant de commencer par les thèmes santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2 – Calendrier

Les parties fixeront chaque année le calendrier lors de la première réunion annuelle du CSE.

Annexe 2

Liste des indicateurs à intégrer dans la BDES

Les parties ont décidé de lister les indicateurs à intégrer dans la BDES conformément aux thèmes définis dans l’article 5.2.1 du présent accord.

1. INVESTISSEMENTS

A- Investissement social

1. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• Evolution des effectifs retracée mois par mois (ETP)

• Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et à durée déterminée

• Nombre de salariés en contrat d’insertion et de formation en alternance ouvertes aux jeunes de moins de 26 ans

• Motifs ayant conduit l’entreprise à avoir recours aux différents types de contrats précaires

• Nombre de salariés temporaires ou appartenant à une entreprise extérieure

2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle

• Répartition des effectifs par sexe et par qualification (ETP)

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDD et CDI)

3. Evolution de l’emploi des personnes handicapées et des mesures prises pour le développer

• Déclaration annuelle travailleurs handicapés (DOETH)

4. Formation professionnelle

• Formation professionnelle

• Le plan de développement des compétences

5. Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménanement du temps de travail

• Nombre, sexe et qualification des salariés à temps partiel et horaires de travail à temps partiel pratiqué dans l’entreprise

• Le télétravail

• Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

• Nombre d’accidents du travail avec arrêt et de maladies professionnelles déclarées

• Nombre de journées d’absence pour maladie

B- Investissement matériel et immatériel

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

A- Analyse des données chiffrées

• Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de jours de congés de paternité pris par rapport au nombre de jours de congés théoriques

B- Stratégie d’action

• Mesures prises pour favoriser l’articulation vie privée/vie professionnelle

3. FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS

4. REMUNERATION DES SALARIES ET DES DIRIGEANTS

A- Evolutions des rémunérations salariales

1. Frais de personnel

• Frais de personnel

• Rémunération moyenne et médiane mensuelle par catégorie professionnelle

• Variation de la masse salariale par département (chiffres arrêtés au 31/03/2020)

3. Epargne salariale

• Epargne salariale

5. REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES CULTURELLES

6. REMUNERATION DES FINANCEURS

A- Rémunération des actionnaires

• Rémunération des actionnaires

B- Rémunération de l’actionnariat salarié

7. FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE

A- Aides publiques

• Aides publiques

B- Réductions d’impôts

C- Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Exonérations de cotisations sociales

D- Crédits d’impôts

• Crédits d’impôts

E- Mécénat

• Mécénat

F. Resultats financiers

• Evolution des éléments constitutifs de la prime de participation de 2011 à 2019

8. PARTENARIATS

A- Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise

B- Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise

• Sous-traitance

9. POUR LES ENTREPRISES APPARTENANT A UN GROUPE

A- Transfert de capitaux entre les entités du Groupe

B- Cessions, fusions et acquisitions réalisées

• Cessions, fusions et acquisitions réalisées

10. DONNEES DIVERSES

• Dépenses du département marketing pour l’exercice 2019

• Evolution du portefeuille et du CA de l’activité presse