Accord d'entreprise "Accord partiel concernant les Négociations Annuelles Obligatoires en leur thématique des augmentations de salaires" chez UNISYS FRANCE (Siège)

Accord partiel

concernant les Négociations Annuelles Obligatoires

en leur thématique des augmentations de salaires

Entre :

La société UNISYS France SAS, dont le siège social est situé au 71, Boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes,

Représentée par Mme X en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C

Représentée par M. Y, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale U.G.I.C.T - C.G.T.

Représentée par Mme Z en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale Solidaires Informatique

Représentée par M. W en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »

D’autre part.

Ci-après conjointement dénommées « Les parties »

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles sur les rémunérations au sein d’Unisys France, des négociations ont été entamées conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail. 9 réunions ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales les 15 Février, 8, 14, 22 et 30 mars, 13 et 19 avril, le 23 juin et les 5 et 18 juillet 2022 portant sur ce thème.

Au cours des négociations, il a été constaté, d’une part que le début de l’année 2022 a été marquée par une actualité sanitaire et géopolitique provoquant une inflation significative et rapide des prix. Cette inflation a eu impact très important sur le pouvoir d’achat des salariés, en particulier sur ceux percevant les plus petits salaires. D’autre part le processus de négociation a été perturbé par des motifs légitimes retardant sa conclusion. En effet, l’absence du Directeur des Ressources humaines la communication interne a été contrariée retardant la transmission des informations nécessaires à la négociation, ainsi que des annulations de réunions pour motifs légitimes.

Afin de répondre à l’urgence révélée par une forte demande des salariés sur la question salariale, Unisys a pris la décision d’agir rapidement conformément à l’article L. 2242-4 et de procéder à une première vague d’augmentation individuelle effective au 1^er juin 2022 en ciblant les salariés de grade 14 et moins. Cette décision d’urgence n’a pour autant pas interrompu le dialogue qui s’est poursuivi sur les mois de juin et juillet.

Les revendications de chacune des organisations syndicales représentatives ont été présentées à l’employeur. Un tableau récapitulatif des revendications et des suites données par la Direction est annexé au présent accord (annexe 1).

Article 1 – Constat d’accord partiel

Les négociations ont permis d’aboutir à un accord partiel entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction.

Ainsi à l’issue des discussions, les parties se sont entendues sur les points suivants :

• La revalorisation des remboursements des dépenses liées au repas,

• La revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant,

• La revalorisation de la « prime repas ».

Les salariés n’ayant pas accès au restaurant interentreprise situé dans les locaux du siège d’Unisys France bénéficient de divers dispositifs de participation aux frais de repas par l’Entreprise selon leur situation d’emploi.

Afin de répondre à l’augmentation des dépenses liées au repas, les parties se sont entendues pour procéder à une revalorisation des remboursements des frais de repas, de la valeur faciale des tickets restaurant et de la prime-repas (non cumulatifs pour un même repas).

1-1 Remboursement des dépenses liées au repas

Il sera dorénavant remboursé aux salariés, sur présentation des justificatifs, les sommes suivantes :

• Petit déjeuner : 5€ (cinq euro) TTC

• Déjeuner : 11€ (onze euro) TTC

• Dîner : 17€ (dix-sept euro) TTC

1-2 Ticket restaurant 

La valeur faciale des ticket restaurant est réévaluée à 9,48€ (neuf euro et quarante huit centimes).

1-3 Prime-repas

Les salariés bénéficiant actuellement d’une prime-repas percevront désormais la somme forfaitaire de 190€ (cent quatre-vingt-dix euros) par mois.

Article 2 – Constat de désaccord

Les organisations syndicales et la Direction d’Unisys France ne sont pas parvenues à un accord sur les revendications suivantes :

Augmentations de salaires :

• Une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés,

  • UGICT-CGT : Une augmentation générale de réajustement du coût de la vie de 6% avec plancher minimum de 100 euros au 1^er avril 2022 pour les salariés dans l’effectif 

  • CFE-CGC :

    • Augmentation de 25% pour les salaires de moins de 2000 euros nets.

    • Augmentation de 20% pour les salaires de moins de 3000 euros nets.

    • Augmentation de 15% pour les salaires de moins de 4000 euros nets.

    • Augmentation de 10% pour les salaires de moins de 5000 euros nets.

  • Solidaires : 5% d’augmentations générales pour l’ensemble du personnel.

• Une augmentation au mérite pour toute personne ayant été notée a minima « Valued contributor » en 2021 (UGICT-CGT)

• Une augmentation supplémentaire pour les femmes à hauteur de 0.7%, justifiée par les écarts de salaire ainsi que de la déclaration Index Egapro et mise en place de mesures correctives (UNGICT-CGT)

• Une augmentation de 10% minimum pour les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans et plus (UGICT-CGT)

• Augmentation en une seule fois au 1^er avril et non pas répartie sur chaque trimestre (UGICT-CGT)

• Le budget global alloué aux augmentations individuelles au mérite,

Primes d’astreintes/interventions/incommodités :

• UGICT-CGT :

  • Revalorisation des primes d’astreintes de 20%

  • Revalorisation des primes d’intervention (sous astreinte) de 20%.

  • Revalorisation des incommodités de 20%.

• CFE-CGC: Revalorisation des astreintes de 15%.

Promotion :

• L’attribution d’une augmentation à chaque fois qu’il y a promotion (UGICT-CGT)

Awards :

• L’augmentation systématique des salariés ayant reçu une reconnaissance par les programmes nommés « Celebrate » ou « Standing ovation » (UGICT-CGT)

Prime COVID :

• Attribution d’une prime COVID de 900€ à tous les salariés en 2022. Notamment pour compenser les frais supportés par les salariés durant les confinements successifs (UGICT-CGT).

Indemnité Télétravail :

• Revalorisation des indemnités de télétravail de 20% sous toutes ses formes (UGICT-CGT)

Mobilité/Forfait mobilité durable :

• UGICT-CGT : L’attribution d’une indemnité mensuelle aux salariés se rendant au travail en vélo ou en véhicule électrique,

• CFE-CGC : Prime exceptionnelle d’éloignement de 300 euros annuels pour les salariés hors région parisienne.

• Solidaires : 10% pour indemnités kilométriques.

Attribution de CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés :

• Fourniture par Unisys de chèques CESU d’un montant annuel de 999,90 euros pour les services à la personne (UGICT-CGT).

Compte épargne temps :

• Planification de négociations pour la mise en place d’un compte épargne temps (UGICT-CGT).

Epargne salariale, intéressement :

• Planification de négociations pour la mise en place d’un système d’épargne salariale (UGICT-CGT).

Semaine de 4 jours :

• Planification de négociations pour la mise en place de la semaine de 4 jours (UGICT-CGT).

Extra-professionnel :

• Prise en charge annuelle d’une activité extra-professionnelle (sport, art, etc) à hauteur de 150 euros pour tous les salariés (CFE-CGC).

Un tableau récapitulatif des revendications et des suites données par la Direction est annexé au présent accord partiel (annexe 1).

Article 3 – mesures unilatérales de l’employeur

En l’absence d’accord sur les augmentations de salaire, la direction entend appliquer unilatéralement une augmentation des salaires dans la limite d’un budget annuel plafonné à 91 397 €.

Les augmentations des salaires fixes ont été effectuées au mérite auprès des salariés en travail effectif au cours de l’exercice 2021 et présents au sein des effectifs en début de cycle d’augmentation des salaires fixes le 1^er juin.

La société s’est efforcée de privilégier les plus bas salaires, c’est-à-dire les salariés de grade 14 et moins.

Les grade 15 et plus ont connu un "coup de pouce" sur les rémunérations variables.

Le cycle annuel d'augmentation de salaire a débuté à compter du 1er mars 2022.

Article 4 – Formalités de communication du procès-verbal d’accord partiel

Le présent procès-verbal de d’accord partiel sur les augmentations de salaires signé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage électronique sur l’Intranet de l’Entreprise et communiqué aux salariés par messagerie électronique.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord partiel

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord partiel prend effet dès le 1^er août 2022, à l’exception des mesures d’augmentation de rémunération.

Article 6 – suivi de l’accord partiel

Une information des mesures unilatérales sera communiquée mensuellement au CSE.

Article 7 – notification

A l'issue de la procédure de signature, l'accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Cette notification sera effectuée par messagerie électronique.

Article 8 – révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction de UNISYS, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et D.2231-8 du Code du travail.

Des négociations devront alors s’engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

La déclaration de dénonciation fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Les dispositions prévues par le présent accord continueront de produire leurs effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 10 – formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord pourra être consulté par chaque collaborateur sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Garenne-Colombes, le 18 juillet 2022 :

Pour l'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, signature de M. Y, en sa qualité de délégué syndical,

Pour l'organisation syndicale U.G.I.C.T - C.G.T., signature de Mme Z en sa qualité de déléguée syndicale,

Pour l'organisation syndicale Solidaires Informatique, signature de M. W en sa qualité de délégué syndical,

Pour la Société, signature de Mme X en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines