Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux consultations annuelles obligatoires portant sur la situation économique et financière 2021 et 2022" chez UNISYS FRANCE (Siège)

Accord de méthode relatif aux

consultations annuelles obligatoires portant sur

la situation économique et financière 2021 et 2022

Entre :

La société UNISYS France SAS, dont le siège social est situé au 71, Boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes,

Représentée par Mme Z en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part,

ET

L'organisation syndicale C.F.E - C.G.C

Représentée par M. W, en sa qualité de délégué syndical,

L'organisation syndicale U.G.I.C.T - C.G.T.

Représentée par M. Y en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale Solidaires Informatique

Représentée par M. X en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »

D’autre part.

Préambule

L’année 2022 a été marquée par l’absence de longue durée du Responsable Finance France, retardant la consolidation des comptes statutaires 2021 et par conséquent retardant l’approbation des comptes par le commissaire aux comptes.

L’entreprise a alors sollicité auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre une prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 du délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social 2021 ; prorogation accordée et renouvelée jusqu’au 31 mars 2023.

En conséquence, la consultation annuelle obligatoire portant sur la situation économique et financière 2021 n’a pas pu se tenir en 2022.

Les comptes annuels 2021 sont aujourd’hui disponibles et ont été présentés au CSE le 12 septembre 2023 en réunion extraordinaire. A cette occasion, les élus ont manifesté leur souhait de recourir à un cabinet d’experts afin de les assister dans leur analyse et éclairer leur avis.

Lors de cette réunion extraordinaire du 12 septembre 2023, il a été également discuté de l’organisation de la consultation sur la situation économique et financière de l’exercice social 2022, pour lequel l’entreprise a obtenu une prorogation jusqu’au 31 décembre 2023.

Afin d’assainir le retard pris dans la consultation annuelle obligatoire relative à la situation économique et financière de l’exercice social 2021, de tenir la consultation sur l’exercice social 2022 et optimiser les coûts d’expertise, d’apporter plus de pertinence à l’analyse des comptes sociaux 2021 et 2022, et maintenir un dialogue social de qualité sans entraver le fonctionnement régulier du CSE, des négociations ont été engagées afin de définir un calendrier des consultations.

Il a été convenu entre les parties, en application des dispositions de l’article L 2312-19 du Code du travail, ce qui suit :

Article 1 – Calendrier des consultations relatives a la situation économique et financière des comptes sociaux 2021 et 2022

1. Présentation des comptes statutaires 2021

L’entreprise a organisé une première réunion le 12 septembre 2023 dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire au cours de laquelle il a été présenté les comptes statutaires portant sur l’exercice sociale 2021.

2. Présentation des comptes statutaires 2022

L’entreprise s’engage à présenter les comptes statutaires 2022 au plus tard mi-décembre 2023 à l’occasion d’une réunion extraordinaire du CSE.

Article 2 – expertise conjointe aux exercices sociaux 2021 et 2022

Au cours de la réunion du 12 septembre 2023, les membres du CSE ont manifesté leur souhait de recourir au cabinet d’expert COEXCO afin de les assister dans leur analyse pour rendre leur avis sur l’exercice social 2021.

Après discussion avec la Présidente du CSE et le Responsable financier, les membres du CSE et les signataires du présent accord, ont accepté de recourir à une seule expertise conjointe aux deux exercices sociaux 2021 et 2022.

L’entreprise s’est engagée à fournir dès à présent au cabinet d’experts COEXCO les éléments relatifs aux comptes statutaires 2021 et ceux portant sur l’exercice social 2022 dès qu’ils sont disponibles et ce avant mi-décembre.

Article 3 – présentation du rapport d’expertise conjoint aux exercices sociaux 2021 et 2022

Il a été convenu d’organiser la réunion extraordinaire du CSE au plus tard le 31 janvier 2024 où sera présenté par le cabinet d’expert COEXCO le rapport d’analyse conjoint aux exercices sociaux 2021 et 2022.

Les membres du CSE pourront alors rendre, successivement, leur avis qui portera sur ces deux exercices.

Article 4 – Formalités de communication du procès-verbal d’accord

Le présent procès-verbal de d’accord de méthode signé conformément aux articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage électronique sur l’Intranet de l’Entreprise et communiqué aux salariés par messagerie électronique.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée mais ne concerne que l’examen des comptes annuels des exercices 2021 et 2022.

Le présent accord prend effet au jour de sa signature.

Article 6 – suivi de l’accord

En cas de difficulté d’application du présent accord, chaque partie devra en faire part, dans les plus brefs délais, aux autres parties. En cas de difficultés, les parties conviennent de se rencontrer afin de tenter de trouver une solution à l’amiable.

Article 7 – notification

A l'issue de la procédure de signature, l'accord collectif sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Cette notification sera effectuée par messagerie électronique.

Article 8 – révision

A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la Direction de UNISYS, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 9 – Dénonciation

Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 et D.2231-8 du Code du travail.

Des négociations devront alors s’engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

La déclaration de dénonciation fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Les dispositions prévues par le présent accord continueront de produire leurs effets à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 10 – formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à l’Autorité administrative dans les conditions indiquées sur le site du ministère du travail, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord pourra être consulté par chaque collaborateur sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à la Garenne-Colombes, le 25 septembre 2023 :

Pour l'organisation syndicale C.F.E - C.G.C, signature de M. W, en sa qualité de délégué syndical,

Pour l'organisation syndicale U.G.I.C.T - C.G.T., signature de M. Y en sa qualité de délégué syndical,

Pour l'organisation syndicale Solidaires Informatique, signature de M. X en sa qualité de délégué syndical,

Pour la Société, signature de Mme Z en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines