Accord d'entreprise "LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez APTAR FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de APTAR FRANCE SAS et le syndicat UNSA et CGT le 2019-04-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : T02719000878
Date de signature : 2019-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : APTAR FRANCE SAS
Etablissement : 55208173900021
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-09-05)
LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-09-05)
L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT APTAR B&H CHARLEVAL (2019-10-28)
LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-02-14)
UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2019-09-04)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-25
| ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
ENTRE
La société APTAR France SAS, Etablissement de VERNEUIL D’AVRE et D’ITON, représentée par Monsieur X, Chef de l’Etablissement du site.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION.
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles, entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019, date postérieure, à la date d’expiration des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’établissement actuellement en cours et qui se terminent le 01 Juin 2019 et à la date d’expiration des mandats des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) qui se terminent le 20 septembre 2019.
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2015 ainsi que les mandats des membres du CHSCT de 2017 jusqu’à la proclamation des résultats du 1er et du 2ème tour des prochaines élections qui seront organisées entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS de VERNEUIL d’AVRE et d’ITON.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er et du 2ème tour des élections des instances représentatives du personnel de 2019.
Article 5 – FORMALITE DE DEPOT.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail.
Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’EVREUX.
Fait à Verneuil d’Avre et d’Iton,
Le 25 avril 2019
En 5 exemplaires originaux.
Monsieur X
Chef d’établissement
Monsieur X
Délégué Syndical CGT
Monsieur X
Délégué Syndical UNSA
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com