Accord d'entreprise "LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez APTAR FRANCE SAS (APTAR LE VAUDREUIL)
Cet avenant signé entre la direction de APTAR FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2019-09-05 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02719001095
Date de signature : 2019-09-05
Nature : Avenant
Raison sociale : APTAR FRANCE SAS
Etablissement : 55208173900039 APTAR LE VAUDREUIL
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-09-05
AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL |
ENTRE
La société APTAR FRANCE SAS, établissement du VAL DE REUIL, représentée par Monsieur X, chef de l’établissement du VAL DE REUIL
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION
Dans le respect l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « Le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019 ».
Dans l’accord portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel en date du 28 mai 2019, il était prévu d’organiser les élections professionnelles entre le 15 septembre 2019 et le 15 octobre 2019.
Au vu de l’actualité sociale au sein d’Aptar France SAS, la période retenue pour l’organisation de ces élections ne peut être maintenue.
Par conséquent, il a été décidé de reporter l’organisation des élections professionnelles.
Article 2 – REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Il a été décidé de réduire les mandats des représentants du personnel élus à l’issue des élections professionnelles de 2017 ainsi que les mandats des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats du 1er tour ou du 2ème tour s’il y a lieu des prochaines élections qui seront organisées au plus tard le 31 décembre 2019.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS du VAL DE REUIL.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er tour, ou le cas échéant du 2ème tour, des élections des instances représentatives du personnel de 2019.
Article 5 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail.
Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite au signataire du texte.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS.
Fait au Val de Reuil,
Le 28 novembre 2019.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société Aptar France SAS, établissement du VAL DE REUIL,
Monsieur X
Chef d’établissement
Pour la CGT-FO,
Monsieur X
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