Accord d'entreprise "LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES CSE LOCAUX ET CENTRAL ET SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL" chez APTAR FRANCE SAS (Siège)

Accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE locaux et central et sur l’exercice du droit syndical au sein d’Aptar France SAS

ENTRE 

LA SOCIÉTÉ APTAR FRANCE SAS,

immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B552081739

DONT LE SIEGE EST SITUE  LE PRIEURE – BP 21

27110 LE NEUBOURG

REPRÉSENTÉE PAR  Madame X

Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ, REPRÉSENTÉES PAR 

• Monsieur X, Délégué Syndical Central CFDT

• Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT

• Monsieur X, Délégué Syndical Central CFTC

• Monsieur X, Délégué Syndical Central CFE – CGC

• Monsieur X, Délégué Syndical Central UNSA

• Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT - FO

d’autre part.

• PREAMBULE

Les relations sociales chez APTAR France SAS s’inscrivent dans le cadre d’une volonté historique de dialogue, qui fait partie des valeurs fondatrices de l’entreprise. Cette culture a permis de définir et de mettre en œuvre, de façon concertée, les mesures adaptées pour accompagner l’évolution de l’entreprise.

Les Dispositions entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquence de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont décidé de négocier les modalités de fonctionnement des futurs CSE et Comité Social et Économique Central (CSEC), avec la volonté commune de développer la culture du dialogue social.

• ARTICLE 1 : LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique à l’entreprise APTAR France SAS, dont il est entendu qu’elle est constituée de 5 établissements distincts, à savoir : Le Vaudreuil/Louveciennes, Le Neubourg/Louveciennes, Verneuil d’Avre et d’Iton, Charleval et Val de Reuil.

Il est convenu de mettre en place un CSE dans chacun de ces établissements distincts ainsi qu’un CSEC au niveau de l’entreprise APTAR France SAS, selon les modalités définies ci-après.

• ARTICLE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT (CSE)

• Article 2.1 : La mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens des CSE

  • Article 2.1.1 : La mise en place et les attributions du CSE

A la date de signature du présent accord, l’échéance des mandats des Comités d’Etablissements (CE) et des Délégués du Personnel (DP) des différents établissements ne sont pas concomitants. Il est donc convenu que la durée des mandats actuels sera prorogée (Le Vaudreuil/Louveciennes ; Le Neubourg/Louveciennes ; Verneuil d’Avre et d’Iton) ou réduite (Charleval ; Val de Reuil), selon la situation de chaque établissement, afin que les prochaines élections de chacun d’entre eux aient lieu avant le 31 décembre 2019.

La durée des mandats sera identique sur chaque site afin de faciliter le renouvellement du CSEC, à savoir une durée de 4 ans.

Les protocoles d’accords pré-électoraux règleront pour chacun des établissements toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

Chaque CSE établira son propre Règlement Intérieur qui précisera toutes les règles de fonctionnement de l’instance.

Les parties conviennent que le patrimoine des anciens comités d’établissement sera dévolu aux nouveaux CSE d’établissement conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Le CSE conservera donc la personnalité morale et aura pour attributions celles définies par les articles L. 2312-5 et suivants du Code du travail concernant les entreprises de plus de 50 salariés.

Ainsi les CSE, notamment :

• Auront pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Ils seront dans ce cadre informés et/ou consultés sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. Ils formuleront, à leur initiative, et examineront, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires en matière de prévoyance ou de retraite ;

• Gèreront, directement ou non, les activités sociales et culturelles ;

• Présenteront à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

• Contribueront à promouvoir la santé physique et mentale, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et veilleront à l’application des prescriptions légales et règlementaires en la matière, ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures de prévention définies par l’entreprise. Ainsi, les CSE :

  • procèderont à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels,

  • pourront susciter toute initiative qu'ils estimeront utile et proposeront des actions de prévention,

  • réaliseront des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles,

  • contribueront à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

  • Article 2.1.2 : La composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE sera dépendant de l’effectif de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative pourra nommer un représentant syndical au CSE.

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum, qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L2315-23 du code du travail.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires ainsi qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres élus.

Dans les établissements dépourvus de CSSCT, il désignera également un « représentant du CSE sur les sujets SSCT » parmi ses membres qui s’occupera plus spécifiquement des questions liées à la SSCT et bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaires.

• Article 2.1.3 : Le fonctionnement du CSE

  • Fréquence des réunions du CSE

Les parties conviennent que le CSE se réunira :

• 1 fois tous les 2 mois dans les établissements avec un effectif inférieur à 300 salariés ;

• 1 fois par mois dans les établissements avec un effectif supérieur ou égal à 300 salariés.

  • Participants aux réunions du CSE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties sont convenues que les suppléants seront informés des dates et de l’ordre du jour des réunions de CSE. Ces derniers auront également accès à la B.D.E.S., au même titre que les titulaires.

Les membres Suppléants ne pourront pas participer aux réunions mensuelles des CSE de chaque établissement, sauf s’ils remplacent un Titulaire. Les parties conviennent également, en cas d’information / consultation, qu’un suppléant de chaque Organisation Syndicale représentative pourra participer aux réunions préparatoires organisées dans ce cadre. A ce titre, les heures passées à ces réunions par les suppléants seront rémunérées comme du temps de travail effectif, dans la limite de 4h par réunion.

• Convocation, ordre du jour, modalités de transmission des documents

L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE. Il sera communiqué par courrier électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, ou délai spécifique prévu par la loi.

• Déroulement des réunions du CSE

Lors des votes, seuls seront appelés à voter au sein du CSE les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire uniquement les membres élus titulaires ou les membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent, ainsi que le Président si la loi le prévoit.

Par principe, il s’effectuera à main levée et par exception à bulletin secret dans les cas prévus par la loi ou sur demande d’au moins un membre présent à la réunion participant au vote.

L’avis du CSE sera rendu dans les délais prévues par la législation, sauf accord entre les parties prévoyant d’autres délais.

Le CSE pourra présenter à la Direction toutes réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Ces réclamations seront transmises au Secrétaire du CSE par les membres élus du CSE. Elles feront l’objet d’une retranscription écrite par le Secrétaire du CSE, que ce dernier adressera au Président du CSE en vue de la définition de l’ordre du jour des réunions du CSE.

• Procès-verbaux des réunions du CSE

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et au plus tard avant la réunion suivante, sauf dans le cas de nécessité de dépôt auprès des administrations pour lequel un délai inférieur pourra être requis.

Il appartient à chaque établissement de définir les modalités de rédaction du procès-verbal des réunions du CSE (recours ou non à un sténotypiste).

Pour favoriser le recours à un sténotypiste et sous réserve que les PV de l’année antérieure aient été rédigés dans les délais, la Direction versera chaque début d’année au CSE :

• 6500€ HT pour les sites avec 1 réunion CSE / mois

• 3300€ HT pour les sites avec 1 réunion CSE tous les 2 mois

Cette somme permettra de financer tout ou partie des frais liés au recours à un sténotypiste.

Les procès-verbaux seront portés à la connaissance du personnel, par tout moyen, à l’initiative de la Direction.

• Les commissions du CSE

Les commissions mises en place auprès du CSE sont les suivantes, uniquement dans les établissements avec un effectif supérieur à 300 salariés :

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, conformément à l’article L.2315-3

du code du travail. Cette commission fait l’objet de l’article 2.2 du présent accord.

• Commission restaurant :

Cette commission ne pourra excéder un effectif de 5 membres, désignés par le CSE. Un appel à candidatures sera effectué à l’initiative de la Direction ou du secrétaire du CSE. Les candidatures feront l’objet d’un vote lors de la réunion plénière suivant la constitution du CSE.

Elle se réunira au moins une fois par an et au maximum quatre fois par an en réunion plénière, et à chaque fois que nécessaire en cas de problématique particulière à l’initiative de ses membres. Une présidence sera désignée par vote majoritaire au CSE. Le/la président(e) sera en charge de l’organisation des réunions (convocation, réservation de la salle…).

Les travaux de la commission pourront être présentés au CSE, soit oralement lors des réunions, soit par la mise à disposition d’informations écrites communiquées au CSE.

Lesdits travaux pourront être rapportés par l’un des membres de la commission aux membres du CSE avec une synthèse des remarques, propositions et/ou avis.

En présence d’un restaurant inter-entreprises, un ou deux représentant(s) du site Aptar pourront participer à la (aux) réunion(s) organisée(s).

• Article 2.1.4 : Les moyens du CSE

  • Les crédits d’heures

Il sera appliqué, sur chaque site, les crédits d’heures légaux, qui seront rappelés par le protocole d’accord préélectoral de chaque établissement.

Il est possible de se répartir ces heures de délégation entre membres du CSE dans le mois, y compris avec les suppléants, via une information écrite en début de mois relative au mois précédent.

Il est aussi possible à titre personnel, sur une année civile, de reporter d'un mois sur le mois suivant ces heures de délégation et/ou de se voir attribuer par un autre représentant un supplément d’heures de délégation, sans que le crédit d’heures total mensuel ne dépasse 1,8 fois le crédit d’heures mensuel normal.

Afin de faciliter le décompte de 1,8 fois, il sera procédé à un arrondi. A titre d’exemple :

• Si crédit normal de 24h par mois : possible de recevoir (par don et/ou transfert personnel) jusqu’à 19,2h, soit 19h ;

• Si crédit normal de 22h par mois : possible de recevoir (par don et/ou transfert personnel) jusqu’à 17,6h, soit 18h ;

• Si crédit normal de 21h par mois : possible de recevoir (par don et/ou transfert personnel) jusqu’à 16,8h, soit 17h.

Le Secrétaire du CSE disposera d’un crédit d’heure supplémentaire de 4h par réunion plénière du CSE et de 2h pour chaque réunion extraordinaire.

Ainsi, le secrétaire de CSE s’engage à rédiger le PV dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et au plus tard avant la réunion suivante, sauf dans le cas de nécessité de dépôt auprès des administrations pour lequel un délai inférieur pourra être requis.

Le Trésorier du CSE disposera d’un crédit d’heures supplémentaire variable en fonction des effectifs :

• 4 heures par mois dans les établissements de moins de 300 salariés.

• 8 heures par mois dans les établissements de 300 salariés et plus.

Dans les établissements avec un effectif inférieur à 300 salariés, les CSE dépourvus de CSSCT désigneront 1 « représentant du CSE sur les sujets SSCT » parmi ses membres, qui s’occupera plus spécifiquement des questions liées à la SSCT. Ce « représentant du CSE sur les sujets SSCT » bénéficiera de 80 heures annuelles de délégation supplémentaires. Ces heures seront non cessibles et non transférables.

Concernant la commission restaurant, le temps passé en commission sera considéré comme du temps de délégation Direction.

• L’information préalable à la prise de délégation

Les parties reconnaissent que les missions des représentants du personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. L’entreprise, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, le représentant du personnel qui s’absente pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Sauf imprévu, le représentant informe sa hiérarchie dans les 48 heures précédant la prise de délégation.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence.

• L’enregistrement du temps de délégation

Afin de suivre aux mieux les crédits d’heures dont il dispose, chaque représentant du personnel disposera d’un document pré-rempli, mentionnant les mandats détenus et les crédits d’heures afférents.

Lors de la prise de délégation, ce document devra être complété par ses soins puis retourné mensuellement au plus tard le 5 du mois suivant, au responsable hiérarchique, qui le visera et le transmettra au service ressources humaines de l’établissement.

Le représentant du personnel devra mentionner le cas échéant les heures qui lui auront été attribuées par un autre représentant du personnel ou qu’il aura attribué à un autre représentant du personnel pour le mois écoulé.

Ce document sera complété par le service Ressources Humaines ou le manager, des heures de délégations Direction du mois écoulé puis retourné au représentant du personnel le 10 du mois au plus tard.

• Subvention de fonctionnement

Conformément, en particulier, à l'article L. 2315-61 du Code du travail, la Direction versera au CSE une subvention de fonctionnement. Cette subvention sera égale à 0,20% ou 0,22 % de la masse salariale DSN selon que l’entreprise Aptar France SAS compte moins ou plus de 2000 salariés.

• Financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année pour le financement des institutions sociales du CSE est définie en pourcentage de la masse salariale, selon les mêmes pourcentage qu’actuellement, celles-ci étant constituées par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée et des allocations de congé de reclassement ou de congé de mobilité.

Pour atténuer la potentielle baisse de budget liée au changement de règle de calcul (basée antérieurement sur le compte 641), un état comparatif sera réalisé chaque début d’année entre ce qui a été effectivement versé l’année précédente et ce qui aurait été versé avec l’ancienne règle de calcul basée sur le compte 641. En cas de différence négative, la Direction versera au CSE l’équivalent de 50% de cette différence.

Conformément à l’article L. 2312-84 du code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles :

• soit au budget de fonctionnement du CSE ;

• soit à des associations.

Ce transfert du reliquat budgétaire peut s’effectuer dans la limite de 10% de cet excédent conformément à l’article R. 2312-51 du Code du travail.

• Formation des élus au CSE

Les élus titulaires bénéficieront des formations obligatoires prévues par les textes. Il est toutefois convenu, qu’un budget spécifique pris sur le budget formation sera consacré à une action de formation complémentaire renforcée, à destination des titulaires et dont l’objet sera exclusivement lié aux questions Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

Les élus titulaires, suppléants ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficieront de la prise en charge par l’employeur de la formation obligatoire en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) et de la formation économique.

• Généralités

Afin de permettre le fonctionnement de l’instance, le Comité Social et Economique bénéficiera de l’ensemble des moyens mis à sa disposition par la règlementation en vigueur (local, accès à la BDES, …). La gestion du matériel et fournitures ainsi que les pratiques de gestion des instances actuelles (le local CE, la gestion des fournitures, la mise à disposition de matériel) seront maintenues après la mise en place du CSE.

• Article 2.2 : La mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens de commissions santé, sécurité, conditions de travail et environnement d’établissement (CSSCT)

Conformément à l’article L.2315-36 du code du travail, une CSSCT est obligatoirement instituée au sein de chaque établissement comptant au moins 300 salariés.

L’objet des stipulations qui suivent est d’adapter et de préciser les attributions et les règles de fonctionnement de la CSSCT qui doivent être mise en place au sein de la Société dès lors que les effectifs de l’établissement excèdent le seuil légalement fixé.

Pour les autres établissements dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, il n’est pas prévu la mise en place d’un CSSCT, mais uniquement d’un « représentant du CSE sur les sujets SSCT »

• Article 2.2.1 : La mise en place et les attributions de la CSSCT

  • Mise en place de la CSSCT

Les membres de la Commission seront désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires et membres suppléants dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSE nouvellement élu.

Les membres de la Commission seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du Comité Social et Economique.

• Attributions de la CSSCT

Conformément à l’article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se verra confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE ne pourra toutefois déléguer ses missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail.

En dehors des procédures d’information / consultation et du recours à expertise, le CSE délèguera l’ensemble de ses attributions à la CSSCT.

La CSSCT pourra confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de mission entrant dans le périmètre de ses prérogatives, à charge pour ce(s) dernier(s) de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la commission.

Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT seront ainsi :

• Conformément à l’article L. 2312-9 du code du travail :

  • L'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

  • La contribution notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

  • La possibilité de susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

• Conformément à l’article L. 2312-10 du code du travail :

  • Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, les membres de la CSSCT seront informés de sa présence par l'employeur et pourront présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fera accompagner par un membre de la délégation du personnel du CSSCT, si ce dernier le souhaite.

• Conformément à l’article L. 2312-12 du code du travail :

  • La CSSCT formulera, à son initiative, et examinera, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

• Conformément à l’article L. 2312-13 du code du travail :

  • La CSSCT procèdera, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Le CSSCT pourra demander à entendre le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle sera informée des suites réservées à ses observations.
    La CSSCT pourra faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée.

La CSSCT formalisera ses conclusions, préconisations et questions éventuelles dans un compte-rendu qui sera transmis aux membres du CSE titulaires et suppléants au moins 7 jours avant sa réunion.

Lors de la réunion du CSE suivant la réunion de la CSSCT, un point sera obligatoirement inscrit à l’ordre du jour, à savoir : « Point sur le compte-rendu de la CSSCT ». Ce sera l’occasion pour le CSE d’obtenir d’éventuelles précisions sur ce rapport.

Le cas échéant, la CSSCT n’étant qu’une émanation du CSE dont l’ensemble des membres est formé sur la Santé, Sécurité et les Conditions de Travail, le CSE pourra directement demander à la Direction des précisions sur des points non abordés en CSSCT.

• Article 2.2.2 : La composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée :

• De membres désignés par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants :

  • 6 membres sur l’établissement du Vaudreuil / Louveciennes, dont au moins un représentant du collège Ingénieurs et Cadres

  • 5 membres sur l’établissement du Neubourg / Louveciennes dont au moins un représentant du collège Ingénieurs et Cadres

  • 3 membres sur l’établissement de Verneuil d’Avre et d’Iton dont au moins un représentant du collège Ingénieurs et Cadres

• D’une délégation représentant la Direction, sans que cette délégation (y compris le Président de la CSSCT) ne comprenne un nombre de membres supérieur à celui des membres désignés par le CSE.

Elle sera présidée par un représentant de la Direction.

Un Secrétaire de la Commission SSCT sera par ailleurs désigné lors de la première réunion de cette Commission parmi les représentants de la délégation élue du personnel de la Commission afin de :

• Elaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission SSCT ;

• Rédiger et transmettre les procès-verbaux et compte rendu de la CSSCT ;

• Coordonner les travaux de la Commission ;

• Remonter les problématiques soulevées sur les sujets relevant de sa compétence au Secrétaire du CSE, notamment en vue de l’élaboration de l’ordre du jour du CSE lorsque celui-ci porte sur des sujets de santé, de sécurité au travail et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, assisteront par ailleurs avec voix consultative (non délibérative) aux réunions de la Commission SSCT :

• Le médecin du travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

D’autres invités, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, pourront également être conviés à tout ou partie d’une réunion de la Commission SSCT pour intervenir sur un ou plusieurs des points prévus à l’ordre du jour.

• Article 2.2.3 : Le fonctionnement de la CSSCT

  • Nombre de réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira au moins 4 fois par an (a priori une fois par trimestre) sur convocation du Président.

A titre exceptionnel, le secrétaire de la CSSCT pourra demander l’organisation de réunions extraordinaires au Président de la CSSCT et le Président de la CSSCT pourra organiser des réunions extraordinaires afin d’analyser notamment des questions soumises à des réunions du CSE (ordinaires ou extraordinaires), questions qui ne pourraient attendre la prochaine CSSCT ordinaire.

Il faudra que la réunion de la CSSCT ait lieu au moins 1 mois avant celle du CSE qui clôt un trimestre, afin de laisser le temps au secrétaire de la CSSCT de rédiger le compte-rendu et de le transmettre aux membres du CSE au moins 7 jours avant la réunion, soit une réunion sur les mois :

• Février

• Mai

• Aout

• Novembre

  • Convocations et ordres du jour

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le président de la CSSCT portera à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues ci-dessus. Il soumettra le projet d’ordre du jour au secrétaire de la CSSCT pour information.

• Compte-rendu de réunion

Le compte-rendu sera rédigé dans un délai permettant la transmission aux membres du CSE au moins 7 jours avant la prochaine réunion plénière du CSE.

Par exception, si un point inscrit à l’ordre du jour de la CSSCT concerne un point soumis à consultation du CSE, le compte-rendu de la CSSCT sur ce point devra être établi dans un délai maximum de 8 jours après la réunion.

• Article 2.2.4 : Les moyens de la CSSCT

  • Formation des membres de la CSSCT

L’ensemble des membres de la CSST bénéficieront de la formation prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans la limite de 5 jours par année civile pour les établissements avec un effectif supérieur à 300 salariés.

La formation des membres de la CSST sera dispensée lors du premier mandat de chaque membre et renouvelée lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

• Moyens matériels

Les moyens dont dispose la commission sont ceux dévolus au CSE et aux anciens CHSCT.

• Crédit d’heures

Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 80 heures annuelles de délégation supplémentaires à utiliser dans l’année civile. Ces heures sont non cessibles et non transférables.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera également de 16 heures annuelles de délégation supplémentaires à utiliser dans l’année civile, ce qui représente 4h supplémentaires par réunion plénière.

Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de délégation Direction.

• L’information préalable à la prise de délégation

Les parties reconnaissent que les missions des représentants du personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. L’entreprise, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, le représentant du personnel qui s’absente pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Sauf imprévu, le représentant informe sa hiérarchie dans les 48 heures précédant la prise de délégation.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence.

• L’enregistrement du temps de délégation

Afin de suivre aux mieux les crédits d’heures dont il dispose, chaque représentant du personnel disposera d’un document pré-rempli, mentionnant les mandats détenus et les crédits d’heures afférents. Lors de la prise de délégation, ce document devra être complété par ses soins puis retourné mensuellement au plus tard le 5 du mois suivant, au responsable hiérarchique, qui le visera et le transmettra au service ressources humaines de l’établissement.

Ce document sera complété par le service Ressources Humaines ou le manager, des heures de délégations Direction du mois écoulé puis retourné au représentant du personnel le 10 du mois au plus tard.

• ARTICLE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

• Article 3.1 : La mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens du CSEC

  • Article 3.1.1 : La mise en place et les attributions du CSEC

A l’issue des élections professionnelles réalisées sur chacun des 5 établissements APTAR France SAS, chaque CSE nouvellement élu, désignera lors de la première réunion le(s) représentant(s) titulaire(s) et suppléant(s) de l’établissement au CSEC.

Les membres du CSEC seront ainsi désignés à chaque renouvellement des CSE locaux.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-1 du Code du travail, le CSEC exercera les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites du pouvoir des chefs d’établissement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du Code du travail, il est convenu dans le cadre du présent accord, que le CSEC sera consulté tous les ans sur la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les informations nécessaires aux consultations récurrentes et ponctuelles du CSEC seront mises à disposition dans la BDES, qui est constituée au niveau de l’entreprise et est tenue sur un support informatique, en référence à l’article L. 2312-36 du Code du travail.

Lorsque le CSEC décidera du recours à une expertise, les frais d’expertise seront pris en charge conformément aux dispositions légales.

• Article 3.1.2 : La composition du CSEC

Le CSEC est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, conformément à l’article L. 2316-13 du Code du travail.

Le CSEC est composé de 14 membres maximum ainsi que des Représentants Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, avec une représentation de chaque établissement proportionnelle à son poids au sein d’Aptar France SAS en termes de salariés CDI/CDD. Cette répartition est calculée sur la base des effectifs pris en compte dans les Protocoles d’Accord Pré-électoraux des élections professionnelles.

A noter qu’un établissement, quel que soit son effectif, comptera au moins un membre titulaire et suppléant au sein du CSEC.

Ainsi, à titre d’exemple au 31 août 2019, Aptar France SAS compte 2251 salariés répartis comme suit :

• Le Vaudreuil / Louveciennes : 988 salariés

• Le Neubourg / Louveciennes : 744 salariés

• Verneuil d’Avre et d’Iton : 283 salariés

• Charleval : 139 salariés

• Val de Reuil : 97 salariés

Le quotient de référence pour la répartition est : 2251 / 14 = 160,78.

Il est attribué à chaque établissement autant de sièges que le nombre de salariés détenus par lui contient de fois le quotient de référence pour la répartition. Le cas échéant, s’il reste un ou plusieurs siège(s) à pourvoir, l’obtention de ce(s) siège(s) reviendra prioritairement au(x) site(s) pour le(s)quels le résultat est inférieur à 1, sans que le nombre de siège ne puisse être supérieur à 1 pour ce(s) établissement(s) , puis au(x) site(s) ayant la décimale la plus élevée.

Ainsi :

• Le Vaudreuil / Louveciennes : 988/160,78 = 6,14, soit 6 titulaires / 6 suppléants

• Le Neubourg / Louveciennes : 744/160,78 = 4,63, soit 4 titulaires / 4 suppléants

• Verneuil d’Avre et d’Iton : 283/160,78 = 1,76, soit 1 titulaires / 1 suppléants

• Charleval : 139/160,78 = 0,86, soit 0 titulaire / 0 suppléant

• Val de Reuil : 97/160,78 = 0,60, soit 0 titulaire / 0 suppléant

3 sièges restent à pourvoir :

• Charleval et Val de Reuil se voient attribuer prioritairement 1 siège

• Le dernier siège restant est attribué au site ayant la plus forte décimale, soit à Verneuil d’Avre et d’Iton.

Au moins un siège devra être attribué à un collaborateur appartenant au collège cadre.

Le CSEC désignera au cours de la première réunion suivant sa mise en place ou son renouvellement, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres titulaires.

• Article 3.1.3 : Le fonctionnement du CSEC

  • Fréquence des réunions du CSEC

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique Central se réunira 3 fois par an :

- En juin, pour être consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

- En septembre, pour être consulté sur la politique sociale de l’entreprise ;

- En décembre, pour être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

• Participants aux réunions du CSEC

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les parties sont convenues que les suppléants seront informés des dates et de l’ordre du jour des réunions de CSEC Ces derniers ont également accès à la B.D.E.S.

Les membres Suppléants ne pourront pas participer aux réunions du CSEC, sauf s’ils remplacent un Titulaire, mais pourront être désignés et participer aux réunions des commissions organisées au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent également, en cas d’information / consultation, qu’un suppléant de chaque établissement (auquel s’ajoute un 2^e suppléant appartenant au collège cadre s’il y a un titulaire appartenant au collège cadre pour cet établissement) pourra participer aux réunions préparatoires organisées dans ce cadre. A ce titre, les heures passées à ces réunions seront rémunérées comme du temps de travail effectif.

• Convocation, ordre du jour, modalités de transmission des documents

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-17 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSEC sont convoqués par le président au moins 8 jours avant la réunion, par courrier électronique, auquel est joint l’ordre du jour, préalablement arrêté par le président et le secrétaire.

• Déroulement des réunions du CSEC

Lors des votes, seuls seront appelés à voter au sein du CSEC les membres disposant d’une voix délibérative, c’est-à-dire uniquement les membres élus titulaires ou les membres élus suppléants remplaçant un titulaire absent, ainsi que le Président si la loi le prévoit et le souhaite.

Par principe, il s’effectuera à main levée et par exception à bulletin secret dans les cas prévus par la loi ou sur demande d’au moins un membre présent à la réunion.

L’avis du CSEC sera rendu dans les délais prévues par la législation, sauf accord entre les parties prévoyant d’autres délais.

• Procès-verbaux des réunions du CSEC

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte et au plus tard avant la réunion suivante, sauf dans le cas de nécessité de dépôt auprès des administrations pour lequel un délai inférieur pourra être requis.

Il est convenu que le procès-verbal des réunions du CSEC soit rédigé par un sténotypiste, dont les frais seront pris en charge par la Direction.

Les procès-verbaux seront portés à la connaissance du personnel, par tout moyen, à l’initiative de la Direction.

• Les commissions du CSEC

Hormis la commission économique constituée des membres du CSEC, un appel à candidatures sera effectué à l’initiative de la Direction ou du secrétaire du CSE pour toutes les autres commissions, au niveau des établissements. Les candidatures feront l’objet d’un vote lors de la réunion plénière suivant la constitution de chaque CSE.

Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de délégation Direction.

• Commission économique :

La Commission comprend l’ensemble des membres titulaires du CSEC et les Représentants Syndicaux au CSEC. Elle est présidée par un d’entre eux.

La commission économique se réunit 2 fois par an, 1 journée complète, en juin et en novembre.

La commission économique désigne un Secrétaire, chargé notamment d’être l’interlocuteur de référence de l’employeur et de rédiger le compte rendu de la réunion.

La Commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Économique et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre.

Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de délégation Direction.

• Commission formation :

La commission formation comprend autant de membres que le CSEC et les règles de désignation et répartition sont les mêmes que celle pour le CSEC.

La commission formation est chargée des missions d’études, d’analyses, de réflexions, et de préparation des avis du CSEC dans le domaine de la formation professionnelle.

La commission se réunit une fois par an, en présence de 2 représentants de la Direction des ressources humaines, préalablement à la consultation sur la politique sociale.

Le CSEC peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Il est accordé un crédit de 4h à chaque membre pour participer à la réunion préparatoire de la commission plénière.

Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de délégation Direction.

• Commission information et aide au logement 

La commission formation comprend autant de membres que le CSEC et les règles de désignation et répartition sont les mêmes que celle pour le CSEC.

La commission information et aide au logement se réunit 2 fois par an, une ½ journée, en présence de 2 représentants de la Direction des ressources humaines.

Cette commission est informée des actions permettant de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation, de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales en lien notamment avec leur statut de travailleur handicapé, le cas échéant.

La commission participe notamment à la recherche de possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction et à l’information des salariés sur leurs conditions d'accès notamment à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Le CSEC peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Il est accordé un crédit de 4h à chaque membre pour participer à la réunion préparatoire de chacune des 2 commissions plénières.

Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de délégation Direction.

• Commission égalité professionnelle 

La commission formation comprend autant de membres que le CSEC et les règles de désignation et répartition sont les mêmes que celle pour le CSEC.

Les Délégués Syndicaux Centraux sont invités à cette commission.

La commission égalité professionnelle se réunit 1 fois par an, 1 journée complète, en présence de 2 représentants de la Direction des ressources humaines.

La commission égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le CSEC peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Il est accordé un crédit de 4h à chaque membre pour participer à la réunion préparatoire de la commission plénière, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux.

Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de délégation Direction.

• Commission épargne salariale

La commission formation comprend autant de membres que le CSEC et les règles de désignation et répartition sont les mêmes que celle pour le CSEC.

Les Délégués Syndicaux Centraux sont invités à cette commission.

La commission épargne salariale se réunit 1 fois par an, 1 journée complète, en présence de 2 représentants de la Direction des ressources humaines.

La commission épargne salariale a pour mission et activité le suivi des dispositifs et des performances des plans d’épargne salariale en général d’une part, de la bonne application et du strict respect des clauses des accords et règlement afférents.

Le CSEC peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Il est accordé un crédit de 4h à chaque membre pour participer à la réunion préparatoire de la commission plénière, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux.

Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de délégation Direction.

• Commission mutuelle et prévoyance

La commission formation comprend autant de membres que le CSEC et les règles de désignation et répartition sont les mêmes que celle pour le CSEC.

Les Délégués Syndicaux Centraux sont invités à cette commission.

La commission mutuelle prévoyance se réunit 2 fois par an, 1 journée complète, en présence de 2 représentants de la Direction des ressources humaines.

Conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé en vigueur et conformément à l’accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire en vigueur, les commissions de suivi de ces accords seront assurées par cette commission mutuelle et prévoyance.

Le CSEC peut mandater cette commission pour tout sujet spécifique entrant dans son domaine de compétences.

Il est accordé un crédit de 4h à chaque membre pour participer à la réunion préparatoire de chacune des 2 commissions plénières, ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux.

Le temps passé en commission sera considéré comme du temps de délégation Direction.

• Article 3.1.4 : Les moyens du CSEC

  • Formation des élus au CSEC

Les élus au CSEC suivront la formation économique prévue par l’article L. 2315-63 pour les membres titulaires. Compte tenu de l’importance que revêtent les sujets économiques et stratégiques dans le dialogue social, cette formation pour les membres titulaires sera, à la charge de l’employeur. Les parties conviennent que cette formation économique sera aussi réalisée auprès des membres suppléants et des Représentants Syndicaux Centraux.

Dans un souci d’améliorer le dialogue social et de professionnaliser les représentants du personnel, il est convenu la mise en place de formations spécifiques auprès des membres titulaires et suppléants de CSEC ainsi que des Délégués Syndicaux Centraux en matière d’épargne salariale et de mutuelle et prévoyance, à la charge de l’employeur.

• Le crédit d’heures

Il est convenu d’appliquer un crédit de 10 heures par mois aux membres titulaires.

Le Secrétaire du CSEC disposera d’un crédit d’heure supplémentaire de 4h par réunion plénière de CSEC et de 2h heures pour chaque réunion extraordinaire.

Il est possible de se répartir ces heures de délégation entre membres du CSEC, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois, sans que le crédit d’heures mensuel ne dépasse 1,8 fois le crédit d’heures normal.

Les Représentants Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise bénéficieront d’un crédit d’une journée par mois (8h).

• L’information préalable à la prise de délégation

Les parties reconnaissent que les missions des représentants du personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. L’entreprise, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, le représentant du personnel qui s’absente pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Sauf imprévu, le représentant informe sa hiérarchie dans les 48 heures précédant la prise de délégation.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence.

• L’enregistrement du temps de délégation

Afin de suivre aux mieux les crédits d’heures dont il dispose, chaque représentant du personnel disposera d’un document pré-rempli, mentionnant les mandats détenus et les crédits d’heures afférents. Lors de la prise de délégation, ce document devra être complété par ses soins puis retourné mensuellement au plus tard le 5 du mois suivant, au responsable hiérarchique, qui le visera et le transmettra au service ressources humaines de l’établissement.

Le représentant du personnel devra mentionner le cas échéant les heures qui lui auront été attribuées par un autre représentant du personnel ou qu’il aura attribué à un autre représentant du personnel pour le mois écoulé.

Ce document sera complété par le service Ressources Humaines ou le manager, des heures de délégations Direction du mois écoulé puis retourné au représentant du personnel le 10 du mois au plus tard.

• Article 3.2 : La mise en place, la composition, le fonctionnement et les moyens de commissions santé, sécurité, conditions de travail et environnement centrale (CSSCTC)

Conformément à l’article L.2316-18 du code du travail, une CSSCTC est obligatoirement instituée dans les entreprises comptant au moins 300 salariés.

• Article 3.2.1 : La mise en place et les attributions de la CSSCTC

  • Mise en place de la CSSCTC

Les membres de la CSSCTC seront désignés par les CSSCT locaux parmi leurs membres dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la première réunion du CSSCT nouvellement désigné.

Les membres de la CSSCTC seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au CSSCT.

Pour les établissements dépourvus de CSSCT, c’est le « représentant du CSE sur les sujets SSCT » qui siègera au CSSCTC. 

• Attributions de la CSSCTC

La CSSCTC centrale sera réunie une fois par an afin :

• De faire la revue des accidents de travail avec arrêt et maladies professionnelles déclarées sur l’année écoulée, ainsi que les actions associées, pour chaque site

• De partager les bonnes pratiques / initiatives en matière de HSE

• D’être informée de la politique HSE

• Article 3.2.2 : La composition de la CSSCTC

La CSSCTC sera composée :

• De membres désignés par les CSSCT locaux parmi ses membres :

  • 3 membres sur l’établissement du Vaudreuil / Louveciennes, dont au moins un représentant du collège Ingénieurs et Cadres

  • 3 membres sur l’établissement du Neubourg / Louveciennes dont au moins un représentant du collège Ingénieurs et Cadres

  • 2 membres sur l’établissement de Verneuil d’Avre et d’Iton dont au moins un représentant du collège Ingénieurs et Cadres

  • Le « représentant du CSE sur les sujets SSCT » sur les établissements de Charleval et Val de Reuil.

• D’une délégation représentant la Direction, sans que cette délégation (y compris le Président de la CSSCTC) ne comprenne un nombre de membres supérieur à celui des membres désignés par les CSSCT locaux.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, assisteront par ailleurs avec voix consultative (non délibérative) aux réunions de la Commission SSCTC :

• Le médecin du travail ;

• L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Conformément à l’article L2316-4 du code du travail, ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise

D’autres invités, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, pourront également être conviés à tout ou partie d’une réunion de la CSSCTC pour intervenir sur un ou plusieurs des points prévus à l’ordre du jour.

Elle sera présidée par un représentant de la Direction.

• Article 3.2.3 : Le fonctionnement de la CSSCTC

  • Nombre de réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCTC se réunira 1 fois par an sur convocation du Président.

A titre exceptionnel, le secrétaire de la CSSCTC pourra demander l’organisation de réunions extraordinaires au Président de la CSSCTC et le Président de la CSSCTC pourra organiser des réunions extraordinaires s’il le juge nécessaire.

• Convocations et ordres du jour

La convocation et l’ordre du jour seront adressés par le Président aux membres de la CSSCTC au moins 7 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Un ordre du jour sera établi avant chaque réunion par le président de la CSSCTC et le secrétaire de la CSSCTC.

• Compte-rendu de réunion

Le compte-rendu sera rédigé, dans un délai d’au plus 30 jours après la réunion, par le secrétaire de la CSSCTC.

• Article 3.2.4 : Les moyens de la CSSCTC

  • Moyens matériels

Les moyens dont dispose la CSSCTC sont ceux dévolus au CSEC.

• Crédit d’heures

Chaque membre de la CSSCTC bénéficiera de 8 heures annuelles de délégation supplémentaires. Ces heures sont non cessibles et non transférables.

Le secrétaire du CSSCTC bénéficiera également de 8 heures annuelles supplémentaires à utiliser dans l’année civile.

• L’information préalable à la prise de délégation

Les parties reconnaissent que les missions des représentants du personnel les placent dans une logique d’engagement, qui demande disponibilité et réactivité. L’entreprise, de son côté, doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service.

Dans ce cadre, le représentant du personnel qui s’absente pour l’exercice de son mandat doit en informer préalablement son responsable hiérarchique dans les meilleurs délais. Sauf imprévu, le représentant informe sa hiérarchie dans les 48 heures précédant la prise de délégation.

Cette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence.

• L’enregistrement du temps de délégation

Afin de suivre aux mieux les crédits d’heures dont il dispose, chaque représentant du personnel disposera d’un document pré-rempli, mentionnant les mandats détenus et les crédits d’heures afférents. Lors de la prise de délégation, ce document devra être complété par ses soins puis retourné mensuellement au plus tard le 5 du mois suivant, au responsable hiérarchique, qui le visera et le transmettra au service ressources humaines de l’établissement.

Ce document sera complété par le service Ressources Humaines ou le manager, des heures de délégations Direction du mois écoulé puis retourné au représentant du personnel le 10 du mois au plus tard.

• ARTICLE 4 : LE DROIT SYNDICAL

• Article 4.1 : Le délégué syndical central

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical central qui représente son organisation syndicale auprès de la direction de l’entreprise et négocie les accords collectifs d’entreprise. Il est responsable de la désignation de la délégation de son organisation syndicale pour la négociation de ces accords.

• Article 4.2 : Les réunions de négociation

  • Article 4.2.1 : L’agenda social

Afin de renforcer le dialogue social, au moins une rencontre annuelle est organisée entre les délégués syndicaux centraux et la Direction de la société afin d’établir l’agenda social de l’année. Cette rencontre se tiendra au plus tard le 15 février de chaque année.

L’agenda social, comprenant les négociations et les réunions du CSEC, est établi par la Direction des Ressources Humaines et est remis aux Délégués syndicaux centraux et aux secrétaires de CSEC et CSE. Il est également diffusé auprès de la Direction générale, des Directions et des services ressources humaines des établissements.

• Article 4.2.2 : Les moyens des délégués syndicaux centraux

  • 4.2.2.1 : Les réunions de négociation :

Les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise sont conviées à participer aux négociations centrales. Chaque Délégué Syndical Central pourra être accompagné :

• de quatre invités s’il y a jusqu’à cinq organisations syndicales représentatives,

• de trois invités à partir de six organisations syndicales représentatives.

Préalablement à l’envoi de la convocation à la première réunion de négociation, la Direction des Ressources humaines demandera par écrit à chaque Délégué Syndical Central le nom de ses invités.

Un crédit d’heures supplémentaire de 8h (1 journée) sera attribué pour chaque nouvelle thématique de négociation, à chaque Délégué Syndical Central ainsi qu’à chacun de ses invités. Ce crédit d’heures supplémentaires est octroyé afin de favoriser la bonne préparation des réunions de négociations. Il ne s’applique pas aux thèmes de négociations « récurrents » comme par exemple les NAO, l’intéressement ou l’égalité professionnelle.

• Cas particulier : la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO)

• Composition de la délégation patronale

La Direction Aptar France SAS sera représentée par :

• Le ou les Directeur(s) Général(aux) Délégué(s)

• Le Directeur des Ressources Humaines

• Le Responsable du contrôle de gestion sociale

• Une personne de la Direction des Ressources Humaines, pour la prise de note des débats et la rédaction des comptes-rendus.

  • Composition des délégations syndicales

La composition des délégations syndicales est identique à celle de toute autre négociation.

Le nom de ces invités sera communiqué par écrit à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 10 jours avant la 1^ère réunion de négociation.

Les invités seront les mêmes pendant tout le processus de négociation, sauf cas de force majeure.

• Objet de la négociation

Ces réunions ont pour objet de répondre à notre obligation légale de négocier annuellement sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la volonté affirmée des parties étant de parvenir à un accord.

• Calendrier des négociations

Chaque année, le calendrier des négociations de l’année N+1 sera défini lors de la dernière réunion de négociation de l’année N.

• Matériels d’information

La Direction communiquera aux Organisations Syndicales, au plus tard 8 jours avant la première réunion de négociation, l’ensemble des données prévues par la législation.

Afin de faciliter la compréhension des états relatifs aux effectifs et aux salaires, des informations complémentaires pourront être transmises à la demande des Organisations Syndicales entre la première et la deuxième réunion.

• Moyens de la négociation

Chaque organisation syndicale centrale disposera d’un crédit spécifique de 4 jours (hors temps de déplacement). Il reviendra à chaque délégué syndical central de répartir ce crédit de délégation pour préparer les NAO.

Les frais de route pour se rendre aux réunions de négociation préparatoires et celles organisées par la Direction ainsi que les frais de repas seront pris en charge, dans le respect de la politique de voyage Aptar France SAS et des règles spécifiques à chaque site (ex : voiture de location sur Le Neubourg).

Il est également convenu que les Délégués Syndicaux Centraux et leurs invités bénéficieront d’une salle mise à leur disposition pour la préparation des NAO.

• 4.2.2.2 : Les déplacements :

Les déplacements s’effectuent selon les règles en vigueur dans la société pour les déplacements professionnels et selon les mêmes conditions de remboursement que celles applicables au personnel de l’établissement d’affectation, sous réserve du respect des règles liées à l’exercice des mandats.

En cas de réunion organisée par la Direction sur un autre site que le site d’affectation, le remboursement se fera sur demande si :

• Il y a un passage effectif sur le site d’affectation avant le départ pour ladite réunion ;

• La distance entre le domicile et le lieu de la réunion est supérieure à la distance entre le domicile et le site d’affectation (le delta est éligible à remboursement).

L’autorisation de déplacement n’est pas requise pour les déplacements effectués dans le cadre des mandats couverts par la liberté de déplacement. Pour les établissements avec un atelier ou une unité déportée, les temps de déplacements seront pris en charge par l’employeur et ne seront donc pas imputables sur le crédit d’heures. Ils seront considérés comme du temps de travail effectif à la charge de l’entreprise.

• 4.2.2.3 : Le crédit d’heures de délégation :

Chaque Délégué Syndical Central dispose, en plus de son mandat de Délégué Syndical le cas échéant :

- d’un crédit de 24 heures par mois,

- d’un crédit de 8h (1 journée) par mois, pour le bon exercice de ses missions de coordination syndicale.

Pour les délégués syndicaux centraux consacrant 60% ou plus de leur temps en délégation (sur la base de 151,67h y compris pour les forfaits jours), il ne sera pas opéré de suivi de leur crédit d’heures de délégation.

• 4.2.2.4 : Les moyens matériels :

Il sera mis à la disposition du Délégué Syndical Central un ordinateur portable et un téléphone portable. Ce matériel, correspondant au standard Aptar, restera la propriété d’Aptar qui en assurera l’entretien et le renouvellement.

• 4.2.2.5 : Budget supplémentaire de fonctionnement des organisations syndicales :

La Direction alloue à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise un budget annuel, attribué en début d’année, de fonctionnement de 1 500 € HT afin de couvrir les frais engagés dans le cadre de l’exercice de leurs missions syndicales.

Ces frais sont destinés à couvrir les dépenses relatives aux frais de déplacement non pris en charge par la Direction. Cette liste n’est pas exhaustive et pourra couvrir d’autres frais non cités à condition que ceux-ci soient en lien avec l’exercice de leurs mandats. Tout remboursement de frais se fera sur la base de justificatifs. En cas de solde positif à la fin de l’exercice, ce solde sera reporté sur le budget de l’année suivante, dans la limite de trois exercices.

En cas d’élections professionnelles en cours d’année, dont les résultats occasionneraient la création d’une nouvelle organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, un budget annuel de 1 500 € lui serait accordé au prorata temporis, à compter de la date de proclamation des résultats de ces élections.

L’attribution de ce budget est gérée par la DRH, qui effectuera avec chaque DSC un point semestriel sur le solde de ce budget.

• Article 4.3 : Les délégués syndicaux d’établissement

Chaque syndicat représentatif dans l’établissement et qui constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, en fonction de la taille de l’établissement.

Le nombre des délégués syndicaux désignés par chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement est défini conformément à l’article R. 2143-2 du Code du travail. Le délégué syndical est désigné dans les conditions définies aux articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du Code du travail.

Interlocuteurs de la Direction lors de négociation d’un accord collectif au sein de l’établissement, ils sont responsables de la désignation de la délégation de leur Organisation Syndicale pour la négociation. Ils sont habilités à signer les accords selon les règles propres à leur Organisation Syndicale.

• Article 4.3.1 : Les réunions de négociation

Les délégations syndicales représentatives dans l’établissement sont conviées à participer aux négociations. Chaque Organisation Syndicale pourra être constituée d’un ou plusieurs Délégué(s) Syndical(aux) et avoir deux invités au plus.

Dans le cas où une ou des organisation(s) syndicale(s) compterai(en)t plus que 2 délégués syndicaux, le nombre d’invités sera porté à 3 au plus.

Préalablement à l’envoi de la convocation à la première réunion de négociation, le service des Ressources humaines demandera par écrit aux Délégués Syndicaux le nom de leurs invités pour leur Organisation syndicale.

• Article 4.3.2 : Les moyens des délégués syndicaux d’établissement

• Le crédit d’heures de délégation :

Pour exercer son mandat, le Délégué Syndical dispose d’un crédit d’heures de :

• 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés ;

• 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés ;

• 24 heures pour un effectif d'au moins 500 salariés.

Lorsque l’Organisation Syndicale compte plusieurs Délégués Syndicaux, ceux-ci peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent pour le mois. Ces répartitions d’heures seront signalées au service ressources humaines de chaque site tous les mois (feuille imprimée remise le 10 du mois suivant).

Dans le cas de négociations organisées au niveau de l’établissement, un crédit d’heures supplémentaires de 8h (1 journée) sera attribué, pour chaque nouvelle thématique de négociation, à chaque Délégué Syndical concerné ainsi qu’à chacun de ses invités dans la limite de 2 invités par Organisation Syndicale. Ce crédit d’heures supplémentaire est octroyé afin de favoriser la bonne préparation des réunions de négociations. Il ne s’applique pas aux thèmes de négociation « récurrents » comme l’intéressement, les NAO et l’égalité professionnelle.

• ARTICLE 5 : LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

• Article 5.1 : La formation des représentants du personnel

  • Article 5.1.1 : Formation dans le cadre de l’activité professionnelle

Les représentants du personnel pourront bénéficier de formations liées à leur activité professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences validé dans leur établissement de rattachement.

• Article 5.1.2 : Les formations organisées par l’entreprise liées à l’exercice du mandat

Afin de permettre aux délégations syndicales de se préparer aux négociations, la Direction s’engage à prendre en charge les formations qui seront demandées pour chaque nouvelle thématique de négociation, dans la limite de 1 800 € HT par sujet de négociation, hors thème de négociation « récurrents » tels que ceux cités précédemment à titre d’exemple, et par organisation syndicale. L’octroi de ce budget ne concerne que les frais pédagogiques. Les heures de formations et le temps passé pour se rendre à la formation seront considérés comme des heures de travail effectives, et les frais (déplacements, restauration, hébergement) seront remboursés par la Direction, sur note de frais accompagnée des justificatifs correspondants, conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise.

• Article 5.2 : Mise à disposition de moyens matériels à destination des organisations syndicales

Dans chaque établissement de 200 salariés et plus, la société met un local à la disposition de
chaque section syndicale représentative dans l’établissement. Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement par la Direction, à savoir un bureau, des sièges (nombre défini par l’organisation syndicale), une armoire fermant à clé, et une table de réunion en fonction de l’espace disponible. Le mobilier doit être en bon état et remplacé en cas de nécessité. Il sera fourni à chaque organisation syndicale représentative un micro-ordinateur et une imprimante « multifonction ». Ce matériel, correspondant au standard Aptar, restera la propriété d’Aptar qui en assurera l’entretien et le renouvellement. Une ligne internet déconnectées de l’autocommutateur de l’entreprise seront mis à la disposition de chaque organisation syndicale.

Des panneaux distincts de ceux affectés aux communications du CSE sont réservés à l’affichage des communications syndicales. Les modalités d’installation de ces panneaux sont définies selon la configuration des locaux par chaque établissement, en concertation avec les organisations syndicales. Le nombre d’emplacements des panneaux au sein de chaque établissement à la date du présent accord ne pourra être diminué, sans l’accord préalable de la majorité des organisations syndicales concernées.

Les publications et tracts syndicaux sont librement diffusés aux salariés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.

En application des dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail, un exemplaire des communications syndicales est transmis au chef d’entreprise, simultanément à l’affichage.

Chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise peut mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet RH de l'entreprise. En effet, un lien sera mis à disposition sur l’intranet RH de l’entreprise à la demande de l’organisation syndicale dès que cette dernière fournira l’adresse web de son site syndical.

Le service du courrier interne à la société Aptar France SAS pourra être utilisé pour l’acheminement des communications syndicales par tout membre élu ou mandaté. Le courrier externe pourra être utilisé par tout membre élu ou mandaté au niveau central ou par établissement pour des envois isolés. Aucun envoi en nombre ne sera accepté sauf avec l’accord de la Direction de l’Etablissement. En aucun cas ces documents ne pourront utiliser le logo Aptar ou la charte graphique Aptar sans l’autorisation préalable du Responsable des Ressources Humaines de l’Etablissement.

Les photocopies peuvent être utilisées pour des tirages en faible quantité (courrier, affichage…) à l’exclusion des tirages en nombre, des tracts et profession de foi entre autres.

Ces photocopieuses devront être utilisées dans le cadre de l’exercice des mandats et sans perturber le bon fonctionnement des services dans lesquels elles ont été mises en place.

• Article 5.3 : Frais de déplacement

Pour tous les déplacements engendrés dans le cadre de l’exercice des mandats de représentants du personnel et/ou de délégués syndicaux, pendant leurs heures de délégation et pour les déplacements occasionnés par les réunions sur convocation de la Direction, la société prendra en charge uniquement :

• Pour tous les représentants du personnel élus et les délégués syndicaux, les réunions organisées par la Direction occasionnant des déplacements sur un site différent de celui auquel le salarié est affecté.

• Pour les délégués syndicaux centraux, les visites sur les sites de la société Aptar France SAS, Louveciennes compris, différent de celui auquel le délégué est affecté, dans le cadre de leurs heures de délégation, ainsi que les visites à l’extérieur de l’entreprise dans le cadre de leur mandat de délégué syndical central uniquement, administration du travail ou conseil juridique, par exemple.

• Pour les représentants au comité européen et/ou au comité de Groupe, les accords ou règles définis au niveau du Groupe seront appliqués.

Ces remboursements seront pris en charge, sur présentation de notes de frais au service RH, suivant le tarif en vigueur dans la société.

La société ne prend pas en charge les autres déplacements, non prévus dans le paragraphe ci-dessus, effectués pendant les heures de délégation des représentants du personnel et des délégués syndicaux.

Pour tous les déplacements, l’établissement de Louveciennes est considéré comme un établissement déporté.

• ARTICLE 6 : LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

• Article 6.1 : Les principes et engagements de la Direction

Les dispositions relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel sont basées sur un principe d’équité et de non-discrimination, en application de l’article L.2141-5 du Code du travail. Il est expressément convenu que l’exercice d’un mandat ne doit, en aucun cas, constituer un handicap à la progression de la carrière et à l’évolution salariale. Les parties considèrent d’ailleurs que l’exercice effectif de mandats apporte une expérience susceptible d’être valorisée dans le parcours professionnel du mandaté. Ce principe de non-discrimination s’appuie sur la prise en compte réciproque :

• Par le salarié, des exigences du poste tenu et des nécessités de la prestation de travail.

• Par l’entreprise, d’une organisation du travail adaptée à l’exercice des mandats.

Le présent titre a donc pour objet de définir les dispositions permettant de faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l’entreprise et de leur permettre une évolution professionnelle conforme à leur compétences et aspirations.

• Article 6.1.1 : Adéquation de la charge de travail et du mandat

L’adéquation de la charge de travail avec le(s) mandat(s) des représentants du personnel est discuté lors des entretiens de début de mandat et lors des entretiens annuels d’évaluation. Pour les représentants du personnel consacrant 60% ou plus de leur temps sur leurs missions syndicales, cet entretien se déroulera avec le RRH de leur site d’appartenance ou le DRH.

• Article 6.1.2 : Entretien de début de mandat

Un salarié titulaire de mandat électif ou désignatif doit pouvoir occuper un emploi correspondant à sa qualification professionnelle, lui permettant de fournir une prestation effective de travail et de progresser dans son métier et dans sa carrière, en fonction de ses compétences.

Dans ce cadre, tout salarié nouvellement élu, réélu ou mandaté bénéficie d’un entretien avec son responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines de l’établissement le cas échéant. Cet entretien a pour objet d’évaluer sa disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s) détenu(s), de réfléchir à l’adaptation de son poste et de sa charge de travail en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle, de préciser la position de sa rémunération/classification au moment de son élection ou de sa désignation.

Un compte rendu formalisé est établi à l’issue de l’entretien, une copie est remise au représentant concerné.

En fonction de l’importance des mandats exercés, ou de la nature du poste tenu, il peut être envisagé un changement de poste en accord avec l’intéressé et en fonction des possibilités de l’entreprise. La mise en œuvre d’une formation d’adaptation peut être prévue dans ce cadre.

• Article 6.1.3 : Suivi de mandat

L’exercice d’un mandat d’élu du personnel ou de représentant d’une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l’entreprise. La gestion du salarié mandaté reste de la responsabilité pleine et entière de la hiérarchie (en collaboration avec le responsable des ressources humaines de l’établissement s’il s’agit de mandats locaux ou avec le directeur des ressources humaines s’il s’agit de mandats centraux pour les mandats dont la durée excède 30% de la durée de travail), qui suit les collaborateurs au quotidien, fixe les objectifs professionnels, apprécie les compétences et propose les formations.

L’entretien individuel est obligatoire et permet de réaliser ce suivi sur la durée. Il se tient tous les ans pour les représentants du personnel, qu’elle que soit leur catégorie. Outre les finalités communes à l’ensemble des salariés (appréciation de la prestation professionnelle, identification des compétences acquises ou à développer), cet entretien a pour objet de faire un bilan de l’année écoulée sur l’équilibre trouvé entre le temps consacré à l’activité professionnelle et celui consacré à l’activité syndicale, ainsi que sur l’évolution professionnelle.

Le responsable hiérarchique fixe les objectifs professionnels et évalue leur atteinte. Ces objectifs doivent tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle. En fonction de l’évaluation de la prestation de travail, les évolutions professionnelles et les augmentations salariales répondent aux mêmes critères que pour les autres salariés.

Chaque représentant doit faire l’objet d’un suivi adapté, selon la disponibilité liée au(x) mandat(s) détenu(s). Les représentants du personnel détenant plusieurs mandats bénéficient d’un suivi individuel dans les conditions prévues par la loi, tant pour l’entretien individuel que pour le suivi de l’évolution professionnelle et de la rémunération.

• Article 6.2 : Favoriser la reprise d’une activité professionnelle à temps plein ou à temps partagé à l’issue de mandats dont la durée excède 30% de la durée du travail

  • Article 6.2.1 : Entretien de fin de mandat

Dans la perspective d’une décroissance ou de l’arrêt de l’engagement syndical, les parties conviennent de renforcer et de sécuriser la gestion de cette étape.

Lorsqu’un salarié souhaite quitter son activité de représentant du personnel, un entretien est mené avec le responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines afin d’examiner :

• Les modalités de retour dans son activité professionnelle,

• Les besoins de formation nécessaires à la reprise de cette activité,

• Les possibilités de retour dans un autre poste en accord avec le salarié,

• Le positionnement professionnel de l’intéressé.

L’expérience acquise du fait de l’exercice des missions et responsabilités de représentant du personnel peut être prise en compte dans la détermination des modalités de retour dans l’activité professionnelle.

Le représentant du personnel peut bénéficier d’un bilan de compétences réalisé par un organisme dont le résultat fait l’objet d’un examen conjoint en accord avec l’intéressé.

• Article 6.2.2 : Entretien de suivi de la reprise de l’activité professionnelle

Un entretien sera planifié entre 3 et 6 mois après la reprise de l’activité professionnelle pour s’assurer que cette dernière se passe dans de bonnes conditions et mettre en place le cas échéant des actions adaptées.

• Article 6.3 : Formation et valorisation professionnelle du parcours des représentants du personnel tenant compte de l’expérience acquise dans l’exercice de leur mandat (VAES)

  • Article 6.3.1 : Démarche volontaire

La VAES relève d’une démarche individuelle du représentant. Le salarié s’inscrivant dans cette démarche doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Justifier d’au moins 3 ans de mandats de façon continue au sein de l’entreprise au moment de la demande ;

• Avoir un temps d’activité consacré au(x) mandat(s) supérieur à 50% du temps total d’activité.

  • Article 6.3.2 : Dispositif de validation des acquis de l’expérience syndicale

L’exercice d’une responsabilité syndicale supérieur à 50% du temps total d’activité, sur une durée significative représente une expérience porteuse de compétence particulière. Pour mieux reconnaitre cette expérience, l’entreprise s’engage à accompagner tout représentant dans sa démarche de VAES.

• ARTICLE 7 : DISPOSITION FINALES

• Article 7.1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain des élections de chaque CSE et de la constitution du CSE Central.

Il se substitue intégralement aux dispositifs et/ou accord existants relatifs au même objet, au jour de son entrée en vigueur.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision ou la dénonciation.

• Article 7.2 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la DIRECCTE compétente, en format électronique et conformément à l’article D2231. 4 du Code du Travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.

Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Vaudreuil en 12 exemplaires, le 22 octobre 2019.

Pour la Société Aptar France SAS,

Madame X

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT, Pour la CGT,

Monsieur X Monsieur X

Pour la CFTC, Pour la CFE-CGC,

Monsieur X Monsieur X

Pour l’UNSA, Pour la CGT-FO,

Monsieur X Monsieur X