Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L’ACCORD D’INSTITUTION D’UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN DU 16 MAI 2000" chez L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’INSTITUTION D’UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN DU 16 MAI 2000

ENTRE :

L’Air Liquide Société Anonyme pour l’Etude et l’Exploitation des procédés George Claude, société anonyme dont le siège social est situé au 75 Quai d’Orsay - 75007 Paris

Représenté par Madame xxx, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

ET :

Le Comité d’Entreprise Européen

Représenté par Monsieur xxx Air Liquide European Management Services

Monsieur xxx, Air Liquide France Industrie

Monsieur xxx, Air Liquide Santé France

Madame xxx, Suppléante, Air Liquide Advanced Technologies

Monsieur xxx, Air Liquide Santé France

Monsieur xxx, Orkyn

Monsieur xxx, Vitalaire

Monsieur xxx, Cryopal

Monsieur xxx, Air Electronics GmbH

Madame xxx, Air Liquid Global E and C Solution Germany GmbH

Monsieur xxx, Air Liquid Deutschland GmbH

Monsieur xxx, Air Liquid Deutschland GmbH

Madame xxx, Vitalaire Italia SpA

Madame xxx, Air Liquide Italia Services

Monsieur xxx, Air Liquide Italia Services

Monsieur xxx, Suppléant, Air Liquide Medicinal Spain

Monsieur xxx, Air Liquide Iberica de Gasez

Madame xxx, AL Air Liquide Espana

Monsieur xxx, Air Liquide Belgique

Monsieur xxx, Air Liquide Industries Belgium

Monsieur xxx, Air Liquide BV, Eindhoven

Monsieur xxx, SPAL

Madame xxx, SPAL

Monsieur xxx, Air Liquide Gas AB

Monsieur xxx, Air Liquide Denmark

Madame xxx, Air Liquide Polska Sp zo.o

Monsieur xxx, Air Liquide E AND C, Poland

D’autre part.

PREAMBULE

Considérant l’accord d’institution d’un Comité d’Entreprise Européen du 16 mai 2000 et l’avenant n°1 du 9 septembre 2004, repris et remplacés dans leur intégralité par l’avenant n°2 du 26 mars 2014, en application de la directive européenne 2009/38/CE du 6 mai 2009 et de l’ordonnance gouvernementale n°2011-1328 du 20 octobre 2011, ainsi que des négociations menées entre les membres du Comité d’Entreprise Européen et la Direction.

Considérant la survenance d’une crise sanitaire en raison de la COVID-19 traversée par le monde entier depuis le mois de mars 2020 et les mesures prises en conséquence au sein de chaque pays européen, en faveur notamment du télétravail.

Considérant le fait que les réunions plénières du Comité d’Entreprise Européen se sont tenues en visioconférence depuis mars 2020 du fait de cette crise sanitaire, en application de la réglementation en vigueur.

Considérant le fait que le Comité d’Entreprise Européen a été renouvelé au mois de février 2021 et que le Bureau aurait dû être désigné à compter de cette date, en application de l’article 7.

Considérant que les membres du Comité d’Entreprise Européen ont souhaité éviter qu’une telle désignation ait lieu lors d’une réunion organisée en visioconférence, et qu’il a dès lors été décidé de mettre en place un Bureau temporaire, le temps que les réunions puissent reprendre en présentiel.

Considérant que le Comité d’Entreprise Européen a profité de cette opportunité pour préciser et compléter les modalités prévues à l’article 7 susvisé, relatives à la composition du Bureau.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

L’article 7 initial tel qu’issu de l’avenant n°2 à l’accord d’institution d’un Comité d’Entreprise Européen relatif à la composition du Bureau est modifié comme suit :

« Le Comité d’Entreprise Européen désigne, à la majorité des voix, cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants en qualité de représentants au Bureau.

Sur la base du nombre absolu de votes reçus, les 5 sièges au sein du Bureau seront attribués aux représentants appartenant aux pays employant au moins 500 salariés au 31 décembre de l’année précédant l’élection, tel que considéré pour le processus de renouvellement du Comité d’Entreprise Européen.

Les membres titulaires du Bureau seront nommés lors de la première session plénière suivant le renouvellement du Comité d’Entreprise Européen, conformément aux règles de répartition par pays susmentionnées.

Les 5 membres suppléants du Bureau seront nommés lors de la même session plénière que les membres titulaires, conformément aux mêmes règles d’attribution que ces derniers (même nationalité que les membres titulaires).

Les représentants titulaires du Bureau sont dans tous les cas de nationalités différentes.

En outre, 5 représentants suppléants seront également nommés comme "suppléants de remplacement" sur une liste séparée. Les représentants au Comité d’Entreprise Européen, appartenant à n'importe quel pays, quel que soit le nombre de salariés, peuvent être désignés comme "suppléants de remplacement".

1 secrétaire et 2 secrétaires adjoints sont désignés parmi les membres titulaires. Si le secrétaire est empêché, l’un des deux secrétaires adjoints le remplacera dans sa fonction de secrétaire.

Si le membre titulaire ne peut pas assister aux réunions requises, son suppléant le remplacera.

Si tant le membre titulaire que le membre suppléant ne peuvent pas assister aux réunions requises, l’un des suppléants de remplacement le remplacera, en suivant l'ordre de la liste en fonction du résultat des élections.

Si le siège de membre titulaire et/ou de membre suppléant est définitivement vacant, un nouveau représentant titulaire et/ou un nouveau représentant suppléant sera désigné, parmi les représentants appartenant au même pays que l’ancien membre titulaire/suppléant ».

Cet article remplace purement et simplement l’article 7 initial et il conviendra de se référer uniquement à ce nouvel article pour l’avenir.

ARTICLE 2 – Date d’application

Eu égard au contexte actuel, détaillé dans le présent préambule, le présent avenant est applicable dès sa conclusion, c’est-à-dire y compris au mandat du Comité d’Entreprise Européen en cours.

De ce fait, le Comité d’Entreprise Européen désignera son Bureau lors de la première réunion qui se tiendra à la suite de la conclusion de cet avenant, conformément aux modalités détaillées à l’article 1 ci-dessus.

Le Bureau initialement désigné en qualité d’intérim cessera d’exercer ses fonctions à compter de cette désignation.

ARTICLE 3 - Durée de l’avenant – révision – dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales applicables et aux modalités prévues dans l’avenant n°2 susvisé.

ARTICLE 4 – Publicité

Les modalités de dépôt du présent avenant seront effectuées conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail, auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera communiqué pour diffusion à la Direction de chaque pays participant où il pourra être consulté. Un exemplaire sera également transmis aux élus (titulaires et suppléants) du Comité d’Entreprise Européen dans la langue de leur pays d’origine.

Une copie sera adressée à la Commission Européenne à l’initiative de la Direction Générale de L’Air Liquide SA.

Fait à Francfort, le 22 novembre 2021

Pour L’Air Liquide SA

Madame xxx

Pour le Comité d’Entreprise Européen

[Représentants Syndicaux]