Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la clinique du Louvre" chez CLINIQUE DU LOUVRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel

ENTRE :

La Clinique du Louvre, dont le siège social est sis 17 rue des Prêtres Saint Germain I ‘Auxerrois- 75 001 PARIS, représentée par Monsieur, Directeur général, habilite à cet effet,

Ci-après dénommée « La Clinique »

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFTC, représentée par Madame, déléguée syndicale,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ensemble « les parties »

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social Economique de la clinique sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein des établissements concernés, soit au plus tard le 5 septembre 2023, et en cas de second tour, au plus tard le 19 septembre 2023.

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• les membres titulaires et suppléants du CSE ;

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 5 juillet 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique.

Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social Economique de la clinique.

ARTICLE 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 4 - Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5 – Dépôt & publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 27 juin 2023 en 4 exemplaires