Accord d'entreprise "Accord relatif sur la durée du mandat des membres du CSE" chez SADILLEK SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SADILLEK SA et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2019-11-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : T00319000686
Date de signature : 2019-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : SADILLEK SA
Etablissement : 55211409200026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-07-06)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-13
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Entre les soussignés :
La société X, société anonyme au capital de x euros dont le siège est situé à M, représentée par son Président Directeur Général Monsieur X,
D'UNE PART,
Et les organisations syndicales :
CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
FO représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
I. Durée du mandat des membres CSE
En application des dispositions de l’article L 2316-11 du code du travail la durée du mandat des membres du CSE est fixée à deux années »
II. Dépôt et Publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Moulins et du greffe du Conseil de Prud’hommes de M.
Fait à M , le 13 novembre 2019
Le Délégué Syndical C.F.D.T. Le Délégué Syndical F.O.
Le Délégué Syndical C.G.T Le Président Directeur Général
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