Réalités du terrain, métiers et organisation du travail maîtrise d’exploitation

AVENANT 12 RELATIF à l’organisation du travail des techniciens de Maintenance du dUPLEX A86

• La société COFIROUTE, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

• Les Organisations Syndicales signataires,

• Le syndicat CFDT, représenté par :

• Le syndicat CFE-CGC BTP, représenté par :

• Le syndicat CGT, représenté par :

• Le syndicat CFTC, représenté par :

• Le syndicat SGPA–UNSA, représenté par :

D’autre part.

Sommaire

Préambule

TITRE I –  Durée et organisation du travail 4

ARTICLE 1 : DUREE DU TRAVAIL 4

ARTICLE 2 : LA PERMANENCE OPERATIONNELLE TECHNIQUE 4

ARTICLE 3 : REPARTITION ANNUELLE ET HEBDOMADAIRE DE LA DUREE DU TRAVAIL 5

ARTICLE 4 : ELEMENTS DE REMUNERATION 5

ARTICLE 5 : PROGRAMMATION 7

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES 8

ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 8

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES GENERALES 8

ARTICLE 3 : REVISION, DENONCIATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS LIES A L’APPLICATION DE L’ACCORD ET ADHESION ULTERIEURE 8

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE 9

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en place de l’internalisation de la maintenance des équipements du DUPLEX A86 et afin de répondre aux enjeux et aux attendus organisationnels de ce projet, les partenaires sociaux se sont rencontrés à l’occasion de quatre réunions de négociation (3, 18, 24 avril et 31 mai 2023).

Ainsi, un douzième avenant à l’accord « Réalités du terrain, métiers et organisation du travail maîtrise d’exploitation » du 20 juillet 2005 a été négocié.

Il concerne les Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86. Il est ici précisé que l’organisation du travail des Assistants de Gestion Maintenance reste régie par les dispositions qui leur sont à ce jour applicables.

Les dispositions non modifiées de l’accord initial pré-mentionné et de ses avenants demeurent applicables.

–  Durée et organisation du travail

ARTICLE 1 : DUREE DU TRAVAIL

Le temps de travail des Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86 s’organise dans un cadre annuel. La durée du travail est ainsi calculée sur une année civile (1^er janvier au 31 décembre).

La durée annuelle du travail est calculée selon les dispositions prévues ci-après et conformément aux prescriptions légales. Cette durée annuelle de référence est donc susceptible d’être modifiée en cas d’évolution législative notamment.

Ceci étant rappelé, la durée annuelle de travail des Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86, pour une année civile complète et avec un droit à congés complet, est fixée à 1.607 heures y compris la journée de solidarité sur la base de :

• 38 heures de temps de travail effectif par semaine, en moyenne, la durée de chaque semaine étant susceptible de varier d’une semaine sur l’autre.

• 14 jours RTT par année civile complète travaillée.

Il est entendu que l’employeur fixe les horaires de travail selon les besoins d’exploitation en règle générale au sein de la plage horaire comprise entre 06h00 et 21h30.

La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures, sous réserve des dérogations conventionnelles et légales.

Cette durée de travail effectif peut être portée à 12 heures pour des besoins de sécurité notamment si des travaux d’urgences doivent être réalisés, absence inopinée d’un salarié…

Compte-tenu de la nature de l’activité et des besoins spécifiques liés à l’activité de maintenance, les Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86 seront amenés à effectuer des horaires de nuit dans le cadre des dispositions conventionnelles, légales et réglementaires applicables.

Il est par principe programmé 5 postes de travail par semaine (du lundi au vendredi en dehors des Permanences Opérationnelles Techniques).

Les 14 jours de réduction du temps de travail mentionnés plus haut sont fixés par les Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86 avec un délai de prévenance de 15 jours minimum et soumis à l’accord de l’employeur.

Compte-tenu de la nature de l’activité et des besoins spécifiques liés à l’activité de maintenance, il est ici convenu que les Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86 réaliseront des Permanences Opérationnelles Techniques.

ARTICLE 2 : LA PERMANENCE OPERATIONNELLE TECHNIQUE

Les différents équipements implantés dans le DUPLEX A86 revêtent une importance essentielle pour garantir la sécurité des usagers, des équipes amenées à y intervenir et de l’ouvrage en tant que tel et ce, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Dans ce cadre, la Permanence Opérationnelle Technique permet de répondre aux sollicitations de l’exploitation pour pallier d’éventuels dysfonctionnements selon le niveau de criticité.

Une Permanence Opérationnelle Technique est une période non considérée comme du temps de travail effectif au cours de laquelle le salarié devra être en mesure d’intervenir dans les 45 minutes suivant l’appel pour effectuer un travail au service de l’entreprise et répondre aux besoins explicités ci-dessus. Les parties conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles (trafic exceptionnel pour se rendre sur site…), ce délai de 45 minutes pourrait être porté à 60 minutes.

L’exercice régulier de cette permanence est compensé par le versement d’un montant forfaitaire hebdomadaire de 350 €uros bruts versé pour toute période de 7 jours consécutifs de permanence. A défaut, le montant est proraté du nombre de jours de permanence effectués.

Les heures de rappel de permanence sont comptabilisées en temps de travail effectif (y compris temps de trajet) et sont donc susceptibles de générer des heures supplémentaires et des majorations de poste (heures du dimanche…).

Il est entendu que dans le cas où le lundi suivant la semaine de permanence est férié, ce lundi est intégré à la semaine de permanence précédant ce jour.

ARTICLE 3 : REPARTITION ANNUELLE et HEBDOMADAIRE DE LA DUREE DU TRAVAIL

Compte-tenu de la nature de l’activité et des besoins spécifiques liés à l’activité de maintenance, il est expressément convenu que le nombre de jours travaillés et par conséquent la durée du travail pourront varier d’une semaine sur l’autre.

Dans ce cadre, les semaines s’organiseront selon les quatre types de semaines suivants :

1. Semaine « administrative » avec 5 ou 4 postes travaillés.

2. Semaine « nuit de fermeture » avec 4 postes travaillés.

3. Semaine avec « poste du matin » avec 5 postes travaillés.

4. Semaine avec « poste d’après-midi » avec 5 postes travaillés.

Un temps de passation de consignes de 30 minutes est convenu entre le « poste du matin » et le « poste d’après-midi ».

Chacun des postes programmés sera d’une durée comprise entre 6 et 8,5 heures de temps de travail effectif.

ARTICLE 4 : ELEMENTS DE REMUNERATION

41/. Rémunération mensuelle.

La rémunération mensuelle est indépendante de l’horaire réellement effectué sous réserve de la perception complémentaire des heures effectuées au-delà de 40 heures et hors d’éventuelles majorations (heures de nuit…).

Si un salarié quitte l’entreprise en cours d’année civile (quel qu’en soit le motif) et que son temps réellement travaillé s’avère supérieur au temps effectivement rémunéré du fait de ce principe, il se verra attribuer un complément de salaire. Il est précisé que ces heures n’ont pas le caractère d’heures supplémentaires.

En cas d’absence non rémunérée (rémunération « à zéro »), la durée de travail est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence qui avaient été programmées.

En cas d’absence rémunérée, ces mêmes règles de prorata seront appliquées.

En cas d’entrée en cours d’année dans le statut de Technicien Maintenance du Duplex A86, le salarié devra travailler un nombre d’heures correspondant au nombre de mois à effectuer.

En cas d’entrée dans le nouveau statut en cours d’année, si le temps réellement travaillé par le salarié s’avère supérieur au temps effectivement rémunéré, le salarié se verra attribuer un complément de salaire. Il est précisé que ces heures n’ont pas le caractère d’heures supplémentaires.

Les heures effectuées au-delà de 1.607 heures qui n’auraient pas déjà fait l’objet d’un paiement notamment suite au dépassement des 40 heures prémentionnées font l’objet d’une rémunération complémentaire au salaire de base.

42/. Dispositions particulières applicables aux Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86 exerçant, à la date de la signature du présent avenant, leurs fonctions de Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86.

L’évolution de l’organisation de la maintenance du Duplex A86 est susceptible de générer une diminution de rémunération annuelle pour les techniciens de maintenance qui continueraient à exercer leur fonction en tant que technicien de maintenance.

Dans ces conditions, une indemnité appelée « Indemnité Complémentaire de Majorations » est mise en place.

Elle vise à garantir aux Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86 exerçant cette fonction, à la date de la signature du présent avenant, un niveau de rémunération équivalent à celui de 2023.

Il est convenu qu’elle s’appliquera de manière dégressive dans les 10 années suivant l’internalisation de la maintenance.

Calcul des majorations prises en compte :

La rémunération de référence sera calculée sur la rémunération perçue au titre de 2023 :

• Majorations de poste (travail de nuit, jours fériés, etc.)

• Montant versé au titre de la Permanence Opérationnelle Technique (hors rappels de Permanence Opérationnelle Technique).

Les éléments exceptionnels et/ou non récurrents ne seront pas intégrés au calcul de référence à savoir :

• Heures supplémentaires, complémentaires

• Rappel de Permanence Opérationnelle Technique

Ce montant sera dégressif et s’articulera selon le barème suivant :

• 60 premiers mois : 100% du montant du complément de majoration garanti

• 24 mois suivants : 75% du montant du complément de majoration garanti

• 24 mois suivants : 50% du montant du complément de majoration garanti

• 12 derniers mois : 25% du montant du complément de majoration garanti

Pour la 1^ère année d’application, le paiement du « complément de majoration » interviendra en deux fois (comparaison au semestre) :

• Sur la paye de juin de 2024 au titre des six premiers mois de l’année.

• Sur la paye de janvier de 2025 suivant la période de référence au titre des six mois restants.

A cette date, le salarié aura perçu au titre de 2024 l’intégralité du montant garanti selon le barème précédemment indiqué. Une régularisation (en plus ou en moins) sera alors possible au titre des deux années comparées (2023 et 2024) dans leur intégralité.

ARTICLE 5 : PROGRAMMATION

La programmation est établie en respectant les délais suivants :

Avec un préavis de 12 mois avec mise à jour trimestrielle :

• Programmation initiale des périodes de Permanences Opérationnelles Techniques.

Avec un préavis de 4 mois :

• Positionnement par le salarié de ses congés.

Avec un préavis de 3 mois :

• Programmation définitive des postes (selon les quatre types définis plus haut).

• Confirmation des Permanences Opérationnelles Techniques.

Pour la pose des congés principaux, une demande doit être transmise à la hiérarchie pour le 15 janvier, une réponse étant apportée le 15 février au plus tard.

Les partis conviennent par ailleurs que :

• Les Permanences Opérationnelles Techniques peuvent être échangées entre les Techniciens de Maintenance du DUPLEX A86 dans le respect du principe d’équité et avec l’aval de l’encadrement.

• Des Permanences Opérationnelles Techniques pourront être confiées dans un délai inférieur à trois mois aux Techniciens de Maintenance sous réserve de leur accord.

Il est entendu qu’au titre de 2024, les délais mentionnés ci-dessus ne pourront matériellement être suivis.

Il est toutefois convenu que la programmation initiale des périodes de Permanences Opérationnelles Techniques sera diffusée au plus tard deux mois avant leur effectivité.

- Dispositions finales

Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.

Dispositions finales générales

Les dispositions contenues dans le présent avenant se substituent aux dispositions (unilatérales, légales ou conventionnelles…) en vigueur au sein de l’entreprise ayant le même objet.

Les dispositions prévues dans le présent avenant ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels.

Révision, dénonciation, règlement des différends liés à l’application de l’accord et adhésion ultérieure

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes et conformément aux dispositions du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion, le cas échéant, d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par le Code du travail.

Le présent avenant pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par les signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception et notification de cette dénonciation dans un délai de 15 jours à la DRIEETS territorialement compétente.

En cas de différend dans l’application de l’avenant, la partie signataire qui considérera qu’une telle situation existe en avertira les autres parties signataires par écrit en y exposant la cause selon elle de ce différend.

Une réunion entre les parties signataires se tiendra dans les 20 jours suivant la notification de ce différend entre les parties signataires de l’accord afin de tenter d’y remédier.

Toute organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ultérieure ne pourra être partielle et intéressera l’avenant dans son intégralité. Cette adhésion comme la signature de cet avenant est subordonnée à la signature ou à l’adhésion préalable à l’accord du 20 juillet 2005.

Dépôt et publicité

Dès sa conclusion et au plus tard dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera déposé à la diligence de la société COFIROUTE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauchés via les supports de communication existants dans l’entreprise (AGORA, affichage).

Fait à Nanterre, le 15 juin 2023

Pour la société COFIROUTE :

XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC BTP

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFTC

Pour le syndicat SGPA-UNSA