Accord d'entreprise "Accord d'entreprise IBM France SAS sur le choix de l'opérateur de compétences (OPCO)" chez CIE IBM FRANCE (Siège)

1. Rappel du contexte

Le 1^er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OPCO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Les OPCO ont pour mission, notamment :

• D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;

• D’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :

  • Établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;

  • Déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;

  • Les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;

• De favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises.

2. Situation d’IBM France

Le 24 novembre 2005, un accord d’entreprise a confirmé l’adhésion volontaire de la Compagnie IBM France aux conventions collectives de la Métallurgie.

Depuis 2011, les cotisations relatives à la formation professionnelle sont versées à part égale entre le FAFIEC (Syntec) et l’ADEFIM (UIMM).

La montée en puissance du FAFIEC s’explique notamment par le fait que cet organisme :

• Propose une offre de services plus adaptée (actions collectives notamment) aux métiers et aux enjeux de la Compagnie ;

• Développe des certificats de qualifications professionnelles (CQP) pour des métiers ou profils plus adaptées à nos activités ;

• A une offre de contrats apprentissage plus adaptée et un taux de financement supérieur.

Conformément au calendrier de versements des prochaines contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage, IBM France SAS a versé en septembre 2019 un acompte de 75 % (base masse salariale 2019) selon le schéma actuellement en vigueur, à savoir :

• 50 % à l’OPCO 2i (Branche UIMM)

• 50 % à l’OPCO Atlas (Branche SYNTEC)

En février 2020, interviendra le règlement du solde de la contribution 2019 et la collecte de la contribution pour l’année 2020 (acompte de 40%).

A compter de cette date, les règlements effectués à un OPCO le seront au titre de la contribution formation et apprentissage. Ces deux contributions deviennent indissociables.

Le choix de l’OPCO devra en conséquence avoir été validé d’ici fin 2019.

3. OPCO retenu à compter du 1^er janvier 2020

L’arrêté du 29 mars 2019 a créé l’opérateur de compétences inter-industriel « OPCO 2i » dont le champ d’intervention couvre notamment les entreprises relevant de l’accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie (UIMM).

De ce fait, IBM France SAS devrait à défaut d’accord verser à compter de 2020 l’intégralité de ses contributions à l’OPCO 2i.

Néanmoins, compte-tenu des éléments développés en paragraphe 2, les parties conviennent qu’IBM France SAS fait le choix de l’OPCO Atlas dont relèvent les entreprises de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (BET, SYNTEC).

Ce choix est rendu possible par l’article L2253-1 du Code du travail (Modifié par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2) qui précise les matières couvertes par la convention de branche en matière d'emploi et de travail des salariés (au nombre de 13 énumérées, dont « La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ») et mentionne qu’un accord collectif d'entreprise peut prévoir un choix relatif à une convention collective de branche si celui-ci assure des garanties au moins équivalentes.

Le choix de l’OPCO Atlas ne remet toutefois pas en cause l’adhésion volontaire de la Compagnie IBM France aux conventions de la Métallurgie, celle-ci restant en vigueur aux termes de l’accord d’entreprise en date du 24 novembre 2005.

4. Dispositif de suivi de l’accord et durée

Modalités de suivi et d’interprétation de l’accord

Une commission constituée de deux représentants par Organisation Syndicale représentative signataire de l’accord et de représentants de la Direction assurera le suivi et l’interprétation du présent accord.

Elle se réunira une fois par an, et sur saisine éventuelle de l’une des parties signataires.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois années et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Fait, en deux exemplaires, à Bois-Colombes, le :20/12/2019