Accord d'entreprise "Avenant prolongation accord fonctionnement Comité Social Paritaire" chez CIE IBM FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CIE IBM FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et UNSA et CFDT le 2020-07-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et UNSA et CFDT
Numero : T09220020597
Date de signature : 2020-07-06
Nature : Avenant
Raison sociale : CIE IBM FRANCE
Etablissement : 55211846503644 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise sur la composition et le fonctionnement du comité social paritaire (CSP) de la Compagnie IBM France SAS (2022-12-16)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-06
Sommaire
Article 1 : Durée de l’accord 1
Article 2 : Dispositions concernées par la prolongation 1
Article 3 : Dispositions finales et entrée en vigueur 1
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord 1
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord d’entreprise sur la composition et le fonctionnement du Comité Social Paritaire (CSP) de la Compagnie IBM France en prolongeant sa durée d’application d’un an. Ainsi, l’accord susmentionné est applicable jusqu’au 30 novembre 2022.
Article 2 : Dispositions concernées par la prolongation
L’ensemble des dispositions contenues dans l’accord d’entreprise susmentionné est prolongé d’un an et seront applicables jusqu’au 30 novembre 2022.
Article 3 : Dispositions finales et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera d’être applicable le 30 novembre 2022.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version en format électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la Compagnie IBM France et au Conseil de prud’hommes de Nanterre.
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Fait, en 3 exemplaires, à Bois-Colombes, le :
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