Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la composition et le fonctionnement du comité social paritaire (CSP) de la Compagnie IBM France SAS" chez CIE IBM FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL PARITAIRE (CSP)

DE LA COMPAGNIE IBM France SAS

1. PREAMBULE

La Compagnie IBM France a historiquement souhaité organiser les modalités de négociation collective avec les organisations syndicales, et préciser le fonctionnement des réunions de négociation, dans le cadre d'une instance spécifique à IBM nommée le Comité Social Paritaire (CSP). Un premier accord était conclu en avril 1984.

Cette structure de négociation a contribué à établir un dialogue social constructif, dont la conséquence a été, depuis cette date, la signature de nombreux accords d’entreprise entre la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales représentatives.

L’environnement légal mais aussi le secteur d'activité dans lequel opère la Compagnie IBM France SAS a considérablement évolué depuis, et notamment avec la mise en œuvre des récentes réformes qui accordent à la négociation en entreprise une place plus importante.

Dans ce contexte et afin de rendre les négociations plus efficaces, la Direction et les Organisations syndicales représentatives décident par la signature du présent accord d'adapter les modalités de fonctionnement du Comité Social Paritaire (CSP)

Cet accord annule et remplace l’accord relatif au Comité Social paritaire (CSP) de la Compagnie IBM France daté du 30 novembre 2017.

2. Rôle du Comité Social Paritaire (CSP)

Le CSP de la Compagnie IBM France SAS est une instance qui a pour mission d’engager des négociations collectives sincères et loyales, obligatoires ou non, entre les Organisations Syndicales représentatives et la Direction.

Composition

Le CSP est composé de délégations des Organisations Syndicales représentatives au sein d’IBM France SAS et des représentants de la Direction :

• Le nombre de représentants désignés par chaque Organisation Syndicale représentatives parmi les membres du personnel d’IBM France SAS pour participer aux négociations sera de 4 personnes au maximum, dont 2 au moins seront Délégués Syndicaux ;

• Les représentants de la Direction seront au nombre de 4 au maximum. Cette délégation pourra être complétée, selon les sujets traités, de spécialistes dont le rôle est exclusivement d’apporter des précisions techniques aptes à éclairer les négociations. L’identité des éventuels spécialistes externes devra être signalées aux parties, et acceptée.

Cette composition s’applique à toutes les réunions du CSP : réunion plénière annuelle et toute réunion de négociation.

3. Fonctionnement

   1. Définition du calendrier annuel de négociation

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, L.2242-10 et L.2242-11 du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réunissent chaque année au cours du mois de janvier au sein du CSP, à une date fixée d’un commun accord entre la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux, pour définir conjointement la liste des sujets de négociation pour l’année en cours et fixer le calendrier prévisionnel des réunions de négociation.

A l’issue de la réunion plénière annuelle, un calendrier des réunions du CSP est établi et communiqué aux organisations syndicales représentatives.

Ce calendrier pourra être révisé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives en fonction des circonstances liées à l’avancement des négociations en cours, de la demande des parties ou en fonction de circonstances exceptionnelles.

2. Composition de la réunion préparatoire à la réunion plénière annuelle

A l'initiative des Organisations Syndicales Représentatives, une réunion préparatoire peut être organisée une semaine au plus tard avant la réunion plénière annuelle, Celle-ci se tiendra en visioconférence, sauf circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier une réunion en présentiel.

Les délégations des Organisations Syndicales représentatives participant à ces réunions préparatoires seront composées au maximum de 6 membres par organisation syndicale représentatives, tous salariés de la Compagnie IBM France.

Le temps passé dans le cadre de cette réunion préparatoire sera considéré comme du temps de Direction, non imputable sur les éventuels crédits d’heures.

A l’issue de cette réunion, les Organisations Syndicales représentatives transmettront à la Direction et aux autres Organisations syndicales représentatives les sujets de négociation qu’elles souhaitent voir inscrire à l’agenda de l’année.

3. Composition de la réunion préparatoire aux réunions du CSP

Chaque réunion du CSP peut être précédée d’une réunion préparatoire, regroupant l'ensemble des organisations syndicales si elles le souhaitent, et qui se tiendra par principe en visioconférence, sauf circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier une réunion en présentiel.

La composition des délégations de chaque Organisation Syndicale représentative participant à ces réunions préparatoires sera la même que celle participant au CSP (voir paragraphe 3 ci-dessus).

Le temps passé dans ces réunions préparatoires du CSP sera considéré comme du temps de direction non imputable sur les éventuels crédits d’heures, dans la limite d’une demi-journée. Ce temps, au-delà du crédit d’heure décrit fixé par l’article L2143-16, est considéré comme du temps conventionnel non imputable sur le crédit d’heure.

La Direction met à la disposition des délégations des Organisations Syndicales représentatives participant à ces réunions préparatoires la salle dite « Direction » qui accueille les différentes réunions de négociation et d’instances représentatives du personnel, ou à défaut, une salle équivalente.

4. Convocation et information

Les convocations aux réunions du CSP stipuleront impérativement le sujet de la négociation, le lieu / lien visioconférence et la date de réunion, et seront accompagnées le cas échéant des documents nécessaires à la tenue de cette réunion.

La Direction et les Organisations syndicales représentatives s’engagent à communiquer par courriel à l’ensemble des parties les documents nécessaires à la préparation et à la conduite de la réunion au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion. A défaut de remise dans les 5 jours, et en l’absence d’urgence, contraintes de calendrier ou importance particulière justifiant le maintien de la réunion, les parties peuvent décider de reporter la réunion pour conserver le temps nécessaire à la préparation.

La convocation sera adressée par la Direction aux DSC et DSC suppléants de chaque Organisation syndicale représentative, par courriel, au minimum 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion.

Par ailleurs, l’ensemble des documents transmis (calendrier annuel, projets d’accords, documentation, compte rendus de réunions) seront également mis à la disposition des Organisations Syndicales représentatives par l’intermédiaire d’une base documentaire dédiée aux réunions CSP.

Dans un souci d’efficacité, les revendications pourront être adressées par les Organisations Syndicales représentatives à la Direction au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion de négociation.

Afin, que la négociation soit loyale et sincère, l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et la Direction recevront les mêmes informations au même moment.

5. Tenue des réunions du CSP

Les réunions du CSP se tiennent habituellement l’après-midi. Par défaut, et afin de limiter les déplacements, les réunions se dérouleront en visioconférence. Toutefois, en fonction de la nature du sujet de négociation et de la durée prévisible de la réunion, il pourra être convenu de tenir la réunion en mixte présentiel / visioconférence.

Les réunions suivantes se tiendront par défaut en mixte présentiel / visioconférence, sauf si les parties en décident autrement :

• Le CSP dit plénier de début d'année.

• La première réunion relative à un nouveau sujet de négociation.

Afin de limiter le nombre de déplacements, les jeudis suivants les réunions plénières du CSEC en présentiel seront privilégiés.

Chaque réunion du CSP traitera du sujet de négociation prévu à l’ordre du jour.

Lors de chaque première réunion de négociation sur un sujet déterminé, il devra être au moins défini :

• Le périmètre thématique de la négociation et la méthodologie ;

• Le planning prévisionnel des réunions de CSP, préférentiellement compatibles avec les autres réunions d’instances ;

• Les premiers moyens nécessaires, y compris les éventuels groupes de travail paritaires préparatoires à la négociation qui se réuniront sur du temps Direction.

Le temps passé dans ces réunions du CSP sera considéré comme du temps de Direction, hors crédit d’heures.

A l’issue de chaque réunion du CSP un compte-rendu sera rédigé par la Direction et envoyé à l’ensemble des participants au plus tard avec la convocation à la réunion suivante de CSP relative à ce même sujet.

6. Frais de déplacement

La Compagnie IBM France SAS prend en charge les frais de déplacement aux réunions préparatoires et aux réunions de CSP plénières et éventuels groupes paritaires du CSP aux conditions en vigueur au sein de la Compagnie et détaillées dans l’intranet.

4. Durée, suivi, révision

Conformément à l’article L2242-11 du Code du travail le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 4 ans.

Lors de la réunion plénière une vérification de la bonne tenue des engagements souscrits par les parties sera effectuée et un bilan des travaux du CSP de l’année précédente sera présenté.

L’une des quelconques des parties signataires pourra, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord ou la vérification de la bonne tenue des engagements souscrits en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les Organisations syndicales représentatives.

La Direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion de CSP regroupant les Organisations Syndicales Représentatives.

Fait, en 3 exemplaires, à Bois-Colombes, le :