Accord d'entreprise "ACCORD GROUPE INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez RADIALL (Siège)

ACCORD GROUPE

INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre les soussignés :

Le groupe « RADIALL » constitué des sociétés suivantes :

• RADIALL SA, dont le siège social est situé au 25 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS ;

• HODIALL, dont le siège social est situé au 25 rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS ;

Représentées par Monsieur XXXX, Président Directeur Général de Radiall SA et d’Hodiall dûment mandaté.

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « le Groupe ».

D’une part,

Et

• Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise Radiall SA :

Le syndicat XXX représenté par M. XXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;

Le syndicat XXX représenté par M. FXXX, en sa qualité de Délégué syndical central ;

Le syndicat XXX représenté par Mme XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.

• L'ensemble des membres du personnel de l’entreprise Hodiall, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.

D'autre part.

Préambule

Dans le contexte très particulier d’une hausse inédite de l’inflation constatée en 2022, le gouvernement a souhaité pérenniser la prime de pouvoir d’achat introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

En 2022, cette prime dite de « pouvoir d’achat » est remplacée par la prime de partage de la valeur inscrite dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, définitivement adopté par le Parlement le 3 août 2022.

Radiall souhaite préserver le pouvoir d’achat des salariés et apporter des réponses complémentaires à cette situation au niveau de l’entreprise.

Ainsi, la direction et les délégués syndicaux centraux ont échangé pour co-construire les modalités de versement de la « prime de partage de la valeur » au cours de 2 réunions de négociation des 13 et 15 septembre 2022.

Par conséquent, la société versera à ses salariés, selon les conditions définies dans le présent accord, une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues, prévues par le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la « prime de partage de la valeur (PPV) » conformément à la réglementation connue à la date de signature de l’accord.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique de plein droit à l’ensemble du personnel de la société HODIALL ainsi qu’à l’entreprise Radiall SA pour ses établissements de :

• Paris : 25 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, Siret 552 124 984 00121

• Château-Renault : 39 Rue Velpeau 37110 Château-Renault, Siret 552 124 984 00063

• St Quentin Fallavier : 15, Rue de la Garenne 38290 St Quentin Fallavier, Siret 552 124 984 00055

• Centr’Alp : 642, Rue Emile Romanet 38341 Voreppe, Siret 552 124 984 00048

2. Bénéficiaires

La « prime de partage de la valeur (PPV) » bénéficiera à l’ensemble des salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée au 30 septembre 2022, date du versement de la prime. Les mandataires sociaux et les stagiaires en sont exclus. Le présent accord s’applique aux intérimaires dont le contrat de mise à disposition est effectif au 30 septembre 2022 et sous réserve des conditions applicables définies ci-après.

• dont la rémunération annuelle brute perçue sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 est strictement inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC bruts correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Ce plafond correspondant à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est calculé individuellement pour chaque salarié sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 sur la base de la durée légale du travail et proratisée en fonction du temps de présence du salarié conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

A contrario, les salariés ayant une rémunération annuelle brute perçue supérieure ou égale à 3 SMIC telle que définie ci-dessus ne seront pas bénéficiaires.

3. Montant de la prime et modulation

Les parties souhaitent accompagner les plus bas salaires afin de répondre à l’ambition d’augmenter le pouvoir d’achat de ces salariés, mais également modérer l’impact de l’inflation pour les salaires intermédiaires. Dans un souci d’équité, le montant de la prime dépendra selon les conditions détaillées ci-après de la rémunération de référence prise en considération, du temps de travail prévu au contrat de travail et de la durée de présence effective sur la période du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

1. Rémunération mensuelle de référence

Afin de déterminer le montant de la prime dont pourra bénéficier le salarié, la direction recalculera la rémunération mensuelle pour les salariés à temps partiel sur la base d’un temps complet.

Pour le salarié à temps plein, la rémunération mensuelle de référence sera déterminée comme suit :

(salaire de base + prime d’ancienneté) au 31 août 2022

Pour un salarié à temps partiel, la rémunération mensuelle de référence sera rétablie sur la base d’un temps plein, calculé ainsi :

(salaire de base + ancienneté) au 31 août 2022 x durée du travail à temps plein

temps de travail contractuel au 31 août 2022

2. Détermination des montants de base de la prime en fonction de tranches de rémunération

Sur la base de la rémunération mensuelle de référence, le montant de base de la prime pour un salarié présent à temps plein au cours de la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 est déterminé selon les modalités ci-après.

1. Seuil d’attribution pour une prime de 850 € :

Une prime de 850€ sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est inférieure ou égale à 2 250 euros bruts.

2. Seuil d’attribution pour une prime de 700 € :

Une prime de 700 € sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est supérieure à 2 250 euros bruts et inférieure ou égale à 2 800 euros bruts.

3. Seuil d’attribution pour une prime de 600 € :

Une prime de 600 € sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est supérieure à 2 800 euros bruts et inférieure ou égale à 3 750 euros bruts.

4. Seuil d’attribution pour une prime de 400 € :

Une prime de 400 € sera versée aux salariés dont la rémunération mensuelle de référence sur la base d’un temps plein est supérieure à 3 750 euros bruts.

3. Modulation du montant de base de la prime selon le temps de travail :

Les montants de la prime tels que prévus ci-avant s’entendent pour un salarié à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, le montant effectif de la prime sera modulé et calculé proportionnellement à la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à la durée du travail de référence pour un salarié à temps plein.

Le temps de travail contractuel pris en considération est celui au 31 août 2022.

4. Modulation du montant de base de la prime selon la présence sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 :

Le montant de base de la prime sera également modulé selon la durée de présence effective du salarié sur la période citée.

Ainsi, en cas d’absence du salarié, le montant de base de la prime sera proratisé en fonction du temps de présence effectif sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022, de manière strictement proportionnelle à la durée des absences.

Seront assimilées à des périodes de présence effective, notamment les absences relatives à la paternité, maternité, adoption (y compris le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale, évènements familiaux), conformément à la Loi du 3 août 2022 ainsi que les maladies professionnelles et les accidents du travail et les temps assimilés par la loi à du temps de travail effectif et payé comme tel (visites médicales obligatoires, crédits d’heures des représentants du personnel, etc.)

Toute autre situation d’absence n’étant pas assimilée à une période de présence effective sera prise en compte pour la détermination du montant de la prime. Il est précisé que les arrêts garde d’enfant, les arrêts personnes vulnérables, les situations de chômage partiel, les congés de reclassement seront considérés comme des périodes d’absence et seront pris en compte pour la détermination de la prime.

Toute année incomplète sera prise en compte au prorata temporis.

4. Versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de septembre 2022.

5. Régime social et fiscal

Conformément à la loi citée dans le préambule et des modalités d’attribution prévues dans le cadre du présent accord la « prime de partage de la valeur (PPV) » est exonérée de toute cotisation et contribution sociale d'origine légale ou conventionnelle y compris du forfait social.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

6. Information des bénéficiaires

Lors de l’attribution de la « prime de partage de la valeur (PPV) », une note d’information individuelle précisant le montant de la prime et, le cas échéant, ses modalités de calcul, sera remise à chaque salarié bénéficiaire.

Pour les intérimaires, l’information sera transmise aux entreprises de travail temporaire afin qu’elles versent la prime au salarié mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

7. Information du CSE-C

Les modalités d’application de la prime ont été exposées en séance plénière du Comité Social Économique Central. Le présent accord sera mis à leur disposition sur la BDES.

8. Notification à l’URSSAF

Le montant de la prime sera notifié à l’URSSAF dont relève la société, notamment dans le cadre de la DSN.

9. Durée

Le présent accord est pris en conformité avec le projet de loi de finances rectificative pour 2022, déposé à l’Assemblée nationale le 3 août 2022.

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il est conclu pour une durée déterminée en vue de l’application de la loi précitée.

A ce titre, il prendra fin de plein droit au moment où les primes seront attribuées, soit le 30 septembre 2022. A cette date, ses effets cesseront d’être applicables.

Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et salariés d’Hodiall. En application de la réglementation, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le réseau social d’entreprise Radiall & Co.

10. Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.

Fait à Aubervilliers, le 15 septembre 2022 sous version électronique par accord avec l’ensemble des participants.

Pour Radiall SA et Hodiall,

XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives de l’entreprise Radiall SA :

XXX

XXX

XXX

Pour les salariés d’Hodiall,

XXX XXX

XXX XXX

XXX XXX

XXX

XXX

La majorité des 2/3 requise étant atteinte, la mise en place de l’Accord est ratifiée.