Accord d’entreprise sur le forfait mobilité durable

Accord conclu entre :

La société Radiall SA, dont le siège social est situé 25, Rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro 552 124 984, représentée par M., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe,

D'une part,

Et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M., en sa qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat CGT représenté par M., en sa qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat SUD représenté par M., en sa qualité de Délégué syndical central

• Le syndicat UNSA représenté par M., en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Sommaire

Préambule 1

Champ d’application 2

1. Critères d’attribution du forfait mobilité durable 2

A. Les moyens de transports éligibles au forfait mobilité durable 2

B. Règle de non-cumul des titres de transport 3

2. Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur 3

A. Montant du forfait mobilité durable 3

B. Cas d’absence sur l’année 3

3. Modalités de versement 4

A. Fréquence d’utilisation 4

B. Déclaration sur l’honneur et justificatifs 4

4. Modalités d’organisation facilitant la mobilité durable 5

A. L’horaire variable 5

B. Le télétravail régulier ou occasionnel 5

5. Accompagnement à la mise en oeuvre du forfait mobilité durable 5

A. Actions de sensibilisation et communication 5

B. Actions pour faciliter la mobilité durable 6

6. Dispositions finales 6

A. Durée – révision – dénonciation de l’accord 6

B. Suivi de l’accord 6

C. Communication de l’accord 6

D. Dépôt et publicité 7

Préambule

Consciente de la multiplication des enjeux environnementaux, la société Radiall a, depuis plusieurs années, incité à l'évolution de la mobilité, en adoptant de nouvelles pratiques de travail permettant de limiter les déplacements et en encourageant le recours à des modes de transport plus vertueux.

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer, s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde.

Développer la « mobilité durable », c’est faire le choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs, pour des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.

Le « Forfait Mobilité Durable » est issu de la Loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 permettant aux employeurs une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du plafond déterminé par l’URSSAF.

Depuis le 1er juin 2022, la société Radiall a proposé d’accompagner les salariés à la mobilité durable au travers d’un accord d’entreprise qui a pris fin au 31 mai 2023. Soucieuse de cet enjeu sociétal, l’entreprise souhaite reconduire et améliorer son accompagnement.

C’est dans ce contexte, que la société Radiall a invité les partenaires sociaux à négocier ce nouvel accord qui reste inscrit dans la même logique que le précédent et qui est le prolongement des propositions et engagements pris lors des NAO 2023-2024.

Le présent texte a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits « à mobilités douces ».

Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de la société Radiall SA et s’applique de plein droit aux salariés liés par un contrat de travail et ce, quelle que soit sa forme ou sa nature (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation, intérimaires et stagiaires), à temps complet ou à temps partiel des établissements suivants :

• Paris : 25, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, Siret 552 124 984 00121

• St Quentin Fallavier : 15, Rue de la Garenne 38290 St Quentin Fallavier, Siret 552 124 984 00055

• Centr’Alp : 642, Rue Emile Romanet 38341 Voreppe, Siret 552 124 984 00048

• Château Renault : 39 Rue Velpeau, 37110 Château-Renault Siret 552 124 984 00063

Critères d’attribution du forfait mobilité durable

Radiall participe aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant avec des transports dits de “mobilité douce” ou “alternatifs à la voiture individuelle” pour se rendre sur son lieu de travail à Radiall depuis son domicile principal, qui est celui déclaré à la direction des ressources humaines.

Le forfait mobilité durable s’ouvrira par campagne au 1er juin. Le salarié devra se positionner sur son choix d’option et faire sa déclaration avant le 15 juin pour pouvoir en bénéficier sur la période. Pour les salariés qui seraient embauchés après le 15 juin, ils ne pourront bénéficier du dispositif qu'à l'ouverture de la prochaine campagne et selon la décision prise lors des NAO.

Les moyens de transports éligibles au forfait mobilité durable

Les parties conviennent de la mise en place du forfait mobilités durables pour l’utilisation des moyens de transports suivants :

• Vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;

• Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Autres services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (trottinettes électriques), et services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;

• Titres de transports en commun hors abonnement ;

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues) dont le salarié, intérimaire ou stagiaire est propriétaire.

Par ailleurs, le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec les abonnements souscrits auprès d’un service public de location de vélos déjà pris en charge dans le cadre du remboursement obligatoire des abonnements aux transports en commun.

A la date de signature du présent accord, les scooters, deux roues, voitures électriques ou hybrides dont le salarié, intérimaire ou stagiaire est propriétaire ne sont pas éligibles. De même, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ou les abonnements de transport en commun (bus, train) ne sont pas éligibles.

Règle de non-cumul des titres de transport

Le cumul entre le remboursement d’un titre de transport quel qu’il soit n’est pas autorisé. Le salarié sera amené à faire un choix pour la période de juin A à mai A+1 sur ce qu’il souhaite se faire prendre en charge par l’entreprise. Il ne sera donc pas possible de revenir sur ce choix dans le courant de l’année.

Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur

Montant du forfait mobilité durable

Le montant du forfait mobilité durable est forfaitaire et est fixé selon deux options offertes au salarié. Son positionnement sur l’une ou l’autre des options est définitif pour l’année considérée.

Option 1 : Forfait annuel de 180€ (cent quatre-vingts euros) pour un engagement sur la période de 30 jours de mobilité durable.

Option 2 : Forfait annuel de 360€ (trois cent soixante euros) pour un engagement sur la période de 60 jours de mobilité durable.

Cette allocation forfaitaire est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS ainsi que de l’impôt sur le revenu.

Ce forfait annuel est versé en 12 mensualités de 15€ pour l’option 1 ou de 30€ pour l’option 2. Chaque versement mensuel figurera sur le bulletin de salaire. Les salariés concernés devront effectuer leur déclaration avant le 15 juin de la période.

Son montant est fixe et est le même pour tout bénéficiaire qui en fait la demande, selon l’option choisie.

Cas d’absence sur l’année

Le forfait mobilité n’est pas conditionné à une présence sur le mois mais à un engagement en nombre de jours sur l’année à utiliser un mode doux de transport. Ainsi, il n’est prévu aucun abattement du forfait mobilité durable exceptés les cas de sortie des effectifs en cours de période.

Exemples :

Le salarié fait sa demande le 15 juin 2023, il pourra bénéficier du versement de 30€ sur les mois de juin 2023 à mai 2024 soit 12 mensualités. Ce même salarié est absent tout le mois de novembre 2023, il percevra sa mensualité de 30€ sur la paie de novembre 2023. Son absence ni ne prorate, ni n’annule la mensualité puisque le forfait mobilité durable est lié au nombre de jours d’utilisation d’un mode doux de transport sur l’ensemble de la période de juin A à mai A+1 soit 60 jours.

En cas de départ d’un salarié en cours d’année civile, les justificatifs devront être fournis avant le dernier jour de travail pour attester du nombre de jours de mobilité douce réellement effectués sur la période. A défaut de justificatifs ou d’un nombre de jours inférieurs réellement effectués, le forfait mobilité durable sera retenu sur le solde de tout compte. Le prorata du nombre de jours se fera selon le nombre de mois de présence sur la période.

A titre d’exemple, le salarié fait sa demande le 15 juin 2023 et quitte l’entreprise le 30 septembre 2023, il pourra bénéficier du versement de 30€ sur les mois de juin à septembre 2023 soit 4 mensualités. Il aura donc eu un forfait mobilité pour la période de 120€ il devra donc justifier d’une utilisation de transport doux minimale de 20 jours sur cette même période. Si le salarié ne peut attester que de 15 jours réellement d’utilisation d’un mode de transport doux, le montant des 120€ lui sera déduit de son solde de tout compte. Si le salarié justifie d’une utilisation de 60 jours, il lui sera versé le complément de 240€ correspondant au forfait mobilité durable dans son solde de tout compte puisque la condition du nombre de jours annuels aura été respectée.

Modalités de versement

Le Forfait de mobilité durable sera versé en 12 mensualités de 15€ ou de 30€ chaque mois selon l’option choisie à l’ouverture de la campagne du 1er au 15 juin. Il est mentionné sur la fiche de paie du salarié, selon les conditions précitées dans l’accord.

Fréquence d’utilisation

L’indemnisation forfait mobilité durable est attribuée à la condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » pour ses trajets aller-retour résidence habituelle-travail. Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilité durable, le collaborateur doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 1A a minima 30 jours par an pour l’option 1 et 60 jours par an pour l’option 2.

Le forfait mobilité durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.

Déclaration sur l’honneur et justificatifs

Le versement du forfait mobilité durable est conditionné par la remise des justificatifs suivants :

• Une attestation sur l’honneur d’engagement au moment de la déclaration pour déclencher le versement du forfait mobilité durable (annexe 1) ;

• Une attestation sur l’honneur au plus tard en mai de chaque année ou au moment du départ de l’entreprise précisant la date et les modes de transport éligibles au forfait mobilité durable réellement utilisés (annexe 2) ;

• Le cas échéant, la fourniture des factures ou justificatif de paiement du titre de transport (hors abonnement).

Le versement du forfait mobilité durable est conditionné à un effort pour réduire l’impact environnemental. A ce titre le cercle familial en est exclu, exceptés :

• les membres de la famille travaillant chez Radiall n’ayant pas la même résidence principale ;

• les couples travaillant chez Radiall et justifiant de deux cartes grises soit les deux, au nom de chacun soit à leur nom commun et ayant la même résidence principale. Un seul forfait sera versé pour le couple.

De plus, il convient de préciser, que tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque doit être spécifié au service des Ressources Humaines dans les plus brefs délais. Dans ce cas le montant du forfait déjà perçu sera déduit du bulletin de paie au plus tard le mois suivant du changement de situation déclaré.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée en application des dispositions relatives à la discipline mentionnées dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Un formulaire permettant d’établir cette déclaration sur l’honneur sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs. Une note d’information reprenant le fonctionnement du forfait mobilité durable sera diffusée dans Radiall&Co.

Modalités d’organisation facilitant la mobilité durable

Développer la mobilité durable, c’est utiliser le levier de l’organisation du travail pour optimiser les déplacements et améliorer la qualité des conditions de transport des salariés.

Radiall rappelle que les salariés ont certains dispositifs proposés, lorsqu’ils sont compatibles avec la mission et l’organisation du travail.

L’horaire variable

L’horaire individualisé et l’amplitude de l’horaire variable (plages fixes/variables) permettent l’étalement des horaires d’arrivée et de départ des collaborateurs apportant ainsi plus de souplesse dans leur organisation et la possibilité de favoriser le co-voiturage.

Le télétravail régulier ou occasionnel

Cette forme d’organisation du travail mis en place par accord collectif chez Radiall contribue à limiter l’impact carbone. La flexibilité accordée après validation du manager, au collaborateur pour choisir ses jours de télétravail lui permet de plus facilement s’adapter aux contraintes d’utilisation des modes de transport doux et de bénéficier du forfait mobilité durable.

Accompagnement à la mise en œuvre du forfait mobilité durable

Les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable feront l’objet d’une communication accessible depuis Radiall&Co.

Actions de sensibilisation et communication

L’accompagnement au changement est nécessaire pour que la mobilité durable devienne une opportunité choisie par les collaborateurs.

Des actions de sensibilisation permettront de faire connaître l’accord à l’ensemble des salariés.

Il est également rappelé que la priorité reste la santé et la sécurité des salariés pour l’ensemble des déplacements, qu’ils soient professionnels ou qu’ils concernent les trajets domicile-lieu de travail.

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance :

• Du respect du Code de la route et des autres usagers ;

• De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque…), en particulier pour l’usage du vélo et des engins de déplacement personnels ;

• De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.

La direction de chaque site pourra proposer des actions afin de promouvoir l’usage de la mobilité douce par des sensibilisations dédiées à la prévention du risque routier et de l’importance d’adopter les bonnes pratiques en matière de déplacement.

A ce titre, Radiall poursuivra, dans la mesure du possible, ses actions lors du challenge mobilité.

Les nouveaux embauchés seront également informés et sensibilisés au dispositif du forfait mobilité durable.

Actions pour faciliter la mobilité durable

Radiall pourra mettre à la disposition des collaborateurs, selon les possibilités des sites des abris de stationnement pour les vélos, trottinette, des bornes pour les véhicules électriques.

Radiall s’engage à rester attentif au nombre de places de stationnement des moyens de transport à mobilité douce, dans la limite des possibilités permises par la configuration des sites.

Dispositions finales

Durée – révision – dénonciation de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Il est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juin 2023, reconductible par simple avenant d’une durée annuelle à chaque clôture des NAO. Il se substitue à toutes les dispositions issues d’accords collectifs portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

A défaut de reconduction expresse actée dans les NAO, le présent accord prend fin de plein droit à l’échéance du 31 mai 2024.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Suivi de l’accord

Les parties conviennent d’un suivi tous les ans au cours de la réunion de NAO afin :

• d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,

• le cas échéant, de proposer des améliorations.

• et la reconduction par avenant signé entre la direction et les partenaires sociaux pour une durée au plus égale à un an.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur le site dédié pour la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du siège de Radiall SA.

Fait à Aubervilliers, le 16 mai 2023, signé par DOCUSIGN.

Pour la société Radiall SA, Pour les organisations syndicales représentatives :

M. M., Délégué Syndical Central CFE-CGC

M., Délégué Syndical Central CGT

M., Déléguée Syndicale Centrale UNSA

ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) (prénom - nom) …………………………………………………………………………..

demeurant au (adresse précise)…………………………………………………………………………….

atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mise en place par la société Radiall.

déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser du 1er juin 2023 au 31 mai 2024,pour me rendre sur mon lieu de travail, un des moyens de transports et services à mobilité durable suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :

J’atteste sur l’honneur utiliser sur la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, à l’occasion de mes déplacements entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail, pour un nombre de jours au moins égal à

• option 1 : 30 jours

• option 2 : 60 jours.

(sélectionner l’option choisie pour toute la période de juin 2023 à mai 2024)

le ou les moyens de transport suivants :

• le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;

• le Co-voiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Location ou mise à disposition en libre-service (vélos, trottinettes électriques…) ;

• Autopartage à motorisations à faibles émissions (véhicules électriques/hybrides/hydrogènes) ;

• Titres de transports en commun hors abonnement ;

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes électriques, gyropodes, overboard, monoroues) dont je suis propriétaire.

Je m’engage à joindre les justificatifs prévus dans l’accord et notamment pour les couples Radiall, la copie des deux cartes grises.

J’ai bien noté que le montant du forfait Mobilité Durable est plafonné à 180€ par an pour l’option 1 et 360€ par an pour l’option 2. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par Radial et à l’avertir en cas de modification de ma situation, à savoir la non-utilisation des modes de déplacements évoqués. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur en vigueur au sein de Radiall et donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ………………………………. le ………………………………..... Signature :

ANNEXE 2

Forfait mobilité durable

Attestation sur l’honneur de l’utilisation réelle en 2023

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………..

demeurant au …………………………………………………………………………….

atteste sur l’honneur avoir été volontaire pour percevoir le Forfait Mobilité Durable mis en place par la société Radiall par l'accord d'entreprise en vigueur jusqu'au 31 mai 2024.

déclare sur l’honneur, et par la présente, avoir utilisé de juin 2023 à mai 2024 pour me rendre sur mon lieu de travail, un des moyens de transports et services à mobilité durable suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ………………………………. le ……………………………….....

Signature :