ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR
L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE :

La société GENERALE FRIGORIFIQUE, SAS inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 552 130 296, dont le siège social est situé 12 rue des Frères Lumière – 69720 Saint Bonnet de Mure, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE :

La société XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX consciente de l’importance que représente la mixité professionnelle au sein de l’entreprise, facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique, entend garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe.

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle constitue un enjeu majeur du développement de l’individu et de l’entreprise.

La Direction rappelle que la société XXXXXXXX a obtenu la note de 75/100 à l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes.

La Direction de la société XXXXXXX et les organisations syndicales CFDT et CGT ont examiné les conditions dans lesquelles le principe d’égalité entre les femmes et les hommes s’applique au sein de l’entreprise et déterminé les moyens permettant de renforcer la promotion de ce principe d’égalité.

Elles ont souhaité, reconnaissant la nécessité de continuer à veiller à porter une attention particulière à la situation des femmes et des hommes par des mesures concrètes appliquées à tous les stades de la vie professionnelle, formaliser la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle.

Ainsi, les parties ont décidé de retenir dans le cadre du présent accord quatre domaines d’actions mentionnés à l’article R. 2242-2 du Code du travail, en vue de garantir :

• l’évolution professionnelle des femmes et des hommes dans les mêmes conditions (domaine d’action retenu : Promotion professionnelle) ;

• l’accès des femmes aux divers métiers et activités de l’entreprise et le renforcement de la mixité dans les recrutements (domaine d’action retenu : Embauche) ;

• la suppression des éventuels écarts injustifiés de rémunération entre les femmes et les hommes (domaine d’action retenu : Rémunération effective) ;

• la mise en œuvre de pratiques permettant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale (domaine d’action retenu : Articulation entre l’activité professionnelle et la vie professionnelle et familiale).

A l’issue des réunions de négociations qui ont eu lieu les 2, 11, 30 octobre, 4 et 12 novembre 2019 et dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société XXXXX.

Article 2 : DOMAINES D’ACTIONS RETENUS

Les domaines d’actions retenus par les parties sont les suivants :

• la rémunération effective ;

• l’embauche ;

• la promotion professionnelle ;

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Sont déclinés ci-après pour chacun des domaines d’actions retenus les objectifs, actions et indicateurs de suivi.

Article 2.1 : REMUNERATION EFFECTIVE

1. Etat des lieux – Indicateurs chiffrés de base :

L’état des lieux est annexé au présent accord.

Les rémunérations sont :

• 6,04 % supérieures pour les femmes dans la catégorie Employé ;

• 8,74 % supérieures pour les hommes dans la catégorie Agent de maitrise ;

• 19,72 % supérieures pour les hommes dans la catégorie Cadres.

2. Objectifs de progression :

1. Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales

2. S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

3. Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial

3. Actions :

1. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°1 « Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales »

1. Sensibilisation et formation obligatoire des managers avant l’attribution par ceux-ci des augmentations individuelles aux obligations légales en matière d’égalité salariale.

2. Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie socio-professionnelle.

3. Analyser et suivre les évolutions salariales des femmes et des hommes s’agissant des salaires de base et des augmentations individuelles, par filière (Logistique, Ventes, Administratif).

4. Mise en place d’une enveloppe spécifique de rattrapage d’un montant de 2.000 euros destinée à supprimer ou à tout le moins réduire les écarts de rémunération éventuels entre les femmes et les hommes pour des postes identiques, à un même niveau de responsabilité, d’âge et d’expérience.

2. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°2 « S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe à compétences et expériences équivalentes »

a. Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné le niveau de rémunération de base avant la diffusion de l’offre.

3. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°3 « Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial »

1. Droit et application au retour de congé de maternité ou d’adoption de la garantie d’évolution salariale.

2. Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité donnant lieu à maintien de salaire.

d. Indicateurs de suivi : 

1. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°1 « Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales » et des actions précitées

1. Proportion de managers sensibilisés et formés avant l’attribution des augmentations individuelles aux obligations légales en matière d’égalité salariale.

2. Résultats chiffrés de l’étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie socio-professionnelle.

3. Analyse des augmentations individuelles par sexe dans chaque filière (Logistique, Ventes, Administratif) ; Analyse des salaires de base par sexe et par coefficient.

4. Suivi de l’utilisation de l’enveloppe spécifique de rattrapage par la Commission de suivi Egalité Femmes – Hommes (nombre de bénéficiaires, montant de l’enveloppe utilisé…).

2. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°2 « S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes » et des actions précitées

a. Proportion d’offres déposées pour lesquelles le niveau de la rémunération de base a été déterminé avant la diffusion de l’offre.

3. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°3 « Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial » et des actions précitées

1. Nombre et proportion des salariés revenant de congé de maternité ou d’adoption ayant bénéficié de la garantie d’évolution salariale.

2. Nombre et proportion de salariés ayant bénéficié de la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité donnant lieu à maintien de salaire.

Article 2.2 : EMBAUCHE – MIXITE DANS L’EMPLOI

1. Etat des lieux – Indicateurs chiffrés de base :

L’état des lieux est annexé au présent accord.

La répartition femmes / hommes au niveau de l’entreprise est la suivante :

• Dans la catégorie Employé : 76 % d’hommes, 24 % de femmes ;

• Dans la catégorie Agent de maitrise : 79 % d’hommes, 21 % de femmes ;

• Dans la catégorie Cadre : 79 % d’hommes, 21 % de femmes.

S’agissant des embauches réalisées en contrat à durée indéterminée sur la période allant du 1^er Janvier au 31 décembre 2018, la répartition femmes / hommes est la suivante :

• Dans la catégorie Employé : 69 % d’hommes, 31 % de femmes ;

• Dans la catégorie Agent de maitrise : 87,5 % d’hommes, 12,5 % de femmes ;

• Dans la catégorie Cadre : 50 % d’hommes, 50 % de femmes.

2. Objectifs de progression :

1. Sensibiliser et former les managers afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes hommes / femmes lors des procédures de recrutement

2. Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers où ils sont sous-représentés

3. Actions :

1. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°1 « Former les managers afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes hommes / femmes lors des procédures de recrutement »

a. Mettre en place un plan de communication interne portant sur la politique menée par l’entreprise (égalité femmes-hommes professionnelle et salariale, mixité des emplois, interdiction des agissements sexistes…) et le diffuser auprès des managers, des représentants du personnel et du service Ressources Humaines, incluant un tableau de bord de suivi des recrutements par sexe.

2. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°2 « Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers où ils sont sous représentés »

a. Imposer aux cabinets de recrutement et aux agences d’intérim auxquels l’entreprise fait appel de respecter les principes de recrutement définis au préalable (égalité femmes / hommes, non-discrimination, mixité des emplois…).

b. Développer la conclusion de contrats d’alternance avec des femmes afin de multiplier à l’issue du contrat d’alternance le nombre d’embauches féminines.

c. Missionner les femmes présentes dans l’entreprise et exerçant des métiers techniques afin qu’elles soient ambassadrices de leur métier dans les écoles, réseaux sociaux, journal interne, etc.

d. Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes dans le but d’assurer une mixité des métiers.

e. Faire bénéficier à tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée du parcours d’intégration lors de son arrivée dans la société : découverte des principaux métiers de la société, de la politique et des valeurs de l’entreprise en matière d’égalité femmes/hommes, etc.

f. Modifier les annonces d’offres d’emploi diffusées par l’entreprise en indiquant expressément « La GFF recherche une femme ou un homme pour un poste de … »

4. Indicateurs de suivi : 

1. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°1 « Former les managers afin d’identifier et de lutter contre les stéréotypes hommes / femmes lors des procédures de recrutement » et des actions précitées

a. Nombre de présentation du plan de communication ; Proportion des managers auxquels le plan de communication a été présenté et diffusé.

2. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°2 « Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers où ils sont sous représentés » et des actions précitées

a. Egalité Femmes / Hommes comme critère de sélection des cabinets de recrutement et agences de travail temporaire auxquels l’entreprise fait appel.

b. Proportion de femmes parmi les contrats d’alternance conclus dans l’entreprise ; Proportion de femmes embauchées à l’issue d’un contrat d’alternance réalisé dans l’entreprise.

c. Nombre d’interventions de femmes présentes dans l’entreprise et exerçant des métiers techniques dans les écoles, réseaux sociaux, journal interne, etc.

d. Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

e. Proportion de nouveaux embauchés en contrat à durée indéterminée ayant bénéficié du parcours d’intégration.

f. Proportion d’annonces d’offres d’emploi diffusées par l’entreprise dans lesquelles il est indiqué expressément « La XXXXX recherche une femme ou un homme pour un poste de … ».

Article 2.3 : PROMOTION PROFESSIONNELLE – DEROULEMENT DE CARRIERE

1. Etat des lieux – Indicateurs chiffrés de base :

L’état des lieux est annexé au présent accord.

La répartition femmes / hommes des promotions qui ont été effectuées sur la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2018 est la suivante :

• Dans la catégorie Employé : 43 % d’hommes, 57 % de femmes ;

• Dans la catégorie Agent de maitrise : 75 % d’hommes, 25 % de femmes ;

• Dans la catégorie Cadre : 57 % d’hommes, 43 % de femmes.

2. Objectifs de progression :

1. Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle

2. Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes et améliorer le pourcentage de promotions réussies

3. Actions :

1. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°1 « Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle »

a. Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions femmes / hommes avec leur proportion globale.

2. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°2 « Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes et améliorer le pourcentage de promotions réussies »

a. Identifier les freins aux évolutions de carrière des femmes : atténuer l’impact de la mobilité géographique, promouvoir les mobilités fonctionnelles.

b. Mettre en place des entretiens spécifiques dans le cas des absences pour congé familial (maternité, adoption ou parental d’éducation) : entretien de départ en congé familial et entretien de retour de congé familial avec le manager et le service Ressources humaines.

c. Dans les 2 ans qui suivent le retour de congé familial, analyser la situation professionnelle et salariale du salarié concerné et mettre en place des mesures correctives si nécessaire.

d. Revoir les critères de sélection des potentiels pour éviter les critères discriminants pour les femmes (âge, ancienneté) et favoriser la constitution d’un vivier mixte.

e. Identifier les besoins de formation nécessaires à une mobilité à partir d’un diagnostic fait avec le service Ressources humaines et mise en place des actions de formation dans un délai de 3 mois.

f. Identifier pour chacun des métiers de l’entreprise ceux vers lesquels il est possible d’évoluer.

g. Mettre à jour les postes internes disponibles à pourvoir, toutes catégories, et les diffuser à tous les collaborateurs.

h. Mise en place de mesures d’accompagnement par le service Ressources humaines à la demande d’un salarié pour la réalisation de bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience (information sur les dispositifs, sur la manière de constituer le dossier..).

4. Indicateurs de suivi : 

1. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°1 « Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle » et des actions précitées

a. Pourcentage de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie socio-professionnelle.

2. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°2 « Faire converger les taux de promotion des femmes et des hommes et améliorer le pourcentage de promotions réussies » et des actions précitées

a. Proportion des mobilités éloignées du domicile parmi les mobilités proposées ; pourcentage de femmes et d’hommes ayant accepté ces mobilités géographiques ; proportion de mobilités fonctionnelles parmi les mobilités proposées ; pourcentage de femmes et d’hommes ayant accepté ces mobilités fonctionnelles.

b. Nombre d’entretiens de départ en congé familial organisés ; nombre d’entretiens de retour de congé familial organisés.

c. Nombre d’examens de situation professionnelle et salariale organisés et de remises à niveau organisées si nécessaire en fonction de ce que la collaboratrice concernée a pu évoquer.

d. Proportion de femmes et d’hommes de moins de 40 ans accédant à des postes d’encadrement ; proportion de femmes et d’hommes ayant plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise accédant à des postes d’encadrement.

e. Nombre et type d’actions de formation identifiées et mises en place par sexe.

f. Cartographie des métiers de l’entreprise à jour.

g. Proportion d’informations diffusées sur les postes internes disponibles à pourvoir.

h. Nombre d’accompagnements sollicités auprès du service Ressources humaines et nombre d’accompagnements réalisés.

Article 2.4 : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

1. Etat des lieux – Indicateurs chiffrés de base :

L’état des lieux est annexé au présent accord.

Le temps partiel est très peu pratiqué dans l’entreprise, seulement 4 salariés en contrat à durée indéterminée étant à temps partiel, dont trois femmes et un homme.

Par ailleurs, aucune demande d’aménagement d’horaires n’a été faite par les salariés au cours de l’année 2018.

2. Objectifs de progression :

1. Rendre plus compatibles les modalités d’organisation des horaires de prise de poste et de fin de poste pour les familles ayant des difficultés temporaires (enfants, ascendants, conjoints, handicapés ou hospitalisés)

2. Assurer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

3. Améliorer l’harmonisation des temps de vie

3. Actions :

1. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°1 « Rendre plus compatibles les modalités d’organisation des horaires de prise de poste et de fin de poste pour les familles ayant des difficultés temporaires (enfants, ascendants, conjoints, handicapés ou hospitalisés) »

a. Etude des demandes faites par les salariés rencontrant des difficultés (enfants, ascendants, conjoints, handicapés ou hospitalisés) de modifications temporaires des horaires de prise de poste et/ou de fin de poste par le service Ressources humaines, sur présentation d’une demande écrite et de justificatifs.

b. Etude des demandes faites par les salariés rencontrant des difficultés (enfants, ascendants, conjoints, handicapés ou hospitalisés) de passage temporaire à temps partiel par le service Ressources humaines, sur présentation d’une demande écrite et de justificatifs.

2. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°2 « Assurer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle »

a. Améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après un congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) : entretien d’orientation professionnelle, information sur les droits liés à la parentalité, notamment pour les pères, organisés à la demande des salariés concernés.

3. Actions retenues dans le cadre de l’objectif de progression n°3 « Améliorer l’harmonisation des temps de vie »

a. Mise en place d’une charte des temps afin d’éviter les réunions tardives et d’assurer le respect des horaires collectifs de travail dans l’organisation des réunions de travail.

4. Indicateurs de suivi : 

1. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°1 « Rendre plus compatibles les modalités d’organisation des horaires de prise de poste en fin de poste pour les familles ayant des difficultés temporaires (enfants, ascendants, conjoints, handicapés ou hospitalisés) » et des actions précitées

a. Nombre de demandes de modifications temporaires des horaires de prise de poste et/ou de fin de poste faites par les salariés ; Nombre de demandes de modifications temporaires des horaires de prise de poste et/ou de fin de poste acceptées ;

b. Nombre de demandes de passage temporaire à temps partiel faites par les salariés ; Nombre de demandes de passage temporaire à temps partiel acceptées.

2. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°2 « Assurer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle » et des actions précitées

a. Nombre d’entretiens d’orientation professionnelle réalisés ; nombre d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité organisées à la demande des salariés concernés.

3. Indicateurs de suivi retenus dans le cadre de l’objectif de progression n°3 « Améliorer l’harmonisation des temps de vie » et des actions précitées

a. Proportion de réunions tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée ; proportion de réunions ne respectant pas l’horaire collectif de travail en vigueur dans l’entreprise portées à la connaissance de la Direction.

Article 3 : AUTRES MESURES

Les parties sont convenues que la Direction réalisera tous les trois ans un questionnaire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le questionnaire sera élaboré par la Direction et présenté à la Commission de suivi Egalité femmes-hommes avant d’être adressé aux femmes et aux hommes de l’entreprise.

Les réponses au questionnaire seront analysées par la Direction et la Commission de suivi afin de déterminer les éventuelles actions correctives à mettre en place.

Article 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS ET DE SUIVI : INSTAURATION D’UNE COMMISSION DE SUIVI EGALITE FEMMES – HOMMES

Une commission est instituée pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent accord et prendra le nom de « Commission Egalité Femmes - Hommes ».

La commission de suivi sera composée de :

• 1 membre de la Direction (et plus particulièrement du Service Ressources humaines) ;

• 1 membre de chaque Organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;

• 1 membre du personnel par catégorie socio-professionnelle (Cadre, Agent de maitrise, Employé - Ouvrier).

Les membres de la commission seront tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui lui seront communiquées et qui seront qualifiées comme telles par la Direction.

La Commission se réunira deux fois par an à l’initiative de la Direction.

Article 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 5.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, lorsque le présent accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets.

Article 5.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Article 5.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

Fait à Saint Bonnet de Mure, le 15 novembre 2019

Pour la société – Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat CFDT

XXXXXXXXXXX - Délégué Syndicale

Pour le Syndicat CGT

XXXXXXXXX – Délégué Syndical