Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES (NAO)" chez GEMEF INDUSTRIES
Cet accord signé entre la direction de GEMEF INDUSTRIES et les représentants des salariés le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01321011849
Date de signature : 2021-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : GEMEF INDUSTRIES
Etablissement : 55213367000042
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-25
GEMEF INDUSTRIES
PV d’accord relatif à la
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES
- ANNEE 2021 -
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Membres du Comité Social et Economique se sont réunis le 19 novembre, le 10 décembre 2020 et le 14 janvier 2021, pour négocier les modalités relatives aux augmentations générales et individuelles applicables pour l’année 2021.
Pour rappel, la hausse moyenne allouée en 2020 était de 1.47 % hors promotions.
L’évolution de l’indice des prix à la consommation a évolué de + 0.5 % en moyenne 2020.
ARTICLE 1 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION EN MATIERE DE REMUNERATIONS
Pour 2021, la Direction de l’Entreprise décide d’allouer une augmentation des salaires effectifs bruts mensuels de 1.5 %, dont :
+ 0.5 % pour la part collective,
+ 1 % pour la part individuelle.
Avec mise en application au premier janvier 2021.
En pratique, l’augmentation moyenne allouée est de + 1.55 % hors promotions et + 1.75 % incluant les promotions.
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ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL
La durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents et les modalités organisationnelles resteront conformes à l’accord du 21 septembre 1999 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail ainsi qu’à ses avenants ultérieurs.
Dans ce cadre, l’avenant, n°18, définit l’organisation des équipes de fabrication et de maintenance de l’usine pour les années 2020 et 2021, reprenant les modalités de l’avenant précédent.
L’entreprise n’impose pas de temps partiel en 2021; les contrats de ce type correspondent à des temps partiels à l’initiative des salariés.
ARTICLE 3 –EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES
La fonction d’Assistance Qualité et Sécurité Alimentaire a fait l’objet d’un nouveau contrat en CDD d’un an à compter de juillet 2020.
Un Assistant Sécurité et Environnement a été embauché en septembre 2020 dans le cadre d’un contrat de professionnalisation en alternance, pour la mise à niveau de notre système sécurité et participer à une évaluation de notre empreinte carbone.
Un Magasinier a été promu Chef d’Equipe en octobre 2020.
Afin de poursuivre l’accompagnement des Salariés dans leur évolution professionnelle, nous procédons au 1er janvier 2021 à 9 changements de coefficients : 1 collaborateur accède au coefficient 170, 3 au coefficient 190 / Niveau II, 2 au coefficient 200, 2 au 210 et 1 au coefficient 230.
En janvier et février 2021, 3 Intérimaires sont intégrés en CDI (un Magasinier et 2 Opérateurs de Conditionnement).
Deux Techniciens de Maintenance sont embauchés en CDI en mars 2021.
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ARTICLE 4 –EGALITE PROFESSIONNELLE
En matière salariale, les évolutions apportées en janvier 2021 sont les suivantes :
- Collège Ouvriers - Employés : +1.89 %, dont :
Femmes : + 1.61 %, avec un salaire moyen équivalent temps plein de 2 019.03 €
Hommes : + 1.97 %, avec un salaire moyen équivalent temps plein de 1 973.36 €
D’où un écart moyen sur le salaire de base de 2.3% en faveur des femmes.
- Collège Agents de Maîtrise : + 1.8 %, dont :
Femmes : + 1.57 %, avec un salaire moyen équivalent temps plein de 2 890.19 €
Hommes : + 1.92 %, avec un salaire moyen équivalent temps plein de 2 790.32 €
D’où un écart moyen sur le salaire de base de 3.58 % en faveur des femmes.
- Collège Cadres : + 1.5 %
Cette année, les évolutions professionnelles mentionnées à l’article 1 concernent 9 hommes.
ARTICLE 5 –TRAVAILLEURS HANDICAPES
La Direction confirme son engagement de maintenir dans l’emploi, sans discrimination, les salariés présentant un handicap ou une maladie professionnelle, dans la mesure des possibilités organisationnelles et techniques.
Quatre personnes sont concernées début 2021.
ARTICLE 6 – CONCLUSION DE LA NEGOCIATION
Les différentes parties donnent leur accord aux termes du présent document.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION ET DEPOT DU PROCES VERBAL
Conformément au Code du Travail, le présent document est déposé auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Fait le 25 mars 2021, en 6 exemplaires originaux.
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