Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur les avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2019" chez SHEM - SOCIETE HYDRO-ELECTRIQUE DU MIDI (Siège)

1. SHEM

   ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

   Sur les avancements de niveaux au choix au 1^er janvier 2019

La SHEM,

Représentée par xxx, Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la SHEM, représentées respectivement par :

CFE-CGC : xxx

CGT : xxx

CFDT : xxx

D’autre part,

Ont conclu cet accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article 9 du statut national du personnel des industries électriques et gazières selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l’ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d’accord collectif de Branche.

Dans ce contexte, le présent Accord a pour objet de décliner au sein de la SHEM les contingents retenus au titre des avancements individuels au choix au 1^er janvier 2019.

Article 1 – Contingents d’avancements

1. Taux d’avancements

Les taux d’avancements suivants sont ainsi retenus pour chacun des collèges :

• Collège Exécution : 45%

• Collège Maîtrise : 45%

• Collège Cadre : 45%

Le nombre global d'avancements de NR, tous collèges confondus, est calculé de la façon suivante :

Contingent global = TE * EE + TM * EM + TC * EC

où E_E, E_M et E_C sont respectivement les effectifs, en équivalent temps plein de la SHEM au 31 décembre 2018, pour chacun des trois collèges « exécution », « maîtrise » et « cadres ».

Taux constatés après attribution

Les taux par collège constatés après décision d’attribution doivent être compris entre :

Collège	Taux mini	Taux maxi
Exécution	TE – 6 points	TE + 6 points
Maîtrise	TM – 6 points	TM + 6 points
Cadres	TC – 6 points	TC + 6 points

Contingents d'avancements « Jeunes Embauchés »

Ces contingents concernent les jeunes embauchés sans prise en compte de l’expérience professionnelle.

Le nombre total de NR à attribuer en 2019 est calculé par application des taux suivants rapportés à l’effectif au 31 décembre 2018 de la population concernée :

Groupes	Taux
Jeunes Exécution débutants	60%
Jeunes Techniciens Supérieurs débutants	60%
Cadres débutants	60%

La période d’appartenance à un groupe est de 5 ans à compter de la date d’embauche.

Ces taux d’avancements s’appliquent aux effectifs de chacun des collèges et des salariés détachés transférés au 31 décembre 2018 pour déterminer le nombre de niveaux de rémunération à attribuer. L’effectif de référence ne comprend pas les agents appartenant aux groupes spéciaux ci-dessus.

Seul ce contingent global peut être arrondi à l’unité la plus proche.

Article 2 – Modalités d’attribution

Les avancements de niveaux au choix reconnaissent le professionnalisme démontré par les agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Leur attribution doit être guidée par la recherche de l’équité et de la transparence.

Ils sont attribués avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019 après avis de la Commission Secondaire du Personnel de mars 2019.

Les agents à temps partiel, quel que soit leur collège d’appartenance, sont décomptés au prorata de leur temps d’activité.

Article 3 – Egalité entre les femmes et les hommes

Au regard des dispositions légales et de l’accord du 25 avril 2012 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à la SHEM, les signataires s’engagent à résorber les écarts salariaux entre les hommes et les femmes conformément aux obligations de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale.

A ce titre, les signataires du présent accord veilleront à ce que le taux d’avancement global accordé aux femmes de la SHEM (tous collèges confondus), soit équivalent, en proportion, au taux de femmes composant l’effectif total de l’entreprise.

Une attention particulière sera consacrée à l’attribution d’avancements aux femmes sur les collèges maitrise et exécution.

Article 4 – Modalités particulières

Temps d’activité dans le niveau de rémunération

La situation des agents dont le temps d’activité dans leur niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans est examinée en priorité au moment des avancements afin de leur accorder, sauf choix négatif qui doit être clairement exprimé et motivé, un NR dans le cadre du contingent annuel. La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée dans le cadre d’un entretien hiérarchique.

Agents mis en invalidité suite à une longue maladie

Indépendamment de l’examen évoqué ci-dessus, les agents dont la mise en invalidité est prononcée à l’issue d’une période de cinq années de longue maladie bénéficient de plein droit de l’octroi d’un niveau de rémunération hors contingent. Ceux qui n’ont pas obtenu d’avancement au choix au cours de cette période de cinq années, bénéficieront de l’octroi d’un deuxième niveau de rémunération hors contingent.

La date d’effet de cette mesure devra permettre son intégration dans le calcul de la pension d’invalidité.

Agents en butée de plage de GF

La situation des agents dont le temps d’activité dans leur GF est égal ou supérieur à 6 ans est examinée en priorité lors de la CSP. La situation des salariés qui se trouveraient dans ce cas sera examinée en priorité en amont de la CSP dans le cadre d’un entretien hiérarchique, en liaison avec la DRH et dans le cadre de la démarche GPEC.

L’examen particulier des évolutions de carrière et de rémunération des représentants du personnel est prévu dans la note RH interne à la SHEM sans impact sur les contingents d’avancements.

Les agents détachés au sein des CMCAS sont suivis dans le cadre de l’accord de Branche moyens bénévoles.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année expirant le 31 décembre 2019. Il cessera de produire tout effet à cette date.

Article 6 – Suivi de l’accord

Les signataires s’engagent à se réunir avant la fin du 1er semestre 2019 afin de faire le bilan de la mise en place des dispositions applicables au titre du présent accord.

Article 7 – Dépôt de l’accord

La Direction procédera dans les meilleurs délais aux formalités de dépôt et de publicité prévues.

Fait à Toulouse le 20 février 2019

Pour la SHEM :

CFDT : CFE-CGC : CGT :

Pièce jointe : 1

Détermination des contingents numériques d’avancement.

ACCORD RELATIF AUX AVANCEMENTS DE NIVEAUX

Au choix au 1^er janvier 2019

DETERMINATION DES CONTINGENTS NUMERIQUES D'AVANCEMENT (sur base taux accord SHEM janv 2019)
		EXECUTION	MAITRISE	CADRES	TOTAL
Effectif au 30/11/2018	1	56	128	133	317
Agents U	2
Agents JE, JTS ou JC	3	6	4	3	13
Agents à temps partiel (fraction d'absence)	4	0	0,6	0,31	0,91
Effectif de référence = 1-(2+3+4)		50	123,4	129,69	303,09
Contingent d'avancement : taux de base	t	0,45	0,45	0,45
				,
NOMBRE		22,5	55,53	58,36	136,39
Maximum d'avancement (t + 0,06)		0,51	0,51	0,51
NOMBRE		25,5	62,93	66,14
Minimum d'avancement (t - 0,06)		0,39	0,39	0,39
NOMBRE		19,5	48,13	50,58
Nombre d'avancements possibles		de 20 à 26	de 48 à 63	de 50 à 66
Répartition par collège		26	63	66	155
Contingent exécution débutants		6 x 0.60 =	3,6	=>	4
Contingent jeunes techniciens		4 x 0.60 =	2,4	=>	2
Contingent jeunes cadres		3 x 0.60 =	1,8	=>	2
Nombre total NR distribué					163