ENTRE

La société VALLOUREC, dont le siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, représentée par la Directrice des Ressources Humaines France, agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe 1 du présent accord, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France, représentées par leurs coordinateurs syndicaux centraux, dûment mandatés par leur organisation syndicale pour la négociation et la signature du présent accord, d’autre part :

• Pour l’organisation syndicale CFDT : Monsieur

• Pour l’organisation syndicale CFE /CGC : Monsieur,

• Pour l’organisation syndicale CGT : Monsieur

• Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur

SOMMAIRE

1. Modification de l’article 1.3 : Utilisation du fonds d’indemnisation 4

2. Modification de l’article 3.2 : Entrée en vigueur et durée 5

3. Modification de l’article 3.3 : Suivi de l’accord 5

4. Dispositions diverses 5

4.1 Champ d’application de l’accord 5

4.2 Entrée en vigueur et durée 6

4.3 Formalités de dépôt et de publicité 6

ANNEXES 7

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord 7

Etant préalablement rappelé que :

Depuis mi-mars 2020, le Groupe VALLOUREC doit faire face, dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 à laquelle est confrontée la France et au sein des filiales inclues dans le champ d’application du présent accord, à de multiples conséquences avec des impacts économiques majeurs.

VALLOUREC s’est donc mobilisé pour mettre en place des mesures de prévention adaptées à la poursuite de l’activité qui ont été présentées et discutées avec les instances représentatives du personnel.

Entre autres mesures destinées à faire face à cette nécessité de réorganiser le travail dans des conditions maximales de sécurité sanitaire et aux conséquences de cette épidémie en termes de charge d’activité, l’ensemble des établissements en France ont été contraints d’avoir recours au dispositif d’activité partielle au cours de l’année 2020.

Compte-tenu de cette situation exceptionnelle, les organisations syndicales avaient fait part à la Direction de leur demande unanime de discuter des modalités qui permettraient d’améliorer l’indemnisation de l’activité partielle pour les salariés sur lesquels la sous-activité avait eu un impact.

C’est dans ces conditions que les parties avaient conclu le 12 mai 2020 et le 29 septembre 2020, deux accords à durée déterminée qui ont cessé de produire leurs effets le 31 décembre 2020.

Dans le contexte de la situation sanitaire mondiale et de la situation économique en découlant sur l’année 2021, le Groupe VALLOUREC est contraint de mettre en place pour l’année 2021 des mesures d’activité partielle.

Les parties ont donc engagé des négociations, afin de renouveler, à titre temporaire, le principe du complément d’indemnisation jusqu’au 30 juin 2021. Dans l’attente de la finalisation de celles-ci, les parties se sont accordés à prolonger pour une durée d’un mois, l’application de l’accord du 29 septembre 2020 sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 pour la période de septembre à décembre 2020.

Il a été convenu de ce qui suit :

Modification de l’article 1.3 : Utilisation du fonds d’indemnisation

Modification de l’article 1.3 de l’accord du 29 septembre 2020 sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 pour la période de septembre à décembre 2020 comme suit :

« Le fonds d’indemnisation ainsi créé sera utilisé, dans la limite du crédit constitué, afin de compléter l’allocation d’activité partielle et de porter le taux d’indemnisation des heures d’activité partielle des salariés ouvriers et atams concernés par l’activité partielle, à 94% du salaire horaire de base net avant déduction des cotisations prévoyance et frais de santé.

Le complément d’indemnisation d’activité partielle versé par l’employeur en application du présent accord suivra le régime des indemnités visées à l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Les heures d’activité partielle concernées sont celles qui auront été pointées sur la période du 1^er septembre 2020 au 31 janvier 2021.

Si, compte-tenu du nombre d’heures à indemniser, le crédit inscrit au fonds s’avérait insuffisant pour maintenir le taux d’indemnisation de 94% sur toute la période du présent accord, le niveau du complément d’indemnisation serait réduit à concurrence des sommes restant à répartir.

Si, au 31 janvier 2021, le solde était positif, les parties se réuniraient en vue de déterminer les modalités d’utilisation du reliquat. »

Modification de l’article 3.2 : Entrée en vigueur et durée

Modification de l’article 3.2 de l’accord du 29 septembre 2020 sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 pour la période de septembre à décembre 2020 comme suit :

« L’accord est conclu pour une durée déterminée. Il n’a pas vocation à être renouvelé au-delà de cette période.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 janvier 2021 ».

Modification de l’article 3.3 : Suivi de l’accord

Modification de l’article 3.3 de l’accord du 29 septembre 2020 sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre de l’épidémie de COVID 19 pour la période de septembre à décembre 2020 comme suit :

« Les parties conviennent de faire des bilans intermédiaires à échéance mensuelle sur l’utilisation du fonds d’indemnisation puis fin janvier en vue de faire le point, notamment au sujet du reliquat éventuel du fonds d’indemnisation de l’activité partielle. »

Dispositions diverses

Champ d’application de l’accord

Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de groupe

A la date de conclusion du présent accord, ce dernier s’applique dans les sociétés françaises du Groupe Vallourec qui sont mentionnées dans la liste figurant à l’annexe 1 du présent accord.

Adhésion ultérieure à l’accord de groupe

Toute adhésion au présent accord d’une société française du Groupe Vallourec donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe

Sortie d’une société du périmètre du Groupe Vallourec

Dans l’hypothèse où une société française mentionnée à l’annexe 1 du présent accord sortirait du périmètre du Groupe Vallourec, c’est-à-dire du périmètre du comité de groupe (tel que défini à l’article L. 2331-1 du Code du travail), elle sortirait du champ d’application du présent accord de groupe.

Dans cette société, l’accord serait alors mis en cause, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Parallèlement, la sortie de la société sera, pour la bonne forme, formalisée dans un avenant au présent accord de groupe, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Sortie d’une société à l’initiative de l’ensemble des signataires de l’accord de groupe

La sortie d’une société du champ d’application de l’accord de groupe pourra être décidée par l’ensemble des signataires du présent accord.

Cette sortie devra être formalisée dans un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe 1.

Entrée en vigueur et durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 janvier 2021. Il n’a pas vocation à être renouvelé au-delà de cette période.

Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et non-signataires de celui-ci.

Fait à Roissy-en-France, le 26 janvier 2021

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des sociétés françaises du Groupe Vallourec soumises au présent accord

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé
  27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

• VALLOUREC BEARING TUBES, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 652 052 531, et dont le siège social est situé rue de Courtangis – 21 500 Montbard

• VALINOX NUCLEAIRE : société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765, et dont le siège social est situé 5 avenue du Maréchal Leclerc - 21500 Montbard.

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

• VALLOUREC : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.