Accord sur le dialogue social au sein du Groupe Vallourec

ENTRE

La société VALLOUREC, dont le siège social se situe 27 avenue du Général Leclerc 92100 Boulogne Billancourt, représentée par le Directeur des Ressources Humaines France, Monsieur agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des sociétés visées à l’annexe du présent accord, d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau Groupe en France, représentées par leurs représentants syndicaux au Comité de Groupe, dûment mandatés par leur organisation syndicale pour la négociation et la signature du présent accord, d’autre part :

• Pour l’organisation syndicale CFE / CGC 

• Pour l’organisation syndicale CGT 

• Pour l’organisation syndicale CFDT 

• Pour l’organisation syndicale FO 

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE¹

Le dialogue social au sein du groupe Vallourec est, et demeure, un élément fondamental de la performance de l'entreprise.

La performance économique et sociale de l'entreprise repose sur un dialogue construit, responsable et respectueux de ceux qui l'animent. Dans ce cadre, le rôle des partenaires sociaux est essentiel tout particulièrement lors de périodes de mutation forte comme celle que rencontre actuellement Vallourec.

C’est dans ce contexte que les parties ont engagé des négociations en vue de parvenir à un accord sur le dialogue social avec pour objectif de :

• S’inscrire dans la tradition des relations sociales chez Vallourec basées sur une volonté de confiance et le respect mutuel ;

• Clarifier les principes permettant d’entretenir un dialogue social de qualité à la hauteur des enjeux économiques industriels et sociaux auxquels Vallourec doit faire face ;

• Identifier et mettre en œuvre les moyens nécessaires à chacun pour faciliter le dialogue social et l’exercice de son mandat ;

• Définir les conditions de mise en place du Comité social et économique au sein de Vallourec.

Ces négociations ont abouti au présent accord qui rappelle l’importance du dialogue social au sein du Groupe Vallourec et la volonté des parties de faciliter l’exercice d’un mandat syndical et de représentation du personnel. Le dialogue social s’exerce avant tout autour du partage des enjeux stratégiques (économiques, industriels et sociaux), de la négociation d’accords structurants et de la mise en œuvre de politiques sociales innovantes.

***

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

SOMMAIRE 4

1. Lieu d’échange privilégié et de dialogue social : le Comité de Groupe 6

1.1 Partage des orientations stratégiques 6

1.2 La confidentialité associée aux orientations stratégiques 7

1.3 Une formation économique pour une meilleure compréhension des orientations stratégiques et de la marche du Groupe 7

2. Coordination syndicale Groupe 8

2.1 Mise en place d’un coordinateur syndical et d’un coordinateur syndical adjoint 8

2.2 Les moyens de la coordination syndicale 9

3. Agenda social partagé 10

3.1 La négociation collective 10

3.2 Un partage d’information encouragé à tous les niveaux de l’entreprise 10

4. Moyens mis à disposition des représentants du personnel visant à promouvoir le dialogue social 11

4.1 Les moyens informatiques 11

4.2 La base de données économiques et sociales 12

4.3 Les temps de déplacement dans le cadre des réunions obligatoires et/ou organisées par Vallourec 13

4.4 Le remboursement des notes de frais 14

4.5 Principe de mutualisation et d’annualisation des heures de délégation 14

4.6 Le suivi des temps consacrés à l’exercice du mandat 15

5. Développement professionnel des salariés possédant des mandats de représentants du personnel au sein du Groupe Vallourec 16

5.1 Des formations des managers aux relations sociales 16

5.2 Des dispositions générales applicables à l’ensemble des représentants du personnel 16

5.3 Des dispositions complémentaires spécifiques 17

6. Concertation préalable 18

7. Périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques 19

7.1 Société mono-établissement 19

7.2 Société pluri-établissement 19

7.3 La détermination des effectifs à prendre en compte 19

8. Comité Social et Economique dans les entreprises ou établissements d’au moins 11 et de moins de 50 salariés 20

8.1 Attributions 20

8.2 Composition 20

8.3 Fonctionnement 20

8.4 Moyens 21

9. Comité Social et Economique (« CSE ») dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés 23

9.1 Attributions 23

9.2 Composition 24

9.3 Fonctionnement 26

9.4 Moyens 28

9.5 Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT ») 32

9.6 Commission Proximité (« CP ») 37

9.7 Commissions et groupes de travail 41

10. Budget des CSE 42

10.1 Définition de la masse salariale 42

10.2 Subvention de fonctionnement 42

10.3 Activités Sociales et Culturelles 43

11. Comité Social et Economique Central (« CSEC ») 44

11.1 Attributions 44

11.2 Composition 45

11.3 Fonctionnement 45

11.4 Moyens 46

11.5 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (« CSSCTC ») 46

12. Dispositions diverses 47

12.1 Champ d’application de l’accord 47

12.2 Entrée en vigueur - Durée 47

12.3 Mise en œuvre de l’accord 48

12.4 Révision et dénonciation 48

12.5 Formalités de dépôt et de publicité 49

ANNEXE 1 50

TABLEAU RECAPITULATIF COMPOSITION ET MOYENS 50

ANNEXE 2 51

LISTE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE 51

Lieu d’échange privilégié et de dialogue social : le Comité de Groupe

Pour la bonne forme, les dispositions du présent paragraphe 1 sont intégralement reprises dans un avenant à l’accord du Comité de Groupe en date du 28 mars 1984 qui sera signé par les organisations syndicales signataires dans un second temps.

Partage des orientations stratégiques

En complément de la présentation annuelle des orientations stratégiques de chaque filiale aux Comités Sociaux et Economiques, Vallourec souhaite donner aux partenaires sociaux une vision d’ensemble sur ses orientations stratégiques du Groupe en France. Il est convenu que l’instance pour ces échanges est le Comité de Groupe.

L’information du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques

En complément de la réunion annuelle du Comité de Groupe, une nouvelle réunion plénière d’information renforcée du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques du Groupe en France a lieu chaque année entre novembre et février.

Cette réunion a pour objet de fournir aux membres du Comité de Groupe une vision d’ensemble sur les orientations stratégiques à 3 ans des filiales du Groupe Vallourec en France, d’un point de vue commercial et industriel, mais aussi sur les orientations en terme de R&D, GPEC et formation professionnelle.

Le Comité de Groupe se réunira donc dorénavant deux fois par an.

Vers un partage plus fréquent par l’intermédiaire d’un bureau du Comité de Groupe

Un bureau du Comité de Groupe est mis en place afin de partager de manière plus régulière sur la stratégie du Groupe en France, sa situation économique et financière, la situation des marchés, de la concurrence et sur les éventuels projets susceptibles d’impacter l’activité et/ou l’emploi des filiales en France.

Ce bureau permet des discussions dans un cadre restreint et à échéances plus régulières.

Il est composé :

• Du Président du Comité de Groupe ;

• De représentants de la Direction ;

• Du coordinateur syndical de chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe ;

• Du secrétaire du Comité de Groupe.

Le bureau se réunit deux fois par an (en alternance avec les 2 futures réunions plénières annuelles du Comité de Groupe).

L’ordre du jour de chacune des réunions est arrêté par la direction après concertation avec le secrétaire du Comité de Groupe.

Par ailleurs, et en cas de circonstances exceptionnelles, une réunion supplémentaire peut être organisée sur décision conjointe du Président et du secrétaire du Comité de Groupe ou à la demande de la majorité des membres du Comité de Groupe.

A l’issue de chacune des réunions, un compte-rendu est élaboré et diffusé aux membres du Bureau du Comité de Groupe. Les points identifiés comme confidentiels sont rappelés dans le compte-rendu. Dès lors, les points identifiés comme non confidentiels peuvent faire l’objet d’une communication par les membres du Bureau aux membres du Comité de Groupe.

La confidentialité associée aux orientations stratégiques

Il est rappelé que les informations présentées comme confidentielles par la Direction doivent le rester pendant toute la durée de confidentialité indiquée. En l’absence d’indication de cette durée, les informations demeurent confidentielles jusqu’à la levée officielle de cette confidentialité par la Direction. Les membres du Comité de Groupe seront tenus informés en amont de la date de la levée de confidentialité.

Les informations partagées lors de la réunion plénière du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques ou avec le Bureau sont notamment susceptibles de revêtir un caractère confidentiel.

Le respect de cette confidentialité est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les représentants du personnel et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.

Une formation économique pour une meilleure compréhension des orientations stratégiques et de la marche du Groupe

Une formation économique est proposée aux membres du Comité de Groupe titulaires et suppléants. Cette formation a pour objet de renforcer les compétences économiques et de favoriser la compréhension et l’appropriation des informations communiquées lors des réunions du Comité de Groupe.

Cette formation sera dispensée par un organisme extérieur choisi et rémunéré par la Direction. Chaque membre du Comité de Groupe ne bénéficie de cette formation qu’une seule fois. Toutefois, si un membre souhaite bénéficier de cette formation lors d’une nouvelle mandature, la Direction étudiera cette demande et évaluera la possibilité de le faire participer aux sessions organisées pour les nouveaux entrants au Comité de Groupe.

Coordination syndicale Groupe

Mise en place d’un coordinateur syndical et d’un coordinateur syndical adjoint

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe désigne un coordinateur syndical et un coordinateur syndical adjoint parmi les salariés des sociétés du Groupe en France de préférence élus ou mandatés du personnel. Si une organisation syndicale venait à perdre sa représentativité en cours d’année civile, le coordinateur syndical et le coordinateur syndical adjoint cesseront automatiquement d’exercer leur mandat.

Les missions du coordinateur syndical s’exercent au niveau France et sont les suivantes :

• Représente son organisation syndicale de façon privilégiée auprès de la direction ;

• Coordonne les représentants du personnel de son syndicat implantés dans les établissements en France afin de porter une voix commune sur l’ensemble du territoire ; 

• Relaie l’information auprès de l’ensemble des représentants du personnel de son syndicat ; 

• Facilite la bonne gestion des désignations par sa fédération ; 

• Participe à la réunion annuelle de partage de l’agenda social animée par la Direction des Ressources Humaines France ;

• Désigne les participants aux négociations des accords de Groupe France ;

• Participe aux réunions du Comité de Groupe ;

• Désigne les membres du Comité de Groupe appartenant à son organisation syndicale ;

• Prépare et participe autant que possible aux négociations des accords de Groupe ; 

• Dispose d’un mandat de sa fédération lui permettant de signer tous les accords Groupe.

Un coordinateur syndical adjoint peut également être désigné et a les missions suivantes :

• Coordonne les représentants du personnel de son syndicat implantés dans les établissements en France afin de porter une voix commune sur l’ensemble du territoire ;

• Relaye l’information auprès de l’ensemble des représentants du personnel de son syndicat ;

• Prépare et participe autant que possible aux négociations des accords de Groupe.

Par ailleurs, le coordinateur syndical adjoint remplace le coordinateur syndical en son absence pour l’exercice de ses missions décrites ci-dessus.

Pour exercer leurs missions, le coordinateur syndical et le coordinateur syndical adjoint disposent d’un crédit d’heures global de 35 heures mensuelles en dehors des temps passés en réunion à l’initiative de la Direction.

Il est précisé que les temps de préparation des réunions et les temps de déplacement (hors réunions à l’initiative de la Direction) sont décomptés des heures de coordination. Les temps de préparation des réunions de négociation donneront lieu à des crédits d’heures spécifiques qui seront discutés dans le cadre des dispositions de l’article 2.2 à l’exception des temps de coordination liés à ces négociations qui sont inclus dans le crédit d’heures mensuel.

De plus, les heures de coordination peuvent être annualisées. Ainsi, elles peuvent être utilisées cumulativement dans la limite d’une année civile.

Enfin, un véhicule de location est mis à disposition du coordinateur syndical et/ou du coordinateur syndical adjoint en cas de besoin exclusivement lié à la coordination syndicale et conformément à la politique Voyage de Vallourec. En outre, une salle est mise à disposition dans les établissements du Groupe Vallourec en cas de demande et sous réserve de disponibilité. Les autres frais de déplacement seront pris en charge par le Groupe, dès lors que les déplacements s’effectueront en France, conformément à la politique Voyage de Vallourec.

Les moyens de la coordination syndicale

En complément des moyens accordés ci-dessus, et afin de faciliter les échanges et la coordination de l’ensemble des acteurs de chaque organisation syndicale représentative dans les établissements, une réunion collective par trimestre (une journée maximum) peut être organisée par le coordinateur syndical et/ou le coordinateur syndical adjoint à laquelle sont invités l’ensemble des délégués syndicaux établissement de l’organisation syndicale concernée ou son remplaçant en cas d’indisponibilité.

Les temps passés à la réunion trimestrielle (temps de réunion et de déplacement) ne seront pas décomptés des heures de délégation pour les délégués syndicaux établissement de l’organisation syndicale ou leurs remplaçants en cas d’indisponibilité. Concernant le coordinateur syndical et le coordinateur syndical adjoint, le temps passé pour cette réunion trimestrielle (temps de réunion et déplacement) est décompté de leur crédit d’heures global.

Par ailleurs, des moyens seront accordés aux représentants du personnel participant aux négociations des accords de Groupe incluant le coordinateur syndical et le coordinateur syndical adjoint, à l’occasion du lancement d’une nouvelle négociation. Dans ce cadre, les coordinateurs syndicaux pourront solliciter des réunions intersyndicales de travail ou l’avis d’experts internes ou externes.

Ces moyens spécifiques seront discutés au démarrage de chaque nouvelle négociation et pourront être accordés si la Direction estime qu’ils sont justifiés notamment au vu de la complexité du thème, de la durée prévisible de négociation, etc.

Agenda social partagé

Afin de garantir un dialogue social de qualité quels que soient les aléas ou évènements conjoncturels, les parties souhaitent structurer l’agenda social annuel en fixant un timing précis et homogène pour :

• Les trois temps annuels d’informations/consultations obligatoires repris dans le présent accord ci-après ;

• Les thèmes de négociation collective à discuter pour les 12 prochains mois.

La négociation collective

Chaque année, au mois de juillet, une réunion est organisée entre les coordinateurs syndicaux et la Direction des Ressources Humaines France afin d’envisager ensemble l’agenda social des négociations collectives pour les 12 mois suivants.

Cette réunion est l’occasion d’une concertation notamment sur :

• Les thèmes de négociation prioritaires ;

• Le niveau des négociations (Groupe, sociétés, établissements) ;

• Les modalités et le calendrier prévisionnel des négociations Groupe.

Cet agenda social est ensuite déclinée au niveau société / établissement.

Un partage d’information encouragé à tous les niveaux de l’entreprise

Des rencontres informelles sont à organiser entre les directions locales et les délégués syndicaux centraux et d’établissement afin de permettre à la Direction de partager autour des enjeux et des échéances et, aux partenaires sociaux, de faire part de leurs points de vue.

Moyens mis à disposition des représentants du personnel visant à promouvoir le dialogue social

Les moyens informatiques

Les équipements et accès à l’information disponibles dans les locaux CSE et syndicaux

Afin d’exercer pleinement leurs prérogatives, la Direction s’assure que chaque local fourni aux représentants du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur soit équipé d’un ordinateur (PC), d’une connexion internet, d’une imprimante et d’un téléphone fixe.

De plus, un accès à l’intranet du Groupe contenant des informations sur le Groupe et ses acteurs est fourni sur les PC mis à disposition.

Enfin, un accès à la plateforme dite LMS (Formation Digitalisée de l’Université Vallourec) présentant de manière générale les produits ou marchés du Groupe, est accessible sur demande par les représentants du personnel. Une sélection de formations leur est proposée.

Un téléphone portable

En raison de l’importance des prérogatives attachées aux mandats suivants, un téléphone portable est mis à disposition des représentants du personnel suivants pendant toute la durée d’exercice de leur mandat :

• Délégué Syndical Central ;

• Secrétaire de CSE et de CSE Central ;

• Coordinateur syndical ;

• Secrétaire du Comité de Groupe.

En tout état de cause, les représentants du personnel qui sont déjà en possession des équipements ci-dessus à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat ne peuvent être équipés deux fois.

Une adresse mail spécifique à l’exercice du mandat de représentant du personnel

Une adresse mail spécifique Vallourec type prenom.nom.rp@vallourec.com est créée pour chaque représentant du personnel et chaque personne titulaire d’un mandat syndical (les personnes déjà en possession d’une adresse Vallourec à titre professionnel ont donc deux boîtes mail).

Toutes les convocations aux réunions des instances ou de négociation sont adressées par le biais de cette adresse mail dédiée aux activités de représentant du personnel.

Les documents associés à ces convocations sont mis à disposition dans l’outil informatique choisi par la direction pour la base de données économiques et sociales.

Des réunions en visio conférence

Sans que cela se substitue de manière systématique aux réunions en présentiel, la Direction se réserve le droit, de manière occasionnelle et après concertation avec les représentants du personnel concernés, d’organiser des réunions en visio conférence.

La base de données économiques et sociales

Définition

La base de données économiques et sociales (ci-après « BDES ») sert de support aux informations et aux consultations périodiques du comité social et économique central (ci-après « CSEC »), comités sociaux et économiques d’entreprise (ci-après « CSE ») et comités sociaux économiques d’établissement (« CSEE ») sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de l'entreprise.

C’est une bibliothèque numérique qui comprend l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations. En cas de modification des textes concernant la BDES, les parties pourront envisager de rediscuter le contenu tel que défini ci-après.

La mise à disposition actualisée des informations dans la BDES est assimilée à une communication des rapports et informations aux CSEC, CSE et CSEE afin que ceux-ci puisse rendre un avis motivé.

Ces informations sont mises à disposition dans la BDES dans le respect des délais prévus par les dispositions légales en vigueur.

Des BDES sont ainsi mises en place aux niveaux suivants :

• Comité de Groupe ;

• Comité social et économique central ;

• Comité social et économique d’entreprise ;

• Comité social et économique d’établissement.

Architecture

Les informations mises à disposition dans le cadre de la BDES sont articulées autour de 5 rubriques alimentées à chaque niveau (Groupe/société/établissement) par les informations exigibles dans le périmètre de chaque instance :

• Orientations stratégiques uniquement au niveau Groupe (informations données au Comité de Groupe) et société ;

• Situation économique et financière uniquement au niveau Groupe (informations données au Comité de Groupe) et société ;

• Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi au niveau société et établissement pour les rubriques les concernant ;

• Accords collectifs au niveau Groupe (informations données au Comité de Groupe), société et établissement ;

• Compte-rendu des réunions au niveau Groupe (Comité de Groupe), société et établissement.

Accessibilité

L’accès à la BDES est limité au périmètre du mandat. Elle est ainsi accessible par les représentants du personnel suivants :

• Au niveau Groupe : membres du Comité de Groupe, coordinateur syndical et coordinateur syndical adjoint ;

• Au niveau société mono-établissement : membres du comité social et économique, représentants syndicaux société et délégués syndicaux société ;

• Au niveau établissement : membres du comité social et économique, représentants syndicaux établissement et délégués syndicaux établissement ;

• Au niveau CSEC : membres du CSEC, délégués syndicaux centraux et représentants syndicaux au CSEC.

De plus, les délégués syndicaux établissements et les secrétaires de Comité Social et Economique ont accès aux comptes-rendus de CSEC. En effet, les comptes-rendus de CSEC sont insérés dans la BDES de chaque établissement correspondant.

***

De manière générale et en complément de la charte informatique applicable à l’ensemble des salariés de Vallourec, une charte d’utilisation des moyens informatiques spécifiques aux représentants du personnel s’applique à l’ensemble des représentants du personnel. Elle fera l’objet d’une information/consultation des Comités Sociaux et Economiques.

Prise en main des nouveaux moyens informatiques

Si une période d’adaptation aux outils informatiques s’avère nécessaire pour certains représentants du personnel, une période de transition pourra être mise en place en vue d’accompagner la digitalisation des supports destinés à la communication de l’information aux représentants du personnel.

Les temps de déplacement dans le cadre des réunions obligatoires et/ou organisées par Vallourec

Les temps de déplacement des représentants du personnel dans un lieu autre que leur établissement de rattachement dans le cadre des réunions obligatoires et/ou organisées par Vallourec au titre de leurs mandats dans le Groupe, donnent lieu à une contrepartie financière ou en repos telle que définie ci-dessous dès lors que le temps de déplacement, cumulé au temps de réunion, excède le temps de travail effectif journalier du salarié (fixé forfaitairement à 8h pour les cadres en forfait jours pour ce calcul).

Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, si le temps de réunion prévu, cumulé au temps de déplacement défini forfaitairement dans le barème ci-dessous, excède 13 heures au total sur une même journée, le représentant du personnel doit impérativement séjourner à l’hôtel le soir de la réunion ou la veille de celle-ci en cas d’utilisation d’une voiture.En cas de pluralité de chauffeurs, il peut être dérogé à cette règle.

Une contrepartie financière ou en repos

Le temps excédant le temps de travail effectif journalier de référence fait l’objet d’une contrepartie prise soit sous forme de repos ou soit sous forme financière, au choix du salarié. Dans tous les cas, cette contrepartie doit être prise pendant l’année civile au cours de laquelle ces heures de repos ont été générées. En cas d’impossibilité de prise de ces heures sous forme de repos au cours du mois de décembre, le reliquat des heures dues au titre du mois de décembre sera versé sous forme de contrepartie financière le 31 décembre de l’année en cours au plus tard sauf renonciation au bénéfice de cette contrepartie par le représentant du personnel.

Un barème fixe applicable

Les temps de déplacement définis dans le barème ci-dessous ont été déterminés en tenant compte du mode de transport le plus communément utilisé selon le trajet. Ils s’appliquent donc quel que soit le mode de transport choisi.

Il est précisé que les temps de déplacement définis dans le barème ci-dessous ne seront pas revus en cas d’évènements imprévus survenant pendant le trajet (retards transport, embouteillages,…).

Le barème fixe applicable est le suivant :

Les temps de déplacement inférieurs à 1h30 Aller-Retour ne donneront lieu à aucune contrepartie.

A titre d’illustration :

Un représentant du personnel est salarié d’un établissement situé à Aulnoye Aymeries.

Son temps de travail effectif journalier est de 7h67.

Il a une réunion à Boulogne Billancourt : 10h-13h

Son temps de déplacement forfaitaire est de 9h.

Total: 9h + 3h = 12h, soit une contrepartie du temps de déplacement fixée comme suit: 12-7,67= 4,33h x 100% de son salaire de base ou 4,33 heures de repos.

Le remboursement des notes de frais

Afin d’aligner la politique de remboursement de frais des représentants du personnel sur celle appliquée à l’ensemble des salariés du Groupe, les représentants du personnel se voient appliquer la politique voyages Vallourec en vigueur au lieu et place du barème représentant du personnel actuellement utilisé ce qui conduit notamment à l’usage systématique de véhicules de locations sauf dérogation exceptionnelle de la hiérarchie ou de la Direction des Ressources Humaines.

Principe de mutualisation et d’annualisation des heures de délégation

A l’exception des crédits d’heures spécifiques (crédits d’heures attribués au secrétaire et au trésorier, ), les heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE peuvent être annualisées dans le cadre des attributions dévolues au CSE, dans la limite de douze mois (commençant à courir à compter du lendemain des élections professionnelles) et sans que le membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demi du crédit qui lui est normalement attribué.

Par ailleurs, à l’exception des crédits d’heures spécifiques (crédits d’heures attribués au secrétaire et au trésorier), il est possible de répartir les heures de délégation attribuées aux titulaires du CSE dans le cadre des attributions dévolues au CSE entre les membres titulaires et entre les membres titulaires et suppléants, sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE.

A l’exception des crédits d’heures spécifiques attribués au secrétaire de la CSSCT et au Référent de la Commission de Proximité, les heures de délégations des membres de la CSSCT, d’une part, et les heures de délégation de la Commission de Proximité, d’autre part, sont mutualisables et annualisables entre les membres de la commission concernée et dans le cadre des attributions qui lui sont spécifiquement dévolues.

En cas de mutualisation ou d'annualisation, le titulaire doit informer par écrit l'employeur au plus tard 3 jours avant la date prévue pour l'utilisation des heures ainsi cumulées. L'information se fait par un document écrit précisant l'identité des élus concernés ainsi que le nombre d'heures cumulées pour chaque élu.

Le suivi des temps consacrés à l’exercice du mandat

En vue d’assurer le fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel et l’organisation des services, il est convenu de mettre en place au niveau de chaque société / établissement des bons ou tout autre outil de suivi des temps permettant à la fois de suivre les heures de délégation, les heures de coordination et les temps de réunion (hors réunions organisées au niveau des établissements).

Le représentant du personnel qui s’absente pour se rendre à une réunion sur convocation de la direction (absences programmées), en dehors des réunions organisées par la Direction des établissements ou en vue d’exercer son mandat de représentant du personnel (utilisation des heures de délégation et de coordination) doit en informer préalablement et dès que possible son responsable hiérarchique. Cette information peut se faire via le transfert des convocations reçues au responsable hiérarchique.

Sauf circonstances exceptionnelles, le représentant du personnel informe dès que possible sa hiérarchie du calendrier prévisionnel de ses absences programmées, selon des modalités à convenir entre eux (planning hebdomadaire, mensuel avec réactualisation au cas par cas…). Cette information permet à la hiérarchie d’organiser les activités de son service et de prévoir les remplacements nécessaires.

Lorsque le représentant du personnel doit s’absenter en dehors des absences programmées, il en informe sa hiérarchie ou la personne qui a été désignée par elle.

Ces informations préalables ne constituent en aucun cas une demande d’autorisation d’absence mais permettent d’assurer une organisation optimale du travail et un libre exercice du mandat syndical dans le respect des dispositions règlementaires.

Développement professionnel des salariés possédant des mandats de représentants du personnel au sein du Groupe Vallourec

Les parties tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à reconnaitre et à faciliter l’exercice des mandats de représentant du personnel. Les parties conviennent de mettre en place des dispositifs permettant de veiller au bon déroulement de carrière professionnelle.

Des formations des managers aux relations sociales

Le cursus de formation des managers prévoit une formation aux relations sociales afin de les sensibiliser aux enjeux, à l’animation et à leur contribution aux relations sociales ainsi qu’aux conditions d’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

Des dispositions générales applicables à l’ensemble des représentants du personnel

Champ d’application

L’ensemble des représentants du personnel (Groupe, entreprise, établissement quel que soit le type de mandat) bénéficie des dispositions suivantes relatives à la gestion de leur carrière et à leur évaluation annuelle.

Gestion de carrière

Un entretien de début de mandat a systématiquement lieu entre le nouveau représentant du personnel et le responsable hiérarchique. À la demande d’une des deux parties, le responsable RH de l’établissement et /ou le délégué syndical de l’établissement pourront y participer. Cet entretien a notamment pour objet d’évoquer les modalités d’exercice du mandat, le rôle, le crédit d’heures associé, le suivi des temps etc., dans le cadre de la conciliation avec l’activité professionnelle. Cet entretien a également systématiquement lieu en cas de changement de poste et/ou de responsable hiérarchique.

De plus, pendant toute la durée d’exercice du mandat, tout représentant du personnel peut solliciter un entretien avec le responsable ressources humaines de l’établissement afin de faire le point sur son évolution professionnelle.

Evaluation annuelle

A l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation de chaque représentant du personnel avec son responsable hiérarchique, un point est fait sur la conciliation de l’exercice du mandat avec l’activité professionnelle. Le représentant du personnel peut solliciter un entretien avec le responsable ressources humaines de l’établissement à cette occasion.

Cet entretien annuel d’évaluation est réalisé avec le responsable hiérarchique ; à l’issue, le formulaire est transmis au responsable ressources humaines de l’établissement.

Réunion annuelle de revue des évolutions de carrière et salariales des représentants du personnel avec les coordinateurs syndicaux Groupe

Chaque année, un état des lieux des évolutions de carrière et salariales de l’ensemble des représentants du personnel au titre de l’année passée est réalisé par la Direction des Ressources Humaines et restitué aux coordinateurs syndicaux Groupe sur la base d’éléments statistiques conjointement définis et, pour la première fois, d’ici le mois de juillet 2019.

Des dispositions complémentaires spécifiques

Champ d’application

Les représentants du personnel pour lesquels 30% de la durée du travail annuelle moyenne est consacrée aux heures de délégation et/ou pour lesquels 65% de la durée du travail annuelle moyenne est consacré aux heures de délégation et aux temps passés en réunion (temps de déplacement inclus) à l’initiative de l’employeur bénéficient des dispositions spécifiques présentées ci-après. Il est entendu que les heures de coordination attribuées au coordinateur syndical et coordinateur syndical adjoint ainsi que les temps consacrés à l’exercice d’un mandat de conseiller prud’homal comptent dans le calcul des heures de délégation (ces temps devant être justifiés).

Evaluation annuelle

L’entretien annuel d’évaluation est réalisé entre le représentant du personnel, le responsable hiérarchique et le responsable ressources humaines de l’établissement.

Garantie d’évolution salariale

En application des dispositions légales et réglementaires, une évolution minimale de la rémunération correspondant aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles (selon les conditions définies par la politique salariale issue de la NAO) des salariés relevant de la même catégorie professionnelle (ATAM, cadre, ouvrier) est garantie chaque année.

Entretien de fin de mandat et reconnaissance des compétences

Un entretien de fin de mandat a systématiquement lieu avec le responsable ressources humaines de l’établissement en vue de recenser les éventuelles compétences acquises au cours de l’exercice du mandat et de déterminer si elles peuvent conduire à une valorisation de l’expérience acquise et à une éventuelle évolution professionnelle.

Les compétences susceptibles d’être acquises à l’occasion de l’exercice d’un mandat portent notamment sur les thèmes suivants:

• Compétences économiques, financières et industrielles ;

• Capacités de négociation ;

• Capacités rédactionnelles ;

• Prise de parole en public.

Les parties conviennent de se réunir au cours de l’année 2019 afin de définir les modalités pratiques et les conditions de mise en œuvre de dispositifs visant à la reconnaissance des compétences.

Concertation préalable

Les parties au présent accord souhaitent s’inscrire dans la continuité des relations sociales chez Vallourec basées sur la confiance et le respect mutuel et conviennent dans cet objectif de privilégier préalablement à tout éventuel conflit la voie du dialogue.

Les parties conviennent d’un principe général de concertation permettant aux syndicats de saisir la direction concernée d’un différend collectif c’est-à-dire un problème clairement identifié, unique et susceptible de provoquer un conflit. La direction peut également prendre l’initiative de déclencher cette procédure le cas échéant sur les sujets qu’elle considère potentiellement conflictuels.

A toutes fins utiles, les parties rappellent qu’il ne s’agit pas d’un dispositif visant à altérer le droit de grève.

Périmètre de mise en place des Comités Sociaux et Economiques

Société mono-établissement

Conformément aux dispositions légales, un Comité Social et Economique sera mis en place dans les entreprises et établissements d’au moins 11 salariés.

Les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique est mis en place au sein des sociétés telles que définies en annexe 2.

Société pluri-établissement

La société VTFR

Les parties conviennent quela société VTFR est composée des établissements distincts tels que définis en annexe 2, chacun doté d’un comité social et économique d’établissement.

En conséquence, un Comité social et économique central est également mis en place au sein de la société VTFR.

La société VOGFR

Les parties conviennent que la société VOGFR est composée des établissements distincts tels que définis en annexe 2. chacun doté d’un comité social et économique d’établissement.

En conséquence, un Comité social et économique central est également mis en place au sein de la société VOGFR.

La détermination des effectifs à prendre en compte

Pour la détermination des effectifs à prendre en compte pour apprécier les seuils, il convient de se référer aux effectifs du périmètre concerné (société ou établissement) à la date du 1^er tour des élections professionnelles. Ces effectifs sont inscrits dans le protocole d’accord préélectoral de chaque société ou établissement.

Les salariés faisant l’objet d’une mesure d’accompagnement en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi (congé de reclassement et dispense d’activité) à la date du 1er tour des élections professionnelles et qui ont changé de rattachement administratif dans le cadre de la mise en œuvre des mesures précitées ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de leur établissement d’origine. Néanmoins, ils sont bien pris en compte dans le calcul du budget de chaque CSE car ils bénéficient toujours des œuvres sociales et culturelles du CSE de leur établissement d’origine (CF. partie 10 du présent accord).

Comité Social et Economique dans les entreprises ou établissements d’au moins 11 et de moins de 50 salariés

Attributions

Le CSE exerce les attributions mentionnées aux articles L. 2312-5 à L. 2312-7 du Code du travail.

Composition

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de collaborateurs au maximum en nombre équivalent au nombre de titulaires.

La délégation du personnel

Nombre

Le nombre de représentants élus au sein du Comité Social et Economique est déterminé en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail :

Effectif	Nombre de titulaires au CSE
11 à 24	1
25 à 49	2

Modalités de désignation et de remplacement

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans dans les conditions définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du CSE sont remplacés conformément aux dispositions légales.

Fonctionnement

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins au cours de onze réunions mensuelles ordinaires En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.

Il est précisé que pour l’entreprise ou l’établissement de 11 à 24 salariés, à titre exceptionnel, le membre suppléant du CSE participe, au même titre que le membre titulaire du CSE aux réunions avec l’employeur. Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. 

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre. 

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

En outre, seuls les membres titulaires du CSE siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants siègent uniquement en cas d’absence de la réunion d’un ou plusieurs titulaires conformément aux règles relatives à la suppléance visées à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Moyens

Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent des heures de délégation prévues aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail :

Effectif	Nombre heures de délégation par titulaire du CSE	Volume d'heures global
11 à 24	10	10
25 à 49	10	20

Le temps passé aux réunions du CSE convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Il est précisé que le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économiquebénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Cette formation santé, sécurité et conditions de travail est d’une durée de 5 jours pour l’ensemble des entreprises et établissements.

En outre, une formation spécifique relative à la sécurité et aux risques professionnels présents chez Vallourec est dispensée en début de mandature aux membres du CSE.

Comité Social et Economique (« CSE ») dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés

Attributions

Le CSE exerce les attributions mentionnées aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail à l’exception des aménagements spécifiquement prévus par le présent accord (attributions dévolues à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT »), mise en place d’une Commission Proximité (« CP »), aménagements des informations consultations récurrentes, etc.).

Les informations consultations récurrentes du CSE prévues au titre des dispositions légales s’articulent de la manière suivante :

1. La consultation sur les orientations stratégiques a lieu chaque année auprès des Comités Sociaux et Economiques d’entreprise entre novembre et février.

Elle porte sur les orientations stratégiques et la politique R&D de l’entreprise et se fait sur la base d’un support dédié reprenant, notamment :

- les orientations stratégiques à 3 ans et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi et l’organisation du travail ;

- les orientations R&D à 3 ans avec la politique R&D de l’année en cours ;

- les orientations GPEC à 3 ans ;

- les orientations formation professionnelle à 3 ans.

Pour les aider dans cette consultation, les représentants du personnel pourront se faire assister, le cas échéant, par le cabinet d’expertise comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur à 100%.

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu chaque année auprès des Comités Sociaux et Economiques d’entreprise entre mai et juillet.

Cette consultation porte, notamment, sur :

-l’activité, la situation économique et financière, et les perspectives pour l’année à venir ;

-la présentation des comptes annuels ;

-le rapport annuel de gestion ;

-le rapport des commissaires aux comptes ;

-les décisions assemblées générales ou associé unique.

Pour les aider dans cette consultation, les représentants du personnel pourront se faire assister, le cas échéant, par le cabinet d’expertise comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur à 100%.

3. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi a lieu chaque année auprès des Comités Sociaux et Economiques d’entreprise ou auprès des Comités Sociaux et Economiques d’établissement pour les points les concernant tels que définis ci-dessous entre février et juillet.

Cette consultation porte notamment sur :

Au niveau du Comité Social et Economique d’Entreprise :

-l’évolution de l’emploi et les rémunérations ;

-la formation ;

-la durée et l’aménagement du temps de travail ;

-la santé, l’hygiène et la sécurité ;

-les conditions de travail ;

-l’égalité professionnelle ;

-l’effort de construction.

Au niveau du Comité Social et Economique d’Etablissement :

-l’évolution de l’emploi et les rémunérations ;

-la formation ;

-la durée et l’aménagement du temps de travail ;

-la santé, l’hygiène et la sécurité ;

-les conditions de travail ;

-l’égalité professionnelle.

Dans la mesure où le bilan social obligatoire pour les sociétés ou établissements de plus de 300 salariés comporte de nombreuses informations nécessaires à cette consultation, les parties conviennent qu’un bilan social simplifié sera mis à disposition des sociétés ou établissements de moins de 300 salariés (composé de moins de rubriques que le bilan social obligatoire pour les sociétés ou établissements de plus de 300 salariés).

Composition

Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le Président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné de trois collaborateurs au maximum.

La délégation du personnel

Nombre

Le nombre de représentants élus au sein du Comité Social et Economique est déterminé en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail :

Effectif	Nombre de titulaires au CSE
50 à 74	4
75 à 99	5
100 à 124	6
125 à 149	7
150 à 174	8
175 à 199	9
200 à 249	10
250 à 299	11
300 à 399	11
400 à 499	12
500 à 599	13
600 à 699	14

Modalités de désignation et de remplacement

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de quatre ans dans les conditions définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Les membres du CSE sont remplacés conformément aux dispositions légales.

Secrétaire et trésorier

La délégation du personnel désigne, lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

En outre, lors de la première réunion du CSE, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint qui interviennent en remplacement du secrétaire et du trésorier en cas de besoin, sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, à la majorité des membres présents du CSE.

Le secrétaire est notamment en charge d’établir les ordres du jour en lien avec l’employeur et les procès-verbaux du CSE.

Le trésorier est en charge d’assurer la bonne gestion des comptes du Comité Social et Economique conformément aux dispositions légales.

Le représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique.

Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE.

Seuls peuvent désigner un représentant syndical au CSE les syndicats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections sur le périmètre concerné.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Membres de droit

Conformément à l’article L 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions prévues aux 1^er et 2^ème alinéa de l’article L 2315-27 du Code du travail du CSE, pour assister avec voix consultative, aux développements sur les points de l’ordre du jour portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Fonctionnement

Première réunion CSE

A titre exceptionnel, pour la première réunion du CSE, le Président rédige et signe seul l’ordre du jour de la réunion. Il convoque cette réunion en respectant un délai de 8 jours calendaires.

L’ordre du jour de la première réunion du CSE contient nécessairement les mentions suivantes :

• Mise en place du bureau du CSE : désignation du secrétaire et du trésorier et de leurs adjoints,

• Le cas échéant, désignation des membres au CSE à la CSSCT,

• Le cas échéant, désignation des membres de la commission proximité ,

• Le cas échéant, désignation des membres du CSE établissement au CSE central,

• Discussion sur l’élaboration d’un projet de Règlement Intérieur fixant les modalités de fonctionnement du CSE avant un point ultérieur à l’ordre du jour en vue de l’adoption définitive du Règlement Intérieur du CSE au plus tard sous 4 mois à compter de la constitution du CSE,

• Compte rendu de gestion et approbation des comptes de l’ancien CE en présence du trésorier sortant, à défaut, du secrétaire sortant,

• Point sur les budgets du CSE (rappel des taux applicables),

• Modification des comptes bancaires et détermination des modalités de leur fonctionnement,

• Délibération sur le sort des biens des anciennes instances.

Types de réunion

Réunions ordinaires CSE

Le Comité Social et Economique tient au moins onze réunions mensuelles ordinaires. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires fixé par le Président et le secrétaire est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE.

Au moins 4 de ces réunions portent sur les points en lien avec les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, la direction veille à transmettre le planning des réunions annuelles aux membres de droit du CSE et leur confirme par écrit la tenue de la réunion 15 jours avant celle-ci.

Réunions extraordinaires CSE

Le CSE peut être réuni sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE ou à l’initiative du Président du CSE.

En outre et conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, le CSE peut être réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Dans cette hypothèse, lorsque l’employeur est défaillant et à la demande d’au moins la moitié des membres du CSE, celui-ci peut-être convoqué dans les conditions prévues aux articles L 2315-27 et 31 du Code du travail.

Interactions avec la commission santé sécurité et conditions de travail

Le Président de la CSSCT restitue en CSE, conjointement avec le secrétaire de la CSSCT en CSE, les travaux de la CSSCT au cours des 4 réunions par an du CSE. Au cours de ces réunions, sont présentés les sujets relatifs à la santé, la sécurité, et les conditions de travail ainsi qu’un bilan de l’exercice des missions déléguées.

Interactions avec la commission proximité

Une fois par trimestre et à l’occasion d’une réunion mensuelle du CSE, le Président du CSE présente en CSE, conjointement avec le référent de la commission proximité, le document de suivi aux membres du CSE.

En cas d’urgence, le référent de la commission proximité peut saisir le secrétaire du CSE de tout sujet concernant les problématiques de terrain et réclamations individuelles et collectives en matière d’organisation, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail.

Ordre du jour, convocation et procès-verbal

L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le Président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le secrétaire.

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le Président aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du comité, au représentant syndical du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion.Au titre des bonnes pratiques, la Direction s’efforcera d’adresser l’ordre du jour le plus en amont possible des réunions.

Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Le secrétaire du CSE est en charge d’établir les procès-verbaux du CSE en lien avec l’employeur.

Statut des suppléants

Seuls les membres titulaires du CSE siègent lors des réunions du CSE. Les suppléants siègent uniquement en cas d’absence de la réunion d’un ou plusieurs titulaires conformément aux règles relatives à la suppléance visées à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Moyens

Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE et les représentants syndicaux au CSE disposent, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d'une pleine liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de l'entreprise.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l'entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l'exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Heures de délégation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent des heures de délégation prévues aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail :

Effectif	Nombre heures de délégation par titulaire du CSE	Volume d'heures global
50 à 74	18	72
75 à 99	19	95
100 à 124	21	126
125 à 149	21	147
150 à 174	21	168
175 à 199	21	189
200 à 249	22	220
250 à 299	22	242
300 à 399	22	242
400 à 499	22	264
500 à 599	24	312
600 et 699	24	336

Le secrétaire du CSE dispose des heures de délégation telles que précisées ci-dessous au titre de son mandat de secrétaire de CSE.

Le secrétaire du CSE est en principe également secrétaire de la CSSCT.

Par exception, si le secrétaire de la CSSCT est différent du secrétaire du CSE, alors les heures de délégation prévues sont réparties entre le secrétaire de la CSSCT et du CSE de la manière suivante :

Effectif	Heures supplémentaires mensuelles secrétaire	Heures supplémentaires secrétaire CSE si différent CSSCT
50 à 74	3	NA
75 à 99	3	NA
100 à 124	5	3
125 à 149	5	3
150 à 174	5	3
175 à 199	5	3
200 à 249	10	7
250 à 299	10	7
300 à 399	10	7
400 à 499	10	7
500 à 599	15	10
600 à 699	15	10

Le trésorier du CSE bénéficie par mois d’un crédit d’heures spécifique s’ajoutant au crédit d’heures qui lui est attribué en qualité de membre de la délégation du personnel :

Effectif	Heures supplémentaires mensuelles trésorier
50 à 74	3
75 à 99	3
100 à 124	5
125 à 149	5
150 à 174	5
175 à 199	5
200 à 249	10
250 à 299	10
300 à 399	10
400 à 499	10
500 à 599	15
600 à 699	15

Il est précisé que le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint remplaçant le secrétaire ou le trésorier bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par celui qu’il remplace en cours de mois.

Il est précisé que le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, les représentants syndicaux bénéficient de 20 heures de délégation, ce crédit étant réservé, dans les entreprises multi établissements dont aucun établissement ne dépasse ce seuil, aux représentants syndicaux auprès du comité social et économique central.

Par ailleurs, le CSE bénéficie d’un crédit d’heures annuelles supplémentaires à répartir entre les membres CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles. Ce crédit d’heures équivaut à 8 heures multiplié par le nombre de titulaires au CSE, soit :

Effectif	Nombre de titulaires au CSE	Heures annuelles pour œuvres sociales à répartir
50 à 74	4	32
75 à 99	5	40
100 à 124	6	48
125 à 149	7	56
150 à 174	8	64
175 à 199	9	72
200 à 249	10	80
250 à 299	11	88
300 à 399	11	88
400 à 499	12	96
500 à 599	13	104
600 à 699	14	112

Il est précisé que ces heures sont mutualisables entre les membres du CSE dans les conditions définies au 4.5 du présent accord.

Le temps passé aux réunions du CSE convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des membres du CSE ainsi que du représentant syndical au CSE.

Formation

Formation économique

Les membres titulaires du CSE bénéficient de la formation économique dans les conditions prévues à l’article L. 2315-63 du Code du travail.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 et suivants du Code du travail indépendamment de la formation spécifique prévue au 10.5.2 du présent accord.

Cette formation santé, sécurité et conditions de travail est d’une durée de 5 jours pour l’ensemble des entreprises et établissements.

En outre, une formation spécifique relative à la sécurité et aux risques professionnels présents chez Vallourec est dispensée en début de mandature aux membres du CSE dans les entreprises ou établissements de moins de 100 salariés ne disposant pas d’une CSSCT.

Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT »)

Périmètre de mise en place

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») est mise en place dans les entreprises et établissements d’au moins 100 salariés.

En raison de la domiciliation des 3 sociétés VOGFR, VTFR et VT sur le même lieu de travail à Boulogne Billancourt, certaines problématiques rencontrées en matière de santé, sécurité et conditions de travail peuvent être similaires. Compte tenu de ce qui précède, un membre titulaire du CSE VTFR Boulogne et un membre titulaire du CSE VOGFR Boulogne seront adjoints à la CSSCT de Vallourec Tubes. En cas d’absence, les membres titulaires du CSE de VTFR Boulogne et du CSE de VOGFR Boulogne, les règles de suppléance légale des membres titulaires du CSE s’appliquent.

Ces derniers participent aux réunions et contribuent aux débats de la CSSCT de Vallourec Tubes sans pour autant remettre en cause les prérogatives des membres du CSE et de la CSSCT de Vallourec Tubes. Réciproquement, cela ne remet pas en cause les prérogatives des CSE établissements de VTFR Boulogne et de VOGFR Boulogne. Ils sont désignés lors de la première réunion de chaque CSE à la majorité des membres présents.

Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés.

En application des dispositions des articles L. 2315-38 et L. 2315-41 du Code du travail, les missions déléguées à la CSSCT par le CSE sont les suivantes à l’exception des prérogatives en matière de sante ét de sécurité des CSE établissements de VTFR Boulogne et de VOGFR Boulogne :

1. Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’entreprise ou l’établissement couvert par la CSSCT

2. Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

3. Réaliser des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

4. Présenter, le cas échéant, des observations et accompagner l’agent de contrôle de l’inspection du travail lors de ses visites. A ce titre, le CSSCT sera informé par la Direction des visites de l’agent de contrôle

5. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

6. Proposer des actions de prévention des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

La CSSCT n’a pas recours à l’expertise et n’a pas d’attributions consultatives.

En outre, la CSSCT prépare, sur convocation du Président, les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE lorsqu’il est consulté au titre des 4° et 5° de l’article L. 2312-8 du Code du travail. Dans ce cadre, les membres de la CSSCT présentent un rapport au CSE en vue de sa délibération. L’intervention de la CSSCT n’a pas d’incidence sur les délais de consultation applicables en cas de consultation du CSE.

De plus, le CSE peut ponctuellement mandater la CSSCT pour faire des propositions d’amélioration en matière de prévention des risques professionnels sur un sujet déterminé en lien avec l’activité de l’établissement. Un rapport des membres de la CSSCT est transmis au CSE à l’issue des travaux.

Composition

Présidence

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE, membres de la CSSCT.

La délégation du personnel

Nombre

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est composée de :

Effectif	Nombre de membres CSE siégeant à la CSSCT
100 à 124	4
125 à 149	4
150 à 174	4
175 à 199	4
200 à 249	5
250 à 299	5
300 à 399	5
400 à 499	5
500 à 599	6
600 à 699	6

Dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant, du 3^ème collège.

A toutes fins utiles, il est précisé qu’aucun représentant syndical à la CSSCT ne sera désigné.

Modalités de désignation et de remplacement

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE prise à la majorité de ses membres présents lors de la première réunion du CSE (articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du Code du travail).

Ils sont désignés parmi les membres élus du CSE ayant une appétence particulière pour la santé et la sécurité. De plus, il est possible de désigner des membres suppléants du CSE à la CSSCT dans la limite de 50% du nombre de membres de la CSSCT applicable (arrondi à l’entier inférieur le cas échéant).

Les mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prennent fin avec les mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau membre de la CSSCT sera désigné dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Secrétaire

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des membres présents lors de la première réunion de la CSSCT, un secrétaire de la CSSCT et un secrétaire adjoint nécessairement parmi les membres de la CSSCT titulaires du CSE et de préférence le secrétaire du CSE et le secrétaire adjoint du CSE.

Il est notamment en charge d’établir les ordres du jour en lien avec l’employeur et les procès-verbaux de la CSSCT.

Membres de droits

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont membres de droit et invités aux réunions de la commission.

Fonctionnement

Réunions

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunit au minimum quatre fois par an en amont des réunions du Comité Social et Economique portant en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ce titre, la direction veille à transmettre le planning des réunions annuelles aux membres de droit du CSE et leur confirme par écrit la tenue de la réunion 15 jours avant celle-ci.

De plus, la CSSCT se réunit et prépare, sur convocation du Président, les aspects techniques des avis que doit rendre le CSE lorsqu’il est consulté au titre des 4° et 5° de l’article L. 2312-8 du Code du travail.

En outre, il est possible de réunir la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de manière exceptionnelle avec l’accord de l’employeur et de la majorité des membres présents du Comité Social et Economique.

Ordre du jour, convocation et procès-verbal

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le Président de la CSSCT. Il est communiqué aux membres de la CSSCT au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion. Au titre des bonnes pratiques, la Direction s’efforcera d’adresser l’ordre du jour le plus en amont possible des réunions.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT convoquées par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Il en est de même pour du temps passé à la réalisation d’une enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’entreprise ou l’établissement couvert par la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT est en charge d’établir les procès-verbaux de la CSSCT en lien avec l’employeur. Les PV sont diffusés aux membres de la CSSCT et du CSE par tout moyen.

Interactions avec le Comité Social et Economique

Le Président de la CSSCT restitue conjointement avec le secrétaire de la CSSCT en CSE les travaux de la CSSCT au cours des 4 réunions par an du CSE pendant lesquelles les sujets relatifs à la santé, la sécurité, et les conditions de travail sont abordés, il présente un bilan de l’exercice des missions déléguées.

Les membres suppléants du CSE qui sont également membres de la CSSCT ne participent pas aux réunions du CSE.

Moyens

Heures de délégation

Les heures de délégation des membres de la CSSCT sont les suivantes :

Effectif	Heures supplémentaires mensuelles membre CSSCT
100 à 124	5
125 à 149	5
150 à 174	5
175 à 199	5
200 à 249	10
250 à 299	10
300 à 399	10
400 à 499	10
500 à 599	10
600 à 699	10

Le secrétaire de la CSSCT dispose des heures de délégation telles que précisées ci-dessous au titre de son mandat de secrétaire de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT est en principe également secrétaire du CSE.

Par exception, si le secrétaire de la CSSCT est différent du secrétaire du CSE, alors les heures de délégation sont fixées de la manière suivante :

Effectif	Heures supplémentaires secrétaire	Heures supplémentaires secrétaire CSSCT si différent CSE
50 à 74	NA	NA
75 à 99	NA	NA
100 à 124	3	2
125 à 149	3	2
150 à 174	3	2
175 à 199	3	2
200 à 249	7	3
250 à 299	7	3
300 à 399	7	3
400 à 499	7	3
500 à 599	10	5
600 à 699	10	5

Formation

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’exercer efficacement leurs attributions, une formation prise en charge par l’employeur spécifique relative à la sécurité et aux risques professionnels présents chez Vallourec est dispensée en début de mandature. Cette formation est distincte de celle prévue à l’article L. 2315-18 du Code du travail et s’adresse aux membres de la CSSCT.

Dans les entreprises ou établissements de moins de 100 salariés ne disposant pas d’une CSSCT, cette formation sera proposée aux membres du CSE

Commission Proximité (« CP »)

Périmètre de mise en place

Sous réserve de la confirmation des organisations syndicales dans le protocole d’accord préélectoral, la commission proximité (« CP ») peut être mise en place dans les entreprises et établissements d’au moins 100 salariés.

Attributions

Les membres de la commission proximité ont pour mission de traiter au plus près du terrain les réclamations individuelles et collectives notamment en matière de conditions de travail.

Ils veillent localement à ce que les problématiques de terrain soient remontées, proposent des solutions et veillent à ce qu’elles soient traitées au bon niveau et avec efficacité. En prolongement, ils formulent toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés.

Les membres de la commission proximité exercent leurs attributions au sein d’un périmètre déterminé, en lien avec le manager de proximité dudit périmètre.

Ils sont ainsi porteurs des sujets des salariés du périmètre auprès du manager de proximité et moteur dans la résolution des sujets de proximité du périmètre :

• Ils ont notamment pour mission, dans la mesure du possible, de détecter et remonter les situations à risque au manager de proximité ;

• Ils ont pour mission de s’assurer de la descente d’informations auprès des salariés.

Il est précisé que les attributions des membres de la commission proximité ne remettent pas en cause celles des délégués syndicaux.

Composition

Présidence

La CP est présidée par l’employeur ou son représentant. Le Président peut, lors de chaque réunion de CP, être accompagné.

Nombre

Le nombre de membres de la commission proximité est déterminé de la manière suivante :

Effectif	Membre de la commission proximité
100 à 124	4
125 à 149	5
150 à 174	6
175 à 199	6
200 à 249	8
250 à 299	8
300 à 399	8
400 à 499	10
500 à 599	10
600 à 699	10

Modalités de désignation et de remplacement

Les membres de la CP sont désignés par une résolution du CSE prise à la majorité de ses membres présents lors de la première réunion du CSE (Article L. 2315-32 du Code du travail). La détermination des différents périmètres dans chaque entreprise ou établissement est définie dans le protocole d’accord préélectoral en fonction du nombre de membres de la commission proximité applicable selon les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et selon les critères suivants :

• La nature de l’activité de l’établissement (rythme horaire notamment)

• La répartition géographique des activités dans l’établissement

• Les différents métiers à représenter.

A défaut d’accord dans le protocole d’accord préélectoral sur la détermination des différents périmètres, ces derniers seront fixés unilatéralement par l’employeur.

Les membres de la CP sont désignés parmi les membres élus titulaires du CSE. Ils peuvent également être désignés parmi les membres suppléants au CSE dans la limite de 50% du nombre de membres de la CP applicable (arrondi à l’entier inférieur le cas échéant).

En outre, un référent de la commission proximité est désigné parmi ses membres lors de la première réunion de la commission proximité à la majorité des membres présents. Il est précisé que le référent peut être désigné parmi les membres suppléants au CSE. Il est en charge d’assurer le lien avec le CSE tel que précisé ci-après.

Les mandats des membres de la CP prennent fin avec les mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau membre de la CP sera désigné dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus.

Fonctionnement

Des rituels d’échanges

Des échanges réguliers ont lieu entre les membres de la commission proximité de chaque périmètre et le manager de proximité dudit périmètre en vue de partager notamment sur les réclamations individuelles et collectives en matière de conditions de travail.

Si cela s’avère nécessaire, le délégué syndical ou le représentant syndical au CSE peut, sur invitation des membres de la commission de proximité dudit périmètre, assister les membres de la commission proximité de chaque périmètre lors de ces échanges.

Les modalités de ces échanges et le suivi des actions à mener sont définies au niveau de chaque entreprise ou établissement, en accord avec le Président de la commission de proximité, lors de la première réunion de la commission proximité à laquelle participent les délégués syndicaux. Ces échanges mensuels ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Un document de suivi est partagé et alimenté par les membres de la commission de proximité et les managers de différentes zones.

Une réunion trimestrielle plénière

Une réunion trimestrielle a lieu entre l’ensemble des membres de la commission proximité de l’entreprise ou de l’établissement, les managers de proximité desdites périmètres et l’employeur ou son représentant. De plus, le délégué syndical ou le représentant syndical au CSE est invité à ces réunions trimestrielles.

Au cours de la réunion trimestrielle, le document de suivi est présenté conjointement par la direction (l’employeur ou son représentant et managers de proximité) et le référent de la commission proximité et validé par ces derniers en vue d’une présentation en réunion plénière du CSE.

Les temps passés à la réunion trimestrielle ne s’imputent pas sur les heures de délégation.

Cette réunion trimestrielle est organisée par l’employeur ou son représentant en lien avec le référent de la commission proximité.

Interactions avec le Comité Social et Economique

Une fois par trimestre et à l’occasion d’une réunion mensuelle du CSE, le Président du CSE restitue en CSE, conjointement avec le référent de la commission proximité, le document de suivi aux membres du CSE.

En cas d’urgence, le référent de la commission proximité peut saisir le secrétaire du CSE de tout sujet concernant les problématiques de terrain et réclamations individuelles et collectives en matière d’organisation, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail.

Moyens

Les heures de délégation attribuées aux membres de la commission proximité sont fonction du statut de titulaire ou de suppléant au CSE dudit membre. Elles sont les suivantes :

Effectif	Heures mensuelles pour les membres de la commission si titulaires	Heures mensuelles pour les membres de la commission si suppléants
100 à 124	5	10
125 à 149	5	10
150 à 174	5	10
175 à 199	5	10
200 à 249	5	10
250 à 299	5	10
300 à 399	5	10
400 à 499	5	10
500 à 599	5	10
600 à 699	5	10

De plus, le référent de la commission proximité, désigné parmi ses membres, dispose de 3 heures de délégation supplémentaires par mois pour l’exercice de sa mission.

Commissions et groupes de travail

Attributions

Une commission dite « éphémère » peut être mise en place en vue de traiter efficacement un sujet temporaire en lien avec l’organisation du travail, les conditions de travail, l’emploi, la formation, la santé et la sécurité au travail. Elle doit poursuivre un objectif précis.

Modalités de déclenchement

La mise en place d’une commission éphémère sur un sujet déterminé peut être, soit :

• Proposée par la direction avec l’accord de la majorité des membres présents du CSE

• Proposée par la majorité des membres présents du CSE avec l’accord de la direction.

La proposition de mise en place d’une commission éphémère doit s’accompagner d’une définition de la finalité de ce groupe de travail et les objectifs poursuivis qui seraient réalisés par ladite commission éphémère.

Composition

Trois ou quatre membres de la délégation du personnel composent la commission en vue de garantir la qualité des échanges et de conserver une dynamique de groupe de travail.

Ils sont désignés par la majorité des membres présents du CSE parmi les titulaires et/ou parmi les suppléants et/ou les représentants de proximité si leurs contributions (notamment du fait de leur activité professionnelle) est utile aux travaux de la commission.

La direction peut se faire assister de maximum deux personnes de son choix, salariés de l’entreprise ou de l’établissement.

Fonctionnement

La commission est mise en place pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis. A l’issue de celle-ci, un rapporteur désigné à la majorité des membres de la commission parmi ces membres, présente un bilan des travaux réalisés en réunion plénière du CSE.

Moyens

Les temps passés en commissions éphémères pour chacun des membres des commissions ne peuvent excéder :

• 10 heures annuelles pour les entreprises et établissements de moins de 100 salariés

• 20 heures annuelles pour les entreprises et établissements de 100 à 199 salariés

• 30 heures annuelles pour les entreprises et établissements de 200 salariés et plus.

Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles concernant un projet impactant pour un ou plusieurs établissements, il est possible de revoir la composition à la hausse de la commission et/ou d’augmenter le volume d’heures annuel tels que prévus ci-dessus d’un commun accord entre l’employeur et le secrétaire du CSE.

Budget des CSE

Définition de la masse salariale

La subvention de fonctionnement et le budget dédié aux activités sociales et culturelles sont exprimés en pourcentage de la masse salariale brute de l’exercice précédent, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.

Concernant la masse salariale brute à prendre en compte, il est prévu les dispositions transitoires suivantes :

Pour toutes les entreprises concernés par le PSE ayant donné lieu à information/consultation début 2016, hors établissement de Saint Saulve de la société VTFR, et compte tenu des engagements pris dans ce cadre, la nouvelle définition de la masse salariale brute à prendre en compte pour le calcul des budgets du CSE s’appliquera à compter de l’année 2020. Avant cette date, l’engagement PSE continue à s’appliquer pour les sites concernés.

	2019	2020	Suite
Année de référence	2015	2019	Exercice précédent le calcul
Masse salariale	Compte 641	Nouvelle définition	Nouvelle définition

Pour l’établissement de Saint Saulve : compte-tenu des engagements pris dans le cadre du dernier PSE, la nouvelle définition de la masse salariale brute à prendre en compte pour le calcul des budgets du CSE s’appliquera à compter de 2020.

	2019	2020	2021	2022	Suite
Année de référence	2018	2018	2018	2018	Exercice précédent le calcul
Masse salariale	Compte 641	Nouvelle définition	Nouvelle définition	Nouvelle définition	Nouvelle définition

Subvention de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement est versée chaque année au CSE d’un montant annuel équivalent à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés;

• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés.

A toutes fins utiles, il est également précisé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement notamment de la formation des délégués syndicaux d’entreprise, ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent.

Activités Sociales et Culturelles

Concernant le budget dédié aux activités sociales et culturelles, le taux en vigueur au sein de chaque entreprise et établissement à la date de signature du présent accord (ce taux est rappelé lors de la première réunion du CSE) continue à s’appliquer.

Comité Social et Economique Central (« CSEC »)

Attributions

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise conformément aux articles L. 2316-1 à L. 2316-3 du Code du travail.

Les trois consultations annuelles récurrentes sont conduites au niveau du CSEC de la manière suivante :

1. La consultation sur les orientations stratégiques a lieu chaque année auprès des Comités Sociaux et Economiques Centraux entre novembre et février.

Elle porte sur les orientations stratégiques et la politique R&D de l’entreprise et se fait sur la base d’un support dédié reprenant, notamment :

- les orientations stratégiques à 3 ans et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi et l’organisation du travail ;

- les orientations R&D à 3 ans avec la politique R&D de l’année en cours ;

- les orientations GPEC à 3 ans ;

- les orientations formation professionnelle à 3 ans.

Pour les aider dans cette consultation, les représentants du personnel pourront se faire assister, le cas échéant, par le cabinet d’expertise comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur à 100%.

2. La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu chaque année auprès des Comités Sociaux et Economiques Centraux entre mai et juillet.

Cette consultation porte, notamment, sur :

-l’activité, la situation économique et financière, et les perspectives pour l’année à venir ;

-la présentation des comptes annuels ;

-le rapport annuel de gestion ;

-le rapport des commissaires aux comptes ;

-les décisions assemblées générales ou associé unique.

Pour les aider dans cette consultation, les représentants du personnel pourront se faire assister, le cas échéant, par le cabinet d’expertise comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur à 100%.

3. La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi a lieu chaque année auprès des Comités Sociaux et Economiques Centraux pour les points les concernant tels que définis ci-dessous entre février et juillet.

Cette consultation porte notamment sur :

Au niveau du Comité Social et Economique Central :

-l’évolution de l’emploi et les rémunérations;

-l’effort de construction.

-la formation

Composition

Présidence

Le CSEC est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur.

En fonction des points à l’ordre du jour, l’employeur ou son représentant pourra être accompagné d’autres collaborateurs.

Délégation

Dans chaque établissement au sein d’une société multi-établissement, le CSE d’établissement désigne le nombre de membres du CSEC parmi ses membres titulaires. Ce nombre est défini dans un accord spécifique à chaque société.

La désignation est faite à la majorité des membres présents du CSE d’établissement lors de la première réunion dudit CSE.

En outre, lors de la première réunion du CSEC, un secrétaire, et un secrétaire adjoint qui intervient en remplacement du secrétaire en cas de besoin, sont désignés parmi les membres titulaires du CSEC, à la majorité des membres présents du CSEC.

Représentant Syndical au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.

Fonctionnement

Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSEC se réunit à minima deux fois par an sur convocation de l’employeur.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le Président du CSEC et est communiqué au moins 8 jours avant la réunion aux membres du CSEC.

De plus, à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSEC, une réunion exceptionnelle peut être organisée.

Avant chaque réunion du CSEC sur convocation de l’employeur, les membres titulaires et suppléants du CSEC et représentants syndicaux au CSEC bénéficient d’une réunion préparatoire d’une demie journée. La réunion préparatoire précédent la réunion portant sur la consultation sur la situation économique et financière prend la forme d’une commission économique.

Le temps passé aux réunions du CSEC et aux réunions préparatoires prévues par le présent accord est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Les membres suppléants au CSEC participent aux réunions plénières uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire absent.

Moyens

Le secrétaire du CSEC dispose de 5 heures de délégation par réunion du CSEC convoquée par l’employeur.

Il est précisé que le secrétaire adjoint remplaçant le secrétaire bénéficie des crédits d'heures non encore utilisés par le secrétaire en cours de mois.

Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (« CSSCTC »)

Attributions

La Commission Santé Sécurité Centrale réalise des travaux préparatoires pour le Comité Social et Economique Centrale dès lors que ce dernier est consulté au titre du 4° et 5° de l’article L. 2312-8 du Code du travail sur un projet relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Composition et modalités de désignation

Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSE central lors de la première réunion du CSEC parmi ses membres titulaires par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle est composée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2ème collège, ou le cas échéant du 3ème collège.

Fonctionnement

Elle se réunit dès lors que le CSEC est consulté au titre du 4° et 5° de l’article L. 2312-8 du Code du travail sur un projet relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

En outre, il est possible de réunir la CSSCTC de manière exceptionnelle avec l’accord de l’employeur et de la majorité des membres présents du Comité Social et Economique.

Le secrétaire du CSEC est également secrétaire de la CSSCTC. En cas de réunion de la CSSCTC, l’ordre du jour est arrêté conjointement par le secrétaire et le Président du CSEC.

Dispositions diverses

Champ d’application de l’accord

Sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord de Groupe

A la date de conclusion du présent accord, ce dernier s’applique dans les sociétés françaises du Groupe Vallourec qui sont mentionnées dans la liste figurant à l’annexe du présent accord.

Adhésion ultérieure à l’accord de Groupe

Toute adhésion au présent accord d’une société française du Groupe Vallourec donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe.

Sortie d’une société du champ d’application de l’accord de Groupe

Sortie d’une société du périmètre du Groupe Vallourec

Lorsqu’une société française mentionnée à l’annexe du présent accord sortira du périmètre du Groupe Vallourec, c’est-à-dire du périmètre du Comité de groupe (tel que défini à l’article L. 2331-1 du Code du travail), elle sortira du champ d’application du présent accord de Groupe.

Dans cette société, l’accord sera alors mis en cause, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Sortie d’une société à l’initiative de l’ensemble des signataires de l’accord de Groupe

La sortie d’une société du champ d’application de l’accord de Groupe pourra être décidée par l’ensemble des signataires du présent accord.

Cette sortie devra être formalisée dans un avenant au présent accord, modifiant la liste des sociétés figurant à l’annexe.

Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt sous réserve de certaines dispositions qui entreraient en vigueur progressivement.

Il est expressément rappelé que les clauses concernant spécifiquement le comité social et économique (sous toutes ses formes : d’entreprise, central ou d’établissement), ne sont applicables qu’à cette instance et ne s’appliquent pas aux instances qu’il a vocation à remplacer (comité d’entreprise, délégués du personnel, CHSCT, DUP, etc.).

Mise en œuvre de l’accord

A toutes fins utiles, il est rappelé que, dans le cadre des ordonnances Macron, les dispositions de quelque nature qu’elles soient relatives aux anciennes instances cessent de produire effet à compter de la date du 1^er tour des élections du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent que le présent accord de Groupe se substitue automatiquement et de plein droit à tous accords collectifs et/ou accords référendaires et/ou décisions unilatérales et/ou usages qui auraient pour objet les mêmes dispositions que celles présentes dans l’accord au sein de l’une quelconque des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord.

En cela, les dispositions auxquelles il se substitue cessent de s’appliquer définitivement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, et en raison de la durée indéterminée du présent accord, les parties à la négociation conviennent que le Groupe réunira la Commission de suivi tous les ans afin de faire un point, notamment sur l’application de l’accord.

Révision et dénonciation

Révision

Par ailleurs, en application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord de Groupe.

En outre, les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations à compter de septembre 2022 en vue de les achever au plus tard fin décembre 2022, en vue de renouveler ou de modifier les dispositions du présent accord au vu des résultats constatées sur les années antérieures.

De plus, si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles étaient adoptées et venaient à modifier l’équilibre général de l’accord, les parties signataires s’engagent à se réunir sous un délai de 3 mois au plus.

Enfin, au moins deux organisations syndicales signataires, encore représentatives dans le périmètre de l’accord à la date de la demande, peuvent demander, par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble de ces organisations syndicales.

En cas de nouvelles négociations, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions.

Dénonciation

L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail soit par la Direction du Groupe, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires.

Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.

Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe et non-signataires de celui-ci.

ANNEXE 1

TABLEAU RECAPITULATIF COMPOSITION ET MOYENS

ANNEXE 2

LISTE DES SOCIETES ET ETABLISSEMENTS ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE GROUPE

• VALLOUREC TUBES FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 652 044 991, et dont le siège social est situé 27, avenue du Général Leclerc – 92 100 Boulogne Billancourt

Tuberie Aulnoye

64 rue de Leval

59620 Aulnoye Aymeries

Tuberie Déville les Rouen

Rue Laveissière – BP 14

76250 Déville les Rouen

Saint Saulve

ZI de Saint Saulve – BP 2

59880 Saint Saulve

VRCF

Route de Leval – BP 17

59620 Aulnoye Aymeries

VSC

2 Place Alexandre Leleu

59300 Valenciennes

Boulogne

27 avenue du Général Leclerc

92100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC OIL & GAS FRANCE, société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 384 627 170, et dont le siège social est situé 54, rue Anatole France – 59 620 Aulnoye Aymeries

Aulnoye

54 avenue Anatole France

59 620 Aulnoye Aymeries

Boulogne

27 avenue du Général Leclerc

92100 Boulogne Billancourt

• VALLOUREC BEARING TUBES, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 652 052 531, et dont le siège social est situé rue de Courtangis – 21 500 Montbard

• VALINOX NUCLEAIRE : société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 353 765, et dont le siège social est situé 5 avenue du Maréchal Leclerc - 21500 Montbard.

• VALLOUREC UMBILICALS, société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 414 947 796, et dont le siège social est situé rue de l'Oze - 21 150 Venarey-les-Laumes

• VALLOUREC : société anonyme, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 142 200, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• VALLOUREC TUBES : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, et dont le siège social est situé 27 avenue du Général Leclerc - 92100 Boulogne Billancourt.

• SERIMAX HOLDINGS : société par actions simplifiée à associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 453 293 243, et dont le siège social est situé 346 rue de la Belle Etoile ZI Paris Nord II CS 900023 Roissy en France 95926 ROISSY CHARLE DE GAULLE CEDEX.

• SERIMAX SAS : société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, siège social : 8, Rue Mercier – 77290 Mitry-Mory, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 400 039 954.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 24 janvier 2019

Pour l’organisation syndicale CFE / CGC 

Pour l’organisation syndicale CGT 

Pour l’organisation syndicale CFDT 

Pour l’organisation syndicale FO 

Pour la société Vallourec

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1. Le terme « représentant du personnel » mentionné dans le présent accord comprend tant les mandats syndicaux que les mandats électifs au sein de l’ensemble des entités du groupe en France mentionnées à l’annexe du présent accord.↩