Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU LABORATOIRE PE" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

Accord relatif à l’organisation du laboratoire PE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur Xxx Xxx,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis France

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales, représentatives au sein de l’UES, et dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pendant plusieurs mois avant la signature de cet accord, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour évoquer des difficultés non permanentes d’organisation, ressenties par certains salariés du Laboratoire polyéthylène, pour assurer les activités de contrôle continu et de réception des produits finis. Il a ainsi été partagé le constat que ces difficultés ont plusieurs causalités, liées aux programmes de production pouvant générer des « pics d’activité ». La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont donc décidé de se rencontrer afin de définir les modalités d’une nouvelle organisation structurelle du Laboratoire polyéthylène, ainsi que d’une organisation transitoire, susceptibles de répondre aux problématiques évoquées et améliorer la qualité de vie des salariés du service. Les mêmes parties sont convenues de définir ces modalités sous la forme d’un accord à durée indéterminée mais s’accordent pour considérer que cette organisation pourra évoluer en fonction de l’évolution du contexte ayant préexisté à cet accord.

1. OBJET

Le présent accord a pour but de définir une nouvelle organisation du travail au sein du Laboratoire polyéthylène permettant d’assurer la totalité des activités du service, notamment les activités de contrôle continu et de produits finis, en répartissant de façon équilibrée ces activités entre les salariés du service.

Le présent accord a pour but de définir de façon générale une nouvelle organisation du service (article 2 du présent accord) et d’adapter de manière temporaire et transitoire cette nouvelle organisation, et ainsi équilibrer la répartition des tâches entre les différents salariés du service.

2. EVOLUTION DE L’ORGANISATION

Le Laboratoire polyéthylène est composé des postes suivants :

• 1 Responsable

• 4 Techniciens chimistes de jour

• 7 Techniciens chimistes postés

Le laboratoire Polyéthylène assure les activités suivantes :

• Le contrôle continu. Il sera assuré par une équipe de 7 personnes postées.

• Le contrôle des produits finis et le contrôle des matières premières. Ils seront assurés par 3 personnes de jour. Plus spécifiquement, le contrôle des produits finis sera renforcé les lundi, mardi et vendredi de chaque semaine par un chimiste posté suivant le cycle 7 équipes annexé au présent accord.

Les parties conviennent de ne pas considérer ces activités comme étanches ; aussi, suite au renfort d’effectif de l’équipe postée, et en fonction des charges de travail rencontrées sur le contrôle des produits finis et sur d’autres activités du laboratoire, le technicien chimiste posté affecté à la position contrôle des produits finis ou disponible est susceptible de participer à d’autres activités du laboratoire, selon les consignes données par les responsables hiérarchique du service et plus généralement par la Direction.

Cette organisation cible, représentée en annexe A, sera mise en œuvre tel que décrit ci-dessus.

3. CYCLES DE TRAVAIL DES SALARIÉS CHIMISTES POSTÉS

Condition d’application

Il est défini un nouveau cycle de travail 7 équipes comportant 5 semaines consécutives en postes matin, soir, nuit et 2 semaines consécutives en postes de jour ou disponibles. Ce cycle est annexé au présent accord (Annexe C ).

Ce cycle sera mis en œuvre au plus tard le 1^er février 2018.

Périodes de disponibles

Le cycle est bâti de telle sorte que chaque semaine, 2 salariés postés soient soit disponibles, soit affectés sur la position « contrôle des produits finis » (les lundi, mardi et vendredi). Cette position de travail est clairement identifiée dans le cycle de travail par le code « jour ».

Contrairement aux positions « disponibles » consacrées prioritairement aux remplacements, la position « jour » doit être tenue chaque lundi, mardi et vendredi et ne peut être sollicitée pour effectuer un remplacement sauf cas particuliers.

4. ORGANISATION TRANSITOIRE PERSONNEL DE JOUR (ET POSTES AFFECTES ALTERNATIVEMENT SUR LA POSITION RECEPTION PRODUITS FINIS)

Afin de considérer les difficultés actuellement rencontrées quant aux affectations possibles du personnel du Laboratoire Polyéthylène, l’organisation transitoire temporaire suivante est convenue entre les parties au présent accord. Elle consiste à :

• Aménager de façon temporaire un poste de technicien chimiste de jour en poste de technicien administratif (A) en charge, entre autres, du suivi de la métrologie, du suivi des inventaires, de différentes saisies informatiques pour le service ;

• Aménager temporairement deux postes de techniciens chimistes de jour en postes de réception matières premières, dont l’un d’eux sera tenu alternativement par le technicien supérieur chimiste contrôle jour (B) et par celui en charge de la réception des produits finis ;

• Aménager temporairement un poste de technicien chimiste de jour en poste de réception produits finis tenu par un technicien chimiste de jour (C) en alternance avec le technicien supérieur chimiste contrôle jour ;

• Aménager temporairement un poste de technicien chimiste contrôle jour dont une partie de l’actuelle activité sera transférée au technicien administratif.

Cette organisation, représentée en annexe B, sera mise en œuvre au plus tard au 1^er février 2018. Elle est qualifiée de transitoire dans la mesure où elle n’a vocation à s’appliquer que tant que les difficultés rappelées ci-dessus seront constatées au sein du service. Ensuite, sera mise en place l’organisation décrite à l’article 2 du présent accord.

5. DUREE / MODALITES DE REVISION

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

L’accord pourra être révisé à tout moment, après sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties habilitées à engager la procédure de révision.

Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

6. MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD / Clause de Rendez-vous

Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité d’Entreprise, ou du CSE lorsque cette instance se substituera au Comité d’Entreprise. A cet effet, les parties conviennent de mettre à l’ordre du jour de ces instances le suivi de cet accord, au moins une fois par an au cours des 3 premières années d’application de l’accord. 

Par ailleurs, les parties signataires s’engagent à se rencontrer au moins tous les deux ans afin d’étudier les éventuelles problématiques rencontrées et afin d’identifier les éventuelles adaptations ou améliorations qui pourraient être apportées par voie de révision. Un Rendez vous entre la Direction et les Organisations Syndicales est d’ores et déjà fixé en octobre 2018, afin de faire un premier bilan de la mise en œuvre de cet accord et envisager, si nécessaire, d’éventuelles évolutions.

7. CONDITIONS DE DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Nord.

8. PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord (y compris les annexes) sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Mardyck, le 12 octobre 2017

Pour Versalis France

M. Xxx Xxx

Pour le syndicat CFE/CGC

M. Xxx Xxx

Pour le syndicat CGT

M. Xxx Xxx M. Xxx Xxx