Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération, le temps de travail et, le partage de la valeur ajoutée" chez VERSALIS FRANCE S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD UES

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Monsieur XX XX,

Agissant en qualité de Président de la société Versalis France

Monsieur XX XX,

Agissant en qualité de Head of HROI de la société Versalis International succursale française,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales, représentatives au sein de l’UES, et dont le nom et la signature apparaissent en dernière page,

d’autre part.

Préambule :

En application de l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les Directions de Versalis France et de Versalis International succursale française, constitutives de l’UES, d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, d’autre part, ont mené une négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée. Cette négociation s'est tenue les 29/11/2021 et, 20/12/2021.

A l'issue des réunions, les Directions et les Organisations Syndicales signataires se sont mises d'accord pour appliquer les points suivants :

Article 1 - Augmentations générales

1. Augmentation du point société

La valeur du point de la société est augmentée de 0,5% avec effet au 1^er janvier 2022. Sa nouvelle valeur est de 9,1253€.

Cette mesure s’applique au personnel présent à la date de signature de cet accord.

En application de ce présent accord, la valeur du salaire de base garanti devient, au 1^er janvier 2022 :

• 1742,91 € + (9,2955 x (coefficient personnel – 130))

  2. Augmentation de la prime de fin d‘année

La prime de fin d’année (PFA) est augmentée de 1 000€. Sa nouvelle valeur pour la période de décembre 2021 – novembre 2022 est de 4 453,50 €.

L’acompte versé fin mai 2022 sera de 2 226,75 €, le solde versé en novembre 2022 sera de 2 226,75 €.

Cette mesure s’applique au personnel présent à la date de signature de cet accord d’une part et au personnel embauché à compter de la date de signature de cet accord (au prorata temporis de leur présence entre la date d’embauche et celle du paiement) d’autre part.

3. Augmentation de l’indemnité Kilométrique - Transport et Mission

• Indemnité transport : +3 % au 1^er janvier 2022

• Indemnité mission : +3 % au 1^er janvier 2022

Article 2 - Egalité Hommes-Femmes et Réduction des Ecarts de Rémunération entre les femmes et les hommes.

Après plusieurs réunions de négociations, les parties sont parvenues à un accord d’entreprise signé le 29 mars 2018. En application des dispositions du code du travail, les Parties sont convenues que la périodicité de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est portée à 4 ans.

Le suivi de cet accord se fait annuellement au sein de la commission égalité hommes femmes du Comité Social et Economique.

Article 3 – Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

Ce présent accord fera l’objet d’un suivi au sein du Comité Social et Economique.

Article 5 – Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Nord.

Article 6 – Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de Dunkerque.

Fait à Mardyck, le 22 décembre 2021

Pour Versalis France Pour Versalis International

succursale française

M. XX XX M. XX XX

Pour le syndicat CFE/CGC

M. XX XX

Pour le syndicat CGT

M. XX XX M. XX XX