Accord 1-2019

GREIF FRANCE

Accord sur le dialogue social dans le cadre de la mise en place du CSE

Entre la Direction d’une part, et les Organisations syndicales soussignées d’autre part,

le présent accord est intervenu.

Titre 1 : Reconnaissance des établissements distincts au sein de Greif France pour la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement et d’un comité social et économique central d’entreprise.

I - Etablissements distincts au sein de Greif France

Le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts présents au niveau de Greif France. La société est composée de 2 établissements distincts pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques :

• Etablissement de Grand-Quevilly

• Etablissement de Laudun

Ce choix est la conséquence logique de la situation géographique de ces 2 établissements. La reconnaissance de ces 2 établissements permet une continuité dans la représentation des salariés, les comités d’établissement avant la mise en place du CSE étant basés sur un périmètre identique.

Le périmètre des établissements distincts présents au sein de Greif France est ainsi déterminé :

• L’établissement de Grand-Quevilly, Chemin du Gord, 76160 Le Grand-Quevilly

• L’établissement de Laudun (qui regroupe les salariés de l’usine et du bâtiment

Comptabilité ainsi que ceux de Chassieu) : Route de Saint Victor, 30290 Laudun

II - Comités Sociaux et Economiques d’établissement et Comité Social et Economique central d’entreprise

En vertu des dispositions du présent accord, un Comité Social et Economique d’établissement est mis en place dans chacun des établissements distincts mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Un Comité Social et Economique central est mis en place au niveau de l’entreprise Greif France.

TITRE II : Mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement

I - Attributions générales du Comité Social et Economique au sein de chaque établissement

1. Les attributions ex-DP

Le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

2. Les attributions ex-CE

Les comités sociaux et économiques ont pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’établissement, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Les comités sociaux et économiques d’établissement sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement.

Au sein de chaque établissement de Greif France le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs (restructuration ou compression des effectifs, licenciements collectifs pour motifs économiques, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire…).

• La modification de son organisation économique et juridique (opérations de concentration, acquisitions…).

• Les conditions d’emploi, de travail (mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés…).

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment dans le cadre de l’aménagement des postes de travail.

C- Les attributions ex-CHSCT

Les membres du CSE contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Ils réalisent des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le CSE de chaque établissement exerce notamment les missions suivantes :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs (notamment les femmes enceintes), des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du Travail et à l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

• Contribue à la sécurité des travailleurs, ainsi qu’à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale.

• Veille à ce que l’employeur prenne les prescriptions légales en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail.

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La délégation du personnel au CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.

D – Personnalité Civile

Les CSE de chaque établissement sont une personne morale et sont dotés de la personnalité civile.

II- Composition des Comités Sociaux et Economiques au sein de chaque établissement

A – Composition des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) de chaque établissement sont composés de l’employeur (ou de son représentant) et de trois de ses collaborateurs, d’une délégation du personnel comportant le même nombre de titulaires et de suppléants et d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative.

Le médecin du travail compétent par rapport aux points portés à l’ordre du jour et l’infirmier sont également invités aux réunions du CSE traitant des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils disposent d’une voix consultative sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

L’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités aux réunions des commissions santé, sécurité et conditions de travail, aux réunions du CSE traitant de dossiers relatifs à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail (à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel) et aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins huit jours, ou à une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel.

B - Nombre de membres élus aux Comités Sociaux et Economiques au sein de chaque établissement

Au sein de l’établissement Grand-Quevilly, le Comité Social et Economique d’établissement est composé de 10 représentants du personnel titulaires et de 10 représentants du personnel suppléants, élus par les salariés de l’entreprise (ce nombre peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des effectifs lors de chaque élection).

Au sein de l’établissement de Laudun, le Comité Social et Economique d’établissement est composé de 4 représentants du personnel titulaires et de 4 représentants du personnel suppléants, élus par les salariés de l’entreprise (ce nombre peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des effectifs lors de chaque élection).

C – Secrétaire et trésorier

Chaque CSE d’établissement désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Ils sont désignés par les membres titulaires du CSE.

D - Représentants syndicaux aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative (et non délibérative). Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’organisation syndicale représentative. Cette désignation sera valable pour une durée indéterminée. Elle pourra être révoquée à tout moment par l’organisation syndicale représentative.

Pour l’établissement de Laudun le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE tandis que pour l’établissement de Grand-Quevilly les organisations syndicales pourront donc désigner en plus du délégué syndical, un représentant syndical par organisation qui pourra assister au CSE mais qui ne bénéficiera pas de crédit d’heure spécifique.

E- Durée et fin des mandats des membres de la délégation du personnel

Les membres de la délégation du personnel élus au CSE, titulaires et suppléants, sont élus pour 3 ans.

Le nombre de mandats successifs des titulaires et des suppléants n’est pas limité.

Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, le changement d’établissement (accepté par le salarié ou autorisé par l’inspection du travail), ou la perte des conditions requises pour être éligible. Les membres du CSE conservent toutefois leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

F– Remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel

Seuls les membres de la délégation du personnel titulaires peuvent assister aux réunions du CSE et peuvent exercer leur droit de vote.

En cas d’absence du titulaire en réunion, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire.

Il est noté que si un titulaire sait (avant la réunion du mois m) qu’il ne sera pas présent à la réunion du mois m+1 il peut demander au suppl éant d’assister à la réunion du mois m afin que celui-ci soit parfaitement au fait des sujets traités.

En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d’un titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire. En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions pour toute la durée du mandat restant.

Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’absence d’un titulaire en séance, la suspension de son contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique …) ou la fin de son mandat entraine la possibilité pour un suppléant de prendre sa place, selon l’ordre de désignation qui suit :

1. Le titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée aux suppléants élus dans la même catégorie professionnelle, en fonction du nombre de voix recueillies. Si le premier suppléant devant être désigné n’a pas la possibilité d’assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

2. S’il n’existe pas de suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou à défaut, le dernier élu suppléant.

3. A défaut, le remplacement est assuré par un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat du titulaire (en cas de fin de mandat).

Si cela est possible, les membres du comité social et économique préviennent à la fin de la réunion plénière de leur absence programmée aux réunions suivantes.

Sauf évènement imprévu de dernière minute, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE et le président de son absence préalablement à la réunion, ainsi que le nom du membre suppléant qui prend sa place.

Afin d’adresser les convocations aux réunions, le président et le secrétaire du comité font le point sur les membres présents et absents au moment de l’établissement de l’ordre du jour.

III- Informations et consultations du Comité Social et Economique au sein de chaque établissement

A– Informations et consultations récurrentes des Comités Sociaux et Economiques

Les CSE de chaque établissement renvoient au CSE Central les consultations annuelles sur :

les orientations stratégiques ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Il en va de même de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail et l’emploi.

Il est toutefois noté que cette consultation peut avoir lieu le cas échéant au niveau de l’établissement lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement.

B – Base de données économiques et sociales

La BDES (Art R2312-7 du code du travail) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition des CSE d’établissement et du CSE Central.

A titre indicatif, la BDES est disponible à l’adresse suivante : G:\FR\Other\Union\BDES. Elle est consultable par tous les membres du CSE (titulaires et suppléants).

La Direction des Ressources Humaines communiquera aux membres de la délégation du personnel des CSE la procédure d’accès à la BDES.

Les éléments d’informations mis à disposition sur la BDES valent communication des rapports et informations aux CSE, sous réserve d’avoir informé les membres de la délégation du personnel au CSE de l’établissement concerné, de la mise à disposition de ces informations.

Les membres de la délégation du personnel au CSE de l’établissement concerné sont réputés avoir eu connaissance des rapports et informations lorsque ceux-ci, à défaut d’être publiés sur la BDES, ont été envoyés par courrier électronique.

C – Informations et consultations ponctuelles des Comités Sociaux et Economiques

d’établissement

Il est convenu par voie d’accord, que les informations et consultations ponctuelles sont faites au niveau de l’établissement lorsque seul l’établissement est concerné.

Les informations consultations ponctuelles sont faites au niveau du CSE central et du CSE de chaque établissement concerné lorsque le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

Les informations consultations sont faites seulement au niveau du CSE central lorsque le projet est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte aucune mesure d’adaptation spécifique au niveau de l’établissement.

D - Avis des Comités Sociaux et Economiques de chaque établissement dans le cadre de leurs attributions consultatives

Les CSE de chaque établissement ou le CSE central émettent des avis dans l’exercice de leurs attributions consultatives.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la transmission ou de la mise à disposition (dans la BDES) des informations précises et écrites nécessaires à l’information et à la consultation du CSE. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfix, à savoir :

• un mois après la première réunion d’information - consultation lorsqu’aucune expertise n’a été demandée

• Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert

• Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

À l’expiration du délai de deux ou trois mois, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsque l’employeur est tenu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d’établissement, ces délais s’appliquent au comité social et économique central et l’avis de chaque comité d’établissement est rendu au comité central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. A défaut, l’avis du comité d’établissement est réputé négatif.

IV- Activités sociales et culturelles

A– Attributions générales des Comités Sociaux et Economiques en matière

d’activités sociales et culturelles

Les comités sociaux et économiques d’établissement assurent la gestion des activités sociales et culturelles de l’établissement

Au sein de chaque établissement, le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille.

B - Moyens de gestion des activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques au sein des différents établissements

Grand-Quevilly :

Afin de gérer les œuvres sociales ainsi que le restaurant d’entreprise le secrétaire du CSE du site de Grand Quevilly bénéficiera d’un crédit d’heure de 55 Heures (35 heures pour le rôle de secrétaire et 20 heures pour la gestion du restaurant) par mois en plus de ses 22 heures de délégation en tant que membre titulaire du CSE. Les horaires de travail du secrétaire sont discutés avec la direction afin de permettre de concilier à la fois les exigences de son poste de travail et ses activités de secrétaire.

Laudun :

Compte tenu de la taille de l’établissement, le secrétaire du CSE ne bénéficiera pas de crédit d’heures spécifique en plus de ses 18 heures de délégation.

V- Fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de chaque établissement

A – Convocation aux réunions

Les convocations aux réunions des CSE sont envoyées par la direction au moins trois jours ouvrés avant la réunion. Ce délai peut être réduit en cas d’urgence nécessitant de réunir un CSE extraordinaire.

Les convocations sont mises dans les bannettes des organisations syndicales à destination des titulaires et des suppléants présents en séance afin de remplacer un membre titulaire absent et est envoyé par mail aux personnes possédant une adresse électronique.

B– Ordre du jour des réunions

L’ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation des membres du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire). Il est envoyé par la direction au minimum 3 jours ouvrés avant la réunion ordinaire.

L’ordre du jour est envoyé à tous les titulaires et à tous les suppléants. Il est déposé dans les bannettes de chaque organisation syndicale et est envoyé par mail aux personnes possédant une adresse électronique. Il sera tenu compte dans la mesure du possible des horaires des différentes personnes composant le CSE afin d’assurer la présence du plus grand nombre lors des réunions.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

C – Transmission des documents

La direction transmet aux membres du CSE, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum cinq jours (ouvrés) avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE, sont transmis à ses membres (titulaires, suppléants et représentants syndicaux au CSE) au plus tard le jour de la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents sont mis dans la BDES et communiqués sous forme papier à tous les membres ne bénéficiant pas d’ordinateur.

D – Périodicité des réunions des Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Une réunion ordinaire du CSE de chaque établissement est organisée tous les mois (sauf en Août).

Au moins quatre de ses réunions portent, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ces réunions plénières sont considérées comme du temps de travail effectif.

Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote. En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant qui le remplace dispose du droit de vote.

E – Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

F – Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante. Le secrétaire s’appuie pour cela sur les notes prises en séance.

Le procès- verbal est transmis à l’employeur au moins 1 semaine avant la réunion plénière du CSE où il doit être approuvé. L’employeur fait connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modification.

Toutefois, la direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE, qui aura les moyens de le porter à la connaissance des salariés via un espace dédié sur les panneaux d’affichage.

Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat, selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du comité et les accords d’entreprise.

G – Obligation de discrétion

Les membres de la délégation du personnel au CSE de chaque établissement (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite.

H– Affichage

L’affichage et la communication des informations relatives au CSE et devant être portées à la connaissance du personnel doit être fait sur les emplacement prévus à cet effet par les membres du CSE, dans les modalités stipulées dans un accord d’entreprise ou dans le règlement intérieur du CSE.

I – Règlement intérieur

Le CSE de chaque établissement détermine dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.

Le règlement intérieur est mis en place au maximum dans les quatre mois après la mise en place du CSE. La direction favorise la mise en place de ce règlement en attribuant, durant cette période de quatre mois, 1 demi-journée aux membres titulaires du CSE afin de se réunir. La date de cette demi-journée doit être validée par la direction.

J– Expertises

Le comité social et économique de chaque établissement peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert.

L’expertise est réalisée au niveau du CSE central lorsqu’un projet uniforme concerne l’ensemble de l’entreprise ou plusieurs établissements. Un même sujet d’expertise ne peut faire l’objet de plusieurs expertises financées, en tout ou partie, par l’entreprise.

Les délais de consultation en cas de recours à une expertise sont définis dans le présent accord.

Titre 3. Moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique au sein de chaque établissement

I – Heures de délégation des membres de la délégation du personnel titulaires élus

aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Au sein de l’établissement de Grand-Quevilly, le nombre d’heures de délégation des titulaires au Comité Social et Economique d’établissement est de 22 heures par mois.

Au sein de l’établissement de Laudun, le nombre d’heures de délégation des titulaires au Comité Social et Economique d’établissement est de 18 heures par mois.

Le nombre d’heures de délégation prévus pour les membres de la délégation du personnel titulaires élus au CSE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Les heures de délégation des membres de la délégation du personnel titulaires élus aux CSE, peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut cependant conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi son crédit d’heures de délégation.

II – Répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel aux

Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Les membres titulaires élus au CSE peuvent décider de répartir leurs heures de délégation du mois avec d’autres membres élus, titulaires ou suppléants, de telle sorte qu’un titulaire ne peut bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Par conséquent, sur l’établissement de Grand-Quevilly, un titulaire ne peut bénéficier au maximum par mois de plus de 33 heures de délégation pour ses missions au CSE.

Sur l’établissement de Laudun, un titulaire ne peut bénéficier au maximum par mois de plus de 27 heures de délégation pour ses missions au CSE.

Dans cet article ne sont pas pris en compte les heures de délégation accordées au secrétaire, et aux membres des commissions qui elles ne peuvent faire l’objet d’un report sur les mois suivants.

Les titulaires des CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un courrier électronique ou manuscrit adressé au service des ressources humaines ou au manager, précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

III – Déplacement et circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus et représentants au CSE de chaque établissement peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise, y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les déplacements et circulations doivent se faire dans le respect des règles d’accès et de sécurité des locaux de l’entreprise et des locaux clients.

IV – Local du Comité Social et Economique de chaque établissement

L’employeur met à la disposition de chaque CSE d’établissement un local adapté à leurs missions. Ce local comprend notamment du matériel informatique, l’accès à des moyens d’impression connectés, une table et des chaises en quantité suffisante.

V – Formation des membres titulaires et suppléants aux Comités Sociaux et Economiques.

Les membres titulaires des comités sociaux et économiques bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours financé par le budget de fonctionnement et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Cette formation est imputée sur la durée de la formation économique, sociale et syndicale.

Une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail étant créée (voir ci-dessous) les membres de cette commission bénéficient de 3 jours de formation pour faciliter l’exercice de leur mission.

Cette formation est prise en charge par l’employeur.

Elle bénéficie également à l’ensemble des membres de la délégation du personnel.

VI –Bilan comptable, clôture des comptes et financement du CSE

Un Comité d’Entreprise, ordinaire ou extraordinaire, sera organisé avant la clôture du premier tour des élections professionnelles mettant en place le CSE afin que soit validé le bilan comptable présenté par l’expert comptable du CE.

Lors de sa première réunion, le CSE est tenu de se prononcer à la majorité de ses membres sur les affectations prévues par les anciennes instances, soit en les acceptants, soit en décidant d’une affectation différente. Le trésorier de l’ancienne instance est invité du CSE lors du traitement de ce point prévu à l’ordre du jour de la première réunion du comité.

A seul titre informatif, la direction confirme qu’au moment de la mise en place de cet accord, les usages actuels concernant le versement des taux de subventions des budgets

« fonctionnements » et « œuvres sociales » jusqu’alors versés aux Comités d’Etablissements se poursuivent à l’identique.

Pour les établissements de Grand-Quevilly et Laudun les taux de subvention pour le budget de fonctionnement sont de 0.2% et les taux de subvention pour les œuvres sociales sont de 0.9%.

Il est a noté qu’une fois les élections du CSE central effectuées les CSE d’établissement devront affecter un pourcentage de leur subvention de fonctionnement au budget de fonctionnement du CSE central. Cela se fera par voie d’accord entre les CSE d’établissement et le CSE Central.

Pour le CSE de Grand-Quevilly la subvention est de 2.1% pour le restaurant d’entreprise demeure inchangée.

TITRE IV. COMMISSIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

Les membres des commissions mises en place au sein des comités sociaux et économiques d’établissement sont soit des membres titulaires, soit des membres suppléants élus des comités.

I – Création d’une Commission santé, sécurité et conditions de travail

Afin de répondre aux différents enjeux santé, sécurité et conditions de travail de la même façon pour l’ensemble du personnel, la direction s’engage à mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les 2 établissements.

Le CSE de chaque établissement délègue à la CSSCT ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La délégation par le CSE des missions santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT se formalise par une résolution à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du comité. Le CSE conserve toutefois ses prérogatives lorsque des sujets graves ou importants ne peuvent être examinés en CSSCT.

A – Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein

de chaque CSE d’établissement

La commission santé, sécurité et conditions de travail constitue une instance d’expertise issue du CSE. Elle peut notamment produire des « pré délibérations » en vue d’aider à la rédaction des avis ou des motions du CSE. Elle analyse les documents transmis par la direction, émet des recommandations et prépare les réunions du CSE consacrées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le CSE peut, par délibération inscrite à l’ordre du jour de sa réunion, confier des missions spécifiques à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

B – Modalités d’exercice des attributions des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail en délégation des Comités Sociaux et Economiques de chaque établissement

Les modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail qui ne sont pas définies par voie d’accord seront définies dans le règlement intérieur du CSE en concertation avec la direction.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail de chaque établissement procèdent, à intervalle réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils réalisent les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les commissions peuvent faire appel, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qui leur parait qualifiée, dans le cadre des heures de délégation attribuées.

Les enjeux santé, sécurité et conditions de travail de chaque établissement sont portés, du côté de la direction, par le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail de chaque établissement.

C – Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail

La commission santé, sécurité et conditions de travail de chaque établissement est présidée par le Directeur des Opérations de Greif France et tant que représentant de l’employeur ayant reçu une délégation en la matière.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Seront également présents à cette commission :

• la directrice QHSE,

• la coordinatrice sécurité

• l’infirmier.

Lorsque le CSE délègue tout ou partie de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT, le médecin du travail et l’inspection du travail sont informés et invités aux réunions de la commission.

D – Nombre de membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail pour chaque établissement

Les membres des commissions mises en place au sein de chaque CSE d’établissement sont, soit des membres titulaires, soit des membres suppléants du CSE de l’établissement.

Dès lors que le CSE de chaque établissement délègue à la CSSCT ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité, les commissions sont composées comme suit :

• Au sein du comité social et économique de l’établissement de Laudun, la commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 3 membres, dont au moins 2 sont membres titulaires du comité social et économique de l’établissement, le 3ème membre pouvant être un suppléant. Ce dernier assistera alors à la réunion du CSE qui suit la réunion de la commission.

• Au sein du comité social et économique de l’établissement Grand-Quevilly, la commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 4 membres, dont au moins 3 sont membres titulaires du comité social et économique de l’établissement, le 4ème membre pouvant être un suppléant. Ce dernier assistera alors à la réunion du CSE qui suit la réunion de la commission.

E – Désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Les membres de la commission sont désignés par une résolution à la majorité des membres présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. La première désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, sont exceptionnellement présents tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la CSSCT doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

F – Fin des mandats

Les mandats des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail prennent fin en même temps que ceux des membres élus de la délégation du personnel au comité social et économique de l’établissement dont ils sont issus.

G – Heures de délégation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque établissement

Le nombre d’ heures de délégation est lié à la taille de l’établissement.

Au sein du CSE de l’établissement Grand-Quevilly, chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail disposent de 5 heures de délégation par mois.

Au sein du CSE de l’établissement de Laudun, chaque membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail disposent de 2 heures de délégation par mois.

H– Fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque établissement

Le nombre de réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 4 par an minimum. La commission est réunie au moins une fois par trimestre. La commission santé, sécurité et conditions de travail peut être réunie de façon extraordinaire.

La direction s’engage à réunir la commission au moins dix jours avant la réunion du CSE consacrée à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions de la commission santé, sécurité et condition de travail avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Un rédacteur est désigné (côté direction ou salarié) au sein de la commission santé, sécurité et conditions de travail, afin de rédiger un compte rendu synthétique des enjeux de la réunion. Ce compte rendu est ensuite envoyé aux membres de la commission, aux membres du CSE et à la direction.

Ce compte rendu synthétique inclut l’avis de la commission sur chaque projet. Cet avis est une orientation des discussions de la commission et n’engage pas le CSE.

I – Secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans chaque établissement

Au sein de chaque commission santé, sécurité et conditions de travail de chaque établissement, les membres désignent parmi eux un secrétaire. Il est l’interlocuteur privilégié entre les élus et la direction. Il doit être membre titulaire du comité.

Le secrétaire et le président établissent ensemble l’ordre du jour des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail au moins 15 jours avant la date de réunion.

Le secrétaire détermine avec le président le temps nécessaire aux réunions de la commission en fonction de l’ordre du jour.

J – Formation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de 3 jours de formation nécessaires à l’exercice de leur mission et financés par l’employeur.

K – Lien entre le Comité Social et Economique et la commission santé, sécurité et conditions de travail au sein de chaque établissement

Seuls les membres de la délégation du personnel titulaires peuvent siéger au CSE, les membres de la délégation du personnel suppléants, membres de la CSSCT, ne peuvent siéger aux réunions du CSE (hors cas de remplacement d’un membre titulaire), même lorsque le CSE aborde des questions santé, sécurité et conditions de travail.

Afin de faciliter les échanges entre la commission santé, sécurité et conditions de travail et le comité social et économique, les dossiers santé, sécurité et conditions de travail seront gérés au sein de la CSSCT par au moins un membre titulaire, afin qu’il puisse les commenter en séance plénière du CSE.

L – Remplacement des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Le départ d’un membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail entraine la désignation d’un nouveau membre. Le point est porté à l’ordre du jour du CSE suivant par le secrétaire du comité social et économique. Le nouveau membre est désigné par les membres titulaires présents en séance, par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

II-La commission formation

Compte tenu de la taille de l’établissement de Grand-Quevilly, une commission formation est mise en place au sein de l’établissement de Grand-Quevilly.

A – Missions de la commission formation

La commission formation est chargée :

• De préparer les délibérations du comité sur les orientations stratégiques de l’établissement dans les domaines qui relèvent de la formation,

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés, en matière de formation.

La commission formation est sollicitée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :

• Des formations à l’initiative de l’employeur et du plan de formation,

• Des formations à l’initiative du salarié,

• Du compte personnel de formation (ou nouveau dispositif mis en place),

• De la validation des acquis d’expériences.

B – Information de la commission formation

La commission formation est informée des congés de formation qui ont été accordés aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

C – Composition de la commission formation

La commission formation peut être composée de titulaires et / ou de suppléants des CSE.

La commission formation est composée de 2 membres et d’un président. Un membre minimum de la commission doit être membre titulaire au CSE.

D – Désignation des membres de la commission formation

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants. Les membres de la commission sont désignés par une résolution à la majorité des membres titulaires présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. La première désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, sont exceptionnellement présents tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

E – Heures de délégation des membres de la commission de formation

Il n’y a pas de crédit d’heure spécifique pour les membres de cette commission.

F – Réunion des membres de la commission de formation

Afin de préparer l’information-consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’établissement, dans les domaines qui relèvent de la formation, la direction réunit la commission au moins trois semaines avant la réunion plénière du CSE.

Les réunions de la commission avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

G - Remplacement des membres de la commission de formation au sein de chaque Comité Social et Economique et fin des mandats

Les membres de la commission, titulaires ou suppléants du CSE, ayant quitté le CSE, peuvent être remplacés par un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant, par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires du CSE de l’établissement, lors de la réunion suivant le départ du membre de la commission.

Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des élus du comité.

III-Commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement est mise en place au sein du CSE de Grand-Quevilly.

A – Mission de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction.

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

B – Composition de la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement est composée de titulaires et / ou de suppléants des CSE. La commission est composée de 2 membres et d’un président. Un membre minimum de la commission doit être membre titulaire au CSE.

C – Désignation des membres de la commission d’information et d’aide au

logement

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants.

Les membres de la commission d’information et d’aide au logement sont désignés par une résolution à la majorité des membres présents.

Participent au scrutin les membres titulaires du CSE. Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après les élections professionnelles. Lors de celle-ci, sont exceptionnellement présents tous les membres du CSE, titulaires et suppléants.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, qui souhaitent devenir membres de la commission doivent se porter candidat au début de la première réunion du CSE. En cas d’absence, le membre du CSE qui souhaite se porter candidat peut faire connaitre sa candidature par écrit en l’adressant par courrier électronique à l’ensemble des membres ainsi qu’au président. Cette candidature doit être datée et signée.

D – Heures de délégation des membres de la commission d’information et

d’aide au logement

Il n’y a pas de crédit d’heures spécifique alloué aux membres de cette commission.

E – Réunion des membres de la commission d’information et d’aide au

logement au sein de chaque comité social et économique d’établissement

La direction réunit cette commission au une fois par an.

Les réunions de la commission avec la direction sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation. Les coûts afférents à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise.

F - Remplacement des membres de la commission d’information et d’aide au logement au sein de chaque Comité Social et Economique et fin des mandats

Les membres de la commission, titulaires ou suppléants du CSE, ayant quitté le CSE, peuvent être remplacés par un autre membre du CSE, titulaire ou suppléant, par un nouveau vote à la majorité des membres titulaires du CSE de l’établissement, lors de la réunion suivant le départ du membre de la commission.

Les mandats des membres de la commission prennent fin en même temps que ceux des élus du comité.

TITRE IV : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

I- Mise en place du Comité Social et Economique central

1. Attributions du Comité Social et Economique Central

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites de chaque établissement. Il se réunit en réunion ordinaire 2 fois par an.

Il est notamment consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

D’une façon générale il est consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

B– Fonctionnement du Comité Social et Economique Central

Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.

Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

C – Informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique Central

Le CSE central est consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

D – Informations et consultations ponctuelles du Comité Social et Economique Central

Les informations consultations sont faites seulement au niveau du CSE central lorsque le projet est décidé au niveau de l’entreprise et ne comporte aucune mesure d’adaptation spécifique au niveau de l’établissement, ou que ces mesures ne sont pas encore définies.

Les informations consultations ponctuelles sont faites au niveau du CSE central et du CSE de chaque établissement concerné, lorsque le projet comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

E – Avis du Comité Social et Economique Central

Le délai de consultation du CSE court à compter de la transmission ou de la mise à disposition (dans la BDES) des informations précises et écrites nécessaires à l’information et à la consultation du CSE. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfix, à savoir :

• un mois après la première réunion d’information - consultation lorsqu’aucune expertise n’a été demandée

• Ce délai est porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert

• Il est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

À l’expiration du délai de deux ou trois mois, le CSE central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Lorsque l’employeur est tenu de consulter à la fois le comité social et économique central et un ou plusieurs comités d’établissement, ces délais s’appliquent au comité social et économique central et l’avis de chaque comité d’établissement est rendu au comité central au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis. A défaut, l’avis du comité d’établissement est réputé négatif.

F – Personnalité Civile du Comité Social et Economique central

Le CSE central est doté de la personnalité civile.

II- Composition du Comité Social et Economique central

1. Composition du Comité Social et Economique central

Le comité social et économique central est composé : de l'employeur ou de son représentant, de trois de ses collaborateurs et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, par chaque CSE d’établissement, parmi ses membres.

Les membres titulaires au CSE central sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’établissement. Les membres suppléants au CSE central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

Au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Lorsque la réunion du CSE central porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent à titre consultatif : le médecin du travail, l’inspection du travail, et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

2. Nombre de membres du Comité Social et Economique central

Le comité social et économique central est composé de 6 membres titulaires et de 6 membres suppléants élus parmi les membres des CSE d’établissement.

Le CSE de l’établissement de Grand-Quevilly élit 4 de ses membres comme titulaires au CSE central et 4 de ses membres comme suppléants au CSE central.

Le CSE de l’établissement Laudun élit 2 de ses membres comme titulaires au CSE central et 2 de ses membres comme suppléants au CSE central.

C– Secrétaire, secrétaire adjoint Comité Social et Economique central

Le CSE central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint.

Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE central, le secrétaire bénéficie de 8 heures de délégation supplémentaire par réunion ordinaire afin d’établir l’ordre du jour et le PV.

D – Représentant syndical au Comité Social et Economique central

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux réunions du comité social et économique central avec voix consultative.

En cas de CSE central extraordinaire portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés, le représentant syndical bénéficie de 20 heures de délégation par réunion.

E – Durée et fin des mandats

L'élection des membres titulaires et suppléants au CSE central a lieu suite à l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. Les mandats des membres du CSE central prennent fin par la perte du mandat de membre au CSE d’établissement.

F – Remplacement des membres titulaires au Comité Social et Economique Central

Seuls les titulaires au CSE central peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote.

En cas d’absence du titulaire un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d’un titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions, le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire du CSE central. En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions au CSE central, pour toute la durée du mandat restant.

Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’absence d’un titulaire en séance, la suspension de son contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique …) ou la fin de son mandat, entraine la possibilité pour un suppléant membre du CSE de l’établissement du titulaire, de prendre sa place, selon l’ordre de désignation qui suit :

1. Le titulaire absent est remplacé par un suppléant désigné au CSE central, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée aux suppléants élus dans la même catégorie professionnelle, en fonction du nombre de voix recueillies. Si le premier suppléant devant être désigné n’a pas la possibilité d’assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

2. S’il n’existe pas de suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un suppléant élu, désigné au CSE central, n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat.

Pour chaque organisation syndicale un document sera établi afin de recenser l’ordre de remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence. Ces documents, présentés lors de la première réunion du CSE central, seront utilisés lors des réunions plénières, en cas d’absence d’un titulaire.

Sauf évènement imprévu de dernière minute, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE central et le président de son absence préalablement à la réunion (plénière et préparatoire), ainsi que le nom du membre suppléant élu au CSE central qui prend sa place.

Afin d’adresser les convocations en réunions, le président et le secrétaire du comité font le point sur les membres présents et absents au moment de l’établissement de l’ordre du jour.

III- Fonctionnement du Comité Social et Economique central

A – Convocation aux réunions du Comité Social et Economique central

Les convocations aux réunions du CSE central sont envoyées par la direction au moins 7 jours avant la réunion. Elles sont déposées dans les banettes des organisations syndicales et envoyés aux membres ayant une adresse électronique.

Les convocations sont envoyées aux titulaires et aux suppléants présents en séance afin de remplacer un membre titulaire absent.

B– Ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique central

L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres sep jours au moins avant la séance.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

C – Transmission des documents

La direction transmet aux membres du CSE central, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum quatre jours avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE central, sont transmis à ses membres au plus tard le jour de la réunion ordinaire ou extraordinaire.

Les documents seront également déposés dans la BDES.

D – Réunions du Comité Social et Economique central

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur. La réunion a lieu en visio conférence avec le site de Laudun.

Peuvent être tenues des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE central.

Les réunions du comité social et économique central sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

E – Votes et délibérations

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

F – Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante.

Les réunions peuvent être enregistrées sous condition de prévenir l’ensemble des membres de l’enregistrement en début de séance.

Le procès- verbal est transmis à l’employeur au moins 10 jours avant la réunion plénière du CSE central où il doit être approuvé. L’employeur fait connaitre, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modification.

Toutefois, la direction et les membres du CSE central peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal des réunions du CSE central peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat.

G – Obligation de discrétion

Les membres du CSE central (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE central ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite.

H – Affichage

L’affichage et la communication des informations relatives au CSE central et devant être portées à la connaissance du personnel doit être fait sur les emplacements prévus à cet effet par les membres du CSE central.

I – Expertises

Le comité social et économique central peut, le cas échéant décider de recourir à un expert.

Les sujets présentés au CSE central et au CSE d’un ou plusieurs établissements ne peuvent faire l’objet de plusieurs expertises financées par l’employeur. La décision de recourir à un expert dans ces cas-là, ne peut être prise que par le CSE central.

IV- Moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique central

A- Heures de délégation des membres du comité social et économique central

Les membres titulaires au CSE central ainsi que les délégués syndicaux disposent de l’équivalent de 3 heures de délégation par réunion ordinaire.

En cas de CSE central extraordinaire portant sur un projet de licenciement collectif pour motif économique de plus de dix salariés, les membres titulaires bénéficient de 10 heures de délégation par réunion.

Les réunions ordinaires et extraordinaires, sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

B– Frais de déplacement et de repas dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique central

Le remboursement des frais de déplacement (en cas de déplacement sur l’un ou l’autre des sites) et de repas dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique central est fait selon les procédures en vigueur au sein de l’entreprise.

V- MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

Dans le respect des dispositions légales, les organisations syndicales représentatives au sein d’un établissement peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux sur le périmètre de l’établissement.

Les délégués syndicaux d’établissement bénéficient de 20 heures par mois d’heures de délégation pour l’établissement de Grand-Quevilly et de 14 heures par mois pour l’établissement de Laudun.

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, peuvent désigner, dans le respect des dispositions légales, un délégué syndical central qui ne bénéficie pas de crédit d’heure additionnel.

Lorsque la direction convoque les organisations syndicales à une réunion, chacun des délégués syndicaux peut être accompagné par un élu de son choix.

VI -ENTREE EN VIGUEUR, VIE ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en application à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de Greif France et ce, pour une durée indéterminée. Toutefois les parties conviennent que cet accord pourra être revu lors de chaque élection et faire l’objet d’un avenant afin de modifier ou d’ajouter des dispositions.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles des accords portant sur les institutions représentatives du personnel, et qui n’ont pas été dénoncés.

VII- FORMALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Il est acté entre les parties signataires que si de nouvelles dispositions légales devaient amener les parties à constater un déséquilibre important avec le contenu du présent texte, celles-ci se réuniraient afin de procéder aux ajustements rendus nécessaires.

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Cette modification devra être faite dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail.

La demande de révision, pouvant intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des signataires. Dans le cadre d’une demande de révision, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision conclu se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

VIII- FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires, et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera déposé également auprès de la Direccte.

Fait le 18/01/2019 à Grand-Quevilly en 6 exemplaires,