Accord d'entreprise "Prime relative au pouvoir d'achat" chez GREIF FRANCE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GREIF FRANCE et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC le 2019-02-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFE-CGC

Numero : T07619002050
Date de signature : 2019-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : GREIF FRANCE
Etablissement : 55214722500023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA NAO (2018-02-06) UN ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX NAO 2019 ET LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (2019-02-05)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-05

Greif France

ACCORD D’ENTREPRISE 02-2019 SUR LA PRIME RELATIVE AU POUVOIR D’ACHAT

Entre La Direction, d’une part

et Les organisations syndicales soussignées d’autre part

le présent accord est intervenu

  1. Prime exceptionnelle relative au pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction de la Société Greif et les organisations syndicales se sont mis d’accord pour verser aux salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

  1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont les salariés :

  • percevant en 2018 un salaire mensuel brut de base inférieur à 3000€ et en tout état de cause ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieur à 53 944.80 €

  • et qui sont liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

  1. Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée aux salariés selon la grille suivante en prenant en compte le salaire mensuel brut de base au 31 décembre 2018.

Salaire mensuel brut de base en € Montant prime en €
<1700,00 300
<1800,00 250
<1900,00 200
<2000,00 200
<2100,00 150
<2200,00 150
<2300,00 150
<2400,00 150
<2500,00 150
<2600,00 150
<2700,00 150
<2800,00 150
<2900,00 150
<3000,00 150
>3000 0

Les personnes n’ayant pas perçu de rémunération (personnes en longue maladie) ne peuvent pas prétendre au versement de cette prime.

  1. Regime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

  1. Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois de février 2019.

Dépôt

Le présent accord établi en 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire, sera déposé par la direction auprès des services de l’Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes dont ressort l’établissement de Laudun.

Fait à Grand-Quevilly, le 05/02/2019

Le DRH Le Délégué Syndical CGT Le délégué syndical CFDT

Le Délégué Syndical CFE-CGC Le Délégué syndical FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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