ACCORD RELATIF A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DU GROUPE CASINO

DU 22 JANVIER 2020

Entre les soussignées :

Les sociétés visées à l’article 1.1 constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représenté par Monsieur…………….., Directeur des Ressources Humaines France et Monsieur ………………., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales, dûment mandatés à l’effet des présentes,

Ci-après désignés « la Direction » ou « le groupe Casino » ou «le Groupe »

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :

- Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par Monsieur …………… agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

- Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ……………., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

- Pour le Syndicat CGT, représenté par Monsieur …………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

- Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par Madame …………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;

- Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par Monsieur ………………….. agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement désignées les « Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 5

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION 6

1.1. Définition du périmètre du Groupe Casino 6

1.2. Entrée et sortie du périmètre du Groupe 6

TITRE II — LES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU SEIN DU GROUPE CASINO 7

2.1. Mesure et reconnaissance de la représentativité au sein du Groupe 7

2.2. Les mandats syndicaux au sein du Groupe Casino 7

2.2.1. Délégué Syndical de Groupe et Délégué Syndical de Groupe Adjoint 7

2.2.2. Délégué Syndical Central Adjoint Distribution Casino France 8

2.2.3 Rôle du Délégué Syndical Central, du Délégué Syndical Central Adjoint de Distribution Casino France, du Délégué Syndical d'Entreprise et du Délégué Syndical d’Établissement 9

2.2.4. Les délégués syndicaux référents 9

2.2.5. Délégué Syndical et Délégué Syndical National gérant mandataire non-salarié 9

2.3. Moyens d’informations et de communication des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe 10

2.3.1. Création d’une adresse mail dédiée à la pratique de certains mandats syndicaux 10

2.3.2. Espaces Intranets dédiés à la communication syndicale 10

2.3.3. Tracts et affichages 11

2.4 Contribution au fonctionnement des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe 12

2.4.1. Moyens matériels pour le Délégué Syndical de Groupe, le Délégué Syndical de Groupe Adjoint, les Délégués Syndicaux Centraux, et le Délégué Syndical Central Adjoint Distribution Casino France 12

2.4.2. Moyens matériel pour le Délégué Syndical National gérant mandataire non-salarié 13

2.4.3. Contribution aux frais de fonctionnement 13

2.5. Dotation en heures 14

2.5.1. : Modalités d'attribution 14

2.5.2 : Mode opératoire 14

2.6. Répartition des locaux sociaux et des panneaux syndicaux au siège de Saint-Etienne 15

2.6.1 Locaux des Comité Sociaux et Economiques 15

2.6.2 Locaux syndicaux 15

2.6.3 Affichages syndicaux au siège de Saint Etienne 15

2.7. Locaux sociaux pour la représentation des gérants mandataires non-salariés 15

TITRE III — PRINCIPES ET ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE CASINO 16

3.1. Calendrier social au niveau du groupe Casino 16

3.2. Organisation des négociations au niveau du Groupe 16

3.2.1. Composition des délégations 16

3.2.2. Fixation des jours de négociation 16

3.2.3. Envoi des convocations 16

3.2.4. Envoi des documents de travail et supports des réunions 17

3.3. Elections et réunions des Comités Sociaux et Economique 17

3.3.1. Le vote électronique 17

3.3.2. Négociation des Protocoles d’accords préélectoraux 17

3.3.3. Délégué de liste 18

3.3.4. Scrutateurs 18

3.3.5. Information des Organisations Syndicales représentatives sur les process électoraux à venir ou passés. 18

3.3.6. Organisation des réunions des CSE 18

3.4. Modalités de décompte des prises d’heures de délégation pour les salariés en forfait en jours de travail 19

3.5. Mise à disposition des permanents syndicaux 19

3.6. Promotion du Dialogue Social 19

3.6.1. Promotion interne 19

3.6.2. Mise à disposition du livret pédagogique relatif à la valorisation du Dialogue social 19

3.6.3. Formation relative au Dialogue social 20

3.6.4. Tenue à disposition des accords Groupe 20

TITRE IV – LES DROITS ET DEVOIRS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS DES GERANTS MANDATAIRES NON-SALARIES ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 20

4.1. Principes généraux concernant la pratique des mandats 20

4.2. Utilisation des moyens de communication du Groupe 21

4.3. Déplacements dans l’entreprise 21

4.3.1 Les mandats au niveau de l’entreprise ou de l'établissement 21

4.3.2 Les mandats centraux 21

4.3.3 Les mandats Groupe 22

4.3.4 Les frais de déplacement 22

4.3.5. Les frais de repas 22

TITRE V – DEROULEMENT DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS GÉRANTS MANDATAIRES NON-SALARIÉS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 23

5.1. Suivi individuel des salariés représentants élus ou mandatés 23

5.1.1. Evolution de la rémunération des salariés élus et mandatés 23

5.1.2 Entretien individuel de prise de mandat 24

5.2. Entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle des salariés représentants du personnel et des représentants des Organisations Syndicales 24

5.2.1 Prise en compte des spécificités du suivi de l’évaluation et pour la fixation des objectifs des représentants du personnel 24

5.2.2. Reconnaissance et évaluation des compétences professionnelles acquises dans l’exercice de mandats 25

5.3. Entretien de fin de mandat des salariés représentants du personnel et des représentants des Organisations Syndicales 25

5.4. Suivi professionnel des représentants gérants mandataires non-salariés et de la représentation syndicale des gérants mandataires non-salariés 25

TITRE VI – ACCES A LA FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS OU TITULAIRES D’UN MANDAT 26

6.1. Facilitation et accompagnement de l’accès aux formations légales liées aux attributions des mandats 26

6.1.1. Formation économique des membres du CSE ou du Comité de Représentation gérants mandataires non-salariés 26

6.1.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail destinée aux représentants des salariés élus du CSE 26

6.1.3. Formation économique, sociale et syndicale destinée aux représentants des salariés élus du CSE 27

6.2. Mise en place de formations supplémentaires aidant à progresser dans l’exercice des mandats de représentation du personnel 27

6.2.1. Diplôme universitaire « Outils et Missions des Représentants du Personnel » 27

6.2.2. Offre de formation élaborée conjointement 28

6.2.3. Formation sur les sujets d’actualité 28

6.3 Accompagnement à l’intention des mandats Groupe (DSG/ DSGA) et centraux (DSC et DSCA DCF) 28

6.3.1. Accompagnement dans le développement du mandat 28

6.3.2. Accompagnement à la reprise d’une pratique professionnelle à temps complet 28

6.4. Suivi des besoins de formations liées au mandat des gérants mandataires non-salariés et de la représentation syndicale des gérants mandataires non-salariés 29

TITRE VII - LA COMMISSION PARITAIRE GROUPE DE DIALOGUE SOCIAL 29

7.1 Rôle 29

7.2 Composition : 29

7.3 Saisine de la Commission 29

TITRE VIII : DUREE — REVISION –DEPOT 30

8.1. Durée de l'accord 30

8.2. Révision 30

8.3. Dépôt de l’Accord 32

Annexes 33

PREAMBULE

La pratique de la concertation et d'un dialogue social constructif et constant au sein du groupe Casino contribue fortement à renforcer la cohésion des collaborateurs et, donc, l'efficacité générale de l'entreprise, dans un environnement concurrentiel en forte évolution. Cette cohésion et cette efficacité sont rendues possibles grâce à la conviction partagée que les relations sociales doivent être basées sur des valeurs communes de dialogue, de confiance et de transparence.

Cette approche historique et innovante du dialogue social a été marquée notamment, en 1991, par la signature d’un premier accord expérimental relatif au « Développement du rôle et des moyens des organisations syndicales » puis par les accords et avenants successifs des 27 septembre 1993, 22 janvier 1997, 28 septembre 2004, 30 juin 2009, 5 novembre 2012 et 19 décembre 2016.

La qualité et la richesse de ce dialogue social, qui remontent aux origines du groupe Casino, ont ainsi permis à l’entreprise et à ses collaborateurs de faire face aux enjeux du Groupe depuis sa création.

Toutefois, avec la création d’une instance unique de dialogue social pour les salariés, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise. Dans le même sens, la représentation des gérants mandataires non-salariés a été réformée par l’avenant n°68 du 26 novembre 2018 à l’accord collectif des maisons d’alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés  « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963 modifié, avec la mise en place d’un comité de représentation des gérants mandataires non-salariés se substituant aux Comités gérants mandataires non-salariés et aux délégués gérants mandataires non-salariés.

L’accord de dialogue social du 19 décembre 2016 avait été conclu pour une durée déterminée devant prendre fin le 31 décembre 2020, afin de tenir compte de la fin du cycle de représentativité qui devait intervenir le 31 juillet 2020. Cependant, les nouvelles dispositions légales susvisées sur la représentation du personnel et des gérants mandataires non-salariés, mises en place par les nouvelles dispositions légales et conventionnelles, ont pour conséquence d’avancer la date de fin du cycle électoral au sein du Groupe Casino, pour l’avancer au 31 décembre 2019.

Les Parties se sont donc rencontrées en amont de cette échéance pour négocier un nouvel accord afin de tenir compte de ce nouveau terme.

Dans ce cadre, les Parties ont rouvert une négociation en mai 2018 qui s’est accompagnée d’ateliers de travail paritaires notamment destinés à élaborer conjointement les nouvelles dispositions concernant la promotion du dialogue social au sein du groupe Casino, ainsi que l’accompagnement et l’évolution professionnelle des représentants élus et mandatés.

Ceci étant précisé, les Parties ont notamment souhaité, dans le cadre de cette négociation :

• Pérenniser les dispositions et modalités de représentation du personnel et des gérants mandataires non-salariés au niveau du Groupe, ainsi que celles relatives au dialogue social telles que prévues par le précédent accord ;

• Renforcer et enrichir les dispositions concernant la carrière des élus et des mandatés, ainsi que les dispositifs de formation dont ils peuvent bénéficier au service d’une meilleure pratique de leurs mandats ;

• Clarifier certaines modalités d’application des dispositions qui sont apparues insuffisamment précises au regard de la pratique.

C’est la raison pour laquelle elles ont convenu de négocier et de conclure le présent accord dont les stipulations se substituent à celles de l’accord du 27 septembre 1993, ainsi qu’à l’accord du 19 décembre 2016, et de l’ensemble de leurs avenants.

Ses stipulations se substituent également aux usages, et stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre du présent accord (tel que défini à l’article 1 du Titre I) ayant le même objet.

TITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Définition du périmètre du Groupe Casino

Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés définies ci-après :

• ..

Le terme « groupe Casino » ou « Groupe » employé dans le présent accord correspond au périmètre défini ci-dessus.

Entrée et sortie du périmètre du Groupe

Les sociétés comprises dans le périmètre du présent accord sont des sociétés contrôlées directement ou indirectement à plus de 50% par la société Casino Guichard-Perrachon.

Ainsi, le présent accord cessera de s'appliquer à une société signataire, dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à au moins 50 %, directement ou indirectement, par l'une des sociétés du Groupe.

La sortie d’une entreprise du périmètre du présent accord sera notifiée, sans autre formalité, aux signataires du présent accord ainsi qu’à la DIRECCTE.

Les Parties peuvent décider à tout moment, par avenant, de modifier le périmètre de l’accord.

TITRE II — LES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU SEIN DU GROUPE CASINO

2.1. Mesure et reconnaissance de la représentativité au sein du Groupe

Le terme « Organisations Syndicales représentatives » auquel il est fait référence dans le présent accord correspond aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application dudit accord, leur représentativité ayant été arrêtée au 1^er janvier 2020 (ces informations figurent en annexe 1 et constituent une condition essentielle du présent accord)¹. Par ailleurs, l’emploi du terme « Délégué Syndical » utilisé par commodité de lecture peut renvoyer indifféremment à une « Déléguée Syndicale » ou à un « Délégué Syndical ».

2.2. Les mandats syndicaux au sein du Groupe Casino

2.2.1. Délégué Syndical de Groupe et Délégué Syndical de Groupe Adjoint

Compte tenu des activités multiples du Groupe, les signataires réaffirment leur volonté de pérenniser la fonction de Délégué Syndical de Groupe et de son adjoint, facilitant ainsi une concertation au plus haut niveau entre la Direction des Ressources Humaines du Groupe et les Organisations Syndicales représentatives.

2.2.1.1 Désignation du Délégué Syndical de Groupe et du Délégué Syndical de Groupe Adjoint

Chacune des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe a la possibilité de désigner un Délégué Syndical de Groupe et un Délégué Syndical de Groupe adjoint, choisis parmi ses adhérents salariés faisant partie du personnel du Groupe.

Ces désignations sont adressées par les Organisations Syndicales à la Direction des Relations et de l’Innovation Sociales (DRIS) Groupe, ainsi qu’en copie la Direction des Ressources Humaines de la société dont le collaborateur relève.

2.2.1.2 Rôle du Délégué Syndical de Groupe

Le Délégué Syndical de Groupe représente, auprès de la Direction des Ressources Humaines du Groupe, l'organisation syndicale représentative qui l'a désigné.

Sans interférer dans le fonctionnement des autres instances représentatives du personnel, ni se substituer aux délégués syndicaux, le Délégué Syndical de Groupe :

• Coordonne les élus et délégués de son organisation syndicale au niveau du Groupe ;

• Impulse l'action de son organisation syndicale au niveau du Groupe ;

• Assure la cohérence de la ligne de conduite de son organisation syndicale au sein du Groupe ;

• Est l'interlocuteur de la DRH du Groupe et de la DRIS Groupe pour toutes les questions relatives au fonctionnement de son organisation syndicale au sein du Groupe, en particulier de toute thématique à caractère économique, financier et social, indépendamment des compétences propres des instances représentatives compétentes ;

• Accompagne à sa demande, le Délégué Syndical d'entreprise, le Délégué Syndical Central, ou le Délégué Syndical Central Adjoint Distribution Casino France, lors des rencontres avec le DRH de la filiale.

Le Délégué Syndical de Groupe négocie les accords Groupe concernant tout ou partie des entreprises incluses dans le périmètre du présent accord. Dans le cadre de ces accords de Groupe, il conduit la délégation de négociation. Pour les négociations d’accord d’entreprise ou d’établissement, le Délégué Syndical compétent conduit la délégation composée de salariés du périmètre considéré.

Il est l'interlocuteur désigné pour toute question concernant l'exercice du dialogue social au niveau du Groupe.

A ce titre, à la demande de la DRH Groupe ou à la demande du Délégué Syndical Groupe, une organisation syndicale pourra être reçue individuellement. La délégation pourra être composée d'un maximum de six membres, dont le Délégué Syndical de Groupe et/ou le Délégué Syndical de Groupe Adjoint.

Le Délégué Syndical de Groupe s'assure que les questions ou problèmes qui lui sont soumis ont été, chaque fois que cela est possible, examinés au préalable au niveau ad hoc au sein des différentes instances représentatives du personnel des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Le Délégué Syndical de Groupe est tenu, au même titre que les autres représentants du personnel, à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. La protection du Délégué Syndical de Groupe est assimilée à celle dont bénéficient les délégués syndicaux au sens de la Loi.

2.2.1.3 Rôle du Délégué Syndical de Groupe adjoint

Le Délégué Syndical de Groupe adjoint est appelé à remplacer le Délégué Syndical de Groupe en cas d'absence et, d'une manière générale, à le seconder pour toutes les questions que celui-ci souhaitera lui confier.

La protection du Délégué Syndical de Groupe Adjoint est assimilée à celle dont bénéficient les délégués syndicaux au sens de la Loi.

2.2.2. Délégué Syndical Central Adjoint Distribution Casino France

Compte tenu du nombre d’établissements de la société Distribution Casino France et de ses effectifs, il est convenu de maintenir la possibilité pour chaque organisation syndicale qui y est représentative² de nommer un Délégué Syndical Central Adjoint. Celui-ci sera choisi parmi ses adhérents faisant partie du personnel de la Société Distribution Casino France.

Les prérogatives et la protection du Délégué Syndical Central Adjoint sont identiques à celles d’un Délégué Syndical Central. Il bénéficie par ailleurs d’un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois. L’ensemble des dispositions du présent accord relatives au Délégué Syndical Central s’applique au Délégué Syndical Central Adjoint de Distribution Casino France.

Le Délégué Syndical Central Adjoint de Distribution Casino France est tenu, au même titre que les autres représentants du personnel, au respect des règles de confidentialité et de discrétion, lorsque la Direction en fait la demande. La protection du Délégué Syndical Central Adjoint est assimilée à celle dont bénéficient les délégués syndicaux au sens de la Loi.

2.2.3 Rôle du Délégué Syndical Central, du Délégué Syndical Central Adjoint de Distribution Casino France, du Délégué Syndical d'Entreprise et du Délégué Syndical d’Établissement

En sus des prérogatives légales encadrant leur mandat, le Délégué Syndical Central, le Délégué Syndical Central Adjoint de Distribution Casino France, le Délégué Syndical d'Entreprise et le Délégué Syndical d’Établissement :

• Communiqueront à leur Délégué Syndical de Groupe et leur Délégué Syndical de Groupe Adjoint l’ensemble des informations sociales en cours relatives à la société concernée ;

• Auront la possibilité de demander à se faire accompagner de leur Délégué Syndical de Groupe et/ou de leur Délégué Syndical de Groupe Adjoint lors des rencontres qu'ils sollicitent auprès du Directeur des Ressources Humaines de la société ou de l’établissement concernés ;

• Lorsque les conditions de désignation d’un Représentant Syndical au CSE ou au CSEE distinct du Délégué syndical sont remplies, le Délégué Syndical d’établissement ou d’entreprise a la possibilité de remplacer le représentant syndical auprès du Comité Social et Economique ou du Comité Social et Economique d’établissement empêché d’assister à une réunion dans l’entreprise ou l’établissement concerné.

2.2.4. Les délégués syndicaux référents

Bien que distinctes et autonomes, certaines sociétés, en raison de la proximité de leur champ d’activité, peuvent nécessiter la désignation d’un délégué syndical référent afin d’assurer une réflexion commune sur l’ensemble de ces sociétés.

Un délégué syndical référent peut être désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau des sociétés suivantes :

• ...

Le délégué syndical référent est désigné parmi les délégués syndicaux d’une des sociétés du périmètre concerné.

Il sera l’interlocuteur privilégié de la Direction sur ce périmètre.

Le délégué syndical référent pourra éventuellement assister tout salarié qui aurait besoin de l’être sur ce périmètre.

2.2.5. Délégué Syndical et Délégué Syndical National gérant mandataire non-salarié

L’accord collectif national des maisons d’alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963 modifié, prévoit en article 36 B, la possibilité pour les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre de la représentation des gérants mandataires non-salariés ou au niveau de leurs établissements distincts, de désigner respectivement un Délégué syndical National gérant mandataire non-salarié et un Délégué Syndical gérant mandataire non-salarié.

2.2.5.1 Désignation et rôle du Délégué Syndical gérant mandataire non-salarié

Les organisations syndicales représentatives au niveau d’un établissement, dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non-salariés, peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux gérants mandataires non-salariés, en fonction de l’effectif de l’établissement selon les règles fixés dans l’accord collectif national précité.

Ces délégués syndicaux ont pour mission de représenter le syndicat auprès de l’instance dirigeante de l’établissement distinct.

2.2.5.2 Désignation et rôle du Délégué Syndical National gérant mandataire non-salarié

Lorsque l’entreprise comporte au moins deux établissements distincts, dans le périmètre de la représentation des gérants mandataires non-salariés chaque organisation syndicale représentative, dans l’ensemble de ce périmètre, peut désigner un délégué syndical national.

Ce délégué syndical a pour mission de représenter le syndicat auprès de l’instance dirigeante du périmètre des gérants mandataires non-salariés.

2.3. Moyens d’informations et de communication des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe

2.3.1. Création d’une adresse mail dédiée à la pratique de certains mandats syndicaux

Le Délégué Syndical de Groupe, le Délégué Syndical de Groupe Adjoint, les Délégués Syndicaux Centraux, le Délégué Syndical Central Adjoint de Distribution Casino France et chaque Délégué Syndical d'entreprise peuvent demander l’attribution d’une adresse électronique dans la messagerie Casino pour l'usage exclusif de leur mandat : exemple : xdupont-[nom de l’OS]@groupe-casino.fr.

L’utilisation de cette adresse dédiée, comme de l’éventuelle adresse professionnelle des délégués, se fait dans le respect des règles d’utilisation de la messagerie du groupe Casino par les élus et les mandatés, prévues à l’article 4.2 du présent accord.

2.3.2. Espaces Intranets dédiés à la communication syndicale

A titre expérimental, dans le cadre du précédent accord et pendant sa durée d’application, les Parties avaient convenu de la mise en place, au sein de chaque société, ou branche d’activité de la société, partie au présent accord et disposant d’un intranet propre comportant une partie dédiée aux informations concernant les ressources humaines de ce périmètre, d’un espace de communication syndicale au sein de l’onglet « Ressources Humaines / Relations sociales », destiné aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de la société ou de la branche concernée.

Au regard du retour d’expérience positif, les Parties conviennent de pérenniser ces espaces intranet dans les conditions rappelées ci-après.

L’espace intranet syndical est géré par un administrateur désigné par l’organisation syndicale, lequel a la qualité d’éditeur. Les contenus ainsi publiés le sont sous sa seule responsabilité ; ils devront être transmis, simultanément à leur publication, au DRH de la branche ou de la filiale concernée.

Le groupe Casino ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de ces contenus et des conséquences de leur diffusion. A ce titre, les Organisations Syndicales garantiront le groupe Casino contre tout recours indemnitaire de la part d’un collaborateur ou de tout tiers fondé sur les contenus mis en ligne sous leur responsabilité.

Une procédure de signalement est mise en place à l’attention de l’organisation syndicale si un contenu portait atteinte aux droits d’un collaborateur ou d’un tiers.

S’agissant d’un espace dédié au sein du site intranet de l’entreprise, celle-ci se réserve le droit d’exercer une modération a posteriori sur un contenu qui serait manifestement illicite, notamment en cas de présence de propos racistes, xénophobes, antisémites, homophobes, etc.

En tout état de cause, le contenu mis en ligne ne doit pas porter atteinte au groupe Casino, à ses représentants, aux autres Organisations Syndicales ou, d’une façon plus générale, aux collaborateurs, à savoir notamment comporter des propos, images ou représentations calomnieux, injurieux, diffamatoires, attentatoires à la vie privée et/ou visant au dénigrement des personnes physiques ou morales.

Cet espace de publication permet aux collaborateurs de consulter les 5 dernières communications mises en ligne, correspondant chacune à un feuillet A4 en recto-verso, et dispose d’une adresse e-mail accessible à tous les salariés (laquelle sera redirigée sur la boîte e-mail du DS/DSC de l’organisation correspondante).

La procédure d’administration de l’espace dédié, ainsi que les règles de fonctionnement et de sécurité sont précisées dans le mode opératoire établi par la Direction des Systèmes d’Informations et par la DRIS Groupe.

La commission paritaire du dialogue social instituée par le présent accord est garante des règles de bon fonctionnement de cet espace dédié. En cas de difficulté manifeste d’interprétation, elle peut être réunie et formuler un avis ou une recommandation à la majorité de ses membres. Elle peut également décider de suspendre cette expérimentation en tout ou partie le cas échéant.

2.3.3. Tracts et affichages

2.3.3.1 Tracts et affichages de la représentation syndicale des salariés

Les tracts doivent avoir une nature exclusivement syndicale. Si leur contenu est librement déterminé par l’organisation syndicale, ceux-ci doivent toutefois respecter les dispositions relatives à la presse. Plus particulièrement, les tracts ne doivent pas porter atteinte au groupe Casino, à ses représentants ou, d'une façon plus générale, aux collaborateurs (absence de propos calomnieux, injurieux, diffamatoires, atteinte à la vie privée, dénigrement, etc.).

Concomitamment à l'affichage ou à la distribution, un exemplaire doit être remis ou adressé par mail au Directeur d'établissement.

La distribution des tracts doit s’effectuer uniquement auprès des salariés de l'entreprise et conformément aux dispositions prévues dans le Code du travail, à l'entrée du personnel aux heures d'entrée et de sortie.

La distribution de tracts est libre aux heures d’entrée et de sortie du personnel. Ils ne doivent en aucun cas être distribués à l'intérieur des locaux de travail ni, d'une manière générale, aux clients.

2.3.3.2. Tracts et affichage de la représentation syndicale des gérants mandataires non-salariés

Compte tenu de la spécificité du statut des gérants mandataires non-salariés et de la dispersion géographique des succursales, les Parties conviennent de la nécessité d’adopter des modalités adaptées à ces spécificités pour la représentation syndicale des gérants mandataires non-salariés.

Indépendamment de la possibilité pour la représentation syndicale des gérants mandataires non-salariés de communiquer leurs tracts aux gérants mandataires non-salariés par leurs propres moyens, il est convenu que la représentation syndicale bénéficiera des mêmes possibilités que celle de la représentation syndicale des salariés en termes d’espace de communication syndicale intranet dédié.

L’espace d’affichage syndical sur cet intranet dédié constitue, pour la représentation syndicale des gérants mandataires non-salariés, le tableau d’affichage syndical destiné à la communication du syndicat auprès des gérants mandataires non-salariés.

2.4 Contribution au fonctionnement des Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe

2.4.1. Moyens matériels pour le Délégué Syndical de Groupe, le Délégué Syndical de Groupe Adjoint, les Délégués Syndicaux Centraux, et le Délégué Syndical Central Adjoint Distribution Casino France

Selon leurs besoins, le Délégué Syndical de Groupe, le Délégué Syndical de Groupe Adjoint, les Délégués Syndicaux Centraux et le Délégué Syndical Central Adjoint de Distribution Casino France disposent des moyens matériels nécessaires à leur mandat :

• Bureau dans les conditions de l’article 2.6.1 ;

• Téléphone portable. Tous les portables professionnels sont obligatoirement équipés d’un outil d’administration (actuellement Airwatch), permettant d’assurer un renouvellement régulier des codes de verrouillage ainsi que la destruction des données à distance en cas de perte ;

• Micro-ordinateur fixe ou portable selon le référencement en vigueur au moment de la commande ;

• Adresse mail ;

• Connexion VPN, dans le cadre de la politique de sécurité informatique du Groupe ;

• Connexion internet depuis le réseau informatique du Groupe ;

• Accès, dans l'intranet, aux accords Groupe ;

Le Délégué Syndical de Groupe et le Délégué Syndical de Groupe Adjoint, la Délégué Syndical Central et le Délégué Syndical Central Adjoint pourront bénéficier de l’installation d’un code wifi sur leur ordinateur professionnel leur permettant de se connecter en wifi dans les entrepôts et les magasins dans le respect des règles de sécurité informatiques du Groupe.

Le Délégué Syndical de Groupe et le Délégué Syndical de Groupe Adjoint bénéficient également de l’accès, dans l'intranet (Casweb), aux accords Groupe et aux accords d'entreprise des filiales du périmètre du présent accord.

Les Délégués Syndicaux Centraux et le Délégué Syndical Central Adjoint de Distribution Casino France bénéficient, quant à eux, de l’accès, dans l'intranet, aux accords d’entreprise qui concernent leur périmètre.

Les consommables nécessaires à l'utilisation du matériel mis à disposition sont à la charge de l'organisation syndicale représentative.

Le matériel confié aux représentants du personnel doit être raisonnablement utilisé, dans le respect des règles définies par le Groupe (charte informatique), et à des fins strictement professionnelles et syndicales. Les informations relatives aux mandats électifs et représentatifs du personnel, stockées dans un fichier ou dans un dossier identifié comme tel, bénéficient de la protection et de la confidentialité prévues dans le cadre des dispositions de la charte informatique applicable.

Conformément à cette charte applicable pour tous les collaborateurs, tout message électronique, document, archive, fichier ou répertoire auquel le collaborateur élu ou mandaté souhaite conférer une nature et un caractère personnel devront être identifiés sous un des intitulés suivants : privé ou Privé ou PRIVE ou prive ou PRIVATE ou private ou personnel ou PERSONNEL ou Perso ou PERSO.

Concernant les correspondances à des fins sociales, les objets des messages ou nom des répertoires devront être identifiés par l’un des intitulés suivants : SOCIAL ou social ou SOCIALE ou sociale.

CASINO s’interdit d’accéder au contenu des données identifiées comme telle, sauf autorisation préalable du collaborateur élu ou mandaté.

En fin de mandat, le Délégué Syndical de Groupe, le Délégué Syndical de Groupe Adjoint, les Délégués Syndicaux Centraux et le Délégué Syndical Central Adjoint de Distribution Casino France devront impérativement restituer l'intégralité du matériel qui leur a été fourni lors de leur prise de mandat.

Par ailleurs, il est rappelé que ces Délégués sont couverts par les assurances du Groupe dans le cadre de leurs déplacements au titre de leurs mandats. Il en est de même pour les garanties prévues par le contrat Prévoyance du Groupe, notamment la garantie incapacité de travail et le capital décès.

2.4.2. Moyens matériel pour le Délégué Syndical National gérant mandataire non-salarié

Selon ses besoins, et au regard des spécificités liées à son mandat, le Délégué Syndical National gérant mandataire non-salarié, dispose des moyens matériels nécessaires à son mandat, mis à disposition dans le magasin dont la gestion lui est confiée :

• Micro-ordinateur fixe ou portable selon le référencement en vigueur au moment de la commande ;

• Un abonnement lui ouvrant un accès à internet (Box internet).

2.4.3. Contribution aux frais de fonctionnement

Un budget annuel global de … € est alloué et réparti entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe selon la représentativité telle qu’arrêtée pour la durée du présent accord.

Cette répartition, entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, se fera en fonction du score électoral obtenu par chacune d’entre elles après addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d’application du présent accord. Les modalités et les montants alloués à chaque organisation syndicale représentative au titre de la contribution au fonctionnement le seront pour toute la durée du présent accord.

A cette contribution répartie en fonction de la représentativité s’ajoute une contribution aux frais d’organisation des assemblées générales des Organisations Syndicales qui faisait l’objet d’une contribution distincte dans le précédent accord. Cette contribution de … € par assemblée générale, sur la base d’une assemblée générale bisannuelle (soit une contribution globale maximale de … € sur la durée de l’accord), viendra s’ajouter au montant de la contribution annuelle de chaque Organisation Syndicale Représentative, au maximum une fois tous les deux ans.

Ces contributions sont exclusivement destinées à faciliter l'exercice de l'activité syndicale au sein du groupe Casino et ne peuvent être — même partiellement — distraites de leur objet en étant, soit reversées à une structure syndicale extérieure au Groupe, soit utilisées à des fins politiques, ou pour alimenter une quelconque caisse de solidarité. La commission de suivi sera particulièrement vigilante en cas de manquement avéré à ces principes.

Les repas et déplacements pris en charge par l’organisation syndicale sur la contribution qui leur est versée doivent s’effectuer suivant le barème des frais de déplacement défini par la Fédération, la Confédération ou l’Union à laquelle l’organisation syndicale appartient, l’organisation syndicale elle-même, à défaut de tels barème, ce sont les règles et montants applicables aux repas et déplacements professionnels des collaborateurs du Groupe, qui doivent être respectés.

Dans un objectif partagé de transparence, chaque organisation syndicale représentative bénéficiaire de cette contribution doit communiquer, avant le versement annuel de celle-ci, à la DRIS Groupe :

• Une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes en charge de l’approbation des derniers comptes du syndicat, justifiant du respect des obligations légales en matière d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de ses comptes (articles L. 2135-1 à L.2335-6 du Code du travail).  Cette attestation doit certifier l’utilisation conforme de la contribution au regard des catégories et modalités de dépenses pouvant être prises en charge dans le respect du présent accord ;

• Leurs derniers comptes établis conformément aux dispositions légales mentionnés ci-dessus comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe sous forme simplifiée.

Le versement de la contribution est aussi conditionné à la production d’un exemplaire à jour des statuts complets du syndicat et de la composition de son bureau. Ce versement sera effectué, chaque année, au plus tard trois mois après la remise par l’organisation syndicale concernée de l’ensemble des documents précités.

2.5. Dotation en heures

2.5.1. : Modalités d'attribution

Seront attribuées, en sus des heures de délégation prévues par la Loi, les heures conventionnelles suivantes :

• … heures annuelles, dites heures de dialogue social, réparties entre les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe, en fonction du score électoral obtenu par chacune d’elles après addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises et établissements entrant dans le champ d’application du présent accord.

Ces heures constituent des autorisations d’absence rémunérées et doivent être prises pendant les heures habituelles de travail du salarié, après concertation avec sa hiérarchie.

Ces heures peuvent être réparties et utilisées dans les cas suivants :

• Prioritairement pour compléter les crédits d’heures des salariés DSC et DSCA DCF ;

• Elles peuvent également être allouées aux salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif au sein du périmètre de l’accord.

Les gérants mandataires non-salariés investis d'un ou plusieurs mandats conventionnels de représentation sont exclus de ce dispositif, au regard des règles spécifiques d’indemnisation forfaitaire dont ils bénéficient conformément aux dispositions de l’accord du 18 juillet 1963 modifié.

A titre expérimental, pendant la durée d’application du présent accord, il sera possible, à titre d’exception, d’attribuer une partie de ces heures à un salarié non détenteur d’un mandat électif ou désignatif au sein du périmètre de l’accord, dans la limite d’une journée de 8 heures par mois.

• Un complément de … heures, dites heures d’assemblée générale est octroyé, sur la durée de l’accord, afin de faciliter la participation effective à ces assemblées générales, des adhérents qui le souhaitent. Ces heures seront réparties dans les mêmes conditions que les heures de dialogue social. Elles doivent être utilisées dans la semaine de la réunion de l’assemblée générale du syndicat bénéficiaire.

2.5.2 : Mode opératoire

Le Délégué Syndical de Groupe qui souhaite attribuer des heures de dialogue social ou des heures d’assemblée générale, devra adresser au DRH du périmètre concerné et au Directeur du site ou de l’établissement, la liste des personnes et le nombre d’heures attribuées pour le mois à venir (cf. annexe 2 : modèle de tableau à utiliser pour transmettre cette information en format de fichier Excel). Cette liste doit être adressée au plus tard trois semaines avant la prise de ces heures.

La hiérarchie opérationnelle ne peut pas s’opposer à la prise de ces heures lorsque les modalités de prise ont été respectées. Toute difficulté ou refus, notamment liée au fonctionnement de l’activité ou à un délai de prévenance inférieur à trois semaines, fera l’objet d’une concertation entre le Délégué Syndical de Groupe, le DRH concerné et la DRIS Groupe.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en journées ou demi-journées de travail, ces heures sont prises par bloc de 4 heures décomptées comme une demi-journée (ou une journée pour un bloc de 8 heures).

Postérieurement à la prise de ces heures, le Délégué Syndical de Groupe adresse, au plus tard le 20 du mois suivant, à la DRIS Groupe un état nominatif détaillé des heures de délégation utilisées sur la période. Les heures sont recréditées, chaque mois, aux sociétés ou établissements concernés.

2.6. Répartition des locaux sociaux et des panneaux syndicaux au siège de Saint-Etienne

Au regard des spécificités historique de la répartition des locaux sociaux au siège de Saint Etienne, qui sont utilisés par les instances représentatives des établissements et des entreprises dont le siège est à Saint Etienne, mais aussi des instances représentatives au niveau du groupe Casino, les Parties conviennent de la nécessité d’apporter des précisions spécifiques à cette situation.

Les Parties considèrent unanimement que la répartition des locaux sociaux destinés aux instances représentatives et aux Organisations Syndicales sur le siège à Saint Etienne, doit être organisée afin de privilégier l’allocation de la majorité des surfaces disponibles aux activités et prestations sociales, culturelles et sportives (Casino Evasion et LAC).

Toute autre demande d’attribution de locaux se ferait nécessairement par une nouvelle répartition, de manière concertée, des locaux et des surfaces actuels. De même, en cas de nécessité, pour le Groupe, de quitter les bâtiments actuels, la Direction engagerait une concertation sur l’organisation des nouveaux locaux dans le respect des principes du présent accord.

De même, les Parties ont convenu de l’utilité de dispositions particulières concernant les affichages syndicaux au siège de Saint-Etienne.

2.6.1 Locaux des Comité Sociaux et Economiques

La Direction mettra à la disposition des Comité Sociaux et Economiques (CSE, CSEE, CSEC) un bureau pour les instances de chaque société ou celles des pôles d’activité (immobilier, logistique...) regroupant plusieurs sociétés, sachant que l’accès à la salle de réunion du LAC est mutualisé avec les CSE pour l’organisation des réunions préparatoires ou de travail entre élus.

2.6.2 Locaux syndicaux

Les parties conviennent qu’au regard de l’organisation des relations sociales au sein du groupe Casino, l’affectation des locaux des Organisations Syndicales représentatives se fera par la mise à disposition de locaux d’une superficie comparable pour chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau Groupe, plutôt que d’affecter un local syndical par Société. En outre, la Direction met à disposition un local de réunion mutualisé pour l’organisation de réunions et pour l’ensemble des Organisations Syndicales non représentatives au niveau du Groupe, sans distinction des sociétés d’appartenance.

2.6.3 Affichages syndicaux au siège de Saint Etienne

Pour les Sociétés établies dans les locaux du siège de Saint Etienne et dont les panneaux d’affichages sont regroupés, au rez-de-chaussée du site, à proximité des ascenseurs les Parties conviennent d’attribuer deux panneaux dédiés par Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et deux panneaux partagés pour les Organisations Syndicales non représentatives.

Il est bien entendu que cette attribution de panneaux dédiés, qui offre une meilleure visibilité pour toutes les Organisations Syndicales au niveau du Groupe, constitue une modalité partagée qui répond à l’obligation légale de mise à disposition de panneaux d’affichages et se substitue à l’obligation de mettre à disposition un panneau syndical partagé pour chacune des sociétés concernées.

2.7. Locaux sociaux pour la représentation des gérants mandataires non-salariés

De façon ponctuelle, l’entreprise mettra à disposition des comités de représentation des gérants mandataires non-salariés, ainsi que des organisations syndicales du périmètre de la représentation des gérants mandataires non-salariés qui en feront la demande, un local leur permettant d’organiser leurs réunions internes.

TITRE III — PRINCIPES ET ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE CASINO

3.1. Calendrier social au niveau du groupe Casino

Le partage et la concertation sur l’élaboration du calendrier social est indispensable pour la qualité du dialogue social au sein du Groupe.

Aussi, tout au long de l’année, l’élaboration et l’évolution du calendrier social Groupe font l’objet d’échanges réguliers avec les Organisations Syndicales représentatives.

L’élaboration de ce calendrier social par la DRIS Groupe prend notamment en compte les dates des assemblées générales des syndicats représentatifs au sein du groupe Casino, qui lui auront été communiquées par les Organisations Syndicales représentatives.

3.2. Organisation des négociations au niveau du Groupe

3.2.1. Composition des délégations

Le Délégué Syndical de Groupe ou le Délégué Syndical de Groupe Adjoint communique à la DRIS Groupe la composition de sa délégation pour participer aux négociations au niveau du Groupe.

Pour les négociations, cette délégation sera composée au maximum de quatre membres, dont le Délégué Syndical de Groupe et/ou le Délégué Syndical de Groupe Adjoint, complétée par des salariés appartenant à l’une des sociétés incluses dans le périmètre du présent accord, dont le nombre sera au plus égal à celui des Délégués Syndicaux de Groupe composant la délégation.

Pour les commissions de suivi des accords Groupe, chaque accord fixe le nombre de représentants par Organisation Syndicale Représentative. Afin de limiter les déplacements, la DRIS Groupe organisera prioritairement les réunions de suivi d’accords portant sur une thématique proche le même jour ou sur des jours consécutifs. Aussi, dans la mesure du possible, les Organisations Syndicales représentatives composeront des délégations identiques pour ces réunions.

Afin que les établissements concernés soient informés dans les meilleurs délais, la composition des délégations devra être communiquée au plus tard 3 jours calendaires après l’envoi de la convocation afin de pouvoir organiser dans de bonnes conditions les déplacements et l’hébergement des membres des délégations.

3.2.2. Fixation des jours de négociation

Afin de limiter les risques d’organisation de réunions au niveau Groupe le même jour que des réunions au niveau des sociétés du Groupe, la DRIS Groupe organisera prioritairement les réunions de négociation et de suivi d’accord Groupe les mardis et mercredis, afin de permettre aux sociétés d’organiser leurs réunions les autres jours de la semaine.

3.2.3. Envoi des convocations

Les invitations aux réunions organisées par la DRIS Groupe sont adressées par mail aux Délégués Syndicaux de Groupe et Délégué Syndicaux de Groupe Adjoint (Délégués Syndicaux Centraux et Délégué Syndicaux Centraux Adjoints pour les négociations concernant la société Distribution Casino France).

Sous réserve de cas exceptionnels, les convocations seront envoyées 7 à 10 jours avant la réunion afin de permettre aux représentants du personnel de s’organiser.

De la même façon, les Parties conviennent que sur leur périmètre, les DRH et présidents d’instances pourront choisir d’adresser les convocations et invitations par mail.

3.2.4. Envoi des documents de travail et supports des réunions

Les documents et supports des réunions organisées par la DRIS Groupe sont adressés, sauf exception particulière, par mail aux délégués syndicaux, avant la réunion et dans la mesure du possible au moins 24h avant.

3.3. Elections et réunions des Comités Sociaux et Economique

Les élections professionnelles constituent un rendez-vous important permettant aux salariés de choisir leurs représentants et de donner aux Organisations Syndicales la légitimité pour négocier les accords applicables au niveau du Groupe et des sociétés qui le composent.

La Direction et les Organisations Syndicales sont donc tout particulièrement attachées au bon déroulement de ces élections, dans le plus strict respect des règles légales et conventionnelles.

Les modalités ci-après concernent uniquement les instances représentatives des salariés, l’élection et l’organisation des réunions des Comités de représentation des gérants mandataires non-salariés relevant strictement des dispositions de l’article 36 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié.

3.3.1. Le vote électronique

Le 10 octobre 2018, un accord a été conclu pour une durée de 3 ans au niveau du groupe Casino portant sur l’organisation du vote par voie électronique sur certaines sociétés ou établissements distincts du Groupe.

Dans le cadre de la consolidation des accords et avenants portant sur un même sujet, les Parties ont convenu d’intégrer ces modalités au sein du présent accord. Les dispositions du présent accord se substituent donc en totalité à celles de celui du 10 octobre 2018.

La notion de « vote électronique » doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote par Internet dans les conditions de sécurité et de contrôle prévues dans l’annexe 3, conformément aux dispositions légales.

Les sociétés et les établissements au sein desquels le scrutin a été organisé par voie électronique correspondent à des sociétés ou des établissements ayant des activités « siège » ou « support » ou des sociétés dans lesquelles les salariés étaient répartis dans un nombre important de site n’ayant pas la nature d’établissement. Le recours au vote électronique dans d’autres configurations d’entreprise ou établissement ferait l’objet d’une concertation préalable.

3.3.2. Négociation des Protocoles d’accords préélectoraux

La négociation d’un protocole d’accord électoral doit, par principe, être menée pour chaque Organisation Syndicale par le Délégué Syndical du périmètre concerné, lorsqu’il en existe un.

En considération de la structure de représentation du personnel au sein du Groupe, les Parties conviennent que le mandatement d'une personne extérieure, au nom d'un syndicat constitué au sein du Groupe dans le cadre de la négociation d'un protocole d'accord préélectoral, ne peut répondre qu'à des circonstances exceptionnelles.

Tout salarié du Groupe mandaté par une Organisation Syndicale pour la négociation d'un protocole électoral, autre que le Délégué Syndical du périmètre au sein duquel l’élection est organisée, doit justifier d'un mandat écrit pour l’élection considérée.

Chaque délégation constituée pour la négociation d’un protocole d’accord préélectoral est composée, au maximum, de trois personnes.

Les DSG et DSGA peuvent bénéficier d’une délégation générale et permanente écrite pour négocier les protocoles d’accords préélectoraux pour toutes les élections dans le périmètre du Groupe (de même pour les DSC et le DSCA DCF concernant les élections au sein de leur société).

3.3.3. Délégué de liste

Chaque liste présentée par une Organisation Syndicale a également la possibilité de désigner un délégué de liste remplissant le rôle d’observateur. Celui-ci est habilité pour contrôler les opérations de vote, le dépouillement des bulletins et le décompte des voix. Ce délégué de liste doit être électeur dans le périmètre de l’élection.

3.3.4. Scrutateurs

Dans le cadre du dépouillement du scrutin, le bureau de vote peut se faire assister de scrutateurs lesquels doivent être électeurs dans l’entreprise ou, le cas échéant, dans l’établissement concerné.

3.3.5. Information des Organisations Syndicales représentatives sur les process électoraux à venir ou passés.

La DRIS Groupe communiquera aux Délégués Syndicaux de Groupe et aux Délégués Syndicaux de Groupe Adjoints :

• Tous les 3 mois, la liste des établissements dans lesquels les mandats doivent arriver à expiration dans les quatre mois suivants à savoir :

• Le 1^er décembre, la liste des élections du premier trimestre de l’année suivante ;

• Le 1^er mars, celle du second trimestre ;

• Le 1^er juin, celle du troisième trimestre

• Le 1^er septembre, celle du quatrième trimestre ;

• Tous les trimestres écoulés, les résultats des élections intervenues à la période, sous format Excel, par société et/ou établissement. Cette liste mentionnera le n° SIRET ou SIREN des sociétés et établissements concernés afin que les Organisations Syndicales puissent prendre connaissance des procès-verbaux d’élection, tels qu’ils ont été transmis à l’administration pour le calcul de la représentativité.

La consultation des procès-verbaux des élections professionnelles est accessible à tous sur le site officiel, « www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr », en saisissant simplement le n° de SIREN ou SIRET de la société ou l’établissement recherché.

De façon complémentaire à cette publication officielle, la DRIS Groupe poursuivra le dépôt régulier des Cerfa des élections des sociétés couvertes par le présent accord, dans le répertoire partagé sur le réseau : DRS-OS (ELECTIONS).

• A chaque négociation d’un accord de Groupe et à défaut, tous les trimestres écoulés, la mesure de la représentativité actualisée au niveau du Groupe.

3.3.6. Organisation des réunions des CSE

Dans un but de bonne conciliation entre la pratique des mandats et la vie personnelle, il est convenu que les réunions de CSE ne doivent pas commencer avant 8 heures du matin et, sauf prolongation exceptionnelle, ne pas finir après 18 heures.

De même, si la durée de la réunion couvre la totalité de la plage horaire entre 12 heures et 14 heures, une suspension devra être organisée afin de permettre aux participants de se restaurer.

3.4. Modalités de décompte des prises d’heures de délégation pour les salariés en forfait en jours de travail

Les temps de délégation des salariés élus ou mandaté, dont le temps de travail est mesuré en jours de travail, est décompté par période de 4 heures de délégation, correspondant à ½ journée de travail pour ce décompte.

Lorsque ces heures ne sont pas prises de façon consécutive, elles sont décomptées séparément jusqu’à atteindre la durée de 4 heures permettant de décompter une demi-journée.

3.5. Mise à disposition des permanents syndicaux

Toute Organisation Syndicale Représentative peut demander la mise à disposition de salariés du groupe Casino, notamment auprès de leur Fédération ou Confédération.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, durant la période de mise à disposition, le contrat de travail est maintenu et le salaire versé est refacturé à l'€uro/l’€uro à la structure syndicale bénéficiant du détachement.

Cette disposition s'adresse aux salariés dont l'ancienneté au sein du Groupe est au moins égale à trois ans.

La mise à disposition fait l'objet d'une demande écrite de la structure syndicale intéressée auprès de la DRIS Groupe qui en informe la société concernée, puis fait l'objet d'une convention cosignée par la structure syndicale demandeuse, la DRIS Groupe et la Direction de la Société, après accord du salarié.

Un avenant au contrat de travail fixant les conditions de la mise à disposition est établi et signé par le salarié et la DRH de sa société d'appartenance.

Sous réserve d'en informer la DRIS Groupe au moins trois mois à l'avance, le salarié détaché à temps complet bénéficie, à l’issue de sa mise à disposition, d'une garantie de réintégration dans sa société d'origine ou à défaut dans une autre société du Groupe dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment, et à une rémunération globale équivalente à celle qu’il percevait avant le détachement. Un entretien est alors organisé par la DRH de la société d'origine. Il peut se traduire par la proposition d'un bilan de compétence, d'une action de formation ou d'un processus de validation des acquis de l'expérience.

3.6. Promotion du Dialogue Social

3.6.1. Promotion interne

Afin d’assurer le bon déroulement de leur(s) mandat(s), il est important que les représentants élus ou mandatés soient intégrés dans leur équipe de travail et qu’ils puissent entretenir de bonnes relations avec leurs managers ou avec les représentants de l’entreprise pour les gérants mandataires non-salariés. En ce sens, les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer leur volonté de promouvoir le Dialogue social auprès de l’ensemble des acteurs de l’entreprise, dans l’intérêt de tous.

3.6.2. Mise à disposition du livret pédagogique relatif à la valorisation du Dialogue social

Un livret pédagogique sur la valorisation du Dialogue social a été élaboré dans le cadre d’ateliers de travail paritaires, animés par la DRIS Groupe, réunissant des représentants des Organisations Syndicales représentatives et des représentants des fonctions RH opérationnelles (annexe 4).

Ce livret pédagogique est destiné à tous les collaborateurs afin de valoriser la place du Dialogue social au sein du Groupe ainsi que l’importance de l’engagement de représentants élus ou mandatés.

Ce livret sera tenu à disposition des salariés dans les espaces de diffusions propres à chacune des sociétés, en outre ce livret sera disponible sur l’intranet du Groupe et sa promotion pourra être faite par tous moyens.

3.6.3. Formation relative au Dialogue social

Dans le cadre du présent accord, un groupe de travail constitué de façon paritaire entre représentants des Organisations Syndicales représentatives et représentants de la fonction RH, déterminera le contenu d’une formation relative au Dialogue social afin de promouvoir la richesse et la qualité du dialogue social au sein du groupe Casino.

Cette formation est à destination de tous les salariés qui le désirent, mais prioritairement à l’attention des personnes susceptibles de s’investir dans un mandat, aux nouveaux élus ou mandatés ainsi qu’aux managers des sociétés du Groupe.

3.6.4. Tenue à disposition des accords Groupe

Les salariés souhaitant prendre connaissance de la convention collective et des accords collectifs applicables peuvent en faire directement la demande auprès de leur RRH.

En outre, l’ensemble des conventions et textes applicables au sein des sociétés du Groupe sont accessibles sur les intranets RH.

Les gérants mandataires non-salariés souhaitant prendre connaissance de l’accord collectif national modifié du 18 juillet 1963 et des accords qui leur sont applicables peuvent en faire directement la demande auprès des services ressources humaines.

TITRE IV – LES DROITS ET DEVOIRS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS DES GERANTS MANDATAIRES NON-SALARIES ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

4.1. Principes généraux concernant la pratique des mandats

Les Parties rappellent l’importance du respect des règles suivantes relatives à l’exercice des mandats :

• Ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail du collaborateur ;

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d'affichage de distribution et de diffusion de tracts ;

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction, sachant que les parties rappellent que toutes les informations présentées aux partenaires sociaux ne sont pas confidentielles par nature ;

• Se conformer aux modalités fixées au niveau de chaque société concernant la déclaration et le suivi des prises de délégation, sachant qu’au regard de la nécessité d’assurer un décompte des heures de délégation et les parties au présent accord n’ayant pas souhaité convenir de règles communes au niveau du Groupe, les règles applicables seront fixées au sein de chaque société.

4.2. Utilisation des moyens de communication du Groupe

L’utilisation de la messagerie du Groupe dans le cadre des mandats électifs ou représentatifs est strictement subordonnée au respect impératif des principes et règles suivants :

• Le système de messagerie du groupe Casino est, par principe, réservé à une utilisation professionnelle.

• Par exception, les collaborateurs élus et mandatés peuvent utiliser leur adresse professionnelle ou celle dédiée à la pratique de leurs fonctions électives ou syndicales pour l’envoi de correspondance entre élus et mandatés (hors envois groupés) ou avec les représentants de la Direction (Direction Générales, Directions des sociétés et des BU, Directeurs représentant l’employeur dans les sites et établissements), avec les Directions des Ressources Humaines, ainsi qu’avec les membres de la DRIS Groupe.

• L’utilisation du système de messagerie du groupe Casino pour une diffusion ou une distribution de messages groupés non professionnels est interdite. Cette interdiction vise également l’envoi de messages groupés depuis une messagerie extérieure à celle du groupe Casino sur des adresses professionnelles du groupe Casino.

• Pour les mandats les plus importants, il est créé une boîte mail Casino dédiée à l’exercice des mandats électifs ou représentatifs, qui doit être utilisée de façon préférentielle.

• Pour les représentants n’ayant pas de boîte mail professionnelle et / ou ne souhaitant pas l’utiliser dans le cadre de leur mandat, il leur est, par exception, possible de demander que les messages de la Direction leur soient adressés sur une boîte mail personnelle.

• En complément de ces règles spécifiques, toute utilisation du système de messagerie du groupe Casino se fait dans le respect des règles de la charte individuelle relative à la sécurité informatique et en particulier selon le principe d’utilisation dans l’objet du message du terme « SOCIAL » ou « social » ou « SOCIALE » ou « sociale ».

4.3. Déplacements dans l’entreprise

4.3.1 Les mandats au niveau de l’entreprise ou de l'établissement

Dans le cadre de l’exercice d’un mandat au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, les représentants élus ou mandatés titulaires peuvent circuler librement et prendre tout contact nécessaire à l’accomplissement de leur mission, sous réserve de ne pas entraîner de gêne ou d’atteinte au fonctionnement de ladite entreprise ou dudit établissement, en bonne relation avec le Directeur de l’établissement visité. 

Les représentants élus ou mandatés titulaires de tels mandats ont la faculté de se déplacer sur l’ensemble des sites de l’entreprise ou de l’établissement inclus dans leur périmètre de désignation ; ils n’ont toutefois pas la possibilité de se déplacer dans d'autres entreprises ou établissements.

4.3.2 Les mandats centraux

Les délégués syndicaux centraux, ainsi que le Délégué Syndical central adjoint Distribution Casino France sont habilités à se déplacer dans tous les établissements de leur société.

Ils peuvent circuler librement dans les établissements de la société concernée et prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas entraîner de gêne ou d'atteinte au fonctionnement de l'établissement, en bonne relation avec le Directeur de l'établissement visité en prenant préalablement contact avec le Directeur ou son représentant.

Concernant les gérants mandataires non-salariés, les délégués syndicaux nationaux gérants mandataires non-salariés sont habilités à se déplacer dans tous les établissements du périmètre national de représentation des gérants mandataires non-salariés.

4.3.3 Les mandats Groupe

Le Délégué Syndical de Groupe et son adjoint sont habilités à se déplacer dans les différents établissements et sociétés du Groupe.

Ils peuvent circuler librement dans les sociétés et établissements et prendre tout contact nécessaire à l'accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas entraîner de gêne ou d'atteinte au fonctionnement de l'établissement en bonne relation avec le Directeur de la société ou de l’établissement visité en prenant préalablement contact avec le Directeur ou son représentant.

4.3.4 Les frais de déplacement

4.3.4.1. Les frais de déplacements des représentants du personnel

Les frais de déplacement des salariés représentants du personnel sont pris en charge :

• Par la Direction s’agissant des réunions organisées sur convocation ou invitation de cette dernière, lesdites réunions étant celles relatives aux modalités d’exécution du présent accord ou de toute autre réunion requérant la présence spécifique des délégués syndicaux de Groupe.

Lorsque qu’un représentant souhaite la prise en charge d’un déplacement depuis un lieu différent de son domicile ou de son lieu de travail, la demande de déplacement pourra néanmoins être acceptée, à titre dérogatoire, dès lors que le prix du trajet en direct est inférieur ou égal au prix qu’aurait couté un trajet depuis son domicile ou lieu de travail, et sous réserve que le trajet soit motivé par des missions relatives à la représentation du personnel. La même règle s’appliquera pour une anticipation du trajet aller ou le report de la date de retour, à condition que les nuitées et frais de repas supplémentaires ne soient pas pris en charge par l’entreprise et que le temps de présence supplémentaire soit pris sur les heures de délégation de l’intéressé ou à défaut sur les heures de dialogue social.

Comme pour tous les collaborateurs, une carte d’abonnement pourra être attribuée par la Direction, aux élus et mandatés pour les déplacements liés à leurs mandats, chaque fois que cela permettra de générer une économie pour la société.

• Par les Organisations Syndicales pour toute autre réunion et/ou évènement ne requérant pas la présence spécifique des délégués syndicaux de Groupe (comme leur participation, non obligatoire, à la négociation de protocoles d’accord préélectoraux).

Les déplacements pris en charge par la Direction devront respecter scrupuleusement les conditions fixées par la politique voyage du Groupe.

A la demande du représentant du personnel, la Direction prendra en charge le coût d’une chambre d’hôtel et d’un déplacement la veille ou le lendemain de la réunion, chaque fois que les horaires de la réunion conduiraient un représentant à partir de chez lui avant 6 heures du matin ou à rentrer chez lui au-delà de 22 heures, dans le respect des amplitudes horaires maximales telles que fixées conventionnellement ou légalement. Toutefois, dans le cas où la composition des délégations ne serait pas envoyée dans les délais fixés par l’article 3.2.1, la Direction ne pourra garantir la réservation d’une chambre d’hôtel.

4.3.4.2. Les frais de déplacement des représentants gérants mandataires non-salariés

Les frais de déplacement des représentants gérants mandataires non-salariés pour les réunions organisées sur convocation ou invitation de l’entreprise sont pris en charge dans le respect de la Politique Voyage du Groupe, à défaut de règles spécifiques décidées en réunion annuelle conventionnelle (confère article 36 B de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié).

4.3.5. Les frais de repas

Lorsqu’une réunion est organisée par la Direction, avec prise en charge des frais de déplacement, en-dehors du site habituel de travail du représentant élu ou mandaté, les frais de repas seront pris en charge par la Direction dans le cadre de la politique en vigueur.

TITRE V – DEROULEMENT DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, DES REPRESENTANTS GÉRANTS MANDATAIRES NON-SALARIÉS ET DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

5.1. Suivi individuel des salariés représentants élus ou mandatés

Le présent accord détermine les mesures mises en œuvre afin de permettre la conciliation entre la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et/ou électives. Ces mesures sont adoptées en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions.

Les Parties rappellent qu’il est interdit de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d’avancement, de rémunération et d’octroi d’avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Il est également rappelé que les entretiens visés ci-après ont pour objet de faciliter l’articulation entre la pratique professionnelle et l’engagement électif ou syndical ; ils ne sont en aucun cas organisés à des fins de contrôle de nature à entraver l’action du représentant élu ou mandaté.

Pour s'en assurer, les actions suivantes sont mises en œuvre :

5.1.1. Evolution de la rémunération des salariés élus et mandatés

Les salariés représentants élus et mandatés bénéficiant d'augmentations collectives ou individuelles doivent bénéficier de l'intégralité de celles prévues pour la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent ainsi que de la moyenne des augmentations de salaires (augmentation générale + augmentations individuelles, hors promotions individuelles avec ou sans changement de niveau) de leur catégorie professionnelle.

Pour les représentants élus ou désignés occupant une fonction bénéficiant d'une rémunération variable, les critères de déclenchement et les objectifs devront être adaptés au temps consacré à l’exercice de leur fonction.

Les Parties souhaitent réaffirmer que l'exercice d'un mandat ne doit pas être un obstacle au bon déroulement de carrière des représentants du personnel, quel que soit la nature et le niveau du mandat.

De la même façon, les Parties souhaitent rappeler que les heures d’activités représentatives utilisées pendant ou en-dehors du temps de travail, de même que les heures passées en réunion avec la Direction ou la hiérarchie, sont assimilées à du temps de travail.

Ces heures doivent être autant que possible exercées durant le temps de travail. Lorsqu’elles sont accomplies en dehors du temps de travail habituel ou en-dehors du planning de travail programmé, ces heures doivent systématiquement faire l’objet de prise de repos compensateur équivalent au cours de la période en cours. Le taux de majoration de ces heures est fixé à 10% en heures.

La DRH de la société ou BU concernée, s'efforce d'informer le DSG ou le DSGA du syndicat concerné en cas de dépassement important et répété du temps de travail de l'un de ses représentants. Le paiement de ces heures en heures supplémentaires doit rester exceptionnel.

5.1.2 Entretien individuel de prise de mandat

L’entretien individuel de prise de mandat est un droit pour le représentant nouvellement élu, réélu ou désigné, à sa demande. Il est l’occasion d’évoquer l’organisation future du poste de travail afin de permettre au mieux la conciliation de l’exercice du mandat et de l’activité professionnelle. Cet entretien porte, d’une manière plus générale, sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise et au regard de son emploi. Il ne se substitue pas à l’entretien professionnel. Le représentant élu ou mandaté peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Afin d’appuyer cette volonté de réalisation des entretiens de prise de mandat, une trame d’entretien a été élaborée paritairement avec les partenaires sociaux et des représentants de la fonction RH.

Dans le cadre de l’entretien, cette trame doit être lue conjointement par les parties concernées pour les guider. Cette trame figure en annexe 5.

Pour les salariés élus ou mandatés, l’entretien est mené par le manager et/ou le RRH/ DRH.

Pour les DSC (ainsi que les DSCA de DCF), l’entretien est mené par le DRH de la filiale ou de la branche à laquelle il se rattache, assisté d’un manager opérationnel ou d’un représentant de la fonction RH.

Pour les DSG et les DSGA, à la demande de l’intéressé, le DRIS groupe participe à l’entretien mené par le DRH de la branche ou de la filiale concernée.

Ce document doit être cosigné par les parties et un exemplaire est remis à chacune d’entre elles. Une copie est adressée à la Direction des Ressources Humaines de la branche ou de la filiale concernée. Pour les DSC de toutes les filiales, les DSCA de DCF, les DSG et les DSGA, une copie est également transmise à la DRIS Groupe.

5.2. Entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle des salariés représentants du personnel et des représentants des Organisations Syndicales

5.2.1 Prise en compte des spécificités du suivi de l’évaluation et pour la fixation des objectifs des représentants du personnel

Les Parties souhaitent rappeler que tous les salariés du Groupe bénéficient d’un entretien annuel d’évaluation et d’évolution professionnelle avec leur supérieur hiérarchique. Cet entretien se déroule dans les mêmes conditions, que le salarié soit détenteur ou non d’un mandat. Il porte uniquement sur l’appréciation des compétences du salarié et sur ses réalisations dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour les représentants élus ou mandatés, les mentions, remarques ou observations relatives aux conditions d’exercice de leur mandat sont consignées dans un document spécifique figurant en annexe 6 du présent accord.

Les objectifs professionnels du salarié titulaire d’un mandat sont fixés annuellement avec son responsable hiérarchique en tenant compte de la charge liée à son mandat.

Pour les représentants élus ou mandatés, l’entretien est mené par le manager et/ou le RRH ;

Pour les DSC (ainsi que les DSCA de DCF), l’entretien est mené par le supérieur hiérarchique et le DRH de la filiale ou de la branche à laquelle il se rattache ;

Pour les DSG et les DSGA, à la demande de l’intéressé, le Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe participe à l’entretien mené par le DRH de la branche ou de la filiale concernée.

Cette annexe à l’entretien doit être cosignée par les parties et un exemplaire remis à chacune d’entre elles. Une copie du document est adressée à la Direction des Ressources Humaines de la branche ou de la filiale concernée. Pour les DSC de toutes les filiales, les DSCA de DCF, les DSG et les DSGA, une copie est par ailleurs transmise à la DRIS Groupe.

5.2.2. Reconnaissance et évaluation des compétences professionnelles acquises dans l’exercice de mandats

Le Délégué Syndical de Groupe, s'il a le statut « employé », a la possibilité de demander à évoluer vers un statut d'agent de maîtrise après un an d'exercice de son mandat.

De façon plus générale, les Parties au présent accord conviennent qu’il est nécessaire que le représentant élu ou mandaté puisse faire reconnaitre les compétences professionnelles acquises dans le cadre de ses activités d’élu ou de mandaté.

Ainsi, dans le cadre du présent accord, il est prévu la constitution d’un groupe de travail paritaire afin d’identifier les compétences professionnelles pouvant être développées dans le cadre d’un mandat de représentation du personnel ou syndical, en lien avec le référentiel de compétences.

A l’occasion de ce groupe de travail, une grille d’évaluation sera élaborée afin d’être utilisée en complément des trames classiques utilisées dans le cadre des entretiens annuels des élus et mandatés.

5.3. Entretien de fin de mandat des salariés représentants du personnel et des représentants des Organisations Syndicales

Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, il permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise et, ainsi, pallier toute difficulté dans la reprise de l’activité professionnelle à la fin du mandat

Il est entendu par « terme du mandat », la situation de tout salarié ne souhaitant pas poursuivre son engagement de représentant élu ou mandaté et cessant, à ce titre, ses fonctions de représentant du personnel ou syndical.

Afin de souligner l’importance de cette période dans la carrière syndicale d’un représentant élu ou mandaté, les Parties ont souhaité aller au-delà des obligations légales et faire bénéficier de l’entretien de fin de mandat à tous les représentants élus ou mandatés, quels que soit la nature et le poids de leur mandat et les effectifs de leur entreprise.

Une trame d’entretien de fin de mandat a été élaborée paritairement pour guider le déroulé de cet entretien. Cette trame figure en annexe 7.

• Pour les représentants élus ou mandatés, l’entretien est mené par le manager et/ou le RRH/ DRH.

• Pour les DSC (ainsi que les DSCA de DCF), l’entretien est mené par le DRH de la filiale ou de la branche à laquelle il se rattache, assisté d’un manager opérationnel ou d’un représentant de la fonction RH.

• Pour les DSG et les DSGA, à la demande de l’intéressé, le Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe participe à l’entretien mené par le DRH de la branche ou de la filiale concernée.

Ce document doit être cosigné par les parties et un exemplaire remis à chacune d’entre elles. Une copie est adressée à la Direction des Ressources Humaines de la branche ou de la filiale concernée. Pour les DSC de toutes les filiales, les DSCA de DCF, les DSG et les DSGA, une copie est par ailleurs transmise à la DRIS Groupe.

5.4. Suivi professionnel des représentants gérants mandataires non-salariés et de la représentation syndicale des gérants mandataires non-salariés

A l’occasion de l’entretien bisannuel, prévu à l’article 3 de l’accord collectif national modifié des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés », les gérants mandataires non-salariés investis d’un mandat de représentation des gérants mandataires non-salariés ou des organisations syndicales, peuvent échanger avec un représentant de la société mandante sur leur souhait d’évolution en tenant compte des compétences acquises ou développées dans le cadre de leurs fonctions représentatives.

TITRE VI – ACCES A LA FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS OU TITULAIRES D’UN MANDAT

Le groupe Casino est convaincu, depuis toujours, qu’une attention renforcée doit être portée à la formation des collaborateurs élus et mandatés.

Cette attention doit porter tant sur la compétence professionnelle du collaborateur et sa capacité à continuer à évoluer dans son métier, que sur l’acquisition et le développement des compétences spécifiques nécessaires pour lui permettre d’assumer, dans les meilleures conditions, les rôles et responsabilités de son ou de ses mandats.

A cette occasion, les Parties souhaitent d’abord rappeler que le collaborateur élu ou mandaté doit pouvoir, indépendamment des droits spécifiques à la formation relative à ses mandats, accéder aux mêmes offres de formation que les autres collaborateurs occupant un même emploi.

A cet effet, plusieurs dispositifs de formation innovants ont été déployés dans le cadre des accords précédents, en complément des dispositifs légaux liés à l’exercice des mandats.

Dans le cadre du présent accord, les Parties entendent réaffirmer leur volonté de poursuivre le développement de nouveaux dispositifs de formation tout en renforçant ceux existants, pour consolider les compétences des élus et mandatés.

Par ailleurs, afin de favoriser le développement d’une culture commune de la qualité des relations sociales, ces offres de formation pourront également être ouvertes aux managers des salariés et membres de la fonction RH.

6.1. Facilitation et accompagnement de l’accès aux formations légales liées aux attributions des mandats

6.1.1. Formation économique des membres du CSE ou du Comité de Représentation gérants mandataires non-salariés

Les membres titulaires du CSE ou du Comité de Représentation gérants mandataires non-salariés élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique, conformément aux règles légales.

Cette formation a pour finalité d’apporter aux membres des Comités nouvellement élus les fondamentaux relatifs au fonctionnement d’une entreprise et d’un CSE ou du Comité de Représentation gérants mandataires non-salariés.

Le Groupe s’engage à mettre en place, avec CAMPUS, des formations économiques pour les nouveaux membres du CSE et des Comités de Représentation gérants mandataires non-salariés afin de répondre aux exigences légales, conventionnelles et aux spécificités du groupe Casino.

6.1.2. Formation santé, sécurité et conditions de travail destinée aux représentants des salariés élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient, sur demande, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux règles légales.

Cette formation a pour finalité de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ainsi que de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le Groupe s’engage à mettre en place, avec CAMPUS, une formation portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail pour les nouveaux membres du CSE afin de répondre aux exigences légales et aux spécificités du groupe Casino.

Afin de favoriser la qualité du dialogue social et une meilleure culture partagée de la prévention et du traitement des situations d’accident du travail et de maladie professionnelle, cette formation sera aussi ouverte aux manageurs et particulièrement aux présidents de CSE.

6.1.3. Formation économique, sociale et syndicale destinée aux représentants des salariés élus du CSE

Conformément aux dispositions légales, tous les salariés peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour participer à une formation économique, sociale et syndicale. Les salariés peuvent en bénéficier, qu’ils soient syndiqués ou non, quelles que soient leur ancienneté et la taille de leur entreprise.

Cette formation a pour finalité d'acquérir et de développer des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.

Le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur, au moins 30 jours à l'avance, en précisant la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

6.2. Mise en place de formations supplémentaires aidant à progresser dans l’exercice des mandats de représentation du personnel

6.2.1. Diplôme universitaire « Outils et Missions des Représentants du Personnel »

Depuis l’accord de dialogue social du 19 décembre 2016, une formation donnant lieu à un Diplôme d’Université a été développée, en lien avec l’Université Jean Monnet de Saint Etienne, dans le respect d’une totale indépendance vis-à-vis du Groupe Casino. Cette formation a pour finalité d’apporter des notions et outils aux salariés élus ou mandatés afin de leur permettre de mener à bien leurs missions. Elle comprend trois unités d’enseignement :

• Culture économique et financière ;

• Aspects juridiques de la représentation du personnel ;

• Communication au service de la fonction.

Ces unités correspondent à un total de 56 heures de formation, réparties sur plusieurs mois de façon à permettre aux représentants du personnel ou syndicaux de concilier le suivi de cette formation avec leur emploi. A l’issue de leur formation, les candidats reçus sont titulaires d’un diplôme universitaire venant certifier les connaissances et compétences qu’ils ont acquises ou développées.

Forts du succès des deux premières promotions, les Parties réaffirment leur volonté d’encourager la réalisation de ce type de formation diplômante.

A cet effet, la Direction prendra en charge la constitution d’une promotion par an sur la durée de l’accord, sous réserve d’avoir au minimum 10 inscrits par promotion et dans la limite de 15 inscrits par an. Cette prise en charge se fera sur la base des candidatures volontaires et dans le respect de la représentativité syndicale en cas de pluralité de demande. Le cas échéant, la priorité sera donnée aux titulaires de mandats nationaux qui n’ont jamais suivi cette formation. En cas de pluralité de demandes au sein d’un même service ou établissement, l’inscription d’un ou plusieurs candidats pourra être reportée sur l’année suivante.

A l’issue de cette formation, une remise des diplômes sera organisée conjointement par la DRH Groupe, la DRIS Groupe et l’Université partenaire pour les candidats diplômés. Cette cérémonie de remise du diplôme sera l’occasion de reconnaitre l’engagement des diplômés.

6.2.2. Offre de formation élaborée conjointement

A l’issue de la phase d’identification des compétences professionnelles pouvant être développées dans le cadre d’un mandat de représentation du personnel ou syndical, le groupe de travail paritaire poursuivra son travail par l’élaboration d’une offre de formations identifiées dans l’offre de Campus leur permettant d’acquérir ces compétences et de les faire certifier.

6.2.3. Formation sur les sujets d’actualité

En complément des formations visées ci-dessus, la DRIS Groupe pourra proposer la mise en place de formations ponctuelles, sur un sujet en lien avec l’actualité, comme elle l’a fait, par exemple, sur la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, à la suite des ordonnances de septembre 2019, ou sur la GPEC, en amont de la négociation de l’accord de 2017.

6.3 Accompagnement à l’intention des mandats Groupe (DSG/ DSGA) et centraux (DSC et DSCA DCF)

6.3.1. Accompagnement dans le développement du mandat

Conscients de l’engagement et de l’investissement spécifiques des salariés titulaires d’un mandat Groupe (DSG/DSGA) ou central (DSC et DSCA DCF), les Parties souhaitent accompagner l’accès au Master Négociation et Relations Sociales de l’Université Paris Dauphine pour les salariés volontaires exerçant l’un de ces mandats depuis plus d’un an à la date de leur demande.

Cette formation universitaire, sanctionnée par un diplôme, permet de parfaire les connaissances et compétences en matière de relations sociales, les évolutions dans le cadre de mandats fédéraux ou confédéraux, mais également d’accompagner la réorientation professionnelle de responsables syndicaux.

L’accompagnement proposé se traduit par la prise en charge des salaires en complément du financement de la formation par le CPF ou du Projet de Transition Professionnelle, ainsi que par une prise en charge complémentaire des frais pédagogiques.

6.3.2. Accompagnement à la reprise d’une pratique professionnelle à temps complet

Les Parties conviennent de mettre en place un parcours d’accompagnement à la reprise d’une pratique professionnelle à temps complet à destination des salariés qui exercent un mandat Groupe (DSG/DSGA) ou central (DSC et DSCA DCF) depuis au moins quatre ans et qui envisagent d’y mettre fin.

Ce parcours, sur la base du volontariat, se traduit notamment par :

• La possibilité d’effectuer un bilan de compétences à l’issue du mandat ;

• La possibilité d’être accompagné dans les démarches de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE), s’agissant notamment de l’information sur ce dispositif, son financement et la prise en charge des salaires ;

• La possibilité de bénéficier d’un parcours individualisé de formation, en lien avec le catalogue de formation visé au 6.2.2 du présent accord.

Afin de bénéficier de cet accompagnement spécifique, les salariés concernés devront en faire la demande auprès de la DRIS Groupe, ainsi que de leur DRH, le plus en amont de la fin de leur mandat.

La demande devra être déposée dès que le salarié aura connaissance de son changement de situation (décision de ne pas se représenter, non candidature, non élection…) et, autant que possible, dans les six mois précédant la date de fin du ou des mandats.

6.4. Suivi des besoins de formations liées au mandat des gérants mandataires non-salariés et de la représentation syndicale des gérants mandataires non-salariés

A l’occasion de l’entretien bisannuel, prévu à l’article 3 de l’accord collectif national modifié des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés », les gérants mandataires non-salariés, investis d’un mandat de représentant des gérants mandataires non-salariés ou des organisations syndicales, peuvent échanger avec un représentant de la société mandante sur leur souhait ou leur besoin de formation utiles à la pratique de leur fonction représentative.

TITRE VII - LA COMMISSION PARITAIRE GROUPE DE DIALOGUE SOCIAL

7.1 Rôle

D’une façon générale, les parties conviennent qu’un dialogue social loyal et responsable repose sur la pratique de la concertation au niveau managérial, comme préalable obligatoire au règlement de toute difficulté individuelle ou collective. Lorsque cette démarche se révèle insuffisante, la saisine de la commission paritaire du dialogue social constitue le prérequis au recours à toute autre forme de règlement des conflits.

Cette commission a pour rôle essentiel de prévenir et traiter les risques de conflits collectifs, ainsi que de prévenir et traiter les difficultés d’application ou d’interprétation du présent accord. Dans son rôle de prévention et de traitement des conflits collectif, elle contribue au rapprochement des points de vue et facilite l’élaboration d’une solution concertée sur les sujets de ou points de désaccord.

7.2 Composition :

La commission paritaire du dialogue social est composée de :

Membres représentants la Direction :

La représentation de la Direction sera composée d’un nombre de représentants égal au nombre de représentants salariés, et comprendra obligatoirement :

• Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Casino et/ou son représentant ;

• Le Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales Groupe ;

• Le Directeur des Ressources Humaines de la Branche ou de la filiale concernée, accompagné, le cas échéant, de son représentant RH régional ;

• Le Directeur d'établissement ou Responsable de service concerné ;

Membres représentants les salariés :

• Le Délégué Syndical de Groupe ou le Délégué Syndical de Groupe adjoint de chaque organisation syndicale représentative ;

• Deux titulaires de mandats représentant des salariés de l'établissement ou du service concerné, désigné par le comité central d’entreprise, le comité d’entreprise ou le comité d’établissement concerné.

7.3 Saisine de la Commission

Modalités :

Seul le Délégué Syndical de Groupe, ou son adjoint, peut saisir la DRIS Groupe d'une demande de réunion, dans la mesure où la demande émane d'une organisation syndicale représentative au niveau du Groupe.

De son côté, la DRIS Groupe peut saisir la commission à la demande des DRH de Branches ou de filiales.

Après une première analyse du dossier :

• Soit la DRIS Groupe décide de ne pas réunir la Commission Paritaire de Dialogue Social et en informe le Délégué Syndical de Groupe ou son adjoint, qui en a fait la demande, en expliquant les raisons de cette décision. Toutefois, la Commission Paritaire de Dialogue Social se réunira obligatoirement dans le cas où la demande est faite par la majorité des Délégués Syndicaux de Groupe (soit au jour de la signature du présent accord : 3 Délégués Syndicaux de Groupe sur les 5 actuellement désignés par les Organisations Syndicales représentatives dans le Groupe).

• Soit la DRIS Groupe décide de réunir la commission paritaire Dialogue Social.

Moyens :

Tous les moyens de communication pourront être utilisés afin d'assurer une réactivité optimale (visio conférence, conférence téléphonique).

Les Parties s'engagent à privilégier le recours au dispositif mis en place par le présent accord préalablement au déclenchement éventuel de tout conflit collectif.

TITRE VIII : DUREE — REVISION –DEPOT

8.1. Durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, il est conclu pour une durée déterminée qui se terminera le 31 décembre 2024. Il ne produira plus d'effet à compter de cette date.

Toutefois, les Parties conviennent que dans un délai de six (6) mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier les conditions et la durée de son renouvellement. A cette date, les parties procéderont au bilan du présent accord et à l’évaluation de l’adéquation des moyens et dispositions de celui-ci, afin d’envisager les moyens et dispositions adaptés pour l’avenir.

8.2. Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, le présent accord peut être révisé à la demande de la Direction et/ou d’un ou plusieurs syndicats représentatifs signataires ou adhérents. A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera les autres parties signataires de son souhait, par mail, en précisant l’objet de sa demande.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux (2) mois qui suivront cette demande, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, au plus tard, jusqu’à son terme.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.

8.3. Dépôt de l’Accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions de l’article L. 2232-35 du Code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux nouvelles dispositions légales applicables.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des collaborateurs du Groupe par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.

Fait à Saint-Etienne, le 22 janvier 2020

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :

Pour l’UNSA Syndicat Autonome :

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1. Selon l’article L. 2122-4, al. 1 du Code du travail, « la représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés ».

   ↩

2. La représentativité d’une organisation syndicale au niveau de la Société Distribution Casino France se calcule par l’addition de l’ensemble des suffrages obtenus par cette dernière dans l’ensemble des établissements, quel que soit le pourcentage obtenu par établissement.

   ↩