Accord d'entreprise "Avenant N°4 du 16 mars 2021 à l'accord portant sur la promotion de l'Egalité des chances, la Diversité, la Lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l'entreprise du 14 octobre 2005" chez CASINO GEANT PRODUITS CASINO ... - CASINO, GUICHARD-PERRACHON (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CASINO GEANT PRODUITS CASINO ... - CASINO, GUICHARD-PERRACHON et le syndicat CFE-CGC et UNSA et Autre le 2021-03-16 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et Autre

Numero : T04221004394
Date de signature : 2021-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : CASINO, GUICHARD-PERRACHON
Etablissement : 55450117132465 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions AVENANT N°2 DU 14 DECEMBRE 2017 A L'ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19 DECEMBRE 2016 (2017-12-14) ACCORD GROUPE RELATIF A LA SANTE A LA SECURITE ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 3 DECEMBRE 2019 (2019-12-03) AVENANT N°5 DU 30 OCTOBRE 2019 A L'ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19 DECEMBRE 2016 (2019-10-30) ACCORD RELATIF A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE CASINO DU 22/01/2020 (2020-01-22) AVENANT N°4 DU 27/06/2019 A L'ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19/12/2016 (2019-06-27) AVENANT N°3 DU 17 SEPTEMBRE 2018 A L'ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL DU 19 DÉCEMBRE 2016 (2018-09-17) Accord Groupe du 15/02/2019 relatif à la configuration du Groupe Casino et à la composition du Comité de Groupe (2019-02-15) ACCORD DU 12 DECEMBRE 2018 SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES COMMUNES ET SUR LES BUDGETS DES INSTANCES REPRESENTATIVES AU SEIN DU GROUPE CASINO (2018-12-14) ACCORD SUR LA RESPONSABILITE SOCIALE D’ENTREPRISE DU GROUPE CASINO DU 14 OCTOBRE 2020 (2020-10-14) ACCORD RELATIF A LA COMMISSION DE L'EPARGNE SALARIALE GROUPE CASINO DU 05.11.2020 (2020-11-05) Avenant N°1 du 1er février 2021 à l'accord relatif à la promotion et au développement du dialogue social au sein du groupe Casino du 22 janvier 2020 (2021-02-01) AVENANT N°2 DU 16 MARS 2021 A L ACCORD GROUPE SUR LA GESTION DES ACTIVITES SOCIALES COMMUNES ET SUR LES BUDGETS DES IR AU SEIN DU GROUPE CASINO DU 14 DECEMBRE 2018 (2021-03-16) AVENANT N°2 DU 20 AVRIL 2022 A L’ACCORD SUR LE REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRE EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DU GROUPE CASINO DU 30 OCTOBRE 2019 (2022-04-20) Avenant N°3 du 12 juillet 2022 à l'Accord Groupe sur la Gestion des Activités sociales communes et sur les budgets des instances représentatives au sein du Groupe Casino du 14 décembre 2018 (2022-07-12) Accord Handipacte 2023-2025 (2022-12-20)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-16

AVENANT N°4 DU 16 MARS 2021

A L’ACCORD portant sur la promotion de l’égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l’entreprise

du 14 octobre 2005

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés visées à l’article 1 portant du présent accord portant avenant de révision de l’accord sur la promotion de l’égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l’entreprise, constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représentées par M., Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales,

Ci-après désignées « la Direction » ou « le groupe Casino » ou «le Groupe »

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :

  • Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par M., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

  • Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par M., agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

  • Pour le Syndicat CGT, représenté par M., agissant en qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe ;

  • Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M., agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;

  • Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement désignées les « Parties ».


PREAMBULE

Le 1er février 2021, les Parties ont signé un avenant actualisant le périmètre de l’accord relatif à la promotion et au développement du dialogue social au sein du groupe Casino du 22 janvier 2020.

Conformément aux engagements pris lors de la négociation de cet avenant, les Parties se sont réunies le 16 mars 2021 afin de modifier le périmètre d’application de l’accord portant sur la promotion de l’égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l’entreprise. Cette actualisation a pour objet d’intégrer dans le périmètre d’application de l’accord les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, mais aussi de garantir aux salariés des sociétés sortant du périmètre de l’accord de dialogue social au 1er avril 2021 de continuer à bénéficier des dispositions sociales de l’accord, dans l’attente de la mise en place de dispositions portant sur le même objet au sein de leur entreprise.

Article 1 – Définition du périmètre de l’accord

A compter du 16 mars 2021, le champ d’application de l’accord portant sur la promotion de l’égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l’entreprise est modifié comme suit :

« Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés définies ci-après :

  • Achats Marchandises Casino

  • Campus Casino

  • Casino Global Partnerships

  • Casino, Guichard-Perrachon

  • Casino Restauration

  • Casino Services

  • C Chez Vous

  • Distribution Casino France

  • Easydis

  • Green Yellow         

  • Green Yellow Effenergie Réunion

  • Holding de Gestion de Projets Energétiques 1

  • IGC Services

  • Saint Once

  • Sudéco

Il est expressément convenu que la société C Chez Vous est maintenue dans le périmètre de l’accord jusqu’à la mise en place d’un accord propre ayant le même objet, au sein de cette société. La conclusion d’un tel accord, au sein de cette société, portée à la connaissance des DSG, entrainera la sortie automatique de celle-ci du champ d’application du présent accord.

Hormis cette société, le présent l’accord cessera de s'appliquer à toute société dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à plus de 50 %, directement ou indirectement, par l'une des sociétés du Groupe, tel que définie par l’article 1 du présent avenant. La partie la plus diligente en informera alors les autres signataires, ainsi que la DIRECCTE, sans autre formalité ».

Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Article 2.1 Durée

Le présent avenant modifie l’accord portant sur la promotion de l’égalité des chances, la diversité, la lutte contre les discriminations en favorisant la cohésion sociale dans l’entreprise pour la durée de celui-ci. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 2.2 Publicité

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Fait à Saint-Etienne, le 16 mars 2021

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :

Pour l’UNSA Syndicat Autonome :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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