Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation du temps de travail au sein du service logistique" chez IMAYE GRAPHIC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de IMAYE GRAPHIC et le syndicat CGT le 2020-02-19 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T05320001674
Date de signature : 2020-02-19
Nature : Accord
Raison sociale : IMAYE GRAPHIC
Etablissement : 55555027600086 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail Accord sur l'organisation du temps de travail pour les fonctions supports (2019-12-10) Avenant relatif à l'organisation du temps de travail du personnel de la machine KBA2 (2020-02-17) Avenant n°1 - Accord sur l'organisation du temps de travail pour les fonctions supports (2020-12-21) Accord relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée (2022-05-03) Accord relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée (2021-11-15)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-19

ACCORD

SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU SERVICE LOGISTIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IMAYE GRAPHIC

Représentée par

D’une part

ET

L’Organisation Syndicale CGT

Représentée par

D’autre part,

Préambule

Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’évolution du service Logistique et de son organisation, notamment en termes d’horaires de travail.

Dans ces conditions, les parties signataires ont négocié cet accord dans le souci de préserver le niveau de rémunération des salariés tout en assurant la compétitivité et l’avenir IMAYE GRAPHIC.

Les dispositions ci-après se substituent à celles en vigueur dans l’entreprise IMAYE GRAPHIC notamment par rapport à l’accord cariste signé le 17 novembre 2000.

  1. Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel appartenant au service Logistique d’IMAYE GRAPHIC.

  1. Article 2 – Durée du travail effectif

La durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 3 – Durée du travail prévue dans le présent accord

  1. Pour le personnel Chauffeur :

Le temps de travail de ces salariés est sur une organisation de 40 heures de travail par semaine dont 37.50 heures de travail effectif.

L’organisation par cycle de la durée de travail des chauffeurs est précisée en annexe.

Disposition particulière concernant les jours fériés :

Le chauffeur, dont l’horaire de travail est de 21h-05h et qui du fait de la réglementation routière ne peut pas travailler la veille d’un férié, percevra le maintien de salaire (7 heures normales + 8 heures de nuit majorées à 25% + 0.5 heure de brisure).

En cas de travail le jour férié de 21h-05h, l’indemnisation de celui-ci sera pour 8h de travail :

  • 8 heures indemnité jour férié à 100%

  • 8 heures de majoration de nuit à 25%

  • 0.50 heures de brisure supplémentaire

  • 0.50 heures supplémentaires à 25%

En période d’absence de chauffeurs :

Application d’un horaire exceptionnel en 2x10 selon les créneaux horaires précisés en annexe.

Rappel des durées maximales hebdomadaires

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les deux limites suivantes :

  • 48 heures sur une même semaine

  • 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Cet horaire donnera lieu au versement d’une prime exceptionnelle de 50€ bruts par semaine.

Les majorations pour heures de nuit seront dues pour les heures effectuées de 21h-5h.

  1. Pour le personnel Agent de quai / Déchargement - rangement

L’organisation par cycle de la durée de travail des caristes est précisée en annexe.

  1. Pour le personnel Cariste

L’organisation par cycle de la durée de travail des caristes est précisée en annexe.

  1. Pour tous les autres personnels du service application d’un horaire en journée normale, continue ou non, base 35 heures hebdomadaires de travail effectif.

    1. Article 4 – Repos Compensateur

Les majorations ou repos compensateurs liés aux heures effectuées au-delà de 35 heures sur une ou plusieurs semaines données sont écartées, si la durée moyenne de travail effectif pendant le cycle entier ne dépasse pas 35 heures.

Article 5 – Polyvalence

Pour les personnels caristes et agent de quai, des affectations temporaires sur des postes et des horaires différents au sein du service pourront être appliquées en fonction des nécessités du service : notamment en cas d’absences de personnel ou de surcroit d’activité.

Article 6 – Cas particulier du 24 et 31 décembre

Pour le cas où le 24 et 31 décembre coïncideraient avec un jour travaillé et dans la mesure où ces jours là l’équipe d’après midi finit à 17h et que l’équipe de nuit ne travaille pas, les personnels auront la possibilité de compenser les heures non effectuées par :

  • La prise d’un CP

  • La déduction du paiement des heures non travaillées

  • La pose de COR

  • La pose de récupération d’heures

    1. Article 7 – Brisures

Pour les journées de travail en équipe de 7,5 ou 8 heures continues, chaque salarié dispose d’une demi-heure de pause effectuée et payée et pour la journée de travail en équipe de 6 heures continues il sera appliqué 20 minutes de pause non effectuées et payées.

Le personnel en journée normale continue, selon les horaires effectués, disposera d’une demi-heure de pause effectuée et payée.

Cette brisure, bien que rémunérée, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.

Article 8 - Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 2 mars 2020.

Il pourra être révisé et dénoncé selon les règles légales en vigueur.

Article 9 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE des Pays de la Loire-Unité Territoriale de la Mayenne et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Fait à Laval

Le 19 février 2020

Pour IMAYE GRAPHIC Pour la CGT

Annexe : - Horaires des équipes et cycle de travail

a) Pour le Personnel Chauffeur
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche TOTAL Brisure Temps travail
effectif
1- Matin 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h     40 2,5 37,5
2- Nuit 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h     40 2,5 37,5
3- AM 13h-21h 13h-21h 13h-21h 13h-21h 13h-21h     40 2,5 37,5
120
* Plages d'heures supplémentaires possibles
Pour le Personnel Chauffeur : Horaire exceptionnel en cas d'absence de chauffeurs
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche TOTAL Brisure Temps travail
effectif
1- Matin 5h-15h 7h - 17h 7h - 17h 7h - 17h 5h-13h     48 2,5 45,5
2- Nuit 17h-3h 17h-3h 17h-3h 17h-3h 17h-1h     48 2,5 45,5
96    
b) Pour le Personnel Agent de Quai / Déchargement - Rangement
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche TOTAL Brisure Temps travail
effectif
1- Matin 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h     40 2,5 37,5
3- AM 13h-21h 13h-21h   13h-21h 13h-21h     32 2 30
3- Nuit 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h     40 2,5 37,5
112
* Plages d'heures supplémentaires possibles
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche TOTAL Brisure Temps travail
effectif
Déchargement 8h-15h30 8h-15h30 8h-15h30 8h-15h30 8h-15h30     37,5 2,5 35
Rangement 12h-19h30 12h-19h30 12h-19h30 12h-19h30 12h-19h30     37,5 2,5 35
75
* Plages d'heures supplémentaires possibles
c) Pour le Personnel Caristes
Planning HIVER
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche TOTAL
1- Nuit 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h   40
2- GM     5h-13h 5h-13h 5h-13h 8h-17h   33
3- AM 13h-21h 13h-21h 13h-21h 13h-21h 13h-21h     40
4- PM 5h-13h 5h-13h 13h-21h       23h-5h* 30
143
Moyenne = 143/4 35,75
Planning CP Février & Avril 4
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche TOTAL
1- Nuit 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h     40
2- AM 13h-21h 13h-21h 13h-21h 13h-21h 13h-21h 5h-13h   48
3- GM 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h   23h-5h 46
134
Moyenne = 134/3 44,667
Planning ÉTÉ 9
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche TOTAL
1- Nuit 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h 21h-5h     40
2- AM 13h-21h 13h-21h 13h-21h 13h-21h 13h-21h     40
3- GM 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h 5h-13h     40
120
Moyenne = 120/3 40
* Plages d'heures supplémentaires possibles
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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