Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT ADHESION DE STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX AU FONDS AGIR POUR L'EMPLOI EDF (FAPE EDF)" chez ELECTRICITE DE STRASBOURG (Siège)

ACCORD PORTANT ADHÉSION

DE STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX

AU FONDS AGIR POUR L’EMPLOI EDF (FAPE EDF)

Entre les soussignés

STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX, société anonyme au capital de 9 000 000 €,

ayant son siège social au 26 boulevard du Président Wilson, 67932 Strasbourg Cedex 9,

identifiée sous le numéro 823 982 954 RCS Strasbourg,

représentée par

d'une part,

et les délégués syndicaux de la société :

M.

M.

M.

M.

M.

d'autre part.

L’ensemble des soussignés étant ci-après dénommés collectivement "les parties signataires".

PRÉAMBULE

Le Fonds Agir pour l'Emploi EDF (FAPE EDF) a été créé par un accord de groupe EDF le 21 décembre 2012.

Conformément à ses statuts, le fonds a pour but de recevoir et gérer les biens et droits de toute nature qui lui seront apportés et de les affecter au financement d’actions permettant de développer l’emploi et de favoriser l’insertion sociale, à l’exception des aides directes aux personnes physiques.

Afin de réaliser son objet, le fonds peut faire appel à la générosité du public, à savoir les salariés et retraités des fondateurs et des sociétés adhérentes, dans le cadre de campagnes nationales.

Électricité de Strasbourg est membre fondateur de ce fonds et ses salariés et retraités ont ainsi la faculté d'effectuer des dons en sa faveur pour contribuer aux actions. Électricité de Strasbourg s'associe à leur générosité en abondant leurs dons.

Les activités de distribution d’électricité et de gestion de réseaux d’Électricité de Strasbourg ont été transférées au 1^er mai 2017 à sa filiale Strasbourg Électricité Réseaux. L’objet de cette évolution étant de mettre l’organisation d’Électricité de Strasbourg en conformité avec les exigences du Code de l’énergie.

Dans ce contexte, les parties signataires entendent conforter l’engagement d’Électricité de Strasbourg au cœur de cette politique "groupe" volontariste, en adhérant à l'accord relatif au Fonds Agir pour l’Emploi EDF.

Le champ d’application du présent accord d’adhésion concerne l’ensemble des salariés de Strasbourg Électricité Réseaux

CONFORMEMENT A L’ACCORD DU 21 DECEMBRE 2012 – ARTICLE 7.2., IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX

Strasbourg Électricité Réseaux s’engage à verser au FAPE EDF, chaque année, les sommes recueillies selon les modalités décrites à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 – LES VERSEMENTS

Les ressources du FAPE sont composées des versements faits par les entreprises et les particuliers, et notamment :

1. des dons des salariés et des personnes retraitées de Strasbourg Électricité Réseaux

2. d’un don d’un montant égal à 200 % des dons énumérés en "a.", versé par Strasbourg Électricité Réseaux

Les versements reçus sur le compte du FAPE EDF ne donnent pas lieu à l’attribution d’intérêts.

Le fonds s’engage à encaisser les versements prévus ci-dessus et à remettre un justificatif fiscal aux donateurs s’il y a lieu.

ARTICLE 3 – COMITE DE SUIVI

Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement au sein de l’Instance Représentative du Groupe ÉS.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1 - Communication

L’accord et son contenu seront communiqués à l’ensemble des salariés relevant de son champ d’application via l’intranet ÉS.

4.2 - Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de la création de Strasbourg Électricité Réseaux, le 1^er mai 2017.

4.3 - Révision et dénonciation

Sur proposition écrite de l’une des parties signataires, une négociation de révision pourra être ouverte à tout moment.

La révision de l’accord interviendra conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires, peut intervenir à tout moment, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

4.4 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la direction des ressources humaines d’Électricité de Strasbourg, des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera notamment déposé à la DIRECCTE Grand Est et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Fait à STRASBOURG, le 14 novembre 2017, en 8 exemplaires.